Détails



Liens externes :

Justel
Reflex



Titre :

6 AOUT 1957. - Arrêté royal complétant, en ce qui concerne les titres de la dette publique directe et indirecte soumis à l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers, l'arrêté royal du 4 novembre 1921 relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :