Détails

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Numac
1934102450
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 octobre 1934
Date d'entrée en vigueur
1 novembre 1934

24 OCTOBRE 1934. - [Arrêté royal n° 22 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités]. (L1998-06-02/48, art. 2, 007; En vigueur : 01-09-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1989 et mise à jour au 04-04-2019)

Numac Titre
1934102401
1998060248
2017081114
2017051711
2019032306
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