8 SEPTEMBRE 1961. _ Arrêté ministériel réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 15-11-1994).
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1981000677 | 30 AVRIL 1981. _ Arrêté ministériel débloquant les prix du gaz de la distribution publique. |
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