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la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez...
Arrêt no 262.108 du 23 janvier 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non l...
M.F., ayant élu domicile en Belgique, contre :
Arrêt no 262.081 du 23 janvier 2025 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus ...
L'Autorité, estime que les adaptations suivantes s'imposent dans le projet d'arrêté ministériel :...
L. D., ayant élu domicile chez Me Jean-François NEVEN, ru...
Arrêt no 262.068 du 22 janvier 2025 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision :...
F. D., ayant élu domicile rue de Berzée 46
Arrêt no 262.070 du 22 janvier 2025 Fonction publique - Fonction publique communautaire et région...
P.B., ayant élu domicile en Belgique, contre :
Arrêt no 262.057 du 22 janvier 2025 Justice - Divers (justice) Décision : Rejet
la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue P...
Arrêt no 262.108 du 23 janvier 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer
Arrêt no 262.081 du 23 janvier 2025 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement d'instance
L'Autorité, estime que les adaptations suivantes s'imposent dans le projet d'arrêté ministériel : - reprendre dans le formulaire d'enregistrement B-Form-I-13 la possibilité d'identifier également le bénéficiaire à l'aide du "numéro visé à l'article 8, § 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 organ...
L. D., ayant élu domicile chez Me Jean-François NEVEN, rue Lesbroussart 89
Arrêt no 262.068 du 22 janvier 2025 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation
Arrêt no 262.070 du 22 janvier 2025 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer
L. D., ayant élu domicile chez Me Jean-François NEVEN, avocat, rue Lesbroussart 89
Arrêt no 262.067 du 22 janvier 2025 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet
Y. L., ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL et Justine DECOLLE, avocats, avenue Tedesco 7
Arrêt no 262.069 du 22 janvier 2025 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Ordonnée
Deze publicatie is beschikbaar in de taal van de procedure FR Gerelateerde publicatie(s) Conclusie O.M.: ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250122.2F.1 precedenten: ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170503.2
Deze publicatie is beschikbaar in de taal van de procedure FR Gerelateerde publicatie(s) precedenten: ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120125.6
Deze publicatie is beschikbaar in de taal van de procedure FR Gerelateerde publicatie(s) precedenten: ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160907.4
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In strafzaken kunnen de vonnisgerechten geen uitspraak doen over feiten die niet bij hen aanhangig zijn gemaakt en kunnen de appelrechters geen uitspraak doen over andere feiten dan die waarop de beslissing van de eerste rechter betrekking had; de strafrechter beoordeelt onaantastbaar, op basis v...
La Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données décide, après délibération, de classer la présente plainte sans suite, en vertu de l'article 100, §1er, 1° de la LCA, vu qu'aucune violation du RGPD ne peut être établie à cet égard.
LA COUR DES MARCHÉS, Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, Statuant contradictoirement, Reçoit le recours, Le dit partiellement fondé, comme suit, Annule la Décision attaquée nr. 107/2024 rendue le 23 août 2024 par la Chambre Contentieuse de...
1. T.V., 2. B.G., ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, ...
Arrêt no 262.039 du 21 janvier 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer
la société anonyme B.W. PROMO, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Guillaume DE SMET, avo...
Arrêt no 262.043 du 21 janvier 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement
1. M.J., 2. S.F., ayant élu domicile chez Me Marine HENNEBICQ, avocat, clos Aglane 6
Arrêt no 262.042 du 21 janvier 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Désistement
XXXX, ayant élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocat, avenue Général Michel 3
Arrêt no 262.050 du 21 janvier 2025 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire Dépersonnalisation Rapport complémentaire par l'auditeur
E. U., ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137
Arrêt no 262.051 du 21 janvier 2025 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet