Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

27 JUIN 1960. - Loi sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger.



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :