28 DECEMBRE 1950. - Règlement général sur les frais de justice en matière répressive. (Annexé à l'arrêté royal portant règlement sur les frais de justice en matière répressive, voir1950-12-28/30) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1992 et mise à jour au 03-09-2020)

Numac

1950122850

Langue

FR

Type

Varia

Date de publication

30 décembre 1950

Date d'entrée en vigueur

1 janvier 1951

28 DECEMBRE 1950. - Règlement général sur les frais de justice en matière répressive. (Annexé à l'arrêté royal portant règlement sur les frais de justice en matière répressive, voir1950-12-28/30) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1992 et mise à jour au 03-09-2020)

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