Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

7 JANVIER 1936. _ Arrêté royal n° 226 instituant un Office central de crédit hypothécaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 26-06-1998)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

  1986003970 

Articles :