⚖️ Jurisprudence Belge

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.271

Arrêt no 261.271 du 5 novembre 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Rejet

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.272

Arrêt no 261.272 du 5 novembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.282

Arrêt no 261.282 du 5 novembre 2024 Marchés et travaux publics - Règlements (marchés et travaux publics) Décision : Rejet Jonction

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.276

Arrêt no 261.276 du 5 novembre 2024 Justice - Droit pénitentiaire (y compris cassation) Décision : Rejet

ECLI:BE:TTBRL:2024:JUG.20241105.1

Expédition Délivrée à Le € : PC : Délivrée à Le € : PC : Numéro de répertoire : 2024/ Date du prononcé : 05/11/2024 Numéro de rôle : 22/2529/A Matière : accidents du travail Type de jugement : définitif contradictoire Liquidation au fonds : OUI (l...

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.266

Arrêt no 261.266 du 4 novembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement d'instance

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241104.3F.4

N° F.22.0130.F TELENET GROUP, société anonyme, dont le siège est établi à Malines, Liersesteenweg, 4, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0462.925.669, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, a...

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241104.3F.2

N° S.23.0082.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Ducale, 61, aux poursuites et diligences du service public fédéral de l’Emploi, du Travail et de la Concertation sociale...

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.267

Arrêt no 261.267 du 4 novembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement d'instance

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.268

Arrêt no 261.268 du 4 novembre 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Rejet

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241104.3F.7

N° F.22.0043.F INTERPARKING, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Brederode, 9, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.459.919, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefebvre, avoc...

ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241104.3F.4

L'affectation de pylônes ou de mâts à une activité économique ne place pas nécessairement leurs propriétaires dans des situations comparables au regard d'une taxe communale (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: TAXES COMMUNALES, PRO...

ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241104.3F.2

L'action qui tend à l'annulation de la décision d'une autorité administrative d'infliger une amende administrative porte sur une demande évaluable en argent (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: FRAIS ET DEPENS - MATIERE CIVILE - Pr...

ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241104.3F.7

Les biens immobiliers appartenant aux personnes morales de droit public sont privés au sens de l'article 2 du règlement-taxe, et donc soumis à la taxe, lorsqu'ils ne sont pas affectés à un service d'utilité publique, un service public, un service ...

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.257

Arrêt no 261.257 du 31 octobre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.261

Arrêt no 261.261 du 31 octobre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.259

Arrêt no 261.259 du 31 octobre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.260

Arrêt no 261.260 du 31 octobre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.255

Arrêt no 261.255 du 31 octobre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Levée

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.256

Arrêt no 261.256 du 31 octobre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer