3 MAI 1880. - Loi sur les enquêtes parlementaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2010 et mise à jour au 31-01-2014)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2001001204 | 26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal autorisant la Chambre des représentants et le Sénat ainsi que les commissions d'enquête parlementaire, instituées en leur sein, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques pour l'accomplissement des enquêtes parlementaires. |
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