1er JUILLET 1956. _ Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1973062401 | 24 JUIN 1973. _ Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. |
| 1971122214 | 22 DECEMBRE 1971. - Arrêté ministériel fixant les modèles de bilan, de compte de pertes et profits et de répartition du solde bénéficiaire pour les entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. |
| 1971041407 | 14 AVRIL 1971. _ Arrêté ministériel fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. |
| 1969012004 | 20 JANVIER 1969. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1968031601 | 16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (dénommée " la loi sur la circulation routière ") (NOTE : art. 38, § 3, modifié avec effet à une date indéterminée par <L2007-06-04/33, art. 3, 2°, 020; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1990 et mise à jour au 01-07-2024) |
| 1967070502 | 5 JUILLET 1967. - Arrêté royal portant règlement général relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. |
| 1957013102 | 31 JANVIER 1957. _ Arrêté royal portant agréation du fonds commun de garantie aux fins de l'exécution de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. |
| 1957010502 | 5 JANVIER 1957. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et l'étendue des droits des personnes lésées à l'égard du fonds commun de garantie prévu par la loi du 1er juillet 1956 sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. |
| 1956122201 | 22 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. |
| 1956112401 | 24 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal donnant compétence à la Commission des assurances privées pour donner un avis sur les projets d'arrêtés royaux d'exécution de la loi du 1er juillet 1956, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. |
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