Détails

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Numac
1952030505
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
3 avril 1952
Date d'entrée en vigueur
13 avril 1952

5 MARS 1952. - Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1991 et mise à jour au 29-12-2016)

Numac Titre
1952030530
2016122501
2010060606
Numac Titre
2003A35643 23 JANVIER 2003. - Accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.
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