Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

22 AOUT 1934. - ARRETE ROYAL N°4 modifiant les dispositions légales en matière d'impôts directs et taxes y assimilées

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :