| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1959032550
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
28 mars 1959
Date d'entrée en vigueur
1 avril 1959

25 MARS 1959. - Arrêté ministériel placant le pain sous le régime du prix normal.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…