Détails

Liens externes :

Justel
Reflex

Titre :

15 JUILLET 1931. - Arrêté royal réglant la réception des actes de l'état civil et des actes de déclarations de nationalité par les agents diplomatiques et les consuls

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2006015119 

Articles :