Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

27 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL portant modification à la législation sur les pensions civiles et sur les pensions des veuves et des orphelins.

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :