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Titre :

2 JUIN 1950. - Arrêté du Régent instituant au sein du Conseil de guerre permanent de Bruxelles des chambres temporaires dont le siège est fixé à Anvers.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Il est institué, au sein du Conseil de guerre permanent de Bruxelles, une chambre temporaire flamande et une chambre temporaire française, composées conformément à la loi du 15 juin 1899 et dont le siège est fixé à Anvers.

Art.2. Il est institué au sein du conseil de guerre permanent de Bruxelles, une chambre temporaire flamande et une chambre temporaire française, composées conformément à l'article 6 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944 et dont le siège est fixé à Anvers.

Art.3. Une section de l'auditorat militaire permanent de Bruxelles, ainsi que du greffe du Conseil de guerre permanent de Bruxelles, est établie temporairement à Anvers.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 juillet 1950.

Art. 5. Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.