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Titre :

18 NOVEMBRE 1862. - Loi portant institution du système des warrants.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1993 et mise à jour au 02-08-2013)

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Articles :

[Abrogé] <L 2013-07-11/19, art. 103, 004; En vigueur : 01-01-2018. Dispositions transitoires : art. 107>