Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

14 MAI 1962. _ Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 27 juin 1960 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, aux employeurs de l'industrie des tabacs, occupant moins de cinquante travailleurs.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le nombre de travailleurs fixé à l'article 1er, premier alinéa, de la loi du 27 juin 1960 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, est réduit à quarante pour les employeurs des entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au émoniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.