Détails

Liens externes :

Justel
Reflex

Titre :

27 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal portant application de l'article 24 de la loi du 29 mai 1959

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :