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Titre :

26 DECEMBRE 1906. _ Loi portant répression de l'assurance de la mortalité infantile.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est nulle toute clause d'assurance ayant pour objet le paiement d'une certaine somme d'argent en cas de décès d'enfants de moins de cinq ans ou en cas de naissance d'enfants mort-nés.

Art. 2. Tout assureur, agent, inspecteur, directeur ou courtier d'assurances qui aura participé à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat frappé de nullité en vertu de l'article 1er, sera puni d'une amende de 26 à 500 francs.