28 AOUT 1926. - ARRETE ROYAL portant application d'un coefficient de majoration aux impôts directs et taxes y assimilées, payés tardivement
| Numac | Titre |
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| 1926082850 | 28 AOUT 1926. - ARRETE ROYAL portant application d'un coefficient de majoration aux impôts directs et taxes y assimilées, payés tardivement |
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