Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1962081601
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
23 août 1962
Date d'entrée en vigueur
23 août 1962

16 AOUT 1962. - Loi autorisant le Roi à réglementer le poids du pain.

Numac Titre
1962081630
Numac Titre
1976083101 31 AOUT 1976. _ Arrêté royal concernant le pain et les autres produits de la boulangerie.
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…