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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.802
Arrêt no 261.802 du 18 décembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : R...
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.800
Arrêt no 261.800 du 18 décembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes...
ECLI:BE:CTLIE:2024:ARR.20241218.2
Le contentieux concernant les allocations d'interruption de carrière relève de l'article 582, 5°, du Code judiciaire. Conformément au droit commun,...
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241218.2F.7
Autres - Droit international public - Droit fiscal - Droit pénal Date d'introduction: 2025-02-17 Consultations: 233 - dernière vue 2026-01-02 04:59...
ECLI:BE:CTLIE:2024:ARR.20241218.3
Le contentieux de la sécurité sociale est un contentieux subjectif qui porte sur un droit et pas sur un acte administratif. Le juge est saisi de ce...
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241218.2F.2
Tel qu'il a été modifié par l'article 35 de la loi du 9 avril 2024 « droit de la procédure pénale I », l'article 23 du titre préliminaire du Code d...
Arrêt no 261.802 du 18 décembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet
Arrêt no 261.800 du 18 décembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation Désistement
Le contentieux concernant les allocations d'interruption de carrière relève de l'article 582, 5°, du Code judiciaire. Conformément au droit commun, dans les litiges qui relèvent de cet article, c'est la signification du jugement qui fait courir le...
Autres - Droit international public - Droit fiscal - Droit pénal Date d'introduction: 2025-02-17 Consultations: 233 - dernière vue 2026-01-02 04:59 Version(s): Traduction résumé(s) NL pas encore disponible Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2024:ARR.202...
Le contentieux de la sécurité sociale est un contentieux subjectif qui porte sur un droit et pas sur un acte administratif. Le juge est saisi de ce droit à partir d'une date et doit prendre en compte les faits nouveaux survenus depuis l'ouverture ...
Tel qu'il a été modifié par l'article 35 de la loi du 9 avril 2024 « droit de la procédure pénale I », l'article 23 du titre préliminaire du Code de procédure pénale prévoit que la prescription de l'action publique cesse de courir à dater de la sa...
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241218.2F.10
N'est pas nouveau le moyen dont le demandeur ne découvre les soutènements qu'à la lecture de l'arrêt attaqué (1). (1) Voir Cass. 7 juin 2011, RG P.11.0125.N , ECLI:BE:CASS:2011:ARR., Pas. 2011, n° 383 ; Cass. 10 mai 2011, RG P.11.0057.N , ECLI:BE:...
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241218.2F.11
Droit pénal - Autres - Droit international public - Droit constitutionnel Date d'introduction: 2025-02-17 Consultations: 264 - dernière vue 2025-12-27 18:10 Version(s): Traduction résumé(s) NL pas encore disponible Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:202...
ECLI:BE:CTLIE:2024:ARR.20241218.1
L'article 1er du Premier Protocole additionnel n'ouvre aucun droit à obtenir une allocation hors des conditions de son octroi. Dès lors, les allocations de chômage, dont il n'est pas établi que le demandeur remplit les conditions d'octroi, ne sont...
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241218.2F.4
N° P.24.0302.F I. EUROPEAN BUSINESS & TRADE, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Gilles, Esplanade de l’Europe, 29, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 477-658-088, ayant pour conseil Maître Hani Madani, avo...
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.801
Arrêt no 261.801 du 18 décembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet Non lieu à statuer
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241218.2F.10
N° P.24.0939.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIÈGE, demandeur en cassation, contre M. B., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pou...
ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.136
Ordonnance de cassation no du 18 décembre 2024 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.807
Arrêt no 261.807 du 18 décembre 2024 Enseignement et culture - Culture et beaux arts Décision : Désistement
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.805
Arrêt no 261.805 du 18 décembre 2024 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Mesures provisoires rejetées
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.793
Arrêt no 261.793 du 18 décembre 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Dossiers en lien avec ces contentieux (Transports) Décision : Rejet Defaut
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241218.2F.15
N° P.24.1665.F B. K., étrangère, détenue en vue d’extradition, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Mehdi Abbes, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 décemb...
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.794
Arrêt no 261.794 du 18 décembre 2024 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.804
Arrêt no 261.804 du 18 décembre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.795
Arrêt no 261.795 du 18 décembre 2024 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Non lieu à statuer