Détails

Liens externes :

Justel
Reflex

Titre :

9 AOUT 1955. - Arrêté ministériel approuvant le nouveau règlement fixant les conditions générales des opérations de la Caisse nationale de Crédit professionnel.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Le règlement fixant les conditions générales des opérations de la Caisse nationale de Crédit professionnel, dont le texte est publié à la suite du présent arrêté, est approuvé. <voir cn:1955-08-09/31>Ce règlement remplace, à partir du 1er juillet 1955, celui dont le texte a été approuvé par arrêté ministériel du 31 octobre 1947 et publié au Moniteur belge du 19 novembre 1947.