28 MAI 1958. - Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes qui, entre le 1er janvier 1940 et le 30 septembre 1945, étaient occupées en vertu d'un contrat de louage de services et domiciliées dans une partie du territoire belge soumise de force à la législation allemande pour prétendre au bénéfice des allocations familiales pour travailleurs salariés.
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