Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1955111403
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
1 décembre 1955
Date d'entrée en vigueur
11 décembre 1955

14 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal portant création d'une pièce d'identité pour enfants de moins de 12 ans. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 20-12-1996)

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…