Wetsontwerp portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire 11

portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire 11 AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT N°72.595/1 DU 30 NOVEMBRE 2022 Voir 00: Projet de oi. 002: amendements. na ieun-aamse Aline Écolo-Groen …_: Écologie Gonfédérés pour lorgansaton de tes on rs Far Sciaiste “ Vas Bains, Me Mouvement éermateur cas Chrsen-Democraisch en raams PVDA-ETB 2 Par van de Arpeld van By Partdu Travel de Bag Open va Gpen Vaamao lberalen en democralen eorut Near Les Engagés -_: Les Engagés est Démocrais Fédéatsa Indépendant MDEP.onarH! Indépendant Orathantoi Frans danseur des puBleatene “Document de 1 9 légisaur, sui du muméro de baso ana Questions ot Aéparses écrites Can Vario pranisote du Compte Rendu Intégral CRaev Compte Rendu Anaique Cnpis Rendu miégai avec, gauche, le compte rend can intégral et, à drole comp rendu anaique Vadut es intrvenions (avec le annexes) PLEN Séance plane Cou Béunn de commission “er Moïons déposées en conlsio d'nterpaaons (papi boge) Les amendements ont été examinés par la première chambre le 29 novembre 2022. La chambre était composée de Marnix Van Dxune, président de chambre, Chantal Baurs et Wouter Pas, conseillers d'État, Michel Tison, assesseur, et Wim Geurrs, greffier. Le rapport a été présenté par Lennart Nus, auditeur adjoint. La concordance entre la version française et la version néeandaise de l'avis a été vérifée sous le contrôle de Wouter Pas, conseiller d'État. L'avis, dont le texte suit a été donné le 30 novembre 2022. Recewseuré 1. Conformément à l'article 84, $ 1°’ alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent. En l'occurrence, l'urgence est mativée comme suit “Le projet de loi auquel les amendements font référence contient des dispositions cruciales dans le contexte du renforcement prévu du système judiciaire et qui devraient être prises d'urgence. s'agit de l'introduction des cadres flexibles donnant au Roi l'autorisation de dérager aux cadres légaux. Cette disposition permet de rendre plus flexible la réparttion de places vacantes entre entités judiciaires et permet le glissement d'une place de magistrat ou de membre du greffe d'une entité judiciaire vers une autre. L'introduction des cadres flexibles est urgente pour maximiser l'utilisation des budgets alloués en 2023 dans le cadre du renforcement de la Justice à partir de janvier 2023. Le pourvoi des postes de magistrats vacants prend environ neuf mois en moyenne. Par conséquent il est crucial que les postes vacants puissent être publiés dès janvier. La réforme de la prime accordée aux greffiers participant à une cour d'assises est également urgente en raison du début du procès d'assises des attentats du 22 mars 2016. En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, les greffiers participant au procès d'assises sur les attentats ne peuvent prétendre à la prime majorée. Lors de la séance plénière du 10 novembre 2022, le gouvernement à également demandé l'urgence en application de l'article 51 du Règlement de la Chambre”. 2. Cette motivation de l'urgence ne comporte pas d'éléments pertinents et suffisamment concrets susceptibles de faire admettre que les dispositions proposées sont à ce point urgentes qu'il alle nécessairement recourir à la procédure visée à l'article 84, $ 1", alinéa 1”, 3°, des lois sur le Conseil d'État (avis à communiquer dans un délai de cinq jours ouvrables). La motivation de l'urgence doit en particulier pouvoir se rapporter aux dispositions proposées mêmes et i ne saurait suffire, à cet égard, de renvoyer au caractère urgent (d'autres dispositions) du projet de loi auquel ces dispositions seront ajoutées. 1 n'est pas exact non plus que les amendements soumis s'inscrivent à ce point dans le prolongement logique et nécessaire du projet principal qu'ils ne pourraient être introduits sous la forme d'une proposition de loi distincte ou que le projet principal ne pourrait se concrétiser sans les amendements proposés. Il découle de ce qui précède que le caractère urgent de la demande d'avis n'est pas adéquatement motivé, de sorte que le Conseil d'État, section de législation, ne peut examiner les amendements qui ui sont soumis pour avis. Le greffier, Le président, Wim Geurts Marnix Van Damme