ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.881

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE no 260.881 du 1er octobre 2024 A. 230.903/VIII-12.550 En cause : l’association sans but lucratif L’AENCROPHONE, ayant élu domicile chez Me Erika ELLYNE, avocate, avenue de la Toison d’Or 22 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 3 juin 2020, la partie requérante demande l’annulation de : « - la décision prise à une date indéterminée, dont la teneur [lui] a été transmise par simple courriel […] le 3 mars 2020, par laquelle Madame la Ministre de la Culture de la Fédération Wallonie-Bruxelles aurait rejeté la demande d’aide au projet théâtral “Les Corbeaux” de Henry Becque ; - la décision prise à une date indéterminée octroyant des aides à des candidats concurrents sur pied de la même inscription budgétaire ». II. Procédure Un arrêt n° 257.978 du 22 novembre 2023 a rouvert les débats. Il a été notifié aux parties. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. VIII - 12.550 - 1/3 Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un courrier valant dernier mémoire. Par une ordonnance du 20 août 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 27 septembre 2024. M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Siham Najmi, loco Me Erika Ellyne, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Anne-Charlotte Ekwalla Timsonet, loco Mes Megi Bakiasi et Sébastien Depré, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 17 septembre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État qu’à « la suite d’un accord transactionnel avec la partie adverse », elle souhaite se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure Par ce même courrier, la partie requérante précise qu’elle « ne réclame ni l’indemnité de procédure, ni les dépens ». Par un courrier du 18 septembre 2024, la partie adverse indique qu’« elle ne réclame pas d’indemnité de procédure ». L’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, prévoit qu’une indemnité de procédure peut être accordée à la partie ayant obtenu gain de cause. VIII - 12.550 - 2/3 Lorsque la partie requérante fait le choix de se désister de son recours, c’est, en principe, la partie adverse qui doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées précitées. Toutefois, en l’espèce, il apparaît que le désistement de la partie requérante résulte d’un accord entre les parties, et que les deux parties renoncent à solliciter une indemnité de procédure. Dans ces circonstances, aucune indemnité de procédure n’est accordée. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 1er octobre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Detroux, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Raphaël Born, conseiller d’État, Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Luc Detroux VIII - 12.550 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.881