16 MAI 1960. - Loi relative au Patrimoine culturel mobilier de la Nation. (NOTE : abrogée pour la Communauté française par DCFR 2002-07-11/62, art. 36; En vigueur : 24-09-2002) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG2017-02-20/19, art. 31, 002; En vigueur : 17-04-2017) (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD2019-04-25/21, art. 51, 003; En vigueur : 01-07-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2017 et mise à jour au 17-05-2019)
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…