15 NOVEMBRE 1867. - Lois coordonnées sur l'expropriation par zones pour travaux d'utilité communale. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2018-11-22/12, art. 100, 002; En vigueur : 01-07-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 18-12-2018)
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…