Détails

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Numac
1927041850
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
28 avril 1927
Date d'entrée en vigueur
8 mai 1927

18 AVRIL 1927. - Loi relative à la protection des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 05-09-2018)

Numac Titre
1927041830
2018073047
Numac Titre
1945033103 31 MARS 1945. _ Arrêté relatif aux spiritueux.
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