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Titre :

24 JANVIER 1961. - Arrêté royal créant à la prison de Forest une section spéciale destinée aux anormales internées en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1961 et mise à jour au 11-01-2007)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Une section spéciale de la prison à Forest est affectée aux anormales internées en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930.
  Seront seules admises dans cette section les malades mentales à isoler, choisies parmi les moins dangereuses, dont l'état ne nécessite pas de soins médicaux spéciaux et qui peuvent être soumises à un régime rééducatif.

Art.2. La direction de la section de défense sociale est confiée (à l'attaché-directeur de prison ou conseiller-directeur de prison). <AR 2006-12-28/43, art. 15, 002; En vigueur : 01-12-2004>

Art.3. Le prix de la journée d'entretien est fixé annuellement par Notre Ministre de la Justice.

Art. 4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 31 janvier 1961.