2 DECEMBRE 1960. - <AR 21-04-1972, art. 1> Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur menuisier-charpentier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)