Wetsontwerp portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire 11 SOMMAIRE Pages Résumé 3 Exposé des motifs 4 Avant-projet de loi 65 Analyse d'impact 123 Avis du Conseil d'État 135 Projet de loi 150 Goordination des articles 193

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🏛️ KAMER Législature 55 📁 2978 Wetsontwerp 📅 2022-11-08 🌐 FR

Status ✅ AANGENOMEN KAMER

Vote 🗳️ ADOPTÉE (22/12/2022)

Commission JUSTITIE

Auteur(s) Regering

Rapporteur(s) Gabriëls, Katja (Open)

Sujets

PERSONEELSBEHEER MAGISTRAAT RECHTERLIJK BEROEP RECHTSPRAAK RECHTSSTELSEL Vrije trefwoorden RECHTERLIJKE INRICHTING GERECHTELIJK PERSONEEL

Législation associée

10 OCTOBRE 1967. - Loi portant les dispositions prises à titre transitoire formant l'article 4 de la loi contenant le Code judiciaire.

📁 Dossier 55-2978 (6 documents)

001 wetsontwerp ★

002 amendement 003 wetsontwerp 004 wetsontwerp 005 amendement 006 amendement

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Texte intégral

portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire 11 SOMMAIRE Pages Résumé 3 Exposé des motifs 4 Avant-projet de loi 65 Analyse d'impact 123 Avis du Conseil d'État 135 Projet de loi 150 Goordination des articles 193 LE GOUVERNEMENT DEMANDE L'URGENCE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 51 DU RÈGLEMENT. Le gouvernement a déposé ce projet de loi le 8 novembre 2022. Le “bon à tirer” a été reçu à la Chambre le na ieuw-Vaamse Aliante Écolo-Groën …_: Ecalagistss Canfédéré pour 'argansation da tes crig Fs Part Socialiste we Vas Bang, Ma Movement Réformateur ccëv Christ Demoeratsch en Visams PUDA-PTS -: Para van de Atbola van Baie Part du avai de Bag Open Va Open Viaame Heralan en democraen Veoruit Vecruit Les Engagés …_! Les Engagés Da Démocrate Fédéralsts Indépendant INDEP-ouArH ‘| Indépendant - Onalhankelf révisions dans numértatin des publestns onva Question 2 Réponses éertes Can Varion provisoire dy Compte Rendu Intégral CRav Compte fence Anatque Compte Rendu magral ave, à gauche, I compte renk ca intégral et à roïte le compte renëu anahique adult des itervenens [ave les annexes) PLEN Séance penire Cou Réunion da carimission Wor oians déposez en conclusion diterpelatons (papis beige) RÉSUMÉ Ce projet de loi porte sur diverses dispositions destinées à garantir un meilleur fonctionnement de l'ordre Judiciaire et à promouvoir l'attractivité de la magistrature et du personnel des tribunaux. 11 modifie principalement plusieurs dispositions du Code judiciaire, mais également un certain nombre de lois directement liées au système judiclaire, notamment: 1. en instaurant la possibilité d'unifier les greffes de différentes divisions d'une juridiction: 2. en assouplissant les dispositions relatives au règlement de répartition des affaires en ce sens que la répartition en divisions peut avoir leu au niveau des arrondissements pour les tribunaux et au niveau du ressort pour les cours, que des lieux d'audience peuvent être supprimés excepté dans les tribunaux de police, en supprimant la liste limitative d'affaires susceptibles de relever de la compétence exclusive d'une ou de plusieurs divisions et en ajoutant la possibilité de centraliser des phases de procédure au sein d'une division: 3. en insérant une habiltation au Roi afin de déroger aux cadres légaux. 1! s'agit de rendre plus flexible la répartition de places vacantes entre entités judiciaires et de permettre le glissement d'une place de magistrat ou de membre du greffe d'une entité judiciaire vers l'autre: 4. en réformant la composition du Collège des cours et tribunaux et du Collège du ministère public et en améliorant leur fonctionnement: 5. en améliorant la procédure de la commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la Justice et en le raccourcissant de 15 jours: 6. en apportant des modifications terminologiques qui contribuent à une meilleure perception de la réalité: la notion de “stagiaire judiciaire” est remplacée par celle de “magistrat en formation" et la notion d"“attaché judiciaire” par celle de “candidat-magistrat”: 7. en réformant le stage judiciaire afin d'améliorer l'évaluation du magistrat en formation (actuellement stagiaire judiciaire) et de rendre les rapports de stage plus pertinents; 8. en réformant les indemnités des magistrats et du personnel judiciaire

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesoaues, MESSIEURS, EXPOSÉ GÉNÉRAL Ce projet de loi vise un certain nombre de modifications dans diverses lois qui relèvent de la compétence du SPF Justice. ll porte sur diverses dispositions destinées à garantir un meilleur fonctionnement de l'ordre judiciaire. Ce projet modifie principalement plusieurs dispositions du Code iudiciaire, mais également un certain nombre de lois directement liées au système judiciaire. Les dispositions reprises dans le présent projet tendent à améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire sur différents points, notamment:

en régularisant le transfert temporaire des sièges d'Auderghem, d'Ixelles et de Ganshoren et en consoldant la Situation sur le terrain;
en instaurant la possibilité d'unifier les greffes de différentes divisions d'une juridiction;
en améliorant le fonctionnement de la commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la Justice par le renforcement des possibilités de création de sous-commissions et de recours à des experts externes;
en accélérant les procédures de nomination et de désignation des magistrats faisant l'objet d'une présentation par le Conseil supérieur de la Justice via
en réformant le stage judiciaire afin d'améliorer
en ce qui concerne les procédures de nomination du personnel judiciaire: en tenant compte dans l'article 274 du Code judiciaire du rôle joué par Selor dans les procédures de nomination des membres du personnel de l'ordre judiciaire;
en adaptant les articles concemant la nomination du personnel judiciaire à la future pondération des fonctions et en effectuant quelques modifications concemant la sélection:
en définissant la fonction et la pondération des titres de greffier en chef/secrétaire en chef sur la base du cadre du personnel;
en apportant des modifications terminologiques qui contribuent à une meilleure perception de la réalité: la notion de “stagiaire judiciaire” est remplacée par celle de
en adaptant l'envoi de courriers recommandés à la numérisation actuelle;
en permettant aux magistrats de mettre leur expertise à disposition dans le cadre de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant des mesures d'organisations internes en vue de la coordination, la rationalisation et l'accélération de la numérisation de la Justice;
en ce qui concerne le fonctionnement du Collège des cours et tribunaux: en prévoyant la désignation du président et d'un vice-président à temps plein au sein du Collège en plus des dix magistrats désignés:
en prévoyant la possibilité pour le Collège des cours et tribunaux et le Collège du ministère public de faire appel à des chargés de mission:
en inscrivant le conseil des greffiers en chef et le conseil des secrétaires en chef dans le Code judiciaire ten fixant leur rôle par rapport aux Collèges:
en assouplissant les dispositions relatives au la répartition en divisions peut avoir lieu au niveau des arrondissements pour les tribunaux et au niveau du ressort pour les cours, que des lieux d'audience peuvent
en insérant une habiltation au Roi afin de déroger aux cadres légaux. Il s'agit de rendre plus flexible la de membre du greffe d'une entité judiciaire vers l'autre;
en promouvant, pour les magistrats, l'obtention du diplôme attestant d'une formation spécialisée en droit fiscal;
en octroyant, par période de cinq jours d'audience entamée, la prime accordée aux greffiers qui participent à une cour d'assises;
en apportant des clarifications quant à l'allocation linguistique et à l'allocation de direction pour le personnel judiciaire;
en ce qui concerne les juridictions disciplinaires: en permettant aux membres des juridictions disciplinaires de se porter à nouveau candidat pour une place vacante, en prévoyant la possibilité de désigner un suppléant à la place du bâtonnier, en veillant à ce que les anciens chefs de corps de la Cour de cassation puissent être désignés dans ces juridictions et en prévoyant une base légale à l'octroi d'une indemnité;
en supprimant le quota pour l'octroi de la prime linguistique afin que davantage de magistrats se sentent motivés à passer des examens linguistiques;
en améliorant le fonctionnement de l'Institut de formation judiciaire

COMMENTAIRE DES ARTICLES

CHAPITRE

1° Disposition générale Article 1 Conformément à l'article 83 de la Constitution, l'article 1 précise que le projet de loi règle des matières visées à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2 Modifications du Code judiciaire An.2 À la demande du Collège du ministère public, un oubli est corrigé dans le paragraphe 4, alinéa 5 de l'article 100 du Code judiciaire. Cet alinéa prévoit que: “Les substituts de l'auditeur du travail nommés à Bruxelles sont nommés, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire à titre subsidiaire près l'auditorat du travail du Brabant Wallon ou près les auditorats du travail de Louvain et Hal-Vilvorde. Les substituts de l'auditeur du travail nommés à Louvain sont nommés à titre subsidiaire près l'auditorat du travail de Bruxelles et de Hal-Vilvorde et les substituts de l'auditeur du travail nommés près l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde sont nommés à titre subsidiaire près l'auditorat du travail de Bruxelles et de Louvain”. La nomination des substituts de l'auditeur du travail du Brabant Wallon à titre subsidiaire près l'auditorat du travail de Bruxelles a cependant été omise. Ceci est maintenant rectfié. ANS L'article 157 du Code judiciaire est complété par une disposition qui permet de rationnaliser le fonctionnement des greffes des juridictions notamment celles composées de plusieurs divisions. Comme indiqué par le Conseil supérieur de la Justice dans son avis sur l'avant-projet de loi relatif à la modification de l'article 186, $ 1°’ du Code Judiciaire en matière de règlement de répartition des affaires, le maintien du nombre de lieux d'audience existants ne signifie pas que tous les services (accueil, greffe...) d'une division d'un tribunal doivent être offerts dans tous ces lieux. L'interprétation actuelle qui veut qu'un greffe soit établi dans chaque siège est donc abandonnée. Cette modification prévoit qu'un greffe peut être commun à plusieurs divisions d'une même cour où d'un même tribunal. n'est pas touché aux lieux d'audience de ces divisions. Chaque division conserve dès lors son lieu d'audience dans son siège, seuls les greffes peuvent être centralisés si cela est jugé nécessaire. L'unification de plusieurs greffes de justices de paix a démontré que cette rationalisation de greffes peut s'avérer très opportune. La pratique indique en effet qu'il existe des divisions dotées de greffes dont l'occupation est minimale: les membres du personnel sont quasiment seuls dans le greffe, ce qui nuit au bien-être des membres du personnel, mais fait également que les postes qui y sont vacants sont totalement dépourvus d'attrai, les absences peuvent s'avérer difficiles à compenser de sorte que l'ouverture du greffe est compromise, ce qui ne bénéficie à personne, etc. Par ailleurs, la numérisation avec e-deposit ne fait que s'accroître. La pandémie de COVID-19 a encore accéléré cette évolution. Les conclusions et les pièces sont déposées numériquement de sorte que la nécessité d'une ouverture physique d'un greffe dans chaque siège distinct diminue constamment. La compétence de fixer le siège auprès duquel le greffe sera établi est laissée au Roi afin qu'il continue de veiller à ce que l'accès à la justice reste garanti. Comme l'indique le Conseil supérieur de Justice dans son avis, une réorganisation ne peut en effet pas se faire au détriment de l'accès à la justice. L'article 157 du Code judiciaire est dès lors complété par un nouvel alinéa 4 qui Stipule expressément que le Roi veille à ce que l'accès à la justice et la qualité du service soient garantis. Enfin, i peut être noté, pour mémoire, que la possibilité de mettre sur pied un greffe commun n'est pas liée à l'adoption d'un règlement de répartition des affaires.

Art. 4 L'article 159 du Code judiciaire est modifié suite à l'introduction de la possibilité d'unifier les greffes de juridictions comportant plusieurs divisions. La modification de l'article 159 du Code judiciaire consiste en l'ajout d'une disposition prévoyant que lorsqu'un greffe commun est créé, conformément à l'article 157, alinéa 1‘! troisième phrase, du Code judiciaire, pour plusieurs divisions, le personnel de niveau C et D est renommé dans le nouveau greffe. L'article 160 du Code judiciaire est modifié pour y intégrer un renvoi correct au Service public fédéral Stratégie et Appui lié à la fusion de trois services publics horizontaux (Budget, P&O et TIC), conformément à l'arrêté royal du 30 septembre 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l'État. Cet article est également modifié en vue de préciser que le titre et la pondération de la fonction de greffier en chef et de secrétaire en chef sont déterminés sur la base des cadres légaux des greffiers chef de service et des greffiers et des cadres réglementaires des secrétaires chefs de service, secrétaires experts, assistants et collaborateurs. En effet, l'arrêté royal du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire classifie notamment - le mandat de greffier en chef et de secrétaire en chef à la tête d'une entité de plus de 100 membres du personnel dans la classe A4; - les fonctions de greffier en chef et de secrétaire en chef à la tête d'une entité de 51 à 100 personnes dans la classe A4; - les fonctions de greffier en chef et secrétaire en chef à la tête d'une entité de 11 à 51 personnes dans la classe A3; chef à la tête d’une entité de 10 personnes maximum dans la classe A2 Il est donc important de connaitre de manière incontestable le nombre de membres du personnel, raison pour laquelle on se référe au cadre légal ou réglementaire de l'entité. Sont donc pris en compte les cadres fixés par la loi du 3 avril 1983 d'organisation judiciaire, la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, la loi du 15 juilet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de l'entreprise et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et par l'arrêté royal du 25 mars 2014 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux. L'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau À au niveau national, il n'est pas possible de prendre en compte ces catégories de niveaux A pour fixer le nombre de membres du personnel dans chaque greffe ou secrétariat de parquet Il est tenu compte de la remarque technique formulée sous le point 13 de l'avis 71 608/1 du Conseil d'État qui estime superflu de renuméroter les alinéas lorsqu'ils sont précédés par un nouvel alinéa.

Art. 6et7 Le présent projet vise à ancrer dans la loi la représentation existante du personnel judiciaire tant des greffes que des secrétariats de parquet en inscrivant dans le Code judiciaire un conseil des greffiers en chef et un conseil des secrétaires en chef. Les greffiers en chef des cours et tribunaux, à l'exception de la Cour de cassation, constituent ensemble le conseil des greffiers en chef les secrétaires en chef des parquets généraux, à l'exception de la Cour de cassation, des auditorats généraux, du parquet fédéral, du parquet de la sécurité routière, des parquets de première instance et des auditorats du travail constituent ensemble le conseil des secrétaires en chef. Chaque conseil désigne en son sein, à chaque fois pour la durée d'une année judiciaire, un président et un vice-président appartenant à un autre régime linguistique et qui remplace le président en cas d'absence où d'empêchement. Ce terme n'est pas neuf et est également utilisé pour le conseil des procureurs du Roi (article 150bis du Code judiciaire) et le conseil des auditeurs du travail (article 151bis du Code judiciaire) et permet aux membres de se prononcer annuellement sur leur représentation. Bien que cela soit évident, il convient d'insister à nouveau sur le fait que le président et le vice-président représentent l'ensemble de leur organisation et doivent défendre les intérêts de l'ensemble du personnel judiciaire des greffes ou des secrétariats de parquet, indépendamment du greffe ou du secrétariat de parquet dont ils relèvent eux-mêmes. Dans le cadre de leur fonction de président ou vice-président, ils vont au-delà de leur propre greffe/secrétariat local, leur propre ressort, arrondissement judiciaire ou canton. Le conseil des greffiers en chef est chargé de donner des avis, d'initiative ou à sa demande, au Collège des cours et tribunaux sur des sujets et des questions portant sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion des greffes ainsi que sur le statut, la carrière, l'évaluation et le statut pécuniaire du personnel judiciaire. En effet, si le ministre de la Justice adresse au Collège une demande d'avis portant sur des questions relatives au statut ou à la rémunération du personnel judiciaire, il est logique que le Collège y associe le conseil des greffiers en cher. Une tâche identique est confiée au conseil des secrétaires en chef, mais naturellement envers le Collège des procureurs généraux et le Collège du ministère public. Les conseils se réunissent, d'initiative ou à la demande de leurs collèges respectifs, et au moins une fois par trimestre. A. 8 Cet article modifie l'article 182 du Code judiciaire, qui régit le Collège des cours et tribunaux. Il porte la composition du Collège de dix membres, président inclus, à douze membres, président et viceprésident exclus. Deux représentants du conseil des greffiers en chef sont donc intégrés dans ce collège, mais siégeront avec voix consulvative. Le président et le vice-président ne sont plus considérés, en tant que tels, comme des membres du Collège, car la fonction de président et, en second lieu, celle de vice-président, désormais légalement reconnue, sont des fonctions à temps plein dans lesquelles ils ne représentent dès lors plus la juridiction dont ils relevaient lors de leur élection. L'article 181 du Code judiciaire prévoit explicitement que le Collège des cours et tribunaux a été créé en vue d'assurer le bon fonctionnement général du siège. Il va de soi que le président et le vice-président qui chapeautent le Collège ne représentent pas la juridiction dont ils sont issus, raison pour laquelle ils y sont remplacés par un suppléant issu du même type de juridiction. Il va donc également de soi que chacun des membres du Collège des cours et tribunaux a pour mission de défendre l'intérêt général du siège et non le seul intérêt de la catégorie de juridiction dont il est issu. Pour autant que nécessaire, le président et le vice-président seront les gardiens de la neutralité au sein du Collège. Ils veilleront à ce que le Collège, et donc chacun de ses membres, agisse dans l'intérêt commun du siège. Il est prévu que la perte du mandat de chef de corps ne met pas fin à la fonction de membre du Collège sauf si cette perte est la conséquence d'une sanction disciplinaire ou d'une admission à la retraite. Il est également prévu que le président et le vice-président appartiennent à des rôles linguistiques différents et qu'une altemance linguistique ait lieu tous les deux ans et demi. Une nouveauté est que le président et le vice-président peuvent être élus parmi les membres du Collège, mais aussi parmi les chefs de corps honoraire. 11 serait peu judicieux de perdre l'expérience et l'expertise de ces magistrats du seul fait qu'ils ne sont pas chefs de corps au moment d'une nouvelle constitution du Collège. Pour éviter l'ouverture prématurée de la fonction de président et de vice-président en raison d'une éventuelle admission à la retraite, un délai d'au moins cinq ans est requis avant la mise à la retraite du chef de corps honoraire. Lorsque le président et/ou le vice-président sont choisis parmi les membres du Collège, ils sont remplacés de la même manière que les membres du Collège et donc sur la base de la liste des successeurs. Le président et le vice-président se doivent d'être irréprochables. Toute peine disciplinaire met un terme à leur fonction. Comme les mandats de président et de vice-président deviennent une fonction à temps plein, ceux-ci perçoivent le traitement du premier président de la cour d'appel, car la fonction implique une grande responsabilité et parce qu'il convient de garantir l'attractivité de la fonction. Le président et le vice-président sont ainsi considérés comme des magistrats chargés d'une mission auxquels s'applique l'article 328bis du Code judiciaire. Pour pouvoir prendre des décisions plus rapidement, le président et le vice-président sont habilités à prendre des décisions de manière autonome. Ce pouvoir de décision est limité aux décisions qui mettent en œuvre la stratégie définie par le Collège. Le Collège prend des décisions concernant les compétences énumérées à l'article 181, alinéa 1°, du Code judiciaire, le président et le vice-président prennent les décisions journalières, tactiques. Le président et le vice-président rendent compte de leurs décisions et soumettent la décision à l'ensemble du Collège lorsqu'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord. Comme demandé au point 14 de l'avis 71 608/1 du Conseil d'État, le commentaire de l'article 182, $ 5, qui devient le & 6, est complété en vue de clarifier ce qu'il faut entendre par la phrase “Le président et le vice-président prennent des décisions autonomes et concertées qui exécutent la stratégie établie par le Collège”. L'exposé est donc complété par l'explication fournie par le délégué du ministre: “Le président et le vice-président doivent veiller à ce que les décisions stratégiques du Collège soient exécutées. Cela signifie que ces décisions sont traduites en actions concrètes et continues notamment par le service d'appui. Contrairement aux autres membres du Collège, le président et le vice-président se voient désormais octroyer le temps et le pouvoir d'assurer, au nom du Collège, le suivi et le contrôle de l'exécution. Si nécessaire, ils doivent pouvoir prendre des décisions concrètes à cet effet. Ces compétences ‘en matière de décisions journalières et tactiques” concement dès lors (de manière non exhaustive): - les compétences attribuées (par délégation du Collège}: - l'exécution de la stratégie du Collège: - l'établissement et le suivi des objectifs opérationnels: - la validation des plans annuels du service d'appui: - la préparation de l'agenda du Collège; - le suivi de la préparation des dossiers du Collège par le service d'appui: - le suivi de l'exécution des décisions du Collège - le suivi de l'exécution des décisions du bureau par le service d'appui; - le suivi du mandat du directeur, mais pas la direction opérationnelle du service d'appui. Le président et le vice-président siègent, par exemple, au nom du Collège en tant que membre de différents comités de pilotage, notamment pour les TIC, avec différentes compositions. Ils ne peuvent pas se toumer vers le Collège pour chaque décision devant être prise dans ces comités. Is doivent disposer d'un mandat général leur permettant de participer aux décisions de ces groupes de pilotage au nom du Collège, mais en tant que délégués, ils sont imités par la ligne stratégique etles conditions du Collège. Le président et le vice-président ont donc une compétence décisionnelle dans le cadre d'un mandat stratégique clair que leur donne le Collège, mandat comparable à celui dont dispose un administrateur délégué vis-à-vis d'un conseil d'administration ou un comité de direction. Le règlement d'ordre intérieur déterminera la manière dont le Collège peut intervenir lorsque le président ou le vice-président a pris une décision qui ne s'inscrit pas dans le droit fil de la stratégie ou pour laquelle il/elle n'était pas mandaté-e. La voix consultative du président et du vice-président était initialement motivée par la crainte de susciter partout ailleurs l'impression qu'une voix à part entière du président et du vice-président viendrait perturber le rapport des voix qui existe entre les représentants des différents types de juridictions, tel que prévu par la loi. Dans les faits, toutefois, c'est le contraire qui se produit. Du fait de leur remplacement, le président et le vice-président peuvent désormais défendre pleinement l'intérêt général ainsi que les équilibres au sein de l'organisation judiciaire. Cela renforce la cohésion. C'est la raison pour laquelle une voix à part entière est tout de même attribuée". Conformément à la recommandation formulée au point 3.3 de l'avis du Conseil supérieur de la Justice du 22.06 2022, une représentation du conseil des greffiers en chef est explicitement prévue au sein du Collège, comme indiqué ci-dessus. Une représentation du conseil des secrétaires en chef était déjà prévue au sein du Collège du ministère public dans le présent projet. Il est important que le personnel judiciaire soit impliqué dans les décisions du siège car elles les concement aussi directement ou indirectement. Tenant compte de la réalité qui est que le fonctionnement du Collège des cours et tribunaux évolue à une vitesse différente de celui du ministère public compte tenu de ses propres caractéristiques, les représentants du conseil des gretfiers en chef siègeront avec voix consultative. Comme cela est prévu pour les représentants du conseil des secrétaires en chef, le conseil des greffiers en chef élit un représentant francophone et un représentant néerlandophone pour une période de trois ans renouvelable. Le Roi détermine les modalités des élections ainsi que les règles relatives à la liste des successeurs pour le cas où un greffier en chef devait perdre sa qualité de greffier en chef. Ar. 9 Le présent article modifie l'article 183 du Code judiciaire qui régit le service d'appui du Collège des cours ettribunaux. La possibilité est prévue pour le Collège de faire appel à un ou plusieurs chargé(s) de mission de classe A3 ou A4 pour des tâches qui requièrent des connaissances ou une expérience spécifiques. Le chargé de mission est détaché pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois, mais peut également être engagé sous le régime du contrat de travail pendant une période déterminée de maximum trois ans, renouvelable une fois. L'appel à candidats est dès lors ouvert à la fois au recrutement contractuel et au détachement de candidats. En réponse à l'accord du 9 mai 2022 de la ministre de la Fonction publique, il a été décidé de ne pas ouvrir la fonction de “chargé de mission” aux magistrats, ceux-ci pouvant déjà bénéficier d'une mission ou d'une délégation au sein du service d'appui dans le cadre de l'application des articles 328bis et 327 du Code judiciaire (article 183, $ 2, alinéa 8, première phrase, du Code judiciaire). Les chargés de mission relèvent du même régime que les membres du personnel et les magistrats du service d'appui et sont par conséquent placés sous l'autorité du directeur. Leur traitement est à charge du budget du Collège.

Art. 10 L'article 184, $ 2, du Code judiciaire qui régit le Collège du ministère public est adapté sur un certain nombre de points. Tout d'abord, le Collège est complété par deux représentants du conseil des secrétaires en chef. Le Collège souhaite en effet que le conseil des secrétaires en chef se voie confier non seulement une mission consultative, mais également une voix à part entière. La représentation du conseil des secrétaires en chef est par conséquent également ancrée légalement au sein du Collège du ministère publie, où elle disposera d'une voix délibérative avec deux représentants. La représentation légale du conseil des secrétaires en chef constitue une fois de plus une étape supplémentaire dans l'évolution vers la gestion autonome, dans laquelle le rôle des Collèges ne fait que croître. Le Collège du ministère public et le Collège des cours et tribunaux évoluent toutefois à leur propre rythme et selon leur propre dynamique. Dans la pratique, il est déjà souvent arrivé lors de réunions du Collège du ministère public qu'une représentation des secrétaires en chef partage l'avis de ceux-ci au sujet de l'impact d'éventuelles décisions sur le fonctionnement et la gestion des secrétariats de parquet. Leur ancrage légal au sein du Collège est dès lors une étape logique. Pour des raisons d'égalité et de logique, les règles applicables à la représentation par le conseil des procureurs du Roi et le conseil des auditeurs du travail s'appliquent également mutatis mutandis au conseil des secrétaires en chef. Deuxièmement, le terme de cinq ans pour lequel sont élus les représentants du conseil des procureurs du Roi et du conseil des auditeurs du travail au sein du Collège du ministère public est ramené à trois ans et i est prévu une altemance en matière de rôle linguistique. En raison de la charge de travail considérable qui va de pair avec un mandat de représentant au sein du Collège, outre les nombreuses responsabilités en qualité de chef de corps d'un parquet de première instance ou d'un auditorat du travail, la durée du mandat est dès lors désormais limitée à trois ans. À la demande du représentant concerné et moyennant le respect de l'alternance en matière de rôle linguistique, ce terme peut toutefois être renouvelé. Pour les représentants du conseil des secrétaires en chef un terme identique est prévu. Une troisième modification porte sur l'ajout du fait que le procureur de la sécurité routière est réputé faire partie du conseil des procureurs du Roi pour ce qui concerne la représentation de ce conseil au sein du Collège. Le procureur de la sécurité routière se trouve en quelque sorte au même niveau qu'un procureur du Roi et peut donc également être élu en tant que représentant du conseil des procureurs. Quatrièmement, il est également prévu, pour le Collège du ministère public, un remplacement du membre du Collège qui représente le conseil des procureurs du Roi ou le conseil des auditeurs du travail par un autre membre du conseil qui représente ce conseil. Pour les autres membres, le remplacement est déjà prévu sur la base de l'article 319 du Code judiciaire. Art #1 À l'instar du Collège des cours et tribunaux, cet article prévoit également la possibilité, pour le Collège du ministère public, de désigner un ou plusieurs chargés de mission de classe A3 ou A4 pour l'exécution de tâches ou de missions qui requièrent une connaissance particulière ou une expérience étendue à un niveau élevé. Le statut de ces chargés de mission étant le même que celui du Collège des cours et tribunaux, il est renvoyé à l'exposé des motifs y afférent.

Art 12 La loi du 1°’ décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, a introduit dans le Code judiciaire le règlement de répartition des affaires. Cetinstrument permet au Roï, sur proposition du chef de corps d'un tribunal ou d'une cour, de rendre certaines divisions de la juridiction, telles que fixées au sein de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail et des tribunaux de l'entreprise, exclusivement compétentes pour l'ensemble du territoire de la juridiction dans certaines matières limitativement énumérées au sein de l'article 186, $ 1°, du Code judiciaire. Un règlement de répartition des affaires est également déjà possible au niveau des tribunaux de police mais celui-ci ne peut actuellement modifier que le territoire des divisions, il ne permet pas de donner une compétence exclusive à une division. Plusieurs tribunaux ont déjà demandé à faire application de l'article 186 du Code judiciaire et divers arrêtés royaux fixant des règlements de répartition des atfaires nt été adoptés. L'expérience nous a montré qu'avec cet instrument, les chefs de corps tentent d'utiliser les ressources de leur juridiction de la manière la plus optimale et la plus rationnelle possible tout en veillant à maintenir un service de qualité aux justiciables. Les chefs de corps se sont toutefois heurtés à certaines limites et incohérences dans l'application de l'article 186 du Code judiciaire. Le Collège des cours et tribunaux et le Collège du ministère public appellent à une utilisation plus large des règlements de répartition des affaires. Celle-ci s'inscrit dans la poursuite de l'autonomie où les chefs de corps se voient attribuer plus de pouvoirs dans la gestion de leurs cours ou tribunaux et sont eux-mêmes rendus responsables du bon fonctionnement de leur entité. Ce projet a pour objet de donner aux chefs de corps d'avantage de possibilité de régler leur organisation interne par le biais du règlement de répartition des affaires. Par organisation interne, on vise dans le cadre du règlement de répartition des affaires la possibilité de concentrer certaines matières, phases de procédure ou même certains services pour toutes les matières pour l'ensemble de la juridiction ou pour plusieurs divisions dans un ou des lieu(x) déterminé(s). Il va sans dire que certains aspects de cette organisa‘ion inteme ne doivent pas être encadrés juridiquement. Il n'est pas nécessaire de prévoir dans la loi que des magistrats spécialisés sont affectés dans certaines divisions ni que des lieux d'audience peuvent être partagés par plusieurs juridictions. Lors de l'élaboration du règlement de répartition des affaires, les chefs de corps ne doivent pas seulement tenir compte de l'organisation efficace de leur entité. Toute proposition de réorganisation doit également veiller à ce que restent garanties l'accessibilité et la proximité de la justice ainsi que la qualité du service. Le Roi doit également y veiller. Une attention particulière devrait être accordée à la situation des justiciables les plus vulnérables. affaires i doit explicitement être justifié que ces éléments ont été pris en compte. Le présent projet de loi vise donc à rendre l'application de l'article 186 plus souple et à remédier aux incohérences qu'elle contient. Les modifications apportées sont les suivantes: 1° certaines juridictions sont demandeuses de pouvoir centraliser au sein d'une ou plusieurs division(s) certaines étapes procédurales, telles que les audiences d'introduction ou les audiences devant la chambre du conseil. Ces propositions relèvent d'une logique de rationalisation et d'efficience. Par exemple, en centralisant les audiences de la chambre du conseil dans une division, on réduit les coûts liés à la sécurité des bâtiments et du transport. Certaines catégories ou phases de procédure seront traitées de façon plus efficace au sein de la division qui possède les ressources en terme de personnel ou d'infrastructure pour ce faire (bâtiment plus sécurisé par exemple) Ainsi, l'introduction peut être centralisée dans une division donnée. Ce qui conduit à une organisation plus efficace de l'audience d'introduction de divisions de (ès) pete taille. En raison du faible nombre de dossiers, les audiences d'introduction n'y ont parfois lieu qu'une fois par mois. Ces introductions seront traitées plus rapidement si elles peuvent être incluses dans l'audience d'introduction d'une division plus importante. Le citoyen a droit à un traitement rapide de son affaire. Un jugement qui tarde à être prononcé fait perdre confiance en la Justice et son efficacité est moindre. On, l'article 186 actuel ne prévoit que la possibilité de centraliser “certaines catégories d'affaires”, ce que le Conseil d'État a estimé comme ne couvrant pas les procédures ou phases de procédure dans ses avis 58 097 et 58 099. Dès lors, la possibilité de centraliser des types ou phases de procédure est explicitement inscrite dans l'article 186 du Code judiciaire; 2° l'alinéa 3 actuel est corrigé car une cour d'appel où une cour du travail peut également adopter un règlement de répartition des affaires alors qu'elle ou qu'il n'est pas organisé(e) au niveau de l'arrondissement judiciaire, mais bien au niveau du ressort. Lorsque le territoire des tribunaux du travail et des tribunaux de l'entreprise s'étend sur plusieurs arrondissements judiciaires, il convient de maintenir au moins une division et un lieu d'audience dans chaque arrondissement judiciaire. Dans son avis 62 417/3 du 6 décembre 2017, le Conseil d'État a lui-même fait observer que “le législateur, qui visait vraisemblablement la situation des tribunaux de première instance, a perdu de vue que les autres juridictions énumérées à l'article 186, $ 1°, alinéa 2, du Code judiciaire, ne sont pas organisées par arrondissement. Cette disposition devrait, à l'occasion, être adaptée au regard de cette considération”; 8° la phrase suivant laquelle le règlement de réparition des affaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de supprimer des lieux d'audience existants est adaptée dans le sens que cette interdiction ne vaut plus que pour les tribunaux de police. Plusieurs exemples du terrain ont montré qu'un maintien des divisions, telles que fixées dans l'arrêté royal du 14 mars 2014, n'est pas toujours adéquat. Cela aboutit parfois au maintien artificiel de divisions, alors que plus aucun membre du personnel ni magistrat n'y est affecté de façon permanente, à défaut de personnel en suffisance ou parce que le contentieux y est trop restreint. En maintenant l'interdiction d'une suppression des lieux d'audience existants, on empêche le Roi de pouvoir tenir compte de l'évolution des besoins du terrain. Certaines divisions n'ont parfois plus d'existence de facto depuis plusieurs années, le greffe et les audiences étant déplacés dans une autre division ou réparties entre plusieurs divisions. L'arrêté royal du 14 mars 2014 a maintenu les sections anciennement reprises dans l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. Suite à la réforme du paysage judiciaire, il arrive que des anciennes sections distantes uniquement de quelques kilomètres, qui étaient situées avant la réforme dans des tribunaux/ arrondissements distincts, constituent aujourd'hui des divisions d'un même tribunal. Le regroupement de divisions se justifie donc amplement, d'autant plus en cas de manque de personnel où de problème de sécurité où de salubrité du bâtiment. En application de l'article 186 $ 1°, alinéa 3, les divisions peuvent être supprimées mais les lieux d'audience doivent être conservés. En pratique, cela n'offre pas de solution. En abrogeant la troisième phrase de l'article 186, $ 1”, alinéa 3, pour les cours et les tribunaux, à l'exception des tribunaux de police, le présent projet offre plus de flexibilité en terme de répartition d'une juridiction sur plusieurs divisions. Répartir certaines juridictions sur un nombre de divisions moindre qu'actuellement permettrait de rassembler des effectifs. Le rassemblement de services permet aussi, par exemple, d'accorder une attention plus grande à l'accueil du public ou encore d'ouvrir la possibilité à du télétravail pour le personnel judiciaire. En outre, cela garantit l'utilisation optimale de l'infrastructure, les bâtiments obsolètes ou partiellement inutiisés pouvant être éliminés. Étant donné que les tribunaux de police se situent au même niveau que la justice de paix et qu'ils sont considérés comme des juges de proximité, l'interdiction de supprimer des lieux d'audience est maintenue dans Cela ne signifie pas qu'ils doivent rester dans les bâtiments existants ou qu'un greffe doit nécessairement rester attaché à ce lieu d'audience. Les audiences du tribunal de police peuvent avoir lieu dans des palais de justice existants, par exemple dans les locaux d'une justice de paix. La proximité du tribunal de police peut être maintenue par le biais d'une digitalisation poussée, la création de kiosques dotés de PC ou via la collaboration avec un greffe existant d'une autre entité. Pour mémoire, il convient de rappeler que puisque les justices de paix sont organisées par canton, elles sont exclues du champ d'application de cet article. À titre d'exemple de la plus value de la centralisation il peut être fait référence au règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Hainaut (arrêté royal du 13 octobre 2019, Moniteur belge 4 novembre 2019). Ce tribunal est composé de trois divisions: Charleroi, Mons et Tournai. Le règlement de répartition des affaires répartit clairement et sans ambiguité certaines affaires de droit pénal entre les trois divisions. Les affaires pénales relatives à des infractions de droit fiscal et de droit douanier, en ce compris les accises, les infractions au Code de droit économique, à l'exception du livre Il et du livre XX, ainsi que celles relatives aux télécommunications, à l'exception des communications électroniques, relèvent de la compétence exclusive de la division de Mons. Les affaires pénales relatives à des infractions de terrorisme, d'environnement et d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive de la division de Charleroi. Les affaires pénales relatives à des infractions en matière de mariages de complaisance, de mariages forcés, de cohabitations légales de complaisance, de cohabitations légales forcées, d'agriculture, de sécurité alimentaire et de bien-être animal relèvent de la compétence exclusive de la division de Tournai (art. 3). droit économique qui ne sont pas prévues dans le Code de droit économique, ainsi qu'aux infractions au livre Ill de ce Code, aux infractions de droit financier, de hacking, de trafic d'armes et aux délits militaires relèvent de la compétence exclusive des divisions de Mons et de Charleroi. La division de Mons est compétente pour le territoire des divisions de Mons et de Tournai. La division de Charleroi est compétente pour le territoire de la division Là où le droit pénal est clairement réglementé pour le tribunal de première instance du Hainaut, la situation concemant le tribunal du travail du Hainaut est plus problématique. Le tribunal du travail du Hainaut compte six divisions (Charleroi, Binche, Mons, La Louvière, Tournai et Mouscron) regroupées sur quatre implantations. Le bâtiment de la division de Binche est fermé depuis août 2014. Le greffe de la division de Binche est joint au greffe de la division de La Louvière situé à une dizaine de kilomètres. Les audiences de la division de Binche sont réparties entre les palais de justice de Charleroi et de La Louvière. Le bâtiment de la division de Mouscron a été fermé en novembre 2015, faute de personnel judiciaire suffisant. Le greffe et les audiences ont été transférés à la division de Tournai. Deux divisions du tribunal du travail sont donc fermées depuis des années tout en existant toujours sur papier. Les lieux d'audience ne peuvent en effet pas être supprimés. Néanmoins, la pratique montre que le regroupement des services, que ce soit en raison de la disponibilité de l'infrastructure ou des besoins en personnel, permet au tribunal du travail de mieux fonctionner. La centralisation est aussi source d'avantages pour le justiciable. En effet, une centralisation de matières au sein d'une division permet aux juges qui en connaissent de se spécialiser (s'ils ne le sont pas déjà) et, par conséquent, d'accroître la qualité et l'uniformité de la jurisprudence. De même, dans certaines matières techniques, cela réduit considérablement les risques d'erreurs. Ainsi, une centralisation de la “saisie” pour l'ensemble d'un arrondissement est bénéfique pour le service, car en raison du contentieux plus important, quelques juges peuvent se spécialiser en matière de saisie et peuvent offrir un service 7 jours sur 7 (par exemple dans l'arrondissement d'Anvers). La saisie ne sera pas traitée dans les autres lieux d'audience de l'arrondissement. La centralisation n'implique pas toujours de parcourir de plus grandes distances. Ainsi dans l'arrondissement udiciaire du Limbourg la distance à parcourir par certains justiciables pour rejoindre Hasselt est nettement Plus courte que la distance à parcourir pour rejoindre la division de Tongres territorialement compétente. Lors de l'élaboration d'un règlement de répartition des affaires, un président doit tenir compte de la qualité du service au citoyen et il doit veiller à ce que l'accessibilité soit garantie de manière suffisante. Envoyer un magistrat spécialisé dans un lieu d'audience distinct pour une ou plusieurs affaires n'est pas efficient. Demander à un même juge d'examiner et de statuer sur plusieurs matières peut restreindre l'efficacité et l'expertise. I est parfois préférable de regrouper certaines matières afin de pouvoir harmoniser les processus de travail. Pensons par exemple à l'établissement de l'ensemble de la chaîne pénale (juges d'instruction, chambre du conseil, chambres correctionnelles) à proximité d'une prison, des services de police ou dans un bâtiment mieux sécurisé où dans un nouveau bâtiment. Ainsi le nouveau palais de justice qui ouvrira ses portes en 2023 à Namur est conçu pour accueilir l'ensemble de la chaîne pénale de la division de Dinant. Ainsi, dans le cadre d'une éventuelle centralisation des tribunaux de la famille, l'aspect de proximité devra être mis en balance avec les possibilités d'un accueil commun, d'une spécialisation du juge dans l'audition des enfants, etc; 4 l'alinéa 7 est remplacé. La liste limitative des atfaires civiles qui peuvent être concentrées dans une ou plusieurs division(s) est supprimée. De nombreuses demandes du terrain plaidaient pour un élargissement des possibilités de centralisation. Des chefs de corps ont ainsi demandé à plusieurs reprises à pouvoir centraliser des matières non reprises au sein de la liste limitative, telles que les marchés publics, les compétences attribuées aux présidents des tribunaux où encore les dissolutions et liquidations d'entreprise. Toutefois, une telle souplesse doit être accompagnée de garde-fous: Ainsi, comme c'est déjà le cas actuellement, la proposition de règlement de répartition des affaires formulée par le chef de corps doit être soumise à l'avis du ministère publie, du greffier en chef et du ou des bâtonniers concernés. Cette proposition doit ensuite être coulée dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Le Roi doit, en tant que garant de l'intérêt général, examiner la proposition de règlement de répartition des affaires à la lumière de l'accès à la justice et de la qualité du service s’Il souhaïte concentrer une matière dans une ou plusieurs division(s). Le Conseil des ministres peut contrôler si les critères sont remplis; 5° l'alinéa 8 est abrogé. La liste limitative des affaires pénales qui peuvent être concentrées dans une ou plusieurs divisions est également supprimée; 6° l'article 186, $ 1° alinéa 9, prévoit qu’ une loi détermine le cadre des magistrats et des membres du greffe, lesdits cadres légaux. En raison des économies réalisées dans le passé, ces cadres légaux n'ont pas été remplis entièrement partout. Dans le cadre de la poursuite d'une plus grande autonomie de l'ordre judiciaire, il appartient aux collèges d'allouer les ressources humaines aux juridictions de manière objective en fonction des besoins réels. Les collèges prennent en compte les données issues de la mesure de la charge de travail pour déterminer quelles sont les places vacantes qui doivent être remplies lorsque des moyens budgétaires sont disponibles pour les besoins en ressources humaines. S'il apparaît qu'une entité a besoin de plus de magistrats ou de personnel que prévu dans les cadres légaux et qu'une autre entité en a moins besoin, les collèges peuvent proposer au Roi de s'écarter des cadres légaux dans certaines limites via les cadres dit flexibles. Suite aux observations du Conseil d'État dans son avis 70 024/8 du 15 octobre 2021 sur l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et introduisant le parquet de la sécurité routière, le texte relatif à la dérogation aux cadres a été réécrit. Pour plus de lisibilité, un nouveau paragraphe 1/1 y est consacré Il ressort de l'avis précité que le législateur peut habiliter le Roi à déroger, dans certains cas, au cadre qu'il à déterminé. Pour être compatible avec le principe de légalité précité, il est cependant requis que le législateur fixe d'abord lui-même les critères que le Roi doit prendre en considération lorsqu'il prévoit une telle dérogation Pour être compatible avec le principe de légalité l'article 186 du Code judiciaire, doit être complété par des critères de fond que le Roi devra prendre en compte lorsqu'il modifiera le cadre des cours et des tribunaux. Le paragraphe 1/1 précise dès lors qu'outre le fait que le nombre de places d'une entité ne peut être diminué où augmenté de plus de 20 pourcent et pour les petits structures de cinq personnes d'au maximum une seule unité par rapport au cadre de cette juridiction, de ce parquet ou de ce greffe, et que les cadres contenant une seule entité ne peuvent jamais être sacrifiés au profit d'une autre entité, le transfert temporaire d'une place ne peut avoir lieu que pour autant que ce transfert correspond à des besoins étayés par des données chiffrées fiables et qu'il rétabli l'équilibre entre les entités concernées. Conformément au point 18 de l'avis 71 068/1 du Conseil d'État, la Cour de cassation, qui était exclue de ce mécanisme dans la version qui lui a été antérieurement soumise, est à nouveau explicitement exclue dès lors qu'elle ne rentre pas dans le champ de compétences des collèges: Ilesttenu compte de la remarque technique mentionnée sous le point 19 de l'avis 71 068/1 du Conseil d'État. Par le passé, les collèges ont fortement préconisé une mesure de la charge de travail. La première version de cette mesure de la charge de travail est maintenant terminée, ce qui permet de dégager les premières grandes tendances. La mesure de la charge de travail doit encore être atfinée. Conformément à l'article 352bis du Code judiciaire, la mesure de la charge de travail est basée sur les normes de temps nationales. La mesure de la charge de travail ne porte pas sur la charge de travail individuelle d'un magistrat, mais sur la charge de travail globale des entités judiciaires. Le point de départ est constitué par les normes de temps, selon lesquelles un temps a été déterminé par “produit” (rendre un jugement, délivrer une assignation, traiter des dossiers...) des différents types d'entités (les différents tribunaux, les différents parquets). Pour les cours et tribunaux, on peut obtenir une première mesure en multipliant les normes de temps par le nombre de dossiers qui entrent dans une certaine entité. Ce résultat doit être corrigé car les différentes entités ont des propriétés spécifiques. Ces facteurs de correction sont les petites entités, le nombre de divisions, les méga dossiers, le bilinguisme, la spécificité de Bruxelles-Capitale… Grâce aux mesures actuelles, la charge de travail peut être comparée entre les mêmes entités. La méthode devra être élaborée plus avant pour pouvoir comparer les entités différentes. Les premiers résultats et les chiffres des dossiers entrants et sortants permettent toutefois d'identifier des tendances sur la base desquelles une première adaptation des cadres légaux peut être obtenue. Pour le ministère publie, les objectifs stratégiques à atteindre sont pris en compte. Les “produits” représentent (par le ministère public) des parties d'affaires judiciaires. Outre la mesure du temps de travail consacré aux produits, les processus de travail sont également améliorés et rationalisés (BPM). Le collège du ministère public émet des directives sur les processus de travail et la méthode d'enregistrement, afin que les entités deviennent comparables dans leur fonctionnement, que le justiciable puisse être traité de la même manière, et que la transformation numérique prévue puisse être préparée et supervisé. Les facteurs de correction pris en compte par le ministère public sont la solidarité, les innovations et les projets, la disponibilité effective du personnel (absences de longue durée), l'arriéré judiciaire dans les affaires et des circonstances particulières et la spécificité de certaines entités (bilinguisme. La charge de travail est une donnée dynamique. Les évolutions sociales, les phénomènes criminels, les développements industriels et technologiques peuvent fortement influencer la charge de travail des tribunaux et des parquets. Par conséquent, la mesure de la charge de travail devra être répétée à intervalles réguliers et les facteurs de correction pourront être ajustés. Suite à l'avis du 5 avril 2022 de l'Inspection des Finances, il est explicitement indiqué dans le texte de loi que cette dérogation provisoire aux cadres s'effectue sans dépassement du total national des cadres et sans que cela comporte un impact budgétaire. Ce mécanisme ne sera mis en place que pour autant que le cadre est occupé à 100 pourcent. il n'aura de sens que si des candidats postulent la place supplémentaire. Le glissement d'une place d'un cadre vers un autre cadre ne peut aider les entités ayant besoin de renfort via une augmentation de cadre que si des candidats postulent ces places et y sont nommés. On sait déjà que la mesure de la charge de travail démontrera que le cadre fixé par la loi dans certaines juridictions ou parquets est, proportionnellement au nombre de dossiers traités, supérieur au cadre des autres juridictions ou parquets de la même catégorie qui n'ont pas d'arriéré et ne travaillent pas à flux tendu. Il se peut aussi que suite à des transferts de compétences d'un type de juridiction vers un autre type ou à la digitalisation croissante des activités du greffe, la charge de travail de certaines juridictions soit modifiée: La concentration de certains contentieux dans une juridiction pour tout le pays sans augmentation de cadre proportionnelle, le développement important de certains types de criminalité (drogue, fraude fiscale.) dans certains arrondissements ou même des absences de longue durée peuvent également justifier un renforcement du cadre. Lorsque suite à l'évolution importante de la charge de travail dans l'entité qui a cèdé provisoirement une place de son cadre il est nécessaire qu'elle récupère cette place, il peut être mis fin à la dérogation dès qu'une nomination en sumombre disparait suite à un départ dans l'entité qui a reçu cette place. Conformément à l'avis du Conseil d'État, la diminution du cadre d'une juridiction ne peut pas avoir pour conséquence qu'un juge soit déplacé sans une nouvelle nomination et sans son consentement. S'il s'avère que le cadre augmenté n'est plus en adéquation avec la charge de travail et doit donc être à nouveau réduit, cette diminution se fera par le biais de la déperdition naturelle. Cela signifie que les personnes qui partent ne seront pas remplacées. Le magistrat du siège, du ministère public ou le greffier nommé dans une place attribuée en sumombre à une autre entité y est nommé. II ne peut être nommé dans une entité autre que celle dont le cadre a été renforcé sur base du paragraphe 1/1 que pour autant qu'il postule et soit nommé dans cette autre entité. Dans son avis du 5 avril 2022 l'Inspection des Finances suppose à tort que le Roi serai tenu de mettre en œuvre la décision des Collèges, sans pouvoir l'amender ou la refuser. Lutiisation du terme “conforme” (et non *contraïgnant’) dans “sur base d’un avis conforme... du collège des cours et tribunaux ou du collège du ministère public,” est pourtant logique. En effet, le Conseil d'État a précisé dans son avis 70 024/8 du 15 octobre 2021 précité que: “Les considérations qui précèdent n'empêchent toutefois pas le législateur d'habiliter le Roi à déroger, dans certains cas, au cadre qu'il a déterminé. Pour être compatible avec le principe de légalité précité, i est cependant requis que le législateur fixe d'abord lui même les critères que le Roi doit prendre en considération lorsqu'il prévoit une telle dérogation”. Comme l'indique explicitement le projet d'article, cet avis conforme devrait établir que l'augmentation/la diminution des cadres est basée sur les résultats de la mesure de la charge de travail existante et sur d'autres données objectives. Le terme “conforme” signifie que le Roi doit donc se fonder sur ces critères s’' veut déroger aux cadres et ne peut donc pas procéder arbitrairement. Toutefois, cela ne signifie pas que le Roi est obligé de modifier les cadres dès que l'un des Collèges émet un avis conforme. L'article indique clairement que le Roi “peut” déroger aux cadres et n'est donc pas obligé de le faire. Le Roï peut donc suivre ou non les avis, mais n'a pas la “possibilité” de procéder lui-même aux ajustements Conformément à l'observation formulée au point 17 de l'avis 71 068/1 du Conseil d'État, les termes “avis contraignant” ont été remplacés par les termes “avis conforme”. L'augmentation de cadre recherchée ne peut être atteinte par le biais de délégations. En effet les délégations sont par nature provisoires ce qui implique que la personne déléguée dans une autre entité que celle dans laquelle elle est nommée n'appartient jamais à cette entité (sauf à y nommée sur une place vacante). Ces délégations doivent apporter une réponse rapide et facile à mettre en œuvre en cas de pénurie aiguë Les nominations en surnombre qui auront lieu sur la base de la règle instaurant la flexibilité des cadres seront de véritables nominations conformes au Code judiciaire. Cela signifie que le candidat qui postule une telle place vacante est nommé dans l'entité qui bénéficie de l'augmentation de cadre et que ces nominations sont “définitives” pour cette entité. Cette flexibilité offre une solution à un déficit structurel établie sur la base de chiffres. Cela ne veut pas dire pour autant que cette solution structurelle est immuable. Les collèges mesureront régulièrement la charge de travail, étudieront les chiffres et verront ainsi comment corriger les déséquilibres entre les entités. S'il s'avère que le cadre légalement établi pour une juridiction n'est pas nécessaire pour en assurer le bon fonctionnement où qu'un surnombre octroyé n'est plus nécessaire, le Roi procédera à un nouvel ajustement par arrêté royal et le nombre de personnes nécessaires sera atteint par un mouvement de diminution naturelle (retraite, promotion, mutation.…). Les dispositions du Code judiciaire s'appliquent aux nominations effectuées sur la base du paragraphe 1/1. Ainsi, dans les cas visés à l'article 100 du Code judiciaire, la personne nommée est en outre nommée à titre subsidiaire dans les autres tribunaux, parquets ou auditorats du ressort dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Enfin, il convient de noter que la remarque légistique visée au point 9 de l'avis 71 608/1 du Conseil d'État a été suivie. Ant. 13 Sur la base de l'article 190, $ 2ter, du Code judiciaire, le nombre d'années d'expérience requises pour le candidat aux fonctions de juge dans une chambre fiscale d'un tribunal de première instance, porteur d'un diplôme attestant une formation spécialisée en droit fiscal, délivré par une université belge ou par un établissement d'enseignement supérieur non universitaire visé à l'article 357, $ 1°, alinéa 2, du Code judiciaire qui justifie de l'expérience visée au $ 2, alinéa 1°, 3°, est réduite de 2 ans Les titres et expérience des candidats sont examinés par la Commission de nomination et de désignation visée à l'article 259bis-8 du Code judiciaire. L'article 190 du Code judiciaire est modifié en vue d'une part de remplacer le diplôme attestant une formation spécialisée en droit fiscal par un diplôme attestant une formation spécialisée en fiscalité ce qui correspond d'avantage au contenu plus large des formations dispensées. D'autre part cet article est modifié pour y répercuter le fait que l'article 357 du même Code, tel que modifié par le présent projet, ne prévoit plus que la liste des établissements d'enseignement supérieur non universitaire est fixée par le Roi. Étant donné que l'offre des établissements d'ensei‘gnement supérieur non universitaire peut rapidement varier, il s'indique de laisser les titres du candidat à une nomination de juge dans une chambre fiscale à l'appréciation du Conseil supérieur de la Justice sans que celui-ci ne soit lié par une liste. On évite ainsi qu'à défaut d'adaptation de l'arrêté royal, des diplômes ne puissent pas être pris en compte alors qu'il y a un grand besoin de magistrats spécialisés en matière fiscale. 11 convient de même de pouvoir écarter une formation d'un établissement repris dans la liste dont le contenu ne correspond plus aux besoins actuels de la magistrature. En réponse aux observations 20 et 24 reprises dans l'avis 71 068/1 du Conseil d'État, il faut malheureusement constater qu'au vu tant de la diversité au niveau des programmes des différents établissements d'enselgnement supérieur non universitaire officiels que du nombre d'heures consacrées aux différentes matières qui entrent dans la notion de fiscalité, l'ajout de critères emporte le risque de ne pas pouvoir tenir compte des changements opérés par ces établissements au fil des ans et d'exclure arbitrairement certaines formations. S'il devait être tenté, quod non, d'ajouter indirectement des conditions de nomination le Conseil supérieur de la Justice prendrait le risque de ne plus être en phase avec le contenu concret des formations données par ces établissements. Sachant que le candidat qui ne serait pas nommé pour la raison que son diplôme ne peut être pris en compte pourra introduire un recours au Conseil d'État, le Conseil supérieur de la Justice devra pouvoir justifier pourquoi la formation ne peut être prise en compte.

Art 14 Le présent article remplace dans l'article 196ter, $ 4, alinéa 1°, du Code judiciaire les mots “lettre recommandée à la poste” par ‘envoi recommandé, et s'il est électronique, via un service d'envoi recommandé électronique qualifié au sens de l'article 3.37. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE” afin d'y répercuter le fait que d'autres types d'envois recommandés peuvent également être utilisés. Ceci s'inscrit dans le cadre de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux et de la loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier (ci-après: la loi only once), dans laquelle les formulaires électroniques sont assimilés aux formulaires papier. Seul le service d'envoi recommandé électronique qualifié constitue à ce jour un équivalent électronique offrant le même niveau de sécurité juridique que l'envoi recommandé physique (preuve fiable de la réalité ainsi que de la date d'envoi et de réception) Cette modification s'inscrit dans la stratégie de promotion des services de confiance qualifiés poursuivie par le SPF Économie en coopération avec les gouvernements en place.

Art 15 Le présent article remplace dans l'article 259bis-2, 85, du Code judiciaire les mots “lettre recommandée à la poste” par les mots ‘envoi recommandé et s'il est électronique, via un service d'envoi recommandé électronique qualifié au sens de l'article 3.87. du règlement UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE”. De cette manière, la modification proposée y répercute le fait que les candidats à l'élection de membre du Conseil supérieur de la Justice peuvent également introduire leur candidature par envoi recommandé électronique. Cette modification est également introduite dans le cadre de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux et de la loi only once.

Art. 16 Le présent article remplace dans l'article 259bis-3, $ 4, alinéa 8, du Code judiciaire les mots “lettre recommandée à la poste” par les mots “envoi recommandé et s'il est électronique, via un service d'envoi recommandé électronique qualifié au sens de l'article 3.87. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique etles services de confiance pour les transactions élecdirective 1999/93/CE” afin d'y répercuter le fait que la convocation peut également se faire par recommandé électronique. Ant. 17 Dans l'article 259bis-9, $ 1/1, du Code judiciaire, la notion de stagiaire judiciaire est remplacée par celle de magistrat en formation. L'objectif de ce changement de terminologie est de rendre le stage judiciaire plus attrayant pour des juristes qualifiés tels que des avocats. Le terme “stagiaire” est psychologiquement difficile à admettre pour des juristes ayant déjà plusieurs années d'expérience professionnelle. Devenir un “magistrat en formation” est plus valorisant.

Art. 18 Le présent article modifie l'article 259bis-10 du Code judiciaire en ce sens qu'il prévoit la possibilité d'instituer des sous-commissions au sein des commissions de nomination pour l'examen d'accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant. Cela n'est actuellement possible que pour le concours d'accès au stage judiciaire ainsi que pour l'examen d'aptitude professionnelle. En étendant également cette possibilité à l'examen qui donne accès à la fonction de juge et de conseiller suppléant, les commissions de nomination auront une plus grande latitude pour s'organiser, ce qui peut contribuer à un gain d'efficacité Dans l'arrêté royal du 15 décembre 2019 (Moniteur belge 24/12/2019) déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant, il est déjà précisé, en l'article 1”, qu'il convient d'entendre par “commission de nomination” la commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la Justice ou la sous-commission instituée conformément à l'article 258bis-10, $ 2, alinéa 1“, du Code judiciaire. La deuxième modification a trait à l'extension de la possibilité de faire appel à des experts externes tant en matière de nomination et de désignation qu'en ce qui concerne l'organisation des examens d'accès à la magistrature. Sont par exemple visés, les experts désignés pour l'organisation de tests psychologiques sensu lato (par tests psychologiques, on vise notamment des tests d'intelligence et de personnalité, ainsi que, pour les candidats chefs de corps, des assessments axés sur les compétences managériales) et les experts désignés pour assister les sous-commissions dans la préparation et la correction des examens et dans la préparation des épreuves. Cette modification suit la proposition du Conseil supérieur de la Justice en son avis du 6 octobre 2021 concemant l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire Il, p. 10, qui est rédigé en termes plus généraux et qui permet donc une application un peu plus souple. Cette disposition présente l'avantage de permettre qu'il puisse être fait appel à une expertise externe chaque fois que cela s'avère nécessaire, en particulier lorsque les membres ne disposent pas euxmêmes des connaissances nécessaires.

Art. 19 Cette modification à l'article 259bis-21, $ 3, du Code judiciaire est uniquement d'ordre terminologique. Les mots “services publics fédéraux” remplacent le mot “ministères” et l'assimilation à des fonctionnaires de certains rangs pour la détermination de l'indemnité pour frais de déplacement et de séjour est abandonnée puisque cette assimilation n'est plus d'application.

Art. 20 Plusieurs modifications sont apportées à l'article 258ter du Code judiciaire: Tout d'abord, la notion de stagiaire judiciaire est remplacée par celle de magistrat en formation. En ce qui conceme les demandes d'avis envoyées par le ministre de la Justice, le chef de corps d'un attaché judiciaire, appelé désormais sur la base du présent projet “candidat magistrat”, doit évidemment pouvoir émettre un avis au sujet de ce candidat magistrat lorsqu'il postule une place vacante au sein de la magistrature. L'article 259ter du Code judiciaire est donc modifié en vue de combler le vide législatif existant ici et d'adapter la terminologie. Par ailleurs, le délai endéans lequel les candidats peuvent envoyer leurs observations sur les avis émis à leur sujet est réduit à 5 jours et prendra cours désormais au moment où le ministre de la Justice envoie les dossiers des candidats au Conseil supérieur de la Justice avec demande de présentation. Ces observations devront, par ailleurs, être envoyées directement par le candidat au Conseil supérieur de la Justice, en même temps qu'au ministre de la Justice. Cela a pour conséquence de raccourcir de 15 jours le délai qui court entre le jour de la publication des places vacantes et le jour de la communication des dossiers au CSI avec demande de présentation d'un candidat, puisque le ministre de la Justice ne devra plus attendre de recevoir les observations des candidats sur les avis émis à leur sujet avant de communiquer les dossiers au CSJ. II recevra ces observations en même temps que le CSJ dans les 5 jours de la demande de présentation. L'objectif est de pouvoir nommer plus rapidement les candidats à des fonctions de magistrat étant donné la pénurie constante de magistrats auquel le pays fait face. Une procédure plus courte permettra de répondre plus rapidement aux besoins des entités judiciaires.

Art. 21 Cet article modifie l'article 259quater du Code judiciaire. Le contenu du dossier de désignation est adapté dès lors que, conformément à l'article 259ter, tel que modifié par le présent projet, le dossier est envoyé par le ministre au Conseil supérieur de la Justice avant que le candidat à un mandat de chef de corps ne transmette ses observations. née sous le point 21 de l'avis 71 068/1 du Conseil d'État.

Art. 22 Cet article tend à apporter deux modifications à l'article 259sexies/1 du Code judiciaire. Une première modification concerne la disposition selon laquelle une désignation dans les juridictions disciplinaires n'est pas renouvelable. La pratique a cependant montré que diverses places vacantes ne sont pas pourvues en raison d'un manque de candidats. Il est dès lors proposé de permettre le renouvellement de la désignation. Cela signifie qu'à l'expiration de leur mandat, les juges au tribunal disciplinaire et les conseillers au tribunal disciplinaire d'appel, ainsi que d'autres candidats, peuvent à nouveau poser leur candidature à un poste vacant et être désignés s’ils le souhaitent La deuxième modification vise à répondre à une demande de clarification contenue dans le rapport législatif 2020 du procureur général près la Cour de cassation. Il est précisé que le terme “chef de corps’ ne vise que les magistrats en fonction qui exercent le mandat de chef de corps et non les magistrats à la retraite.

Art. 23 Cette disposition opère plusieurs adaptations au sein de l'article 259octies du Code judiciaire. Premièrement, un certain nombre de notions sont modifiées. D'une part, la notion de “stagiaire judiciaire”, trop négative aux yeux de certains candidats, est remplacée par celle de “magistrat en formation”. Cela ne porte pas atteinte au concept même de stage judiciaire. D'autre part, la notion “d'attaché judiciaire” est remplacée par la notion de “candidat- magistrat” afin d'indiquer clairement que la personne concernée remplit déjà les conditions pour être nommée magistrat. La terminologie utilisée au sein du notariat et chez les huissiers de justice pour désigner le “candidat notaire” et le “candidat huissier de justice” est ainsi étendue à la magistrature. Deuxièmement, le déroulement du stage judiciaire est adapté après concertation entre le Collège des cours ettribunaux, le Collège du ministère public, le Conseil supérieur de la Justice et la commission d'évaluation (CE). Le Collège des cours et tribunaux a en effet déjà soulevé le problème du temps particulièrement court pour procéder à une évaluation utile des stagiaires judiciaires avant la transmission du rapport de stage au siège à la commission d'évaluation. Dans son avis, le Collège des cours et tribunaux l'a formulé de la manière suivante: “Le rapport de stage doit être remis après 6 mois (en juin) de stage au siège et l'évaluation aura également lieu à ce moment-là. Le siège dispose ainsi de beaucoup moins de la moitié du temps nécessaire pour évaluer les stagiaires. Le stage est divisé en différentes sections: famille (8 mois), civil (3 mois), correctionnel (3 mois) et instruction (1 mois). L'évaluation ne repose donc que sur deux sections sur quatre. Les stagiaires ont peu de temps pour s'adapter. Le délai d'évaluation du stage au siège est tout simplement trop court dans le cadre de l'arrangement actuel”. À ce jour, le stage judiciaire de deux ans se présente comme suit: - du 1° au 11° mois, un stage au sein d'un parquet du procureur du Roi et/ou de l'auditeur du travail cette période comporte également un mois dans un service administratif d'un ou de plusieurs parquets; - du 12: au 14° mois, un stage externe; - du 15° au 24° mois, un stage au sein d'une ou de plusieurs chambres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et/ou du tribunal de l'entreprise: cette période comporte également un mois dans un ou plusieurs greffes. La durée totale du stage reste inchangée. Il est toutefois proposé d'avancer le stage au siège, immédiatement après le stage au ministère public et parallèlement, de diviser le stage externe, qui se situe actuellement entre le stage au ministère public et le stage au siège, en trois parties: - un mois de stage externe durant le quatrième mois, Soit au milieu du stage au ministère public. Le but est que les stagiaires judiciaires, désormais appelés magistrats en formation, se familiarisent au plus vite avec des services spécifiques (p. ex. visite des services de police, de l'inspection sociale, des prisons.) avant d'obtenir la qualité d'officier de police judiciaire. Cela permet également de mieux préparer les magistrats en formation aux services de garde qui commencent à partir du mois d'avril de la première année de stage. Il n'y aura dès lors plus de mois obligatoire au sein d'un service administratif d'un ou de plusieurs parquets; - un stage externe à l'étranger d'environ deux semaines durant le stage au siège. Ce stage externe consistera par exemple, comme c'est le cas actuellement, en une participation au projet d'échange européen AIAKOS, qui tombe toujours à l'automne de la deuxième année de stage; - le solde d'un mois et demi de stage externe est déplacé à la fin du stage. L'avantage est qu'à ce stade, le magistrat en formation a déjà choisi entre le siège etle parquet et a parfois déjà une vue concrète de la section dans laquelle il aimerait se retrouver. De cette manière, cette dernière partie du stage externe peut être beaucoup plus ciblée. Pour les première et troisième parties du stage externe, le magistrat en formation soumettra une proposition motivée à l'approbation de la commission compétente pour l'évaluation du stage judiciaire de l'Institut de formation udiciaire (IFJ). L'IFJ élaborer le programme pour la partie correspondant au stage externe à l'étranger. Les différentes parties du stage externe feront également chaque fois l'objet d’une évaluation. Le premier maître de stage (magistrat du parquet du procureur du Roi ou de l'auditorat du travail) évalue la première partie du stage externe et le deuxième maître de stage (juge au tribunal de première instance, au tribunal du travail, ou au tribunal de l'entreprise), les deuxième et troisième parties. Concrètement, le stage se déroulera comme suit: - du 1° au 3° mois et du 5° mois au 15° jour du 12° mois, un stage au sein d’un parquet du procureur du Roi et/ou de l'auditeur du travail; - durant le 4° mois et à partir du 16° jour du 23° mois jusqu'au 24° mois, un stage externe; - à partir du 16° jour du 12° mois jusqu'au 15° jour du 23° mois, un stage au sein d'une ou de plusieurs chambres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et/ou du tribunal de l'entreprise incluant un stage externe à l'étranger. Il s'ensuit une répartition égale du stage entre le siège et le parquet, de 10,5 mois dans les deux cas, alors que le système actuel prévoit un stage de onze mois au parquet et de dix mois au siège. Le fait d'avancer le stage au siège présente surtout le gros avantage que ce stage peut débuter le 15 septembre au lieu du 1° décembre (abstraction faite des deux semaines de stage AIAKOS). La différence de deux mois permettra d'améliorer l'évaluation et donnera par exemple la possibilité au magistrat en formation de rectifier le tir si nécessaire. On part dès lors d'une période de cinq mois (du 1 décembre au 1*' mai) à évaluer à environ sept mois (15 septembre-1° mai, deux semaines AIAKOS, séminaire d'automne), ce qui représente une différence notable sur 10,5 mois. Les magistrats en formation ont en effet déjà la possibilité de poser leur candidature cinq mois avan la fin du stage judiciaire. 11 s'ensuit qu'il faut déjà pouvoir donner une certaine indication au niveau du siège si on est apte ou non. Le rapport de stage joue dès lors un rôle essentiel pour la formulation d'avis en cas de candidature. Il est important de disposer du plus grand nombre de mois de stage possible, qui peuvent être évalués en temps utile et, ce faisant, peuvent déboucher sur un rapport de stage plus adéquat: La troisième modification apportée à l'article 2590cties du Code judiciaire répare une erreur terminologique dans le texte néerlandais du paragraphe 8, alinéa 2. Ce paragraphe étant consacré à la rémunération des attachés judiciaires, c'est de manière erronée qu'il y est question des stagiaires judiciaires. Compte tenu de la nouvelle terminologie l'alinéa 2 vise désormais les candidats magistrats.

Art. 24 Le présent article modifie l'article 260 du Code judiciaire qui détermine les conditions de nomination des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. D'une part, le concours organisé par la Cour de cassation est remplacé par une sélection comparative organisée par Selor. D'autre part, le paragraphe 1° règle désormais la nomination des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation par recrutement, un nouveau paragraphe 3 règle leur nomination par promotion dans la classe A2 et un nouveau paragraphe 4 règle leur nomination par promotion dans la classe A3.

Art. 25 L'article 261 du Code judiciaire fixe les conditions de nomination des référendaires et des juristes de parquet. À l'heure actuelle, l'article 261 du Code judiciaire ne permet pas aux référendaires et juristes de parquet d'être nommés dans la classe A2, ce qui imite particulièrement les perspectives de carrière dans ces fonctions. La présente modification législative vise à y remédier et apporte trois modifications qui non seulement favorisent l'attractivité des deux fonctions, mais qui permettent en outre à ces deux fonctions d'évoluer vers des fonctions autonomes à part entière au sein de l'ordre judiciaire. Tout d'abord, un paragraphe 2 est inscrit, lequel prévoit la promotion à la classe A2. Pour être promu de la classe Af à la classe A2, i faut compter au moins deux années d'ancienneté de classe, comme prévu pour les autres promotions de la classe A1 à la classe A2 (art. 277 du Code judiciaire). Comme pour les autres emplois au sein de l'ordre judiciaire, une telle promotion n'est possible qu'en étant lauréat d'une sélection Selor. Il convient de souligner à cet égard qu'il doit s'agir d'une sélection spécifique de promotion à la classe A2 en tant que juriste de parquet ou à la classe A2 en tant que référendaire, et que la réussite dans le cadre d'une autre sélection de promotion à la classe A2 (ou A3) en tant que grefier-chef de service, par exemple, ne permet pas d'être nommé à la classe A2 en tant que juriste de parquet ou référendaire. Les compétences requises pour cette fonction sont en effet d'une autre nature que celles requises pour la fonction de greffier-chef de service ou de secrétaire-chef de service. Ensuite, il est possible, dans le cadre d'une promotion à la classe A2, de passer de la fonction de référendaire à celle de juriste de parquet et inversement et ce, par analogie avec les fonctions du niveau B où la promotion de greffier à secrétaire-chef de service et de secrétaire à greffier-chef de service est prévue. Cela permet d'étendre les possibilités de carrière pour les juristes de parquet et les référendaires, d'une part, et cela comporte également un avantage pour les juridictions concernées, compte tenu des plus larges connaissances dont le candidat peut disposer, d'autre part. La troisième modification insère les mots “par recrutement” au paragraphe 1°’. Cela signifie qu'il sera également possible dorénavant de recruter tant dans la classe A que dans la classe A2 et que le recrutement ne se limite plus à la classe A1. En effet, les descriptions de fonction de la classe A2 qui ont été reprises de la cartographie fédérale permettent également le recrutement. Par ailleurs, sur la base de l'article 274 du Code judiciaire, pour les autres membres du personnel judiciaire, la priorité ne doit pas être donnée à la promotion dans la classe A2. Par analogie, ilne semble dès lors pas opportun d'exclure cette possibilité de recrutement pour les référendaires et les juristes de parquet. Prévoir une possibilité de recrutement dans la classe A2 peut non seulement permettre d'attirer des candidats intéressants du secteur privé, mais cela permet en outre d'engager immédiatement en tant que statutaires A2 des contractuels comptant plusieurs années de service. IL est bien entendu possible d'exiger une certaine ancienneté où connaissance d'une certaine matière lors d'épreuves de sélection. Enfin, une petite modification d'ordre terminologique est apportée à l'alinéa 1* du paragraphe 1 en réduisant Simplement les termes “référendaire à la cour d'appel, à la cour du travail et aux tribunaux, ou juriste de parquet aux parquets près ces cours et ces tribunaux" en “référendaire ou juriste de parquet”. Cela correspond aux termes utilisés à l'article 162, $ 1”, alinéa 1, du Code judiciaire, qui parle aussi simplement de “référendaire où de juriste de parquet”.

Art. 26 La loi du 23 décembre 2021 introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice, a inscrit la fonction de criminologue dans le Code judiciaire au moment où i n'était pas encore question de différentes classes (A et A2) au sein du niveau A pour les référendaires et les juristes de parquet ni de possibilité de promotion. Cette modification vise en toute logique à appliquer à la fonction de criminologue la possibilité de promotion que ce projet prévoit pour les fonctions de référendaire et de juriste de parquet Contrairement au cas des référendaires et des juristes de parquet, il est prévu pour les criminologues non pas deux mais trois différentes classes, à savoir les classes At, A2 et A3. La classe A3 pourra être appliquée pour le criminologue coordinateur. Ainsi, deux pondérations différentes seront par exemple prévues pour la fonction spécifique de criminologue famille-jeunesse. Le criminologue famille-jeunesse sera pondéré en Aï et le criminologue coordinateur famille-jeunesse sera pondéré en A3.

Art. 27 L'article 262 du Code judiciaire est modifié pour y ajouter les conditions pour pouvoir être nommé par promotion dans le titre de greffier en chef dans les classes A2, A8 et A4. Outre l'obligation de réussir une sélection comparative organisée par Selor, cet article fixe pour chacune de ces classes l'obligation d'être nommé dans une classe déterminée et /ou le nombre d'années d'expérience requis dans la classe ou, uniquement pour être promu A2 dans un grade de niveau B.

Art. 28 Le présent article modifie dans l'article 263 du Code judiciaire les conditions de nomination par recrutement dans la classe A1 dans le titre de greffier chef de service. Cet article ne requiert plus un nombre d'années minimum d'ancienneté des membres du personnel nommé dans une fonction de niveau B pour être nommé dans la classe A1 dans ce titre. L'article 263 du Code judiciaire est également modifié pour y ajouter les conditions pour pouvoir être nommé par promotion dans le titre de greffier chef de service dans les classes A1, A2 et A3. requis dans la classe ou, pour être promu A2, dans un grade de niveau B.

Art. 29 L'article 264, $ 2, du Code judiciaire fixe les conditions de nomination par promotion dans les fonctions de greffier {niveau B). Le paragraphe 2 prévoit désormais qu'il faut être nommé assistant (niveau C) pour pouvoir accéder à la fonction de greffier par promotion. L'expert, qui occupe déjà une fonction de niveau B n'est plus repris parmi les fonctions sur base desquelles un membre du personnel peut être promu dans la fonction de greffier. Il est également précisé que les fonctions d'assistant auprès de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation sont également prises en compte pour une nomination comme greffier.

Art. 30 Les nouveaux paragraphes 2 à 3 de l'article 265 du Code judiciaire fixent les conditions de nomination par promotion dans les fonctions de secrétaire en chef dans la classe A3 ou A4. requis dans la classe.

Art. 31 Outre l'obligation de réussir une sélection comparative organisée par Selor, l'article 266, $ 2, du Code judiciaire fixe le fait d'être nommé au niveau B comme condition de nomination par promotion dans les fonctions de secrétaire-chef de service dans la classe At. Cet article ne requiert plus un nombre d'années minimum d'ancienneté des membres du personnel nommé dans une fonction de niveau B pour être nommé dans la classe A1 dans ce titre. Les paragraphes 3 à 4 fixent les conditions de nomina‘ion par promotion dans les fonctions de secrétaire-chef de service dans la classe A2 et A3. déterminée et/ou le nombre d'années d'expérience requis dans la classe ou dans la classe et le niveau ou, pour être promu A2, dans un grade de niveau B.

Art. 32 L'article 267, $ 2, du Code judiciaire fixe les conditions de nomination par promotion dans les fonctions de secrétaire (niveau B). Le paragraphe 2 prévoit désormais qu'il faut être nommé assistant (niveau C) pour pouvoir accéder à la fonction de secrétaire par promotion. L'expert, qui occupe déjà une fonction de niveau B n'est plus repris parmi les fonctions sur base desquelles un membre du personnel peut être promu dans la fonction de secrétaire. comme secrétaire Art. 33 L'article 273 du Code judiciaire qui accorde au Roi la compétence de fixer les modalités relatives à la sélection comparative du personnel judiciaire visé aux articles 261 à 268 et 270 à 272 est modifié pour y ajouter la sélection comparative des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.

Art. 34 Un certain nombre de modifications sont apportées à l'article 274 du Code judiciaire. La présente disposition opère une adaptation technique. Pour l'attribution d'un emploi du niveau À, d'un emploi de greffier ou de secrétaire, le comité de direction a la possibilité de choisir entre plusieurs types de sélection. Cependant, il n'est pas possible de cumuler ces différents types de sélection. C'est pourquoi la possibilité sous-entendue de cumuler la sélection par voie de promotion et par voie de changement de grade, à l'article 274, $ 1°, alinéa 1°, du Code judiciaire (*et/ ou”), est remplacée par une obligation de choix (“our”). Ensuite, il est prévu au paragraphe 2 que la priorité est donnée à la mutation ou à la promotion également pour les fonctions A5, comme c'est déjà le cas pour les classes A3 et A4. Pour mémoire, on peut rappeler que les dispositions relatives à l'ancienneté pour la promotion sont reprises à l'article 277 du Code judiciaire qui dispose que pour être promu à la classe A5, le membre du perSonnel doit compter au moins deux années d'ancienneté dans la classe A4. L'article 287sexies, alinéa 7, deuxième phrase du Code judiciaire est ensuite déplacé dans le paragraphe 4, alinéa 1°, dès lors que cette phrase concerne la sélection et non la nomination. Enfin, dans le paragraphe 4, l'alinéa 3 régissant la situation d'égalité entre candidats qui entrent en ligne de compte pour une mutation, une mobilité, un recrutement, une promotion ou un changement de grade, est supprimé. En raison des adaptations auxquelles il est renvoyé à l'alinéa 1°, cet alinéa n'est plus pertinent Art. 35 L'article 277 du Code judiciaire est mis en concordance avec l'article 177, $ 1°, alinéa 2, qui prévoit que sans préjudice des articles 162, 162/1, 163, alinéa 2, et 172, alinéa 2, les membres du personnel nommés dans la classe A1 ou A2 portent le titre d'attaché, les membres du personnel nommés dans la classe A3 portent le titre de conseiller et les membres du personnel nommés dans la classe A4 ou AS, le tire de conseiller général. Suite à la deuxième remarque reprise sous le point 3.1.3. de l'avis de l'Inspection des finances du 5 avril 2022, il est précisé que la promotion par accession au niveau supérieur ou dans une classe supérieure est accordée par le biais d'une sélection comparative, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale.

Art. 36 L'article 278 du Code judiciaire est modifié en vue d'y ajouter la définition du changement de titre à côté de celle du changement de grade et pour préciser quelle est l'autorité qui nomme en cas de changement de titre:

Art.87 La terminologie de l'article 279, $ 1°, du Code judiciaire est adaptée pour y répercuter le fait que le niveau À comporte plusieurs classes. Le paragraphe 2 de cet article 279 est modifié pour y répercuter la modification terminologique apportée dans différents arrêtés par l'arrêté royal du 16 décembre 2021 portant diverses mesures en matière de sélection, de mobilité, de certification linguistique et de carrière pécuniaire dans la fonction publique administrative fédérale. Le paragraphe 4 de cet article 279 est modifié pour y répercuter le fait que la sélection comparative qui constitue la troisième série des épreuves d'accession au niveau À est également accessible aux titulaires d'une fonction dans une classe de niveau A.

Art. 38 Le présent article apporte plusieurs modifications à l'article 287sexies du Code judiciaire. La première modification conceme l'alinéa 1° qui est modifié de manière à dispenser le personnel judiciaire dont la procédure de sélection est organisée via Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale - de l'obligation d'adresser sa candidature au ministre de la Justice dans les vingt jours suivant la publication de la vacance. Actuellement, cette démarche n'est plus qu'une formalité pour le personnel judiciaire dont la procédure de sélection se déroule via Selor et il n'est donc plus nécessaire de la maintenir. De plus, l'inscription à une procédure de sélection chez Selor est déjà entièrement numérique et l'obligation actuelle ralenti la sélection du Cette disposition est maintenue pour le personnel judiciaire dont la sélection ne se fait pas encore via Selor à savoir les référendaires près la Cour de cassation. Une deuxième modification concerne la suppression des mots “à l'alinéa 8” dans l'alinéa 8 de l'article 287sexies du Code judiciaire. Cette modification introduit le principe only once pour les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle déjà remises à l'occasion d'une candidature antérieure ou si le candidat travaille déjà au sein de l'ordre judiciaire. Une troisième modification concerne l'abrogation de l'alinéa 7, deuxième phrase, dès lors que cette phrase concerne la sélection et non la nomination et doit donc être déplacée à l'article 274, $ 4, du Code judiciaire:

Art. 39 Le présent article remplace dans l'article 287octies du Code judiciaire les mots ‘lettre recommandée à la poste” par les mots “envoi recommandé et s'il est électronique, intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE”, afin d'y répercuter que la démission volontaire peut également être notifiée par recommandé électronique. La présente modification s'inscrit également dans le cadre de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux et de la loi only once.

Art. 40 Le présent article remplace dans l'article 318ter du Code judiciaire la notion de stagiaire judiciaire par celle de magistrat en formation.

Art. 41 et 43 Ces anicles permettent aux magistrats (art. 328ter pour les magistrats du siège, art. 327quater pour les magistrats du ministère public) d'exécuter une mission dans le cadre de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant des mesures d'organisations internes en vue de la coordination, la rationalisation et l'accélération de la digitalisation de la Justice. Il est important qu'un magistrat du siège puisse être impliqué dans le processus de digitalisation de la Justice dès lors que ceux-ci sont directement concernés par le fonctionnement des plateformes et banques de données mises en place et qui devront amener à un fonctionnement plus rapide et sécurisé pour les différentes parties. L'expérience sur le terrain est essentielle pour mener à bien ce projet de numérisation. Étant donné que la mission est considérée comme une mission visée à l'article 323bis du Code judiciaire, il est possible de remplacer les magistrats concernés dans leur corps.

Art. 42 Cette disposition est une clarification de l'article 326ter, 8 3, du Code judiciaire afin d'éviter de futurs problèmes d'interprétation. Le substitut délégué pour exercer les fonctions du ministère public au parquet de la sécurité routière peut exercer ces fonctions tant à partir de son parquet d'origine qu'au siège du parquet de la sécurité routière.

Art. 44 Le présent article remplace dans l'article 352ter du An. 45 Deux modifications sont apportées à l'article 357 du Code judiciaire Actuellement, l'article 37 du Code judiciaire prévoit au'un supplément de traitement de 2.602,89 euros est alloué aux substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fiscale et aux juges répressifs spécialisés en matière fiscale qui exercent réellement les fonctions. Après deux ans d'exercice de ces fonctions, ce supplément de traitement est porté à 6.544, 39 euros. L'article 357, $ 1‘, alinéa 2, du Code judiciaire précise que ce supplément de traitement est directement porté à 6.544,39 euros pour les substituts et les juges qui sont porteurs d'un diplôme attestant une formation spécialisée en droit fiscal, délivré par une université belge ou par un établissement d'enseignement supérieur non universitaire repris dans une liste établie par le Roi. L'arrêté royal du 20 mars 2002 établissant la liste des établissements d'enseignement supérieur non universitaire délivrant des diplômes attestant d'une formation spécialisée en droit fiscal, adopté en exécution de l'article 857 du Code judiciaire, n'a pas été mis à jour depuis son adoption. La liste actuelle est obsolète non seulement au niveau de l'appellation ou de l'adresse de la majorité des étabiissements cités et de nombreux autres établissements, non cités, offrent depuis lors des formations similaires: en fiscalité. Certains établissements non repris dans la liste comptabilisent plus de crédits ETP que les établissements repris dans la liste en 2002. La mise à jour de la liste s'avère complexe et ce d'autant plus que les établissements sont susceptibles de modifier leurs grilles des programmes, voire de créer de nouveaux programmes de formation chaque année: De plus, derrière des intitulés de formation identiques se cachent des contenus bien distincts, où la fiscalité occupe une place plus ou moins importante par rapport à l'ensemble de la formation. Il est contre-productif si on veut attirer des candidats supplémentaires pour lutter contre la fraude fiscale que des magistrats ayant suivi une formation de qualité ne bénéficient pas directement du supplément le plus élevé au motif que la liste ne peut être mise à jour au fur et à mesure de l'évolution de l'offre de formation en matière de fiscalité. La première modification à l'article 357 y répercute la suppression de la liste fixée par arrêté royal et le fait que le supplément de traitement est directement porté à 6.544,39 euros si la formation a été jugée suffisante par le Conseil supérieur de la Justice. En ce qui concerne l'observation 24 formulée dans l'avis 71 608/1 du Conseil d'État, il est renvoyé à l'explication donnée par rapport à l'article 190, $ 2ter, du Code judiciaire. La deuxième modification est apportée au paragraphe 4 de l'article 357 du Code judiciaire. Ce paragraphe concerne l'octroi d'une prime linguistique aux magistrats pour autant qu'ils aient été nommés dans une juridiction où une partie au moins des magistrats sont, en vertu de la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire, tenus de justifier de la connaissance de plus d'une langue nationale. L'alinéa 2 fixe toutefois d'emblée un quota pour l'octroi de cette prime. Dans chaque juridiction, le nombre de magistrats auxquels une prime est accordée est limité, selon le cas, au nombre minimal où au nombre prescrit par la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. L'attribution de la prime se fait sur la base de l'ancienneté de service du magistrat dans la juridiction concernée. Ce quota est perçu comme très injuste non seulement parce qu'il ne s'applique pas aux membres du personnel judiciaire, mais surtout parce qu'il dépend de l'ancienneté de service. Le magistrat a été nommé dans une juridiction bilingue et a réussi l'examen linguistique. IL entre alors en considération pour la prime linguistique, mais est placé sur une liste d'attente jusqu'à ce qu’un magistrat ayant davantage d'ancienneté de service quitte la juridiction. Lorsque cette prime linguistique est pour ainsi dire en vue, il arrive qu'un autre magistrat ayant davantage d'ancienneté de service soit soudain placé avant lui sur la liste parce que la mission accomplie par ce magistrat en dehors de la juridiction prend fin et que ce magistrat retourne dans son corps d'origine. La présente modification vise à répondre à ce sentiment d'injustice et supprime le quota. Cette suppression peut en outre encourager d'autres magistrats à passer l'examen linguistique.

Art. 46 Cette modification de l'article 366 du Code judiciaire est de nature technique. La référence aux alinéas de l'article 12 de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale n'est plus correcte suite à la modification apportée à cet article 12 par l'arrêté royal du 16 décembre 2021 portant diverses mesures en matière de sélection, de mobilité, de certification linguistique et de carrière pécuniaire dans la fonction publique administrative fédérale (ajout d'un nouvel alinéa 2). Désormais, il est possible pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale de faire reconnaître d'office leur ancienneté privée lorsque ce service constitue une expérience professionnelle particulièrement utile pour la fonction et que cette expérience professionnelle était requise dans l'appel aux candidats. En adaptant la référence dans le Code judiciaire, cette possibilité est également effectuée pour le personnel judiciaire. L'imputation de l'ancienneté se fera automatiquement lors de l'entrée en fonction. L'impact sera donc principalement un gain de temps etune augmentation de l'attractivité du poste pour les candidats. Actuellement le système est tel que lors des sélections, on peut dire que l'ancienneté privée “peut” être reconnue, mais ce n'est pas encore une certitude car cela dépend d'une évaluation ultérieure. Dans le système d'intégration de ces informations dans l'offre d'emploi elle-même, cette modification donne aux candidats la certitude absolue que leur ancienneté privée sera prise en compte lors de leur entrée en fonction.

Art. 47 Le présent article tend à apporter un certain nombre de modifications à l'article 373 du Code judiciaire: En premier lieu, l'alinéa 1° 2°, du présent article prévoit une prime de 123,95 euros par affaire pour le greffier qui exerce la fonction de greffier de la cour d'assises pendant la session de la cour d'assises. Compte tenu de la disponibilité demandée au greffier et la durée parfois longue des procès d'assises, | semble équitable d'adapter quelque peu la prime à la durée du procès. II n'est pas correct d'accorder la même prime pour un procès d'assises qui dure trois jours et pour un procès d'assises qui dure trois semaines, par exemple. Désormais, la prime sera accordée par période entamée de cinq jours d'audience pour chaque affaire dans le cadre de laquelle le greffier exerce sa fonction pendant la session d'une cour d'assises. Il s'agit de toutes les audiences au cours desquelles le greffier concemé exerce ses fonctions dans une affaire déterminée, qu'il s'agisse des audiences préliminaires ou des audiences au fond, tant en ce qui concerne le volet pénal de l'affaire que le traitement des intérêts civils. À la suite de la présente modification, une seule prime sera accordée pour une affaire qui a nécessité en tout trois jours d'audience alors que deux primes seront accordées pour une affaire qui a nécessité huit jours d'audience. Il est tenu compte de l'observation formulée au point 25 de l'avis 71 608/1 du Conseil d'État Les autres adaptations apportées à l'article 378 du Code judiciaire visent à harmoniser le texte par rapport aux dispositions applicables aux membres du personnel de la fonction publique fédérale et aux membres du personnel de l'ordre judiciaire visés par l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire tel que modifié par l'arrêté royal du 23 mars 2019 modifiant diverses dispositions en matière de statut et d'évaluation du personnel La terminologie est adaptée à celle qui est utilisée dans la fonction publique fédérale. On parle désormais d'allocation de direction au lieu de prime de direction. L'arrêté royal du 13 juillet 2047 fixant les allocations etindemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale fixe les modalités d'octroi de l'allocation de direction et de l'allocation linguistique. Il est ainsi prévu que lorsqu'on satisfait aux conditions d'octroi de plusieurs allocations, on ne reçoit que l'allocation la plus élevée. Par ailleurs, on peut également répondre aux conditions permettant de recevoir plusieurs allocations pour la connaissance de deux langues. On reçoit dans ce cas les deux allocations, plafonnées toutefois à 150 % de l'allocation la plus élevée. À l'instar de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, le Code judiciaire est dès lors mis en conformité sur ce point avec la réglementation existante relative à la fonction publique fédérale. Tant pour les allocations linguistiques que pour les allocations de direction, le paiement est suspendu en cas d'absence de plus de trente jours ouvrables. Certaines absences ne sont toutefois pas prises en considération pour le calcul de ces trente jours ouvrables. Sur ce point également, l'article 373 du Code judiciaire est mis en conformité avec les dispositions applicables aux membres de la fonction publique fédérale et aux membres du personnel judiciaire visés par l'arrêté royal pécuniaire du personnel judiciaire. Conformément à l'arrêté royal du 30 septembre 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l'État, l'interruption de carrière pour aidants proches reconnus et la disponibilité sont ajoutées à la liste des absences qui ne sont pas prises en compte pour le calcul de la période de 30 jours entrainant la suspension du paiement de l'allocation linguistique. L'arrêté royal pécuniaire du personnel judiciaire sera adapté dans le même sens.

Art. 48 Le présent article remplace dans l'article 384, ali néa 1° du Code judiciaire les mots “lettre recommandée proposée y répercute le fait que l'avertissement peut également être envoyé par recommandé électronique.

Art. 49 Le présent article remplace dans l'article 393/2 du Art. 50 et 51 Les modifications apportées aux articles 409 et 410 du Code judiciaire concernent le bâtonnier. Dès lors que l'on constate dans la pratique qu'il est dificile de faire siéger à chaque fois le bâtonnier en personne dans les tribunaux disciplinaires, il est décidé d'également donner cette faculté à son suppléant, qui doit évidemment aussi être un avocat désigné à cet effet par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou par l'Orde van Viaamse Balies.

Art. 52 La modification apportée à l'article 411 du Code judiciaire est triple: En premier lieu, les assesseurs ne seront désormais plus désignés pour une durée de cinq ans mais pour une durée de sept ans, comme c'est déjà le cas pour les mandats visés à l'article 259sexies/1 du Code judiciaire. La différence de durée avait été justifiée à l'époque par la crainte que la continuité des juridictions disciplinaires soit compromise si les mandats des titulaires de mandats et des assesseurs prenaient fin en même temps. Les juridictions disciplinaires sont cependant à chaque fois composées de titulaires de mandats et d'assesseurs, de sorte qu'en l'absence de l'un d'entre eux, les juridictions disciplinaires ne peuvent de toute manière pas être composées. En outre, il semble que, dans la pratique, les désignations de titulaires de mandat et d'assesseurs n'ont pas la même date de début en raison des différentes vacances, de sorte qu'elles ne prennent pas toutes fin au même moment. La prolongation de deux ans du mandat des assesseurs offre un peu plus de sécurité, compte tenu des postes vacants qui, souvent, ne peuvent être pourvus immédiatement faute de candidats Les deuxième et troisième modifications sont identiques à celles apportées à l'article 259sexies/1 du Code judiciaire, comme cela y est également expliqué. Il est ainsi possible de se porter à nouveau candidat pour une désignation en tant que membre-assesseur et il est répondu à la demande de clarification contenue dans le rapport législatif 2020 du procureur général près la Cour de cassation.

Art. 58 Le présent article vise à inscrire dans un nouvel article 411/2 la possibilité d'accorder une indemnité aux membres des juridictions disciplinaires, ce qui était jusqu'à présent impossible en l'absence de base légale. CHAPITRE 3 Modification de l'annexe au Code judiciaire Art. 54 Cette modification à l'annexe au Code judiciaire entend désormais y introduire définitivement les transferts temporaires des sièges des justices de Paix d'Auderghem, d'ixelles et de Ganshoren, qui étaient nécessaires au maintien du service au citoyen. En raison de l'indisponibilité de bâtiments adéquats ou de besoins aigus en personnel, les sièges en question ont à l'époque été temporairement transférés sur la base de l'article 72 du Code judiciaire. Les sièges des justices de paix de Ganshoren et d'ixelles ont été transférés à Bruxelles le 1° décembre 2019 par un arrêté royal du 23 octobre 2019. Le siège de la justice de paix d'Auderghem a été transféré à Etterbeek le 28 septembre 2020 par un arrêté royal du 15 septembre 2020. Le transfert de siège ayant démontré que le service aux citoyens peut désormais être rendu plus adéquatement de cette manière et surtout que la continuité du service peut rester garantie, il a été décidé de régulariser la situation actuelle. En effet, d'une part i n'y a aucune chance de trouver des infrastructures adéquates au niveau des sièges existants, d'autre part le rassemblement des justices de paix implique une rationalisation des bâtiments et des ressources humaines dans des cantons très proches les uns des autres et très facilement accessibles par les transports en commun. L'annexe au Code judiciaire est donc modifiée. Le siège du canton d'Auderghem est fixé à Etterbeek au lieu d'Auderghem. Comme mentionné ci-dessus, les justices de paix d'Etterbeek et d'Auderghem ont déjà été regroupées à Etterbeek par l'arrêté royal du 23 octobre 2019. Le siège du canton d'Ixelles est fixé à Bruxelles au lieu d'ixelles. En pratique, les justices de paix de Bruxelles 1, Bruxelles I et Ixelles sont déjà regroupées à Bruxelles depuis le 1°’ décembre 2019. Le siège du canton de Ganshoren est fixé à Bruxelles au lieu de Ganshoren. La justice de paix de Ganshoren est le canton le plus récent et n'a jamais eu de siège sur le territoire de Ganshoren en raison du manque d'infrastructures adéquates. En pratique, cette justice de paix a déjà été regroupée avec les justices de paix de Bruxelles Il et

IV. Pour mémoire, il peut enfin être souligné que par le Simple transfert de siège aucune justice de paix n'est supprimée et qu'il n'est pas touché à la compétence territoriale de chacune d'entre elles. CHAPITRE 4 Modifications à la loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil consultatif de la magistrature Art. 55 Les termes “tribunal du commerce” et “tribunaux du commerce” étant incorrects, ils n'ont pas été remplacés dans l'article 2 de la loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil consultatif de la magistrature par l'article 252 de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises qui a remplacé dans tous les articles du Code judiciaire, et de l'annexe à ce Code ainsi que de toutes les autres lois, les mots “tribunal de commerce” et “tribunaux de commerce” respectivement par “tribunal de l'entreprise” et “tribunaux de l'entreprise”.

Art. 56 Trois sortes de modifications sont apportées à l'article 3. Une première série de modifications sont de nature technique: l'appellation obsolète “Ministère de la Justice” est remplacée par celle de “Service Public Fédéral Justice” et dans le texte français, l'appellation incorrecte ‘des tribunaux du commerce” est remplacée par l'appelation actuelle “tribunaux de l'entreprise”. L'article 3 est également modifié pour y répereuter le fait que les fonctions de juges de paix de complément et de juges de complément au tribunal de police ont été supprimées par la loi du 1" décembre 2018 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. Une troisième modification veille à ce que tant les magistrats de liaison en matière de jeunesse que les magistrats du parquet de la sécurité routière sont inclus dans le collège électoral du ministère public qui élit les membres du Conseil consultatif. Ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent At. 57 La modification de l'article 6 est là encore de nature purement technique, l'appellation obsolète “Ministère de la Justice” étant remplacée par celle de “Service Public Fédéral Justice”. CHAPITRE 5 Modifications de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire L'article 2 de la loi du 31 janvier 2007 qui détermine les catégories de personnes dont la formation relève de l'IFJ est complété pour y ajouter les criminologues suite à la reconnaissance explicite de cette fonction dans la loi du 23 décembre 2021 introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice. En outre, la notion de stagiaire judiciaire est remplacée par celle de magistrat en formation et celle de candidatmagistrat est ajoutée à la liste conformément aux modifications terminologiques apportées à l'article 259octies Art. 59 L'alinéa 2 de l'article 13 de la loi précitée dispose qu'en ce qui concerne l'exécution des programmes de formation proposés par l'Institut lui-même, il doit être fait appel à des établissements d'enseignement qui relèvent des Communautés ou sont financés par elles ainsi qu'à des organismes agréés, compétents en matière de formation professionnelle pour la moitié de l'offre annuelle totale d'heures de cours. L'alinéa 8 prévoit qu'au moins la moitié du montant total consacré annuellement par l'Institut au paiement des frais d'inscription en faveur des personnes énumérées à l'article 2, 1° à 6°, est réservée aux programmes proposés par les établissements d'enseignement et organismes précités. Compte tenu de son public cible, les formations organisées par l'Institut sont, bien entendu, très fortement axées sur la pratique judiciaire en premier lieu. Cependant, il s'avère que les formations des universités, des hautes écoles où des organismes agréés compétents en matière de formation professionnelle tiennent trop peu compte de ce besoin spécifique en formation. L'obligation légale selon laquelle 50 % des heures de formation inteme doivent être dispensées par (entre autres) les universités est donc devenue inopérante et intenable. Afin de conférer à l'Institut davantage de flexibilité et un plus grand pouvoir décisionnel quant à la meilleure manière d'utiliser les moyens, la présente modification vise à supprimer cette obligation légale de la loi. Bien entendu, l'Institut peut toujours faire appel et collaborer avec les établissements d'enseignement pour ses missions, mais sans y obliger ceux-ci ou l'Institut. Toutefois, un maximum est imposé afin d'éviter à nouveau qu'un nombre trop important de formations académiques et qu'un nombre trop faible de formations axées sur la pratique soient données.

Art. 60 Cet article est de nature technique et remplace dans l'article 26, alinéa 1*, 1° la notion de “stagiaire judiciaire” par celle de “magistrat en formation”.

Art. 61 Cet article est de nouveau de nature technique et remplace dans l'article 27 la notion de “stagiaire judiciaire” par celle de “magistrat en formation”.

Art. 62 Deux modifications sont apportées à l'article 38. Une première modification concerne le remplacement des mots “des ressources budgétaires fournies” par les mots “d'une dotation fournie”, lesquels reflètent plus clairement la nature du financement de l'Institut. Il ne s'agit pas d'une modification de fond en soi. Une deuxième modification est l'ajout d'un nouvel alinéa précisant que l'Institut a la possibilité, dans le cadre de ses missions, de recevoir directement des fonds, comme des fonds européens, par exemple. En effet, l'article 38 doit englober l'ensemble des recettes et des dépenses inscrites au budget de l'Institut, tandis que l'article 39 se rapporte aux ressources non budgétaires. Les revenus propres n'étant pas limitatifs, ils peuvent également être reportés chaque fois sans problème à l'exercice budgétaire suivant Art. 63 Le présent article remplace dans l'article 42 la notion de stagiaire judiciaire et de stagiaire par celle de magistrat en formation. En outre, la référence à l'article 259octies, $ 2, alinéa 1°, du Code judiciaire est mise en conformité avec les modifications que le présent projet apporte à cet article.

Art. 64 Premièrement, le terme “stagiaire” est à nouveau remplacé par le terme “magistrat en formation”. Deuxièmement, l'article 43 assimile les membres des commissions d'évaluation du stage aux agents de classe A3 pour l'octroi des indemnités de déplacement (frais de parcours) et de séjour. Cela permettait de déterminer le montant de l'indemnité à laquelle ils avaient droit. Toutefois, cette assimilation est obsolète car l'arrêté royal du 18 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, qui se substitue à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et à l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux, ne se base pas sur les classes pour l'octroi des indemnités. Il convient donc de supprimer la deuxième phrase de l'article 43, alinéa

7. CHAPITRE

6 Modifications de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Contiscation Art. 65 Dans l'article 30, 1°, de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation la notion de stagiaire judiciaire est remplacée par celle de magistrat en formation.

Art. 66 La même modification technique est apportée à l'article 33 de cette loi que celle apportée au sein de l'article 274 du Code judiciaire. CHAPITRE 7 Dispositions finales Section 1* Dispositions transitoires Art. 67 Cette mesure transitoire concerne les modifications apportées à l'article 182 du Code judiciaire, qui a trait au Collège des cours et tribunaux. Afin de ne pas entraver le fonctionnement du Collège actuel, les modifications - notamment sa nouvelle composition - ne seront pas appliquées avant l'élection d'un nouveau Collège en 2024. L'introduction de deux représentants du Conseil des greffiers en chef ne prendra effet qu'au moment où le Collège sera nouvellement constitué. Il est toutefois prévu que les modifications apportées au mandat de président entreront immédiatement en vigueur, mais pas encore celles concernant le mandat de vice-président. Pourt autant qu'il y consente, le président élu au moment de l'entrée en vigueur de l'article 182, modifié par la présente loi, continue d'exercer ce mandat jusqu'à la désignation du nouveau Collège qui suit les élections du Collège en 2024. II exercera son mandat immédiatement à temps plein et percevra le traitement octroyé au premier président de la cour d'appel. L'article 323bis du Code judiciaire lui sera applicable. Durant le mandat en cours du Collège actuel, les compétences attribuées au président et au vice-président sont exercées par le président Les deux observations formulées au point 27 de l'avis 71 608/1 du Conseil d'État ont été suivies. La référence faute à l'article 182 $ 3, alinéa 4 est supprimée.

Art. 68 Cette disposition énonce que les modifications apportées à la composition et au fonctionnement du Collège du ministère public, telles que la limitation de la durée des mandats des représentants des procureurs du Roi et auditeurs du travail l'introduction de deux représentants du Conseil des secrétaires en chef et le fait qu'ils disposent d'une voix délibérative, ne prendront effet qu'au moment où le Collège sera nouvellement constitué, et ce, afin de ne pas nuire au fonctionnement du Collège actuel pendant le terme restant de son mandat.

Art. 69 Afin de ne pas perturber les stages judiciaires actuellement en cours, il est prévu que ceux-ci se poursuivent selon les dispositions qui étaient en application avant l'adaptation de cette modification législative.

Art. 70 La Cour de cassation a clôturé en 2021 un concours en vue du recrutement et de la constitution d'une réserve de recrutement d'attachés néerlandophone au service de la documentation et de la concordance des textes. Une disposition transitoire est adoptée qui assimile la sélection par le jury prévu dans l'actuel article 260 du Code judiciaire à la sélection organisée par Selor prévue dans le futur article 260 du Code judiciaire. Conformément au point 28 de l'avis 71 608/1 du Conseil d'État, la durée de validité de l'examen est portée à 3 ans à compter de la date du procès-verbal de la délibération. Compte tenu que suite à la pondération des fonctions il sera désormais possible d'être nommé attaché au service de la documentation et de la concordance des textes par promotion dans la classe A2, i est précisé que cette assimilation ne vaut que pour la nomination dans le niveau À par recrutement visé à l'article 260, $ 1°, du Code judiciaire tel que modifié par le présent projet.

Art. 71 à 74 Des dispositions transitoires dispensent les membres du personnel qui rentrent dans les conditions qui y sont fixées de devoir justifier de l'expérience requise par les nouvelles dispositions inséres dans les articles 262, 263, 265 et 266 du Code judiciaire en vue de l'accès aux fonctions de promotions dans les classe A1 à A4. La possibilité de continuer à être nommé pendant les 6 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi sans devoir être nommé à titre définitif et devoir justifier du nombre d'années requis d'expérience permet de préserver les droits des membres du personnel répondant aux conditions actuelles de nomination par promotion. Cela permet également aux membres du personnel en service d'évoluer d'une classe A1 vers une classe A2 pendant cette période. An. 75 Lorsqu'une fonction non vacante dans laquelle est nommé le membre du personnel en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la loi est pondérée sur la base de l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau À dans l'organisation judiciaire, dans une classe supérieure à celle dans laquelle il est nommé au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, selon le cas le collège des cours et tribunaux ou le collège du ministère public ou le ministre de la Justice décide, sur avis du comité de direction, si la place doit être ouverte dans une fonction supérieure. De cette manière on permet aux titulaires de ces fonc‘ions pour lesquelles des ou de nouvelles conditions de nomination par promotion sont fixées par la présente loi de pouvoir bénéficier de cette classe plus élevée pour autant que le collège compétent décide d'ouvrir la place et que le membre du personnel réussisse la sélection organisée pour l'accès à la classe fixée par l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau À dans l'organisation judiciaire. Les fonctions dirigeantes font l'objet d'une disposition transitoire supplémentaire reprise à l'article 76 du présent projet qui, contrairement à la présente disposition transitoire, n'entrera pas en vigueur 10 jours après la publication de la présente loi étant donnée le lien entre l'autonomie de gestion et ces fonctions. A. 76 La présente disposition transitoire prévoit qu'au plus tard le 1 janvier 2024, lorsqu'une fonction dirigeante de greffier chef de service, de secrétaire chef de service, de greffier en chef ou de secrétaire en chef, non vacante au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, est pondérée dans une classe supérieure à celle qui était attribuée au titre auquel son emploi est rattaché, le Collège compétent décide, après avis du comité de direction concemé, si ce poste est déclaré vacant. De cette manière on permet au titulaire de cette fonction de bénéficier de cette classe plus élevée (A4) pour autant qu'il réussisse la sélection organisée pour l'accès à cette classe fixée par l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau À dans l'organisation judiciaire. S'il ne réussit pas la sélection lui permettant de continuer à exercer cette fonction dans une classe plus élevée il conserve le traitement attaché à sa fonction actuelle et le titre honorifique de son ancienne fonction. Pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef désignés dans un mandat conformément à l'article 160, $ 8, alinéa 4 du Code judiciaire, qui ont été provisoirement classés dans la classe A3, l'emploi ne pourra être déclaré vacant qu'au plus tard à la fin du mandat en cours et ils percevront des fonctions supérieures dans la classe A4 jusqu'au terme de ce mandat.

Art. 77 et78 Les articles 264 et 267 du Code judiciaire ne permettent plus aux experts d'être nommé par promotion, dans le niveau B au grade de secrétaire ou de greffier. La présent disposition transitoire maintient cette possibilté pour ceux qui ont réussi la sélection comparative prévue par ces articles.

Art. 79 Les sélections aux emplois de greffier-chef de service, de secrétaire-chef de service, de greffier en chef et de secrétaire en chef entamées avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi qui prévoient pour ces fonctions des conditions de nomination différentes sont achevées conformément aux dispositions en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente loi. La classe dans laquelle les lauréats de ces sélections seront nommés est déterminée par l'article 72 de la loi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef etles secrétaires en chet. Cette disposition détermine en effet pour chaque type de juridiction et de parquet la classe dans laquelle les titulaires de ces fonctions sont nommés dans le cas où la fonction n'a pas fait l'objet d'une pondération.

Art. 80 Le montant plus élevé de la prime octroyée aux greffiers qui exercent la fonction de greffier pendant la session de la cour d'assises ne sera accordée que pour les affaires ouvertes après l'entrée en vigueur de la présente loi Art. 81 La désignation des assesseurs des juridictions disciplinaires dont le mandat de cinq ans est en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui continuent à remplir les conditions pour pouvoir siéger est prolongée d'office de deux ans Art. 82 La présente disposition transitoire concerne le champ d'application dans le temps des modifications apportées aux articles 259ter et 259quater du Code judiciaire. Le raccourcissement des délais apporté par la présente loi sera applicable aux places vacantes publiées après l'entrée en vigueur de la présente loi. Section 2 Disposition abrogatoire Art. 83 Cet article répercute la suppression dans les articles 190 et 357 du Code judiciaire de la liste fixée par le Roi des établissements d'enseignement supérieur non universitaire délivrant des diplômes attestant d'une formation spécialisée en droit fiscal en abrogeant l'arrêté royal du 20 mars 2002 établissant la liste des établissements d'enseignement supérieur non universitaire délivrant des diplômes attestant d'une formation spécialisée en droit fiscal. Le Conseil supérieur de la Justice déterminera désormais sans l'aide de cette liste, largement dépassée, les formations dispensées par des établissement non universitaire qui donneront droit à une réduction du nombre d'années d'expérience exigée pour être nommé juge répressif spécialisé en matière fiscale ou substitut spécialisé en matière fiscale ainsi qu'à un supplément de traitement plus important Dès lors que les examens de recrutement des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation sont confiés au Selor, l'arrêté royal de 19 novembre 2003 fixant les allocations et indemnités accordées aux membres et au secrétaire du jury du concours de recrutement de ces attaché est abrogé. En outre, les arrêtés royaux qui déplaçaient temporairement les sièges des justices de paix d'Auderghem, d'Ixelles et de Ganshoren sur la base de l'article 72 du Code judiciaire sont abrogé, les sièges étant désormais définitivement modifiés dans l'annexe au Code judiciaire par l'article 54 du présent projet. Section 3 Entrées en vigueur Art. 84 Entreront en vigueur en même temps que l'arficle 185/8 inséré dans le Code judiciaire par l'article 27 de la loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire et au plus tard le 1°" janvier 2024, les dispositions relatives aux fonctions dirigeantes reprises dans: - le nouvel alinéa 8 ajouté dans l'article 160, $ 8, du Code judiciaire qui lie la classe et la pondération attribuées aux greffiers en chef et aux secrétaires en chef aux cadres des greffiers chefs de service, secrétaires chef de service, greffiers, secrétaires, experts, assistants et collaborateurs; - l'article 76 qui prévoit que si les fonctions non vacantes de greffiers chef de service, secrétaires chef de service, greffiers en chef et secrétaires en chef non vacantes sont pondérées à un niveau plus élevé sur base des fonctions de niveau À dans l'organisation judiciaire le collège compétent décide si la place devient vacante et que pour les greffiers en chef et secrétaires en chef la place est déclarée vacante au plus tard à la fin du mandat en cours; - l'article 79 qui prévoit que les sélections de greffiers chef de service, secrétaires chef de service, greffiers en chef et secrétaires en chef entamées avant l'entrée en vigueur de la loi sont achevées selon la procédure en vigueur au moment de l'ouverture de la vacance et qu'en cas de nomination les lauréats de la sélection sont repris dans la classe fixée par l'article 72 de la loi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef. Les fonctions dirigeantes sont directement liées à la gestion autonome. Les fonctions ont été pondérées sur la base des descriptions de fonction de ces dirigeants dans le cadre d'une gestion autonome. Cela signifie que certaines tâches ne sont pas encore exécutées aujourd'hui car il n'est pas encore question d'une ges‘ion autonome. Le ministre de la Justice, Vincent VAN QUICKENBORNE AVANT-PROJET DE LOI soumis à l'avis du Consell d'État Avant-projet de loi portant des dispositions diverses. CHAPITRE 1° - Disposition générale Article 1*. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2- Modifications du Code judiciaire Art. 2. L'article 65 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 1 décembre 2018, est remplacé par ce qui suit “Art. 65.6 1°. En fonction des nécessités du service, le président des juges de paix et des juges au tribunal de police peut désigner, dans le respect de la loi du 15 juin 1985 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et avec son ou leur consentement, un où plusieurs juges de paix pour exercer les fonctions de juge au tribunal de police Ou un ou plusieurs juges au tribunal de police pour exercer les fonctions de juge de paix dans l'arrondissement judicire. Dans les mêmes circonstances et aux mêmes conditions. que celles visées à l'alinéa 1“, la délégation peut être contiée aux fins d'exercer la fonction à tre complémentaire. En fonction des nécessités du service dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le président du tribunal de première instance néerlandophone désigne temporairement, dans le respect de la loi du 15juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, un ou plusieurs juges au tribunal de police effectifs où suppléants sans que son ou leur consentement soi requis mais après l'avoir ou les avoir entendus, pour exercer à tire complémentaire sa ou ses. fonctions dans un autre tribunal de police de l'arrondissement & 2. Lorsque les nécessités du service le justifient, un juge de paix ou un juge au tribunal de police peut, avec son consentement et dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, être délégué après concertation entre les présidents concernés. des juges de paix et des juges au tribunal de police et après. avis du premier président de la cour d'appel, pour exercer une fonction à tire complémentaire dans un autre tribunal de police du ressort ou dans une autre justice de paix du ressort dans lequel se situe le canton où l'arrondissement où il a été nommé. Lorsque les nécessités du service le justifient, un juge au tribunal de police peut, avec son consentement et dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concemant l'emploi des. langues en matière judiciaire, être délégué après concertation entre les présidents concernés des juges de paix et des juges au tbunal de police et après avis du premier président de la cour d'appel, pour exercer une fonction dans, un tbunal de police ou dans une justice de paix du ressort dans lequel se situe l'arrondissement où il a été nommé. & 3. Lorsque les nécessités du service le justifient, un juge des juges de paix et des juges au tribunal de police et après avis des premiers présidents des cours d'appel, pour exercer une fonction à ire complémentaire dans un tribunal de police d'un autre ressort ou dans une justice de paix d'un ressort autre que celui dans lequel se situe le canton ou l'arrondissement où il a été nommé. des juges au tribunal de police et après avis des premiers. présidents des cours d'appel, pour exercer une fonction dans un tribunal de police ou dans une justice de paix d'un autre ressort que celui dans lequel se situe l'arrondissement où il a été nommé. S$ 4. À défaut d'accord entre les chefs de corps concemés, le Collège des cours et tribunaux prend la décision, après. un avis motivé des chefs de corps concemés. Pour la durée de sa délégation, le juge ainsi délégué reste valablement saisi des affaires en cours de débat ou en délbéré, dans lesquelles Î à slégé avant que la délégation produise ses effets. La délégation vaut pour une période maximale d'un an renouvelable. Toutefois, pour les aifaires en cours de débat ou en délibéré et dans lesquelles i siége, la délégation produit ses effets jusqu'au jugement L'ordonnance fixe les modalités de la délégation, donne les. motifs de la délégation et mentionne, dans les cas visés. aux paragraphes 2 et 3, la raison pour laquelle il est fait appel à un juge d'un autre arrondissement où d'un autre ressort. Aucune nullté ne peut être invoquée en ce qui concerne l'ordonnance de délégation." Art. 3. Dans l'article 71 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 6 jullet 2017 les alinéas 3 et 4 sont remplacés par les alinéas suivants: “Sans préjudice de l'article 65, & 1“, alinéa 8, et lorsque les nécessités du service le justifient, avec son consentement et dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et après concertation entre les présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police et après avis du premier président de la cour d'appel, un juge suppléant au tribunal de police peut être délégué pour exercer sa fonction à titre complémentaire dans un autre tbunal de police du ressort ou un juge suppléant dans une justice de paix peut être délégué pour exercer sa fonction à tire complémentaire dans un canton situé dans un autre arrondissementdu ressort. À défaut d'accord entre les chefs de corps concernés, motifs de la délégation et mentionne, dans le cas visés aux alinéas 2 et 3, la raison pour laquelle il est fait appel à un suppléant d'un autre canion ou arrondissement, Art. 4. L'article 98 du même Code, modif en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, est remplacé par ce qui suit: “Art 88. $ 1“. Lorsque les nécessités du service du tribunal de première instance le justifient, un juge au tribunal de l'entreprise peut, avec on consentement et dans le respect de la loi du 15 juin 1985 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, être délégué après concertation entre le président du tribunal de l'entreprise et le président du tribunal de première instance et après avis du premier président de là cour d'appel, pour exercer une fonction dans un tribunal de première instance. Lorsque les besoins du service du tribunal de l'entreprise le justifient, un juge au tribunal de première instance peut, avec son consentement et dans le respect de la loi du 15. in 1935 concernant l'emploi des langues en matière judicare, être délégué après concertation entre le président du tribunal de première instance et le président du tribunal de l'entreprise et après avis du premier président de la cour d'appel, afin d'exercer une fonction au tribunal de l'entreprise. que celles visées aux alinéas 1* et 2, la délégation peut être confiée aux fins d'exercer la fonction à titre complémentaire. $ 2. Lorsque les nécessités du service le justifient, des juges au tribunal de première instance, des juges au tribunal de l'entreprise et des juges au tribunal du travail de l'arrondissement judiciaire de Liège peuvent, avec leur concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, et après concertation entre, suivant le cas, le président du tribunal de première instance, le président du tribunal de l'entreprise ou le président du tribunal du travail et le président du tribunal de première instance de l'arrondissement iudiciaire d'Eupen et, suivant le cas, après avis du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la Gour du travail, être respectivement délégués afin d'exercer une fonction tant au tribunal de première instance qu'au tribunal de l'entreprise ou au tribunal du travail de l'arrondissement judiciaire d'Eupen. Lorsque les nécessités du service le justifient, des juges au tribunal de l'entreprise et des juges au tribunal du travail d'Eupen peuvent, avec leur accord et dans le respect de la loi du 15 juin 1885 concernant l'emploi des langues. en matière judiciaire, et après concertation entre, suivant le cas, le président du tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire d'Eupen et le président du tr. bunal de l'entreprise ou le président du tribunal du travail et après avis du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la cour du travail, être respectivement délégués afin d'exercer une fonction soit dans un tribunal de l'entreprise ou dans un tribunal de première instance du ressort soit dans un tribunal du travail du ressort Dans les mêmes circonstances et aux mêmes concitions que celles visées aux alinéas 1° et 2, la délégation peut être confiée aux fins d'exercer la fonction à tire complé$ 3. Lorsque les besoins du service le justifient, un juge Au tribunal de première instance ou un juge au tribunal de l'entreprise nommé dans le ressort d'une cour d'appel peut, avec son consentement et dans le respect de a loi du 15 juin 1835 concernant l'emploi des langues en matière judiCiaire, être délégué après concertation entre les présidents concernés des tribunaux de première instance et des tribu naux de l'entreprise et après avis des premiers présidents concernés des cours d'appel, afin d'exercer une fonction au tribunal de première instance ou au tribunal de l'entreprise d'un autre ressort. Lorsque les besoins du service le justifient, un juge du tbunaï du travail nommé dans le ressort d'une cour du travail peut, avec son consentement et dans le respect de la loi du 16 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, être délégué après concertation entre les présidents des tribunaux du travail concernés et après avis des premiers présidents des cours du travail concernés, afin d'exercer sa fonction au tribunal du travail d'un autre ressort Dans les mêmes circonstances et aux mêmes conditions & 4. À défaut d'accord entre les chefs de corps concemés, le Collège des cours et tribunaux prend la décision, après un avis motivé des chels de corps concernés. valablement saisi des affaires en cours de débat ou en déllbéré et dans lesquelles il à siégé avant que la délégation produise ses effets. renouvelable. Toutefois, pour les alfaires en cours de débat ou en délibéré et dans lesquelles siége, la délégation proordonnance fixe les modalités de la délégation, donne les motifs de la délégation et mentionne, dans le cas des paragraphes 2 et 3, la raison pour laquelle 1 doit être fait appel à un juge d'un autre arrondissement ou d'un autre ressort. Aucune nulité ne peut être invoquée en ce qui concerne Art. 5. L'article 99 du même Code, remplacé par la loi du 1 décembre 2013, est abrogé.

Art. 6. L'article S9bis, alinéa 2, du même Code, remplacé para loi du 6 juilet 2017 15 avri 2018, est remplacé par les. alinéas suivants: “Dans les mêmes circonstances et aux mêmes conditions que celles visées à l'alinéa 1*, la délégation peut être donnée aux fins d'exercer la fonction à titre complémentaire. béré et dans lesquelles il a siégé avant que la délégation motifs de la délégation et mentionne la raison pour laquelle il doit être fit appel à un juge d'un de ces trois tribunaux de l'arrondissement Art. 7 L'article S9ter du même Code, inséré par la loi du 1 décembre 2013 et modifié par la loi du 15 avril 2018, est remplacé par ce qui suit “Art Süter. & 1 Lorsque les nécessités du service le just fient, un juge au tribunal de première instance ou un juge au tribunal de l'entreprise nommé dans le ressort de la cour d'appel, peut, avec son consentement, être délégué après. concertation entre le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal de première instance ou du tribunal de l'entreprise, pour exercer des fonctions à la cour d'appel. tribunal du travail nommé dans le ressort de la cour du travail peut, avec son consentement, être délégué après. concertation entre le premier président de la cour du travail etle président du tbunal du travail, pour exercer une fonction à la cour du travail. être donnée aux fins d'exercer la fonction à tire complé$ 2. Lorsque les nécessités du service le justifient, un juge Au tribunal de première instance ou un juge au tribunal de l'entreprise nommé dans le ressort d'une cour d'appel peut, avec son consentement el dans le respect de la loi du judiciaire, être délégué après concertation entre le premier président de la cour d'appel de l'autre ressort et le préSident du wibunal de première instance ou du tribunal de l'entreprise concerné el après avis du premier président de la cour d'appel du ressort dans lequel il à été nommé, afin d'exercer une fonction à la cour d'appel d'unautre ressort. tribunal du travail nommé dans un ressort de la cour du travail peut, avec son consentement et dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, être délégué après concertation entre le premier président de la cour du travail d'un autre ressort et le président du trbunal du travail et après avis du premier président de la cour du travail du ressort dans lequel i à été nommé, afin d'exercer une fonction à la cour du travail d'unautre ressort que celles visées aux alinéas 1 et2, la délégation peut être donnée aux fins d'exercer la fonction à tire complémentaire. $ 3. À défaut d'accord entre les chefs de corps concemés, ou en délibéré et dans lesquelles il siége, la délégation produit ses effets jusqu'à l'arrêt L'ordonnance précise les modalités de la délégation, motive la délégation et indique les mois pour lesquels il est nécessalre de faire appel à un juge. l'ordonnance de délégation.

Art. 8. L'article 99quater du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019, est remplacé par Ge qui suit: “Art. S9quater. $ 1. Excepté dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, un ou plusieurs juges au tribunal du travail sont délégués, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire après. concertation entre le président du tribunal du travail et les. présidents des tribunaux de première instance concernés et après avis du premier président de la cour du travail, pour siéger à titre complémentaire au sein de la chambre. correctiomnelle spécialisée d'un ou de plusieurs tribunaux de première instance du ressort visée à l'article 76, $ 2, alinéa 2. Dans le ressort de la cour du travail de Bruxelles, dans chaque tribunal du travail, un seul juge est délégué, avec son consentement et dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière juciciaire, après concertation entre les présidents du tribunal du travail concernés et les présidents des tribunaux de première instance concernés et après avis du premier président de la cour du travail, pour siéger à titre complémentaire au sein de la chambre correctionnelle spécialisée visée à l'ar file 76, $ 2, alinéa 2. Dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, le juge au tribunel du travail siège à tire complémentaire au sein de la chambre correctiomnelle spécialisée visée à l'article 76, & 2, alinéa 2. Le consentement du juge au tribunal du travail st requis si n'a pas été nommé conformément à l'article 100/1 À défaut, le président du tribunal de première instance désigne un autre juge nommé à titre subsidiaire au tribunal du travail conformément à l'article 100/1 À défaut d'accord entre les chefs de corps concemés, le Collège des cours et tribunaux prend la décision, après un avis motivé des chefs de corps concernés. renouvelable. Toutefois, pour les atfaires en cours de débat dui ses effets jusqu'au jugement. L'ordonnance précise les modalités de la délégation.

Art. 8. À l'article 100 du même Code, remplacé par la loi du 11 decembre 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées 4° dans le paragraphe 2, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit: “À défaut d'accord entre les chefs de corps concemés, selon le cas, le Collège des cours et tribunaux ou le Collège du ministère public prend la décision, après un avis motivé des chefs de corps concernés." 2° dans le paragraphe 4, l'alinéa 5 est complété par la Phrase suivante: “Les substituts de l'auditeur du travail nommés près l'auditorat du travail du Brabant Wallon sont nommés à titre Subsidiaire près l'auditorat du travail de Bruxelles”; 8° l'article est completé par un paragraphe 7 rédigé comme *$ 7. Aucune nulité ne peut être invoquée en ce qui concerne l'ordonnance de délégation." Art, 10. L'article 18bis du même Code, inséré par la loi du 10 février 1998 et modifié par les lois des 1° décembre 2018, 15 avril 2018 et 5 mai 2019, est remplacé par ce qui sui “Art. H8bis. $ 1°. Lorsque les nécessités du service le justient, un conseiller d'une cour d'appel ou d'une cour du matière judiciaire, être délégué après concertation entre les premiers présidents des cours d'appel et des cours du travail, afin d'exercer une fonction au sein d'une autre cour d'appel ou d'une autre cour du travail. Lorsque les nécessités du service le justifient, un conseil ler d'une cour d'appel ou d'une cour du travail peut, avec 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, être délégué après concertation, selon le cas, entre le premier président de la cour d'appel ou de la cour du travail et le président du tribunal de première instance, du tribunal de l'entreprise ou du tribunal du travail, afin d'exercer une fonction au sein d'un tribunal de première instance, d'un tribunal de l'entreprise, ou d'un tribunal du travail, situé ou non dans le ressort de la cour d'appel. être donnée aux fins d'exercer la fonction à titre complémentaire & 2. À défaut d'accord entre les chefs de corps concemés, ie Collège des cours et tribunaux prend la décision, après Pour la durée de sa délégation, le conseiller ainsi délégué reste valablement saisi des affaires en cours de débat ou en délibéré, dans lesquelles 1 a siégé avant que la délégation produise ses efets, La délégation vaut pour une période maximale d'un an renouvelable. Toutefois pour les affaires en cours de débat où en délibéré et dans lesquelles I siège, la délégation produit Ses effets jusqu'à l'arrêt ou le jugement. Lordnnance précise les modalités de la délégation, motive la délégation et indique les molifs pour lesquels il s'impose de faire appel à un conseiller.

Art. 11. Larticie ti8ter du même Code, inséré par la loi du 8 décembre 2006 et modifié par a loi du 30 julle 2018, est “Art. H8ter. Un conseiler à la cour du travail est délégué, Giaire, après concertation entre le premier président de la cour du traval et le premier président de là cour d'appel, pour siéger à lire complémentaire au sein d'une chambre Correctionnelle spécialisée visée à l'article 101, $ 1°, alinéa duit ses effets jusqu'à l'arrêt définir. Lordonnance précise les modalités de la délégation Art. 12. Dans l'aricle 144bis, $ 3, du même Code, remplacé par la loi du 21 juin 200, les modifications suivantes sont apportées: 4° dans l'alinéa 2, les mots ‘le Ministre de la Justice peut, sur proposition du procureur fédéral, et après concertation” sont remplacés par les mots ‘le procureur fédéral peut, de commun accord” et la phrase “À défaut d'accord, le Collège du ministère public prend la décision.” est insérée entre la première et la seconde phrase; 2° dans l'alinéa 4, les mots ‘les missions précitées” sont remplacés par les mots “les missions visées à l'alinéa 1°"; 8° le paragraphe 8 est complété par un alinéa rédigé comme suit “Aucune nulité ne peut être invoquée en ce qui concerne la décision de délégation” Art. 13. Dans l'article 157 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 “Le Roi peut, sur proposition ou après avis du premier président ou du président, attacher un même greffe à plusieurs divisions de la même cour ou du même tribunal et détermniner où ce greffe a son siège!" Art. 14. À l'article 159 du même Code, rétabli par la loi du 25 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit: “Dès lors que le Roi, en application de l'article 157 alinéa 8, attache un même greflà plusieurs divisions d'une cour ou d'un tribunal, les membres du personnel de niveau C et D qui sont nommés dans les divisions concernées sont renommés d'office dans ce nouveau greffe, sans application de l'article 287sexies et sans nouvelle prestation de serment” Art. 15. Dans l'article 160 du même Code, modifié par les. lois du 8 mai 2014 et du 6 juilet 2017 les modifications suivantes sont apportées: 8) dans le paragraphe 4, 3°, les mots ‘d'un représentant de niveau À du Service public fédéral Personnel et Orgenisation, désigné par le ministre qui a la fonction publique dans ses atrbutions, et d'un représentant de niveau À du Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion, désigné par le ministre qui a le budget dans ses attributions” sont remplacés par les mots ‘d'un représentant de niveau À du Service public fédéral Stratégie et Appui désigné par le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions. et d'un représentant de niveau À du Service public fédéral Stratégie et Appui désigné par le ministre qui a le budget dans ses attributions”; b) dans le paragraphe 8 un alinéa est ajouté entr l'alinéa 2 et l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, rédigé comme suit “La fonction et la pondération correspondante déterminée en vertu du $ 3, atibuée aux titres de greffier en chef et de secrétaire en chef, sont définies sur là base du cadre du greffe ou du secrétariat de parquet”; €) dans le paragraphe 8 l'alinéa 4 devient l'alinéa 5 etl'alnéa 5 devient l'alinéa 6.

Art. 16. Dans la deuxième partie, ivre 1°, titre Il, chapitre Il, du même Code, il est inséré un article 165/1 rédigé “Art. 165/1. Les greffiers en chef des cours et tribunaux, à l'exception de la Cour de cassation, forment ensemble un conseil, appelé conseil des grelfiers en chef. Le conseil des grefiers en chef est chargé de donner des. avis, d'intiative ou à sa demande, au Collège des cours et tribunaux sur des sujets et des questions portant sur l'orge nisation, le fonctionnement et la gestion des greffes ainsi que sur le statut, la carrière, l'évaluation et le statut pécuniaire du personnel judiciaire. Le consell désigne en son sein, à chaque fois pour la durée d'une année judiciaire, un président, et un vice-président appartenant à un autre régime linguistique et qui remplace le président en cas d'absence ou d'empéchement Le conseil se réuni d'initiative ou à la demande du Collège des cours et tribunaux, et au moins une fois par trimestre Art. 17. Dans la deuxième partie, livre 1°, tire Il, chapitre IV, du même Gode, il est inséré un article 173/1 rédigé “Art. 173/1. Les secrétaires en chef des parquets généraux - à l'exception de la Cour de cassation -, des auditorats généraux, du parquet fédéral, du parquet de la sécurité routière, des parquets de première instance et des auditorats. du travail forment ensemble un conseil, appelé conseil des. Le conseil des secrétaires en chef est chargé de donner des avis, d'itiate ou à leur demande, au Collège des procureurs généraux et au Collège du ministère public sur des sujets ét des questions portant sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion des secrétariats de parquet ainsi que sur le statut, la carrière, l'évaluation et le statut Le conseil désigne en son sein, à chaque fois pour la durée Le conseil se réunit d'initiative ou à la demande du Collège des procureurs généraux ou du Collège du ministère public, et au moins une fois par timestre!" Art. 18. article 182 du même Code, rétabli par la loi du 18 février 2014 et modifié par les lois du 6 juillet 2017 et du 15 avril 2018, est remplacé par ce qui suit “Art. 182. $ 1. Le Collège est composé de dix membres, d'un président et d'un vice président. Les membres comptent trois premiers présidents de cour d'appel, un premier président de cour du travail, trois présidents de tribunal de première instance, un président de tribunal de l'entreprise, un président de tribunal du travail et d'un président des juges de paix et des juges au tribunal de police. Le Collège est composé paritairement sur le plan linguistique. Si un membre est issu de l'arrondissement d'Eupen, il est comptabilisé dans le rôle linguistique de son diplôme de docteur, licencié ou master en droit. & 2. Les membres du Collège sont élus par les chefs de corps des cours d'appel, des cours du travail des tribunaux et des justices de paix pour un terme de cinq ans. La perte du mandat de chef de corps, sauf à la suite d'une peine disciplinaire ou d'une admission à la retraite ne met pas fin au mandat de membre du Collège. Un collège électoral des premiers présidents élit les quatre représentants des cours, selon une répartition linguistique paritaire. Un collège électoral des présidents lt les six représentants des tribunaux et des justices de paix, selon une réparttion linguistique paritaire. Un des {rois présidents du tribunal de première instance appartient à l'autre rôle linguistique que celui des deux autres présidents du tribunal de première instance: Le Roi fixe les modalités de l'élection. $ 3. Le Collège élit parmi ses membres ou parmi les chefs de corps honoraires visés à l'article 250quater, $ 5/1, un président et un vice-président pour un terme renouvelable de cinq ans, lequel prend fin d'ofice à l'expiration du terme visé au paragraphe 2, alinéa 1. Le chef de corps honoraire doit être éloigné d'au moins cinq ans de son admission à la retraite. Le président et le vice-président appartiennent à un rôle linguistique différent. Après deux ans et demi, une alternance des mandats est respectée. Le Roi fe les modalités de la désignation du président et du viceprésident sur proposition conforme du Collège. Le président et le vice-président élus sont remplacés en tant que membres du Collège conformément au paragraphe 4. Le président ou le vice-président dont le mandat devient vacant avant son terme ou qui encourt une sanction disciplinaire est remplacé pour la durée restante par un autre membre élu du Collège ou par un chef de corps honoraire visé à l'article 259quater, $ 5/1, du même rôle linguistique. Le président et le vice-président exercent leur mandat à temps plein. Is perçoivent le traitement octroyé au premier président de la cour d'appel. L'article 823bis leur est appli cable. $ 4. Pour la durée du mandat des membres du Collège, une liste de successeurs est établie, composée des chefs de corps non élus dans l'ordre du nombre de votes reçus. En cas d'absence, d'empéchement, ou d'ouveriure prémaurée du mandat au sein du Collège, le membre concerné, le cas échéant pour la durée de son absence ou de son empéchement ou pour la durée restante de son mandat, est remplacé par le premier successeur en rang utile issu du même type de juridiction et du même rôle linguistique de la liste des successeurs à l'exception des successeurs dont le mandat de chef de corps a pris fin à la suite d'une peine disciplinaire ou de leur admission à la retraite. À défaut, le membre est remplacé par le chef de corps du même type de juridiction et du même rôle linguistique comptant le plus grand nombre d'années d'ancienneté au siège. & 5. Le Collège décide à la majorité des voix, dont au moins une voix dans chaque groupe linguistique. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. Le Collège prend les décisions relatives aux compétences visées à l'article 181, alinéa 1. Le président et le viceprésident prennent des décisions autonomes et concerfées qui exécutent la stratégie établie par le Collège. ls en rendent compte au Collège. Si le président et le vice-président ne sont pas d'accord sur la décision à prendre, ls la soumettent au Collège. Le Collège approuve son règlement d'ordre intérieur et peut se doter d'un bureau, qui est composé paritairement Sur le plan linguistique, pour la préparation et l'exécution des décisions. Si un bureau est créé, le président et le vice-président y participent de plein droit Le Collège se réunit au moins une fois par mois. II peut également être invité à se réunir par une demande motivée du ministre de la Justice ou du président du Collège du ministère public. Ceux-ci peuvent demander au Collège d'édicter une recommandation ou une directive. Le Collège statue sur ces demandes. Les deux Collèges se réunissent conjointement de leur propre initiative ou à la demande du ministre de la Justice. Le Collège convoque les représentants du conseil des greffiers en chef lorsque des sujets ou des questions visés à l'aricle 65/1, alinéa 2, sont traités” Art. 19. À l'article 183 du même Code, rétabli par la loi du 18 février 2014 et modifié par la loi du 19 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportées: 12 le paragraphe 2 est complété par les alinéas 6 à 10 rédigés comme suit “Le Collège peut désigner un ou plusieurs chargés de mission de classe A3 ou A4 pour l'exécution de tâches ou de missions qui requièrent une connaissance particulière où une expérience étendue à un niveau élevé. Le chargé de mission est détaché pour une période maximale de trois ans, renouvelable une fois. Le chargé de mission est détaché parmi -_ les membres du personnel judiciaire: = les membres du personnel d'un service public fédéral ou d'un service public fédéral de programmation. Pour pouvoir être détaché, le membre du personnel de la fonction publique fédérale ou le membre du personnel judiciaire doit au moins être tlulaire de la classe A2 et justil de quatre ans d'ancienneté de classe ou être titulaire de la classe A8 pour un chargé de mission de classe A3 et au moins être ulaire de la classe A3 et justifier de trois ans d'ancienneté de classe pour un chargé de mission de classe A4. Pendant la durée du détachement, le chargé de mission est placé d'ofice en mission d'intérêt général dans son service d'origine. Un appel à candidats comprenant une description de fonction et un profil de compétences est publié au Moniteur belge et est ouvert simultanément aux candidats provenant des diférentes formes de recrutement”. 2° dans le paragraphe 8, alinéa 1”, les mots “ou à la mise à disposition visée” sont remplacés parles mots: à la mise à disposition ou au détachement visés”; 8° dans le paragraphe 3, alinéa 1°, 1°, les mots “ou l'agent” sont remplacés par les mots: l'agent ou le chargé de mission: 4° dans le paragraphe 8, alinéa 1, 2°, les mots *ou de l'agent concemé; sont remplacés par les mots de l'agent ou du chargé de mission concerné”: 6° dans l'alinéa 2, les mots “et les magistrats” sont remplacés par les mois‘ les magistrats et les chargés de misSion 6° dans l'alinéa 3, les mots “et les chargés de mission” sont insérés entre les mots “Les membres du personnel" et les mots ‘visés au présent article”, 7° le paragraphe 3 est complété par l'alinéa suivant: “Par dérogation à l'alinéa 4, le Collège peut engager des personnes en qualité de chargé de mission, visé au $ 2, alinéa 6, sous le régime du contrat de travall pour l'exècution, pendant une période déterminée de maximum trois ans, renouvelable une fois, de tâches ou de missions qui requièrent des connaissances particulières ou une expérience étendue à un niveau élevé: 8° dans le paragraphe 4, alinéa 1°, les mots ‘et des chargés de mission’ sont insérés entre les mots ‘mis à disposition et les mots “est à charge du buaget” Art. 20. À l'article 184, $ 2, du même Code, rétabli par la loi du 18 février 2014 et modifié par la loi du 6 juillet 207, les. 1° dans l'alinéa 1°’ première phrase, les mots “Conseil des procureurs du Roi, un membre du Consell des auditeurs du travail et le procureur fédéral. Le Consell des procureurs du Roi et le Conseil des auditeurs du travail élisent leurs représentants au sein du Collège pour un terme de cinq ans” sont remplacés par les mots “conseil des procureurs du Roi, un membre du consell des auditeurs du travail, deux membres du consell des secrétaires en chef etle procureur fédéral. Le conseil des procureurs du Ro le conseil des auditeurs du travail et le conseil des secrétaires. en chef élisent leurs représentants au sein du Collège pour un terme de trois ans, renouvelable à la demande de chacun des représentants concernés et, en ce qui concerne le consell des procureurs du Roi et le conseil des auditeurs du travail, moyennant le respect de l'alternance en matière de rôle linguistique. Aux fins du présent alinéa, le procureur de la sécurité routière est réputé faire partie du consell des. procureurs”; 2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante: “Les membres du conseil des secrétaires en chef appartiennent à un rôle linguistique différent”: 8° un alinéa est inséré entre les alinéas 5 et 6, rédigé “Si un membre du Collège qui représente le conseil des procureurs du Roi, le conseil des auditeurs du travail ou le consel des secrétaires en chef est absent ou empêché, est remplacé par un membre du conseil qu'il représente et qui appartient au même rôle linguistique; 4° dans l'alinéa 6, qui devient l'alinéa 7, les mots “non mentionné à l'alinéa 6° sont insérés entre les mots “d'un membre du Collège" et les mots il est remplacé”; 6° dans l'alinéa 7, qui devient l'alinéa 8, les mots “Conseil des procureurs du Roi ou du Conseil des auditeurs du travail perd sa qualité de magistrat ou de chef de corps” sont remplacés par les mots “conseil des procureurs du Roi ou du conseil des auditeurs du travail perd sa qualité de magistrat ou de chef de corps, ou un représentant du conseil des secrétaires en chef sa qualité de secrétaire en chef” Art. 21. À l'article 185 du même Code, rétabli par la loi du rédigés comme suit: ans renouvelable une fois. les membres du personnel judiciaire; - les membres du personnel d'un service public fédéral et au moins être fulaire de la classe A3 et justifier de trois Pendant la durée de son détachement, le chargé de mission est placé d'office en mission d'intérêt général dans son service d'origine. 2° dans le paragraphe 8, alinéa 1°, les mots “ou à la mise vocss 2978/001 6° dans l'alinéa 2, les mots ‘et les magistrats” sont rem placés par les mols ‘les magistrats et les chargés de misSion” 6° dans l'alinéa 8, les mots “etles chargés de mission’ sont insérés entre les mots “Les membres du personnel" et les. mots Visés au présent article”, 7° le paragraphe 3 est complété par l'alinéa suivant personnes en qualité de chargé de mission, visé au & 2, alinéa 6, sous le régime du contrat de travail pour l'exécution, pendant une période déterminée de maximum trois. rence étendue à un niveau élevé”; 8° dans le paragraphe 4, alinéa 1 ”, les mots “et des char gés de mission” sont insérés entre les mots “mis à disposttion et les mots “est à charge du budget:

Art. 22. À l'article 186 du même Code, inséré par la loi du 1° décembre 2018 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1", alinéa 3, première phrase, les mots = les catégories ou les phases de procédure” sont insérés entre le mot “d'affaires; et les mots “pour lesquelles”, 2° le paragraphe 1°, alinéa 8, deuxième phrase, est complété par les mots ‘ou du ressort; 8° dans le paragraphe 1°’ l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit "Si le Roi, par règlement de répartition des affaires, rend une où plusieurs division(s) exclusivement compétente (s) pour certaines catégories d'affaires, calégories ou phases. de procédures, I veille à ce que l'accès à la justice pour le: iusticiable et la qualité du service restent garantis. Le règlement qui rend une ou plusieurs divisions exclusivement Compétente(s) ne peut porter, en matière civile, que sur les. matières et procédures visées: ) poure tribunal de première instance et en cas de recours: aux articles 569, 2° à 42°, 570, 571, 572, 577, 584, 585, 587139, 1396/1 et 1447/1 et les affaires de nationalité, de propriété intellectuelles, les affaires relatives à l'environnement, les marchés publics, les demandes concernant l'état ou la capacité d'une personne, les procédures d'injonction de payer européennes, la procédure européenne de reglement de pelitss Itiges et le titre exécutoire européen: b) pour le tribunal de l'entreprise et en cas de recours: aux articles 574, 1° à 5°, 7° à 19°, 575, 576, 584, 588, 589, S8obis, 681 et les procédures visées au Livre Il, Titre IV et au Livre

IV, Titre IX, du Code des sociétés et les marchés. publics: ©) pour le tribunal du travail et en cas de recours: aux articles 578, 578bis, 579, 581, 582, 3° à 15°, 583, 584, S87bis, 587ter, 587quater, 5B7quinquies, ‘587seies, S87septies, et par la loi du à décembre 2007 relative aux élections sociales; 4° dans le paragraphe 1°, l'alinéa 8 est complété par les. 21° à 24° rédigés comme suit: 21° les fraudes en matière de diamant, les fraudes dans le commerce de l'or et les métaux précieux; 22° la protection du patrimoine culturel, 28° le trafic des êtres humains; 24° les affaires qui relèvent des compétences de la chambre du conseil: 28° les recours contres les jugements du tribunal de police; 6° un paragraphe 1/1 rédigé comme suit est inséré: “8 11. Par dérogation au $ 1° alinéa 9, le Roi peut, surbase d'un avis contraignant selon ie cas du collège des cours et tribunaux ou du collège du ministère public, déroger provisoirement aux cadres des magistrats ou des grefiers visés au & 1“, alinéa 9, dans une limite de maximum 20 pour cent ou, lorsque le cadre ne prévoit que cinq personnes ou moins, à raison d'une unité, et considérant que les cadres. contenant une seule entité ne peuvent jamais être sacrifiés au profit d'une autre entité. L'avis contraignant doit établir que l'augmentation de cadre et la diminution qui en découle dans une autre entité repose sur les résultats de la mesure de la charge de travail existante et sur les données concernant les flux de dossiers entrants et sortants des entités concernées et que la dérogation temporaire tend à rétablir un équilbre dans la répartition des moyens humains entre les entités suite à l'évolution de la charge de travail des. entités concernées. Cette dérogation provisoire aux cadres. s'effectue sans dépassement du total national des cadres. Le membre de l'ordre judiciaire nommé sur une place temporairement déplacée est nommé en surnombre dans la Iurdiction, le parquet ou le greffe qui bénéficie de l'augmentation de cadre temporaire. Aucune personne nommée sur base du présent paregraphe ne peut être déplacée sans une nouvelle nomination et sans son consentement® Art, 23. L'article 190, $ 2er du même Code, inséré par la loi du 3 mai 2003, est remplacé par ce qui suit “$ 2ter. À l'égard du candidat aux fonctions de juge dans une chambre fiscale d'un trbunal de première. instance, porteur d'un diplôme attestant une formation spécialisée. en fiscalité, délivré par une université belge ou, pour autant que la formation soit prise en compte par la Commission de nomination et de désignation visée à l'article 259bis-8, par un établissement d'enseignement supérieur non uni Versitaire, le délai prévu au $ 2, alinéa 1*, 3, est réduit à dix ans” Art. 24. Dans l'article 196ter, $ 4, alinéa 1", 2° phrase, du même Code, inséré par la loi de 17 mai 2006, les mots. “etre recommandée à la poste” sont remplacés par les. mots “envoi recommandé, et s'l est électronique, via un service d'envoi recommandé électronique qualifié au sens de l'article 3.87. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 28 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les. transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/23/CE* Art. 25. À l'article 259bis-2, $5, du même Code, inséré par la loi de 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 19 décembre 2002, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 2, les mots “etre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots “envoi recommandé, et sil est électronique, via un service d'envoi recommandé électro nique qualifé au sens de l'article 3.87. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE; 2° dans l'alinéa 8, les mots “etre recommandée à la poste” n° 10/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE Art. 26. Dans l'article 259bis-3, & 4, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi de 22 décembre 1998, les mots ‘une létire recommandée à la poste" sont remplacés par les mots “un envoi recommandé, et si est électronique, via un abrogeant la directive 1999/S8/CE.;" Art. 27 Dans l'article 259bis-9, & 1/1, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 6 juiliet 2017, les mots “stagiaire judiciaire” sont remplacés par les mots “magistrat en formation” Art. 28. À l'aricle 259bis-10, $ 2, du même Code, inséré par là loi du 22 décembre 1998 et modifié par les lois du 3 mai 2008 et du 28 avril 2009, les modifications suivantes 1° dans l'alinéa 1, première phrase, les mots “au $ 1°, 2°, et l'article 259bis-d" sont remplacés par les mots ‘au $ 1°, 2° et4°, et à l'article 259bis-9" 2° dans l'alinéa 1°, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante: “Chaque commission de nomination peut, pour l'exercice des compétences visées au $ 1”, faire appel à des experts. externes pour assister la commission de nomination ou les. sous-commissions”" Art. 29. À l'article 259bis-21, & 3, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 198, les modifications suivantes 1° dans la première phrase, les mots ‘au personnel des ministères” sont remplacés par les mots ‘au personnel des. services publics fédéraux”; 2° la deuxième et la troisième phrases sont abrogées. Art, 30. Dans l'article 259ter du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 898 et modifié en dernier leu par la loi du 23 mars 2019, les modifications suivantes sont appor42 dans le paragraphe 1“, alinéa 1*, 2°, les mots “ou stagiaire judiciaire” sont remplacés par les mots * magistrat en formation ou candidat-magstrat; 2° le paragraphe 2, alinéa 3, est abrogé; 8° dans le paragraphe 2, alinéa 4, c), les mots “et, le cas échéant, les observations du candidat” sont abrogés; 4° le paragraphe 8, alinéa 6, est abrogé; 6° dans le paragraphe 4, alinéa 1“ les mots “de nonante ours” sont remplacés par les mots “de septante-cina jours”; 6° le paragraphe 4, alinéa 1°, est complété par les phrases “Le ministre de la Justice avertit dans le même temps, par voie électronique contre accusé de réceplion, les candidats de cette transmission. Ceux-ci disposent d'un délai de cinq jours à compter de cette notification pour communiquer par Voie électronique, lant au ministre de la Justice qu'à la com mission de nomination et de désignation compétente, leurs observations sur les avis émis à leur sujet” 7° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots ‘ce délai sont remplacés par les mots le délai dé septante-cinq jours visé à l'alinéa 197; 8° dans le paragraphe 4, alinéa 8, les mots “stagiaires judciaires” sont chaque fois remplacés par les mots “magis{rats en formation‘; 2° dans le paragraphe 4, alinéa 4, les mots “de nonante ours” sont remplacés par les mots ‘de septante-cinq jours” Art. 31. À l'article 259quater du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, alinéa 8, c), les mots ‘et, le cas échéant, les observations du candidal sont abrogés:

Art. 32. Dans l'article 259sexies/1 du même Code, inséré par la oi du 15 juilet 2013 et modifié en dernier leu par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apporfées: 1° dans les alinéas 2 et 8, les mots “non renouvelable” sont chaque fois remplacés par le mot “renouvelable”; 2° dans l'alinéa 7. les mots “Les chefs de corps” sont remplacés parles mols “Les magistrats effectifs qui exercent un mandat de chef de corps' Art. 33. À l'article 259octies du même Code, remplacé par la loi du 6 juilet 2017 et modifié par la loi du 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1“, alinéa 3, les mots “stagiaires judiciaires” sont remplacés par les mots “magistrats en formation” etles mots “d'atachés judiciaires” sont remplacés par es mots “de candidats-magistrats”; 2° dans le paragraphe 1", alinéa 4, les mots “stagiaires formation et les mots ‘stagiaire judiciaire” sont chaque fois remplacés par les mots “magistrat en formation 8° dans le paragraphe 1°, alinéa 5, les mots “stagiaires formation 4° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1 est remplacé par ce qui suit: “Le stage qui donne accès à la fonction de magistrat du ministère public ou du siège a une durée de deux ans. comprend une formation consistant en un cycle de cours organisé par l'instiut de formation judiciaire et une formation pratique qui se déroule en plusieurs stades successifs: - du 1* au 3° mois et du 5° mois au 15° jour du 12° mois, un stage au sein d'un parquet du procureur du Roi etlou de l'auditeur du travail; - durant le 4° mois et à partir du 16° jour du 23° mois jusqu'au 24: mois, un stage externe; - à partir du 16° jour du 12° mois jusqu'au 15° jour du 23° mois, un stage au sein d'une ou de plusieurs chambres du tribunal de première instance, du tribunal du travail eu ou du tribunal de l'entreprise incluant un stage externe à l'étranger”; 5° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots “stagiaires formation: 6° dans le paragraphe 3, alinéa 1”, les mots “stagiaire iudiciaire” sont remplacés par les mots “magistrat en formation; 7° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots ‘Avant la fin du 8° mois du stage, le stagiaire" sont remplacés par les mots ‘Avant la fin du 2° mois pour ce qui concerne la première parte du stage externe et avant la fin du 19° mois pour ce qui concerne la dernière partie du stage externe visé au paragraphe 2, alinéa 1, deuxième tiret, le magistrat en formation’; 8° dans le paragraphe 3, alinéa 4, première phrase, les mots “et, au cours du 15° mois de stage, un rapport circonstancié sur le déroulement” sont remplacés par les mots “ainsi que sur le déroulement de la première partie”; 2° dans le paragraphe 3, alinéa 4, deuxième phrase, le mot “stagiaire” est remplacé par les mots “magistrat en 10° dans le paragraphe 8, l'alinéa 5 est remplacé par ce “Au cours du 20* mois, le second maître de stage transmet à la commission compétente pour l'évaluation du stage judiciaire un rapport circonstancié sur le déroulement de la deuxième partie du stage et au cours du 24° mois, de la dernière partie de celur-ci et en communique une copie au président du tribunal de première instance, du tribunal du travail et/ou du tribunal de l'entreprise où le stagiaire a été atfecté, ainsi qu'au premier président de la cour d'appel concemée" #1° dans le paragraphe 8, alinéa 6, le mot “stagiaire” est remplacé par les mots “magistrat en formation 12° dans le paragraphe 3, alinéa 7, les mots “stagiaire 13° dans le paragraphe 8, alinéa 8, le mot “stagiaire” est chaque fois remplacé par les mots “magistrat en formation 14° dans le paragraphe 4, alinéa 1° le mot “stagiaire” est 15° dans le paragraphe 4, alinéa 2, le mot “stagiaire” est 16° dans le paragraphe 5, alinéa 1°, les mots “stagiaires 17° dans le paragraphe 5, alinéa 2, le mot “stagiaire” est 18° dans le paragraphe 5, alinéa 3, le mot “stagiaire” est 19° dans le paragraphe 5, alinéa 5, le mot “stagiaire” est remplacé par les mots “magistrat en formation” et les mots “stagiaire judiciaire" sont remplacés par les mots “magistrat en formation”; 20° dans le paragraphe 5, alinéa 7 les mots “stagiaire 21° dans le paragraphe 6, alinéa 1*, les mots “stagiaire 22° dans le paragraphe 6, alinéa 3, le mot “stagiaire” est 28° dans le paragraphe 6, alinéa 4, le mot “stagiaire judiaie” est remplacé par les mots “magistrat en formation”; 24° dans le paragraphe 6, alinéa 5, les mots “stagiaires 25° dans le paragraphe 7 alinéa 1° le mot “stagiaire” est tion et les mots “d'attaché judiciaire” sont remplacés par les mots ‘de candidat-magistrat; 26° dans le paragraphe 7 alinéa 2, les mots “stagiaires iudiciaires” sont remplacés par les mots “magistrats en formation et les mots “d'attaché judiciaire” sont remplacés par les mots “de candidat-magistrat"; 27° dans le paragraphe 7 alinéa 3, les mots “de l'ataché iudiciaire” sont remplacés par les mots “du candidat-magistrat", 28° dans le paragraphe 7, alinéa 4, les mots ‘attachés iudiciaires” sont remplacés par les mots “candidats-magistrats”, 29° dans le paragraphe 7 alinéa 5, les mots “attaché iudiciaire” sont remplacés par les mots “Le candidat-ma80° dans le paragraphe 7 alinéa 6, les mots “'attaché 81° dans le paragraphe 8, alinéa 1*, les mots ‘attachés 82° dans le paragraphe 8, alinéa 1*, 1°, 2°, 3° et 4°, les mots “attaché judiciaire’ sont remplacés par les mots le candidat-magistrat"; 83° dans le paragraphe 8, alinéa 2, les mots “de l'ataché gistrat® Art. 34. Dans l'article 260 du même Code, insété par la loi du 25 avril 2007 et modif par les lois du 10 avril 2014 et du 4 mai 206, les modifications suivantes sont appor2) le paragraphe 1* est remplacé par ce qui suit: *$ 1". Pour pouvoir être nommé, par recrutement, dans une classe de niveau À, avec le titre d'ataché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, le candidat doit être: 4° soit docteur, licencié ou master en droit soit licencié ou master en philologie romane ou en philologie germanique, soi licencié traducteur; 2° tre lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concemée, organisée par Selor-le Bureau de sélection de IAdministration fédérale”; b) l'article est complété par les paragraphes 3 et 4, rédigés comme suit: *$ 3. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A2 du niveau A, avec le titre d'attaché au service documentation et de la concordance des textes, le candidat doit être: 42 être nommé à titre définitif dans la classe At, avec le titre drattaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation et compter une ancienneté de classe de 2 ans au moins; 2° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction de [Administration fédérale. & 4. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A3 du niveau A, avec le titre de coordinateur concordance des textes, le candidat doit 1° être nommé à tire définitif dans la classe A1 ou la classe A2, avec le titre d'ataché au service documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, et compter une ancienneté de classe d'au moins quatre ans dans la classe A2 ou d'au moins six ans dans la classe A1 ou d'au moins six ans dans les classes At et A2 ensemble; tion de IAdministration fédérale." Art. 35. Dans l'article 261 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par les lois du 10 avril 2014 et du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont 2) dans le texte actuel de cet article, qui constituera le paragraphe 1°, à l'alinéa 1°, les mots “Pour pouvoir être nommé dans une classe de niveau A, avec le titre de référendaire à la cour d'appel, à la cour du travail et aux ribunaux, ou juriste de parquet aux parquets près ces cours et ces tribunaux” sont remplacés par les mots “Pour pouvoir être nommé, par recrutement, dans une classe de niveau À avec le titre de référendaire ou de juriste de parquet”: b) l'article est complété par un paragraphe 2, rédigé *$ 2. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A2 du niveau A, avec le titre de référendaire ou de iuriste de parquet, le candidat doit 42 être nommé à tire définitif dans la classe At, avec le titre de référendaire ou de juriste de parquet, et compter une ancienneté de classe de 2 ans au moins;

Art. 36. Dans l'article 261/1 du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 2021, les modifications suivantes paragraphe 1“, à l'alinéa 1“, les mots: par recrutement" sont insérés entre les mots “Pour pouvoir être nommé” et “dans une classe de niveau A b) l'article est complété par les paragraphes 2 et 3 rédiclasse A2 du niveau A, avec le titre de criminologue, le candidat doit: 4° être nommé à tire définitif dans la classe A1, avec le titre de criminologue, et compter une ancienneté de classe de 2 ans au moins; & 3. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A3 du niveau À, avec le titre de criminologue, le classe A2, avec le titre de criminologue, et compter une ancienneté de classe d'au moins quatre ans dans la classe A2 où d'au moins six ans dans la classe A1 ou d'au moins six ans dans les classes A1 et A2 ensemble:

Art. 37. Dans l'article 262 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié en dernier leu par la loi du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées: 2) le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit classe A2 du niveau A, avec le titre de greffier en chef, le 4° être nommé à titre définitif et compter, selon le cas, une ancienneté de classe de deux ans au moins dans la classe A1 ou une ancienneté de grade de deux ans au moins dans une fonction de niveau B pour le titulaire d'un diplôme ou certficat visé au $ 1», alinéa 1, 1°, ou une ancienneté de grade de cinq ans au moins pour Gelui qui n'est pas titulaire de ce diplôme ou certificat; 2° être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, $ 4; b)i est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit: *$ 2/1. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A3 du niveau A, avec le titre de greffier en chef, le 1° être nommé à titre définitif et compter, selon le cas, une ancienneté de quatre ans au moins dans la classe A2 ou une ancienneté de six ans dans la classe A1 ou une ancienneté de six ans au moins dans les classes A1 et A2 ensemble; tion comparative visée à l'article 279, 54”; ©) un paragraphe 2/2 est inséré, rédigé comme suit *$ 2/2. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A4 du niveau A, avec le titre de greffier en chef, le 4° être nommé à tre définiif dans la classe A2 ou A3. Les candidats nommés dans la classe A2 doivent compter au moins quatre ans d'ancienneté dans la classe A2 ou au moins six ans d'ancienneté dans les classes A1 et A2 ensemble; d) dans le paragraphe 8, l'alinéa 1 est remplacé par ce “Pour pouvoir être désigné dans une classe A4 du niveau A avec le titre de grefer en chef, conformément à l'article 160, $ 8, alinéa 4, le candidat doit: 12 être nommé à ire définitif dans la classe A2 où A3 du niveau À en qualité de membre du personnel judiciaire 2° et être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale." Art.38. Dans l'article 263 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié en dernier leu par la loi du 6 juilet 2017, les modifications suivantes sont apportées: classe At du niveau A avec le tre de greffier-chef de service, le candidat doit 1° être nommé à ire définitif dans le grade du niveau B; 2° être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, $ 4 b) l'article est complété par les paragraphes 3 et 4 rédigés classe A2 du niveau A avec le tre de greffier-chef de 1° être nommé à ire définitif et compter, selon le cas, une ancienneté de classe de deux ans au moins dans la classe At ou une ancienneté de grade de deux ans au moins dans. une fonction de niveau B pour le titulaire d'un diplôme ou cerificat visé au $ 1er, alinéa 1”, 1°, ou une ancienneté de grade de cinq ans au moins pour celui qui n'est pas titulaire de ce diplôme ou certificat; comparative visée à l'article 279, $ 4. & 4. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A3 du niveau À avec le tire de grefier-chef de ser vice, le candidat doit 4° être nommé à tre définitif et compter, selon le cas, une ancienneté de classe de quatre ans au moins dans la classe A2 ou une ancienneté de six ans au moins dans la classe Af ou une ancienneté de six ans au moins dans les. classes A1 et A2 ensemble; comparative visée à l'article 279, $ 47 Art. 39. Dans l'article 264, $ 2, 1° du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 4 mai 2016, les mots “ou d'expert près un greffe, un secrétariat de par quet ou, le cas échéant, un service d'appui” sont remplacés par le mots ‘près un greffe, un secrétariat de parquet, un Service d'appui ou auprès de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation” Art. 40. Dans l'article 265 du même Code, remplacé par la classe A3 du niveau À avec le tire de secrétaire en chef, le candidat doit 1° être nommé à tre définitif et compter, selon le cas, une ancienneté de quatre ans au moins dans la classe A2 ou une ancienneté de six ans au moins dans la classe A1 ou *$ 2/1. Pour pouvoir être nommé dans une classe A4 du niveau À avec le titre de secrétaire en chef le candidat doit 1° être nommé à tre définitif dans la classe A2 ou A3. Les candidats nommés dans la classe A2 doivent compter au moins quatre ans d'ancienneté dans la classe A2 ou au moins six ans d'ancienneté dans les classes A1 et A2 ensemble; 2° et être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, & 4”; ©) dans le paragraphe 3, l'alinéa 1 est remplacé par ce “Pour pouvoir être désigné dans la classe A4 du niveau A avec le titre de secrétaire en chef, conformément à l'article 160, $ 8, alinéa 4, le candidat doit 42 être nommé à titre définitif dans la classe A2 ou A3 en qualté de membre du personnel judiciaire. Les candidats nommés dans la classe A2 doivent compler au moins. quatre ans d'ancienneté dans la classe A2 ou au moins six ans d'ancienneté dans les classes A et A2 ensemble; 2° et être lauréat dune sélection comparative pour la fonction concemée, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale = Art. 41, Dans l'article 266 du même Code, remplacé par la classe A1 du niveau À avec le tire de secrétaire-chef de 1° être nommé à titre définitif dans un grade du niveau B; classe A2 du niveau À avec le tire de secrétaire-chef de 1° être nommé à tire définitif et compter, selon le cas, une At ou une ancienneté de grade d'au moins 2 ans dans une fonction de niveau B sl est titulaire d'un diplôme ou certifcat d'études visé au $ 1, ou d'au moins 5 ans si n'est pas titulaire d'un tel diplôme ou certificat d'études; classe A8 du niveau À avec le tire de secrétaire-chef de Art. 42. Dans l'anicle 267. $ 2, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 25 avrii 2007 ei modifié par la loi du 4 mai 2016, les mots ‘ou d'expert près un grefle, un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service d'appu” sont remplacés par les mots “près un greffe, un secrétariat de parquet, un service d'appui ou auprès de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation‘ Art. 43. Dans l'aricle 273 du même Code, remplacé par la loi de 4 mai 2016, les mots “aux articies 261 à 268" sont remplacé par les mots “aux articles 260 à 268 Art. 44. Dans l'article 274 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 1° dans le paragraphe +’ alinéa 1°, les mots “promotion et/ou changement de grade” sont remplacés par les mots. “promotion ou changement de grade”; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 1“, les mots ‘A3 ou A4 sont remplacés par les mots A3, Ad ou A6” 8° dans le paragraphe 4, alinéa 1°, la phrase “Le nombre maximum de participants admis à l'épreuve complémentaire, tenant compte de leur classement, peut être limité” est insérée entre la deuxième et la troisième phrase; 4° dans le paragraphe 4, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 45. Dans l'article 277 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par les lois du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1°, alinéa 1, les mots “avec le titre d'attaché” sont insérés entre les mots “à la classe A2" etles mots: le membre du personnel"; 2° dans le paragraphe 1° alinéa 2, les mots “avec le tire de conseiler” sont insérés entre les mots “à la classe A3" et les mots: le membre du personnel; 8° dans le paragraphe 1° alinéa 3, les mots “avec le titre de conseiller général sont insérés entr les mots “à la classe A4" et les mots * le membre du personnel; 4° dans le paragraphe 1°, alinéa 4, les mots “avec le lire de conseiller général sont insérés entre les mots “à la classe AS et les mots ‘le membre du personnel"; 5° le paragraphe 2 est abrogé; 6° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit *$ 5. La promotion par accession au niveau supérieur où dans une classe supérieure est accordée par le biais d'une Sélection comparative, organisée par Selor - le Bureau de Sélection de IAdministration fédérale:

Art. 46. L'article 278 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 10 avril 2014, est “Art. 278. Le changement de grade ou de tre est la nomination du membre du personnel à un grade ou un titre équivalent au sien. Les nominations par changement de grade des experts sont faites par le ministre de la Justice. Les autres nominations par changement de grade et les nominations par changement de titre sont faites par le Roi Art. 47. Dans l'article 279 du même Code, rétabli par la loi du à mai 2016, les modifications suivantes sont apportées: 4° dans le paragraphe 1°, les mots “au niveau Æ sont remplacés par les mots “à uné classe du niveau A 2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots “L'administrateur délégué du Selor' sont remplacés par les mots “Le directeur général de la Direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appu; 8° dans le paragraphe 4, la troisième phrase est complétée par les mots “ainsi qu'aux titulaires d'une fonction dans une classe de niveau A Art. 48. Dans l'article 287sexies du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la apporiées: 4° dans l'alinéa 4’ les mots ‘ou de membre du personnel iudiciaire” sont remplacés par les mots “ou de rélérendaire près la Cour de cassation; 2° dans l'alinéa 7 la deuxième phrase est abrogée; 8° dans l'alinéa 8, les mots “visées à l'alinéa 3° sont abrogés.

Art. 49. À l'article 287octies du même Code, inséré par la loi du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont appor12 dans l'alinéa 1*, les mots “letre recommandée à la posté” sont remplacés par les mots ‘envoi recommandé, et sil est électronique, via un service d'envoi recommandé. électronique qualifié au sens de l'article 3.37. du règlement {UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juilet 2014 sur l'identification électronique et les services. de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE"; 2° dans l'alinéa 2, les mots “à la date d'envoi de la lettre recommandée” sont remplacés par les mots “à la date de l'envoi recommandé” Art. 50. Dans l'article 318ter, $ 1°, alinéa 1°" et $ 7 al. néa 1, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019 et modifié par la loi du 28 novembre 2021, les mots “stagiaires judiciaires" sont chaque fois remplacés par les mots. “magistrats en formation” Art. 51. Dans la deuxième parte, livre Il, tire 1, chapitre Il, du même Code, il est inséré un article 323ter rédigé “Art 323ter. Les missions exécutées par des magistrats du siège dans le cadre de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant des mesures d'organisations internes en vue de la coordination, la rationalisation et l'accélération de la diglalisation de la Justice sont considérées comme une mission au sens de l'article 323bis, & 1° Art. 52. À l'article 326 du même Code, modifié par les lois du 27 décembre 2004 et du 1* décembre 2013, les 4° dans le paragraphe 2, alinéa 1”, les mots “le procureur général peut déléguer pour une période maximale d'un an renouvelable” sont remplacés par les mots “es chefs de corps peuvent déléguer après concertation et selon le cas. après avis du procureur général et dans le respect de la loi du 15 juin 1985 concernant l'emploi des langues en matière iudiciaire” 2° dans le paragraphe 2 l'alinéa 2 est abrogé; 8° dans, le paragraphe 3, les mots ‘ou le Ministre de la Justice” sont abrogés et le mot “peuvent est remplacé par le mot peur; 4° dans, le paragraphe 4, alinéa 1“, les mots “le Ministre de la Justice peut déléguer” sont remplacés par les mots “les. chefs de corps concernés peuvent déléguer, après concertation, et selon le cas après avis du procureur général et dans ie respect de la loi du 15juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire”; 5° dans le paragraphe 4, alinéa 1, 1° et 2°, les mots ‘au parquet général près la Cour de cassation” sont abrogés; 6° dans le paragraphe 4 l'alinéa 2 est abrogé; 7° un paragraphe 4/1 est inséré, rédigé comme suit: 8 4/1. À défaut d'accord entre les chefs de corps concemés, dans les cas prévus dans les paragraphes 2 et 4, le Collège 8° le paragraphe 5 est complété par un alinéa, rédigé “Lorsque les nécessités du service le justifient, le ministre de la Justice peut à la demande du procureur général près. la Cour de cassation et sur avis du procureur général près. la cour d'appel et la cour du travail concerné, déléguer au parquet près la Cour de cassation un magistrat du parquet général près une cour d'appel ou un magistrat d'un auditorat général du travail”; 2° dans le paragraphe 6, la phrase “Ces décisions précisent en outre les modalités de la délégation ou de la désignation” est remplacée par les phrases “La décision de délégation vaut pour une période maximale d'un an renouvelable. La décision de désignation précise les modalités de celle-ci”; 10° dans le paragraphe 7, troisième phrase, les mots “le Collège du ministère public ou” sont insérés entre les mots. “en péril” et les mots le ministre de la Justice" Art. 53. Dans l'aricle 26bis du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifié par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'ainéa 3, les mots le Ministre de la Justice délègue, dans le respect de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire et sur avis des chels de corps et des: procureurs généraux concernés” sont remplacés par les mots “es procureurs généraux concernés délèguent, de commun abcord après avis des chels de corps concernés. dans le respect de la oi sur l'emploi des langues en matière judiciaire"; 2° l'inéa 3 est complété par la phrase suivante: “À défaut d'accord entre les procureurs généraux concemés, le Col lège du ministère publi prend la décision, après un avis molivé des chels de corps concernés”: 3° l'ainéa 4, première phrase, est complété parles mots + cette dernière étant par ailleurs valable pour une periode maximale dun an renouvelable: 4° dans l'alinéa 4, deuxième phrase, les mots ‘le Ministre de la Justice” sont remplacés par les mots “le Collège du ministère public? Art, 54. Dans l'ricle 326ter, $ 3, alinéa 1”, du même Code, inséré par a loi du 23 décembre 2021, la phrase su. vante est insérée entr la première et la deuxième phrase: “Cet délégation peut être exercée ou non à pari de sa résidence” Art. 55. Dans Ia deuxième parti, ivre 1, tre I, chapitre Il, du même Code, l'est inséré un article 327quaier rédigé “Art. 327quater. Les missions exécutées par des magistrats du ministère publie dans le cadre de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant des mesures d'organisations intemes en vue de la coordination, la rationalisation et l'accélération de la digitalisation de ia Justice sont considérées comme une mission au sens de l'article 323bis, $ 2 Art. 56. À l'anicle 328 du même Code, remplacé par la loi du 17 lévrier 1987 et modiié en dernier leu par la loi du 1° décembre 2013, les modifications suivantes sont 1° dans l'ainéa 4, les mots “sur avis du greffier en chef et le cas échéant, du président” sont remplacés par les mots “après concertation entre le greffier en chef et le cas échéant, le président" 2° dans l'ainéa 5, les mots “Lordonnance de délégation" Sont remplacés par les mots “À défaut d'accord entre les chefs de corps et le greffier en chef concernés, le Collège des cours et tribunaux prend la décision, après un avis mativé des ches de corps et du greffier en chef concernés. L'ordonnance de délégation" Art. 57 À l'article 328/1 du même Code, inséré par la loi du 1*' décembre 2013, les modifications suivantes sont 1° dans l'alinéa 1°, les mots “sur avis du secrétaire en chef et, le cas échéant, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail sont remplacés par les mots “après concertation entre le secrétaire en chef et, le cas échéant, le procureur du Roi ou l'auditeur du travair; 2° dans l'alinéa 2, les mots “L'ordonnance de délégation" Sont remplacés par les mois “À défaut d'accord entre les chefs de corps et le secrétaire en chef concernés, le Collège du ministère public prend la décision, après un avis molivé des chefs de corps et du secrétaire en chef concernés. Lordonnance de délégation" Art. 58. À l'article 330 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1, première phrase, les mots ‘ou auprès de l'Organe central pour la Saisie et la Gonfiscation’ sont abrogés; 2° l'alinéa 1°' est complété par la phrase suivante: “Les mêmes pouvoirs sont exercés par analogie, après concertation entre les chefs de corps etou le directeur concernés pour des délégations à d'autres fonctions égales dans leur greffe, un autre grefle ou un service d'appui. Seul le ministre de la Justice peut déléguer des membres du personnel de la Cour de cassation et déléquer du personnel judiciaire à la Cour de cassation”: 8° l'article 330 est complété par un alinéa rédigé comme suit “À défaut d'accord entre les chefs de corps ou entre le chef de corps et le directeur concemés pour les délégations visées à l'alinéa 1°’ troisième phrase, le Collège des cours et tbunaux prend la décision, après un avis motivé des chefs de corps ou qu directeur concernés. Ces délégations valent pour une durée d'un an renouvelable " Art. 59. L'article 830bs, alinéa 1°’ du même Code, remplacé par ia loi du 25 avi! 2007 et modifié en dernier leu par 1° l'ainéa 1* est complété parles phrases suivantes: concertation entre les chefs de corps elou le directeur concernés pour des délégations à d'autres. fonctions égales dans leur parquet, le parquet fédéral le parquet de la sécurité routière, un autre parquet, un service d'appui ou auprès de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation. Seul le ministre de la Justice peut déléguer des guer du personnel judiciaire à la Gour de cassation”: 2° un alinéa rédigé comme sui est inséré entre l'alinéa 1° et l'alinéa 2 visées à l'alinéa 1”, troisième phrase, le Collège du mi nistère public prend la décision, après un avis motivé des chefs de corps ou du directeur concernés. Ces délégations Art. 60. À l'article 330ter du même Code, inséré par la loi du 10 juin 2006 et mocifié par les lois du 25 avril 2007 et du 5 mai 2019, les moaifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1“, les mots “La ministre” Sont remplacés par les mots “Le ministre”; 2° le paragraphe 2, alinéa 1°, est complété par les phrases suivantes concertation entre les chefs de corps ou par le chel de corps et le directeur concernés, pour des délégations à une fonction égale dans le propre grefl, le propre secrétariat de parquet ou un autre grefle ou autre secrétariat de parquet du membre du personnel concerné ou un service d'appui ou auprès de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation. Seul le ministre de la Justice peut déléguer des membres du personnel de la Cour de cassation et déléguer du personnel judiciaire à la Cour de cassation”; 5° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé de corps et le directeur concernés pour les délégations visées au $ 2, alinéa 1, seconde phrase, le Collège compétent prend la décision, après un avis motivé des chefs de corps où du directeur concemés. Ces délégations valent pour une durée d'un an renouvelable * Art.61. Dans la deuxième partie, livre I, titre Il, chapitre Il, du même Code, i est inséré un article 330ter/1 rédigé “Art 830ter/1. Aucune nulité ne peut être invoquée contre la décision ou l'ordonnance de délégation ou de désignation." Art. 62. L'article 330quinquies du même Code, rétabli par la loi du 25 décembre 2016, est remplacé par ce qui suit “Art 880quinquies. Lorsqu'un magistrat est chargé d'exercer ses fonctions dans une autre division ou une autre entité judiciaire, sans que son consentement soit requis ou pris en considération, il peut introduire un recours administrat auprès, selon le cas, du Collège des cours et tbunaux ou du Collège du ministère public, en cas d'accord des chefs de corps concernés par la délégation ou de décision du président visé à l'aricle 100/2 ou en cas de désignation ou de délégation par le procureur général près la cour d'appel. Le recours n'est pas suspensif Le Collège concerné décide dans le mois à la majorité prévue respectivement à l'article 182 et 184, après que le requérant ait été entendu. Il peut confirmer où annuler la décision. Un recours en annulation peut être introduit contre la décision de délégation du Collège en cas de désaccord des chefs de corps ou contre la décision prise par le Collège sur recours du magistrat conformément à l'alinéa 1° ainsi que contre la décision de, délégation du ministre de la iustice, devant le Conseil d'État en application de l'article 14,8 1», 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 Art, 63. L'article 330sexies du même Code, rétabli par la loi du 25 décembre 2016, est remplacé par ce qui suit “Art, 330sexies. Le membre du personnel qui, sur la base de l'article 328, 828/1,380, 330bis ou 330ter, a été délégué pour exercer ses fonctions dans une autre entité judiciaire ou dans une autre division, dans un autre canton ou dans. un autre arrondissement judiciaire de l'entité judiciaire par le premier président, le procureur général, les chefs de corps concernés ou le chef de corps et le directeur concernés peut, selon le cas, introduire un recours administratif auprès du Collège des cours et tibunaux ou le Collège du ministère publi. Le recours n'est pas suspensif. requérant ait été entendu. 1! peut confirmer où annuler la chefs de corps ou du chef de corps et du directeur concernés ou contre la décision prise par le Collège sur recours. du membre du personnel conformément à l'alinéa 1°, ainsi que contre la décision de délégation du ministre de Ia justice, devant le Conseil d'État en application de l'article 14, 8 11, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1978" Art. 64. Dans l'article 352ter du même Code, inséré par la loi du 4 mai 2016, les mots “stagiaires judiciaires" sont remplacés par les mots “magistrats en formation Art. 65. À l'article 357, du même Code, inséré par la loi du 29 avril 1999 et modifié en dernier leu par la loi du 4 février 1° dans le paragraphe 1“, alinéa 2, la première phrase est remplacée par la phrase suivante: “Le supplément de traitement de 2602,89 euros visé à l'allnéa 1", 4° et 8° est porté à 6544,39 euros pour les substituts et les juges y visés qui sont porteurs d'un diplôme attestant une formation spécialisée en fiscalité, délivré par une université belge ou, pour autant que cette formation soit prise en compte par la Commission de nomination et de désignation visée à l'artcie 259bis-8, par un établissement d'enseignement supérieur non universitaire”; 2° dans le paragraphe 4, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Art. 66. Dans l'aricle 366, & 2, alinéa 1”, 6°, du même Code, remplacé par la loi du 10 avril 2014, les mots ‘les services visés à l'article 12, alinéas 1 à 5, ét 7' sont remplacés par les mots “les services visés à l'article 12, allnéas 1 à 6,et8:

Art. 87. À l'article 373 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié en dernier leu par la loi du 10 avril 2014, es modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1°, dont le texte actuel formera le paragraphe 1, dans lè 2°, les mots “par période entamée de cinq jours” sont insérés entre les mots “une prime de 123,95 euros” et les mots “par affaire au grefler et dans le 5° les mots “prime de direction” sont remplacés par les mots “allocation de direction" 2° les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les paragraphes 2 À 5, rédigés comme suit *$ 2. ile membre du greffe, du secrétariat de parquet ou le membre du personnel de niveau À satisfait aux conditions d'octroi de plusieurs allocations pour la connaissance de la même langue, i ne reçoit que l'allocation la plus élevée. S'il satisfait aux conditions d'octroi de plusieurs allocations pour la connaissance de deux langues, i reçoit les deux Allocations. Le montant total de ces allocations ne peut toutefois excéder 150 % de l'allocation la plus élevée. & 3. L'allocation visée au paragraphe 1, 3°, 4° et 5°, est uniquement allouée aux membres des greffes, des secrétariats de parquet et aux membres du personnel de niveau À qui sont en activé de service et qui bénéficient d'un traitement. Lallocation n'est plus due sil n'est plus satisfait aux conditions. L'allocation est liquidée en même temps que le traitement. En cas de prestations incomplètes, elle est payée au prorata des prestations fournies, $ 4. L'allocation linguistique visée au paragraphe 1°, 3° et 4°, n'est pas due en cas d'interruption de l'exercice de la fonction de plus de trente jours ouvrables successifs. La suspension de l'allocation s'opère avec effet rétroacti au premier jour de l'absence. Les absences suivantes ne sont pas considérées comme une interruption de l'exercice de la fonction: 1° un congé parental, un congé d'adoption, un congé d'accuell, un congé pour soins d'accueil et un congé lié à la protection de la maternité; 2° le congé annuel de vacances; 8° l'absence due à une maladie ou à la disponibilité, un accident du travail, un accident sur le chemin du travail ou une maladie professionnelle; 4° une interruption de carrière pour assurer des soins palliatifs ou une assistance médicale et l'interruption de carrière pour aidants proches reconnus. Par dérogation au paragraphe 3, alinéa 2, l'allocation n'est pas réduite en cas de congé pour prestations réduites jusfiiées par une maladie chronique, un accident du travail, un accident sur le chemin du travail ou une maladie professionnell. $ 5. L'allocation de direction visée au paragraphe 1", 5°, nest pas due en cas d'interruption de l'exercice de la suspension de l'allocation s'opère avec effet rétroactif au 12 un congé parental et un congé lié à la protection de la maternité; 2° un congé annuel de vacances; 8 une absence due à un accident du travail, à un accident sur le chemin du travail ou à une maladie professionnelle" Art. 68. Dans l'article 384, alinéa 1, du même Code, les mois “letre recommandée à la poste” sont remplacés par les mots “envoi recommandé, et sil est électronique, via un de l'article 3.37 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les Art. 69. Dans l'article 393/2 du même Code, insété par la loi du 2 octobre 2017 les mots “stagiaire judiciaire” sont remplacés par les mots “magistrat en formation” Art. 70. Dans l'article 409 du même Code, inséré par la loi du 15 juillet 2013 et modifié par les lois du 8 mai 2014, du 6 juilet 2017 et du 23 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, alinéa +, les mots “ou son suppléant” sont insérés entre les mots “conseil de l'Ordre” et les mots “est chaque fois”; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots “ou son sup8° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots “ou son sup4° dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots “Le bâtonnier est désigné” sont remplacés par les mots “Le bâtonnier et son suppléant sont désignés parmi leurs membres"; 6° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots “ou son suples mots “est chaque fois” Art. 71. Dans l'article 410 du même Code, inséré par la loi du 15 juillet 2013 et modifié par les lois du 8 mai 2014 et du 23 décembre 2021, les modifications suivantes sont 1° dans le paragraphe 2, alinéa +“, les mots “ou son suples mots “est chaque fois® Art. 72. Dans l'article 411, $ 1*, du même Code, inséré par la loi du 15 juillet 2013 et modif en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1*’ les mots ‘une période de cinq ans non renouvelable” sont remplacés par les mots ‘une période de sept ans renouvelable”; 2° dans l'alinéa 2, les mots “Les chefs de corps” sont remplacés par les mots “Les magistrats effects qui exercent un mandat de chef de corps” Art. 73. Dans la partie I, ivre 1 tre V, chapitre Il, section 1°; du même Code, il est inséré un article 411/3, rédigé “Art 411/2. Le Roi détermine l'indemnité qui peut être allouée aux juges, aux conseillers et aux assesseurs des iurdictions disciplinaires."

CHAPITRE 3 - Modification de l'annexe au Code judiclaire Art. 74. Dans la section 4 de l'annexe au Code judiciaire, remplacée par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées: 8) dans le 3. les mots ‘un canton judiciaire dont le siège est établi à Auderghem’ sont remplacés par les mots ‘le canton judiciaire dAuderghem: le siège en est établi à Woluwe-Saint-Pierre”, b) dans le 8. les mots “un canton judiciaire dont le siège est établi à Eterbeek” sont remplacés par les mots “le canton judiciaire d'Eterbeek le siège en est établi à WoluweSaint-Pierre”, €) dans le 9, les mots “un canton judiciaire dont le siège est établi à Forest sont remplacés par les mots “le canton iudiciaire de Forest: le siège en est établi à Saint-Gilles”; d) dans le 10. les mots “un canton judiciaire dont le siège est établi à Ixelles” sont remplacé par les mots “le canton iudiciaire d'xelles, le siège en est établi à Bruxelles” €) dans le #1, les mots ‘un canton judiciaire dont le siège est établi à Ganshoren” sont remplacés par les mots ‘le canton judiciaire de Ganshoren; le siège en est établi à Bruxelles”; 9) dans le 12. les mots “un canton judiciaire dont le siège est établi à Jette” sont remplacés par les mots “le canton iudiciaire de Jette: le siège en est établi à Bruxelles”: 9) dans le 13. les mots “un canton judiciaire dont le siège st élabli à Molenbeek- Saint-Jean sont remplacés par les mots "le canton judiciaire de Molenbeek-Saint-Jean: le siège en est établi à Anderlecht; b) dans le 16, les mots “est établi à Schaerbeek" sont remplacés parles mots “est établi à Saint-Josse-ten-Noode”; i) dans le 17, les mots “le deuxième canton judiciaire de Schaerbeek, le siège en est établi à Schaerbeek” sont remplacés par les mots “le second canton judiciaire de Schaerbeek, le siège en est établi à Saint-Josse-tenNoode”; ) dans le 18, les mots * un canton judiciaire dont le siège st à Uccle” sont remplacés par les mots ‘le canton judiciaire ‘Uccle dont le siège est établi à Saint Gilles”

CHAPITRE 4 - Modifications à la loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil consultatif de la magistrature Art. 75. Dans l'alcle 2, $ 2, troisième tiret, de la loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil consultatif de la magistature, remplacé par la loi du 18 mars 2001, les mots “es tribunaux du commerce” sont remplacés par les mots “des tbunaux de l'entreprise” et les mots “tribunal du commerce” sont remplacés par les mots “tribunal de l'entreprise!

Art. 76. Dans l'article 3 de la même loi, modifié par les lois du 13 mars 2001, du 10 avril 2003 et du 15 avi 2018, les 1° dans le paragraphe 1”, alinéa 2, deuxième tiret, les mots “des tribunaux du commerce” sont remplacés par les mots “des tribunaux de l'entreprise” 2° dans le paragraphe 1°, alinéa 2, troisième tiet, les mots “ des juges au tribunal de police, des juges de paix de complément et des juges de complément au tribunal de police” Sont remplacés par les mots “et des juges au tribunal de police”: 8° dans le paragraphe 1”, alinéa 4, les mots “et les magisrats tédérau sont remplacés par les mots: les magistrats de liaison en matière de jeunesse, les magistrats fédéraux etles magistrats du parquet de la sécurité routière 4° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots “ministère de La. Justice" sont remplacés par les mots “Service public fédéral Justice!

Art. 77. Dans l'article 6, $ 2, de la même loi, les mots “ministère de la Justice” sont remplacés par les mots “Service public fédéral Justice”

CHAPITRE 5 - Modifications de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connalssances et portant création de l'Institut de formation judiciaire Art, 78. Dans l'article 2 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'institut de formation judiciaire, les 8) au 3 les mots “stagiaires judiciaires” sont remplacés par les mots “magistrats en formation”: b)i est inséré un 5/1° rédigé comme suit 5° candidat-magistrats;” O) il est inséré un 5/2° rédigé comme suit: 5/2 criminologues;* Art. 78. Dans l'articles 13 de la même loi, modifié par les lois du 24 juilet 2008, du 25 avril 2014 et du 18 juin 2018, 1° l'alinéa 2,est remplace par ce qui suit “En vue de l'exécution des programmes visés aux articles 8et8/, i peut être fai appel à des établissements d'enseignement qui relèvent des Communautés ou sont financés par elles ainsi qu'à des organismes agréés, compétents en matière de formation professionnelle pour au maximum la moitié de l'offre annuelle totale d'heures de cours; 2° l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 80. Dans l'aricle 26, alinéa 1, 1°, de la même loi, modif par la loi du 6 juillet 2017 les mots “des stagiaires judiciaires” sont remplacés par les mots “des magistrats en formation” Art. 81. Dans l'article 27 alinéa 4, de la même loi, les mots “stagiaires judiciaires” sont remplacés par les mois “magistrats en formation‘ Art. 82. Dans l'article 38, modifié par les lois du 19 decembre 2014 et du 18 juin 2018, les modifications sui1° dans l'alinéa +, les mots “des ressources budgétaires fournies” sont remplacés par les mots “d'une dotation fournie”: 2° dans l'alinéa 2, les mots “Ces ressources budgétaires" Sont remplacés par les mots “La dotation" 8 l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: “L'institut dispose également de recettes propres pour autant que celles-ci Sinscrivent dans le cadre de ses missions, définies aux articles 8 et 8/1. Elles sont inscrites au budget de l'établissement en tant que crédits non limitatif, Les soldes à la fin d'un exercice budgétaire sont reportés automatiquement à l'exercice budgétaire suivant” Art. 83. Dans l'article 42 de la même loi, modifié par la loi du & juilet 2017, les modifications suivantes sont appor8) dans le texte néerlandais de l'alinéa 1“, les mots *geréchtelike stagiairs' sont remplacés par les mots “magistraten in opleiding” b) dans l'alinéa 2, 1°, les mots * des stages visés à l'article 259octies, $ 2, alinéa 1°, 2° tel” sont remplacés par les mots “des stages externes visés à l'article 259octies, $ 2, alinéa 1°, 2° et 3° trets”, ©) dans l'alinéa 2, 2°, 4° et 6°, le mot “stagiaire” est chaque fois remplacé par les mots “magistrat en formation‘; d) dans l'alinéa 2, 2°, les mots “stagiaires judiciaires" sont remplacés par les mots “magistrats en formation‘ Art, 84. Dans l'article 43 de la même loi, modifié par la loi du juilet 2017 les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 4, le mot “stagiaire” est remplacé par les mots “magistrat en formation”: 2° dans l'alinéa 7, la deuxième phrase est abrogée

CHAPITRE 6 - Modifications de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Contiscation Art. 86. Dans l'article 30, 1°, de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et Ia composition de l'Organe cenral pour la Saisie et la Confiscation, les mots “stagiaires iudiciaires” sont remplacés par les mots “magistrats en forArt. 87. Dans l'article 33, $ 1", alinéa 6, les mots “promotion elou changement de grade” sont remplacés par les mots. “promotion ou changement de grade*

CHAPITRE 7- Dispositions finales Section 1". Dispositions transitoires.

Art. 88. À l'exception des délégations au service de la documentation et de la concordance des textes de la Cour de cassation, il est automatiquement mis fin après un an à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi aux délégations visées aux articles 65, 71, 98, 9Qbis, 99ter, 13bis, 326, 826bis, 330, 330bis et 330ter du Code judiciaire qui ont été données avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour une période de plus d'un an et qui s'achèvent plus d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi. Ces délégations peuvent être renouvelées conformément aux articles précités tels que modifiés par la présente loi.

Art. 89. Le Collège des cours et tribunaux siège pour son terme restant selon les modalités et sa composition appli cables avant l'entrée en vigueur de l'article 181 du Code judiciaire, modifié par la présente loi. Le président élu au moment de l'entrée en vigueur de l'ar ticle 182 du Code judiciaire modifié par la présente loi conti nue d'exercer ce mandat jusqu'à la désignation du nouveau Collège qui sui les élections du Collège en 2024. Toutes les nouvelles dispositions lui sont applicables à l'exception de l'article 182, $ 3, alinéas 2 et 4. du Code judiciaire modifié par la présente loi. Son mandat de chef de corps prend fin de façon anticipative. L'article 259quater, $ 7 alinéa 8, du Code judiciaire ne lui est néanmoins pas applicable. Le vice-président est élu pour la première fois lors de la désignation du nouveau Collège qui suit les élections du Col lège en 2024, en même temps que le nouveau président. Durant le mandat en cours du Collège, les compétences attribuées au président et au vice-président sont exercées par le président Art. 90. Le Collège du ministère public siège pour son terme restant selon les modalités et la composition appli cables avant l'entrée en vigueur de l'article 184 du Code Art. 91. Les stages judiciaires ayant débuté avant l'entrée en vigueur de la modification de l'article 259octies du Code judiciaire par la présente loi se dérouleront selon les règles qui étaient en application avant la modification de l'article 259octies du Code judiciaire par la présente loi Art. 92. Les lauréats de l'examen d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes organisé avant l'entrée en vigueur de la présente loi ou toujours en cours au moment de celle-ci sont réputés avoir réussi, pour une période d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, la sélection comparative pour la fonction d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes visé à l'article 260, $ 1°, du Code judiciaire, modifié par la présente lo. Lors de leur nomination, is seront intégrés dans la classe A1 Art. 83. Les membres du personnel qui pendant 6 ans minimum ont exercé une fonction du niveau B au moins et qui possèdent un diplôme ou un certificat entrant en ligne de compte pour l'accès à une fonction du niveau À dans les. administrations de l'État, ou qui pendant 10 ans minimum ont exercé une fonction du niveau B ans au moins s'ls ne possèdent pas un tel diplôme ou certificat, sont dispensés. iusqu'à 6 ans après l'entrée en vigueur de la présente loi de la condition d'ancienneté visée à l'article 262, $ 2/1, 1°, du Code judiciaire modifié par la présente loi. Les membres du personnel qui ont été nommés dans un titre de la classe A2 et qui ont au moins 9 ans d'ancienneté de niveau dans le niveau À sont dispensés jusqu'à 6 ans après l'entrée en vigueur de la présente loi de la condition prévue à l'article 262, $ 2/2, 1°, du Code judiciaire modifié par la présente loi titre de la classe A1 et qui ont au moins 9 ans d'ancienneté de niveau dans le niveau À sont dispensés jusqu'à 6 ans. prévue à l'article 262, $ 3, 1°, du Code judiciaire modifié par la présente loi Art. 94. Les membres du personnel qui pendant 6 ans mi nimum ont exercé une fonction du niveau B au moins et qui possèdent un diplôme ou un certificat entrant en ligne de compte pour l'accès à une fonction du niveau À dans les administrations de l'État, où qui pendant 10 ans mini mum ont exercé une fonction du niveau B au moins s'ils ne possèdent pas un tel diplôme ou certificat, sont dispensés, lusqu'à 6 ans après l'entrée en vigueur de la présente loi de la condition d'ancienneté visée à l'article 263, 8 4, 1°, du Art. 85. Les membres du personnel qui pendant 6 ans mide la condition d'ancienneté visée à l'article 265, 8 2, 1°, du prévue à l'article 265, $ 2/1, 1°, du Code judiciaire modifié prévue à l'article 265, $ 3, 1°, du Code judiciaire modifié par Art. 96. Les membres du personnel qui pendant 6 ans mi de la condition d'ancienneté visée à l'article 266, 8 4, 1°, du Art. 87. Lorsqu'une fonction non vacante dans laquelle est nommé le membre du personnel au moment de l'entrée en vigueur de la loi est pondérée sur la base de l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions. de niveau À dans l'organisation judiciaire, dans une classe supérieure à celle dans laquelle il est nommé au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, selon le cas le collège des cours et trbunaux ou le collège du ministère public ou à l'égard de la Cour de cassation le ministre de la Justice décide, sur avis du comité de direction, si la place doit être ouverie dans une fonction supérieure.

Art. 98. & 1”. Lorsque l'emploi de greffier chef de service, de secrétaire chef de service, de grefler en chef ou de secrétaire en chef n'est pas vacant au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, et que l'emploi est pondéré dans une classe supérieure à celle qui était attribuée au titre auquel l'emploi est rattaché avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau À dans l'organisation judiciaire, le Collège compétent décidera, après avis du comité de direction concerné, si ce poste est déclaré vacant. Si le tlulaire de l'emploi n'est pas. nommé ou désigné à la suite de cette vacance, il conservera son traitement et portera le tire honorifique de son ancien emploi. $ 2. Lorsque l'emploi concerné est un mandat de greffier en chef où de secrétaire en chef, l'emploi sera déclaré vecant au plus tard à la fin du mandat en cours du titulaire du mandat, Pendant la durée du mandat en cours, le greffier en chef ou de secrétaire en chef concerné titulaire d'un mandat recevra des fonctions supérieures dans la classe qui sera attribuée à cette fonction par l'arrêté royal du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation iudiciaire.

Art. 88. Les experts nommés à tire définit près un greffe, un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service. d'appui qui ont réussi une sélection comparative visée à l'article 264 du Code judiciaire peuvent être promu au grade de greffier pendant une période de 6 ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 100. Les experts nommés à tire définitif près un greffe, d'appui qui ont réussi une sélection comparative visée à l'aricle 267 du Code judiciaire peuvent être promu au grade de secrétaire pendant une période de 6 ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi Art. 101. Les sélections aux emplois de grefir-chef de ser vice, de secrétaire-chef de service, de greffier en chef et de secrétaire en chef entamées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont achevées conformément aux dispositions en vigueur au moment où elles ont été entamées. Les lauréats de la sélection sont nommés dans la classe correspondant à l'article 72 de la loi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel iudiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les grelfiers en chef et les secrétaires en chef.

Art. 102. La prime visée à l'article 373, $ 1°, 2°, du Code iudiciaire tel que modifié par la présente loi, s'applique aux affaires entamées après l'entrée en vigueur de la présente loi Art. 103. La désignation des assesseurs visés à l'article 411 du Code judiciaire dont le mandat de cinq ans est en cours. lors de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui contnuent à remplir les conditions pour pouvoir sièger dans les. iuridictions disciplinaires est prolongée d'office de 2 ans.

Art. 104. Les articles 32 et 33, 1° sont applicables aux places vacantes publiées après l'entrée en vigueur de la présente loi. Section 2. Dispositions abrogatoires Art. 105. Sont abrogés: 1° l'arrêté royal du 20 mars 2002 établissant la liste des établissements d'enseignement supérieur non universitaire: délivrant des diplômes attestant d'une formation spécial sée en droit fiscal, 2° l'arrêté royal du 19 novembre 2008 fixant les allocations. Et indemnités accordées aux membres et au secrétaire du jury du concours de recrutement pour le grade d'attaché au service de la documentation et de la concordance des. textes auprès de la Cour de cassation. Section 3. Entrées en vigueur Art. 106. Le Roi fixe l'entrée en vigueur des différentes dispositions de l'article 80. Les articles 16, b), 108 et 111 entrent en vigueur à la même date que l'article 27 de la loi de la loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire et au plus tard le 1* janvier 2024, pocss 2978/001 Analyse d'impact de RiA Remplissez de préférence et Contacter le Hepdek snéce Const e manuels FAQ Auteur a. Membre du Gouvemement compétent | Ministre del Contact celle srstégique (nom, email, Ann Dave An sa) EBreomiutt Aäminstaion compétente Shui Contact administration (nom, email 1) Eh Blondiau, Projet b. re du projet de réglementation Avan-rojet de dial Description succincte du projet de Lsrant-rietp réglementation en mentionnant longe foncionnement réglementaire (ratés, directe, accord de autonomie dans cocpération, scuaré, es jets care Laian pourais et me 69 œuvre Indice, mis à sème udiir Anahnes d'impact déj réliées où 2 en Consultations sure projet de réglementation.. Consuations obgstors fautes ou Ispecteur des fiimormeles pubs, amd Sources utilisées pour effectue analyse d'impact.d. Statistiques, documents de référence, SPF Juice aranstinse personnes de référence Date de finalisation de l'analyse d'impact.e. lement des impacts sur un nombre imité de thèmes « présentée pour fslier l'appréciation de chaque thème. fs, expliquer es {sur base des mots clés si nécessaire) et l compenser es éventuels impact négatif. sions plus approfondies sant posées. desk ia-air@premie.fed be pour toute question. LA Pas d'impact ernées are projet et quelle est la composition sexuée de personnel juhiiaire, avocats et citoyens. respective des femmes et des hommes dans la matière = aux ressources ou l'exercice des rois fondamentaux es iques)? [O/NI > expliquez dents, identifiez les impacts positifs et négatifs du projet sur compenser les impacts négatifs? Santé 4. Dimpactposit Dimpactnégaüf L Eolquer Emploi 5. Gimpact post D'impactnégtf L. Eoiquer En premier a possbité de créer un ref commun à plusieur le personnel jutiare puise fonctionner avec pus de coll Arai et augmente les posaibités de remplacement en ce Deuxièmement le contenu de cerins ares es adapté personnel jutiar et certes adaptations sont apportées Ses séspttions sont apportées à certaines primes {prime oct location inguisique, alocalon de direction et indemnités membres des jurdictions disciplinaire en vue 'attrbuer un magitrats et aux membres du personnel. Le projet permet é nomination des masse de dénation des chefs de co ls formation en matière de fiscalité pores (trs mag Modes de consommation et production 8. impact post Dimpactnégaüf L Eolquer Développement économique 7. Dimpaci post D'impactnégtf L. Eoiquer investissements.8. Recherche et développement.9. impact post Dimpactnégatf D Eulquer PME 0. 1. Quelles entreprises sont dretement indirectement con Détails el) sacteur(), le nombre d'entreprises le de trailers) aucun enreprie n'es concernée, explique pourquoi. Avec aaptaton del disposlon concemant le règlemes être concentrées dans uni ou plusieurs divisions de era devant ces jundictions peut tre concernée. . tconcen de à a question 2. identifiez ls impact pots négatifs du projet sur AE les impact sur les charges ainisrates he La concentration de certaines matières augmente le eéographique à courir pour rendre dans certain Avocats et mois levée pour d'au. 3. ces impacts sont propotionnllement plus espiquer Non. Es peuvent touts être impact. A. ces impacts sont proportionnel à object La concentration de certaines matières super nature à aclérer le rahement de crains do 5. quelles mesures sont prises pour alger / co Charges administratives 22. D] side tyens des entreprises (et + 4. Identifiez par groupe concerné, ls formalités ete ba Sniy a auaune ormlhé ou obEston explquezpourq à ya des forma on da 2. Quel documents et informations chaque groupe con 3. comment s'effectue récolte desinfrmations et de A. Quels esta péri des formaté et des ob 5. Quelles mesures sont prises pour alléger / compenser Énergie 12. Dimpsctpostt Cimpacinégsif

V. Eipique

Mobié 13. Bimpsctpostt Mimpacinégsit

V. Eipique

Avec largement des possbités d'adopterun règlement maires peuvent être concentrée dans ue ou puseurs dv regroupement en 6 pôles des justes de pa Ge l'arondiseme cranes uses de pa déménageront dans un nouveau si sance géographique à cour pour se rendre dans certaines anse chef de certains choyens/d leurs avt et diminuer Alimentation 14. Dimpsctpostt Cimpacinégrif

V. Eipique

Changements climatiques 15. Dimpsctpostt Dimpacinégrif L Exoiau Ressources naturelles 16. Dimpsctpostt Dimpacinégrif

V. Eipique

Atrintérieuret extérieur 17. Dimpset positif ET impaet négtit Biodiversité 18. Nuisances 19. Autorités publiques.20. impact positif ET impaet négatif Cet avant-projet prévoit la eréstion d'un Consel des greffier e he. Ces deux conseis ont pour but de conseler respectiveme part et le Colège du ministère publi ou le Collège des procure dossiers qui les concernent. cohérence des politiques en faveur du développement 2 1. Identifiez les éventuels impacts directs et indirects du pro 0 sécurité alimentaire 0 revenus et mobil © santé et acès aux © mobilité des perso médicaments © environnement et travail décent propre) © commerce local et © paix et sécurité international Expliquer si aucun pays en développement n'est concerné. 2. Précisez les impacts par groupement régional ou écon 3. Quelles mesures sont prises pour le alléger co Regelgevingsi Vathe formuler bjvoo Contacter de helpdek Randpeeg de handle Auteur La. Beroegdregerngsié Contsipersoon elec (Nam, E-mail Fe. Nr) Ann Querhedadenst 100 Contsrpersoon overheésens (Naam, E-mail Tel Ne} Et ontwerp b. Wet row mpactanases reed ugeuoerd p Verte, facuatiee finformaleradpleingen: ns Bronnen gebrukt om de impactanayse uit te voeren 8. Staisieken referenedocumenten, mganiates en FO conacpersonen Datum van bebindiging van de Impactanalyse. RA formuler 2-6. 2014 jechts impact hebben op enkele thema. is apeven om deinschatting van el thema te mpact leg deze ui (gcbruik indien noi trefoorden) en men om de eventuele negatieue effecten te verichtente near edetailerde vragen pete hepdesk fi-air@premier fed be indien u vragen hoc 2 Greenimpact bord dan vran 5. de negative impact te verlihten / te compenseren? Gerondheld 4. Poste impnet CI Negativeimpat ddr Werkgelegenheid 5. Poste impact D Negativeimpat D Les Ten cest za de moelle om gifs van recscolges m da gerectspersoneel met meer colegas same ten en he en de marche op vervangng ttes afergneden y ver Arikelen omtren de bengeming van het gerechtspersonel 2 enenkele wjingen mx de saeci dooreuoenl Ten derdew remis (asssenpremie gr, taaloelge, irecteelge} Nergosang voor ldenvan de uchectscalges vaste legs crechsparoncel een evenniehiger verni toe te konnen Bencemingsprocadure ven magiraien en de soma van ic mogsliheden om de oplingen cali voor (oekoms Consumpte- en productiepatronen.6. Poste impact D Negativeimpat D dont Economische ontweling 7. Poste impact CI Negativeimpat D dont investeringen 8. Poste impnet CI Negativeimpat D dont Ondersoek en ontuikkling 9. Poste impnet D Negativeimpat D Les setrokken? esstieve impact te verichten/te compenseren? ) betrokien in, beantwcord an volgende vrage en en verpchingen voor de toepassing van de regelgevine. ut wagrom. indien er formaiteiten en/of verplehtingen in ntwerp van repelgeving**, beantwoord dan vragen n doelgroep verschaffen? u + okden doclgroep, ingezamel? chtingen, per btrokken doelgroep? negative impact te verichten te compenseren? A formuler 2 ct. 2018 our bob) enege-fiete enegierukrande crrdngsreerhaid Long tt enarciaste en -goedaren. F2 Geenimpset od van gemeenschappej personamuenoer, anbad van uen, eersaien (mad veighed vreeridehhei 2 drogigng, vestemngen verdihtng fragment, igende sole chemische a biologie agen math, AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT N°71.608/1 DU 8 JUILLET 2022 Le 30 mai 2022, le Conseil d'État, section de législation a été invité par le Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi “portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire 1. L'avant-projet a été examiné par la première chambre le 23 juin 2022. La chambre était composée de Marnix Van Date, président de chambre, Wouter Pas et Inge Vos, conseillers d'État, Michel Tison et Johan Pur, assesseurs, et Wim Geurrs, greffier. Les rapports ont été présentés par Barbara Srevenouck, premier auditeur et Lennart Nus, auditeur adjoint. La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wouter Pas, conseiller d'État. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 8 juillet 2022. Portée D€ L'AVANT-PROUET 1. L'avant-projet soumis pour avis modifie le Code judiciaire et quelques autres lois relatives au fonctionnement et à l'organisation de la justice et de la magistrature. llvise principalement à accroître l'autonomie et la moblité de l'ordre judiciaire, ainsi qu'à apporter des modifications aux règles applicables à la carrière du personnel judiciaire et des magistrats (en ce compris les nominations, les promotions et la discipline). 2. À la question de savoir dans quelle mesure l'avant-projet a tenu compte de certaines observations formulées par le Conseil supérieur de la Justice, le délégué déclare ce qui suit: 144bis (art. 12 voorontwerp), 826 GerW. (art. 52 voorontwerp), 328 Ger. W. (art. 57 voorontwerp), 880bis Ger.W. (art. 59 voorontwerp) en art. 830ter GerW. (art. 60 voorontwerp)" En effet, si les dispositions précitées de l'avant-projet ne sont pas maintenues, il faudra vérifier dans quelle mesure ce non-maintien affecte les autres dispositions de l'avant-projet et si des dispositions ne doivent pas alors être adaptées. Tel semble assurément être le cas des articles 63 et 64 de l'avant-projet, qui règlent les voies de recours. Toute adaptation devra en principe être de nouveau soumise pour avis à la section de législation ExaueN où TEXTE OnsenvaronS GÉNÉRALES Annie 13 DE La ConsTiTuroN 8. Plusieurs articles en projet! disposent, tant à l'égard des magistrats que du personnel judiciaire, qu'aucune nullité” ne peut être invoquée en ce qui concerne la décision ou l'ordonnance de délégation ou de désignation. L'exposé des motifs justile cette règle, à propos de l'article 65 en projet du Code judiciaire, comme suit “La nouveauté réside dans le fait qu'il est explicitement inscrit dans la loi qu'aucune nullité ne peut être invoquée en ce qui concerne l'ordonnance de délégation. Par ce biais, l'intention est de donner suite à l'arrêt du 29 octobre 2020 (n° C.18.0371.F) de la Cour de cassation cassant un arrêt d'une cour d'appel parce qu'il ne résultai ni d'un procès-verbal ni d'aucune pièce que la désignation d'un conseiller suppléant pour composer le siège ait fait l'objet d'une ordonnance du premier président’. 4. L'impossibilté d'invoquer des nulités est formulée d'une manière générale. 1! peut toutefois être admis que ces dispositions ne portent pas atteinte aux voies de recours des magistrats ou membres du personnel concernés, réglées aux articles 330quinquies et 330exies, en projet, du Code judiciaire. Par conséquent, l'exclusion de la possibilité d'invoquer des nulltés en ce qui concerne l'ordonnance de délégation ou de désignation concerne la possibilité pour le justiciable de soutenir que les magistrats qui examinent une affaire n'ont pas été désignés conformément aux dispositions légales. 5:1. L'article 18 de la Constitution s'énonce comme suit: “Nu ne peut être distrait contre son gré, du juge que la loi lui assigne”. I1s'agit des articles 65, 5 4, demier alinéa (aricle 2), 71, demier alinéa {article 3), 88, $ 4, der alinéa (article 4), 88bis, alinéa 2, demier alinéa {arcle 6), %9ter, 8 3, dernier alinéa (arice 7), SBquater, dernier alinéa (arcle 8), 100, $ 7 (are 9), Abis, S 2, dernier alinéa {article 10, 3te, demier alinéa (are 11), 144bis,$ 3, demier alinéa (article 12) et 380ter/ {arte 61), en projet, du Code juéiciaire. Sur le fondement de ce dernier aricle, aucune nulité ne peu davantage être invoquée en ce qui concerne la décision ou l'ordonnance de délégation ou de désignation prévue aux articles 326, 326b, 828, 328/, 390, 830bis et 330ter. L'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme (GEDH) garantit à toute personne, lorsqu'il s'agit de déterminer ses droits et obligations de caractère civil ou le bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, notamment le drot à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial “établi par la loi. Ce droit est garanti en des termes semblables par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et constitue également un principe général de droit. Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le fait qu'un tribunal doive toujours être établi par a loi “reflète le principe de l'État de droit, la “lol” visée par l'article 61 de la Convention étant “non seulement la législation relative à l'établissement et à la compétence des organes judiciaires, mais également toute autre disposition du droit interne dont le non-respect rend irrégulière la participation d'un ou de plusieurs juges à l'examen de l'affaire. [.] En outre, le terme “établi par la loŸ concerne non seulement la base légale de l'existence même du ‘tribunal mais encore la composition du siège dans chaque affaire”: Dans un arrêt du 1“ décembre 2020, la Cour européenne des Droits de l'Homme reproduit le principe général précité selon lequel un tribunal établi par la lol” concerme également la désignation concrète du magistrat conformément à la loi et donne à cet égard un aperçu de la jurisprudence existante de la Cour. L'articie 13 de la CEDH garantit que toute personne dont les droits et libertés protégés par la Convention ont été violés, & droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale. 5.2. La Constiution et la CEDH confirment ainsi un principe de légalité en matière d'organisation de l'administration de la justice, ainsi que le principe selon lequel les affaires sont réparties et attribuées entre les différentes juridictions et au sein de celles-ci selon des règles qui sont préalablement déterminées in abstracto dans une règle générale. À cet effet, ne suffipas que la loi fixe in abstract la composition et les compétences des différentes juridictions, mais il est également requis que la répartition et l'attnbution internes des affaires au sein d'une juridiction se fasse sur la base de critères objectifs, transparents et prévisibles. En conséquence, les décisions et ordonnances relatives à la composition des sièges ou à la désignation des magistrats qui examinent les aifaires doivent être transparentes, objectives et prévisibles et être réglées adéquatement dans la loi. 1 résulte également de ce qui précède que la conformité de ces décisions ou ordonnances doit pouvoir être examinée au regard des règles fixées à cet effet dans la lo ou en vertu de celle-ci 2 GO, n° 62/2018 du 31 mai 2018, 8.15.. + Goureur DH, 1° décembre 2020, Guimundur An AstrBscon €. island. 6. Les dispositions en projet privent totalement le justiciable de la possibilté de soulever devant un juge que la désignation du magistrat chargé d'examiner son alfaire n'est pas intervenue conformément aux dispositions légales. Par conséquent, les dispositions en projet ne sont pas compatibles avec le droit d'accès au juge que la loi attribue au justiciable, garanti par l'article 13 de la Constitution, et avec le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6.1 de la CEDH et par l'article 14.1 du PIDCP. Les dispositions relatives à l'impossibilité d'invoquer des nulités en ce qui concerne l'ordonnance de délégation ou de désignation doivent être amises de l'avant projet. Annie 182 DE LA CoNstTuTion 71. La procédure uniforme instaurée pour la mobilité des magistrats et du personnel judiciaire prévoit chaque fois qu'une désignation ou délégation n'est valable que pour une période maximale d'un an et est renouvelable. la question de savoir ile renouvellement intervient dans les mêmes circonstances et aux mêmes conditions, le délégué a répondu ce qui suit 1 parait indiqué d'inscrire expressément dans les articles concernés que le renouvellement intervient dans les mêmes circonstances et aux mêmes conditions que la désignation ou délégation initiale. En effet, il est nécessaire, au regard de l'article 152, alinéa 3, de la Constitution, que dans les cas ù le consentement est requis, le renouvellement également intervienne chaque fois avec le consentement du magistrat concerné. 72. Toutefois, l'article 152, alinéa 3, de la Constitution exige non seulement qu'un “déplacement” ne peut avoir lieu que du consentement du magistrat, mais également qu'un “déplacement” ne peut intervenir que par une nomination nouvelle. En conséquence, les désignations ou délégations réglées dans l'avant-projet ne peuvent pas être prolongées dans le temps d'une manière telle qu'elles s'analyseraient en fait en un déplacement définitif, sans nomination expresse. Certes, les désignations ou délégations exigent qu'elles soient justifiées par “es nécessités du service”. Selon l'exposé des motifs, il s'agit là d'une “notion délibérément large”, qui conceme des Situations “qui nécessitent une solution à tre temporaire et Surtout à court terme”. Les dispositions en projet ne seront compatibles avec l'article 152, alinéa 8, de la Constitution que si elles sont interprétées en ce sens et que les renouvellement éventuels restent donc limités dans le temps

RÉGIME UNIFORME CONCERNANT LA MOBILITÉ

8. La procédure uniforme instaurée pour la mobilité des magistrats et du personnel judiciaire prévoit qu'une désignation ou délégation intervient “après concertation" (“na onderling overleg') et qu' “à défaut d'accord” (“bij een gebrek aan consensus”), le collège des cours et tribunaux ou le collège du ministère public “prend la décision" (*beslist") À la question de savoir si la concertation débouche sur une décision commune qui précise les modalités de la délégation +, après quoi le chef de corps dont le magistrat est retiré prend l'ordonnance, le magistrat a répondu ce qui suit “De beslissing om een bepaalde magistraat naar een ander Dans un souci de sécurité juridique, i paraît conseillé d'inscrire expressément cette précision dans les articles concemés. À cet égard, force est d'ailleurs de constater qu'en ce qui concerne le personnel judiciaire *, l'exposé des motifs n'indique pas qui prend l'ordonnance. I conviendra également d'y remédier. + Voirpar exemple l'aricie 100, $ 2, du Code judiciaire. © Aricles 56 à 60 de l'avant-projet

QUALITÉ LÉGISTIQUE DE

L'AVANT-PROJET 2. L'avant-projet doit faire l'objet d'une vérification approfondie du point de vue de la légistique, de la rédaction et de la correction de la langue et être corrigé en conséquence. Ainsi, dans un certain nombre d'articles, la genèse des dispositions à modifier ou à remplacer n'est pas indiquée correctement (voir, par exemple, les articles 2, 22, 52 et 60 de l'avant-projet. Ainsi, un certain nombre d'articles visent certains autres articles qui n'apparaissent toutefois pas dans l'avant-projet ou ne font pas référence aux articles corrects. Voir à ce propos, par exemple, les observations relatives aux articles 22, 89, 104 et 106 de l'avant-projet On veillera à la correction de la langue des dispositions. Ainsi, le texte néerlandais de l'article 330sexies, dernier alinéa, en projet, du Code judiciaire doit être corrigé, et de nombreuses imperfections doivent être éliminées Enfin, et surtout, il faut améliorer la concordance entre le texte français et le texte néerlandais de l'avant-projet, ainsi que l'uniformité de la terminologie utilisée dans les deux langues. Ainsi, à l'article 65, $ 1°, alinéa 1°, en projet, du Code judiciaire (article 2) les termes “peut désigner” sont utilisés dans le texte français, alors que les termes néerlandais “opdracht geven” ont pour équivalent français “confier la délégation" dans l'ensemble de l'avant-projet. À l'article 65, $ 1, alinéa 3, le mot “temporairement” est mentionné à tort dans le texte français. L'ensemble du texte français utlise “après concertation’, alors que le texte néerlandais emploie “in onderling overleg”, mais pas les articles 12 et 58 de l'avant-projet, qui mentionnent ‘de commun accord" en français et “in onderling overleg” en néerlandais. OssenvarIons Par ARTIGLE Armoue 2 0. À l'article 65, en projet, du Code judiciaire, i est question à la fois de “désigner et de confier une ‘délégation’. Interrogé à ce sujet, le délégué a déclaré: *__ Par exemple: “erekorpschef" au lieu de “erekorpschefs” à l'article 182, 5, alinéa 3, en projet, du Gode judiciaire [article 18) hetinderdaad aangewezen de term “opdracht geven' in art. 65, “opdracht te viseren”. Cette adaptation peut être accueilie. On vérifiera également si la modification en projet de l'article 71 du Code judiciaire ne doit pas aussi être adaptée en ce sens. Armoue 4 #1. Dans le texte français de l'article 98, $ 2, alinéa 2, en projet, on remplacera le mot “accord” par le mo “consentement”. Amoue 7 12. À la question de savoir pourquoi l'article 99ter, S 4, alinéa 4, en projet, du Code judiciaire ne dispose pas expressément que l'ordonnance doit reproduire les motifs pour lesquels il faut faire appel à un juge d'un autre ressort, le délégué répond en ces termes: Il est recommandé, dans un souci d'uniformité et de clarté, de procéder à cette adaptation: Annie 15 18. La disposition prévue par l'article 15,) de l'avant-projet est superflue et doit être distraite de ce dernier. Annie 18 14. L'article 182, 8 5, en projet, du Code judiciaire dispose que le président et le vice-président prennent des décisions autonomes et concertées qui exécutent la stratégie établie par le collège. Selon le commentaire consacré à cet article dans l'exposé des motifs, s’agit des “décisions journalières, tactiques”. En outre, cet aricle 182, $ 5, prévoit qu'ils doivent rendre compte de la décision au collège. L'exposé des motifs n'apporte pas de précision à ce sujet À cet égard, le délégué a donné les précisions suivantes: 7 Alinstar de l'article 65, 6 4, alinéa 4, en projet, et de l'article 71, alinéa 4, en projet, du Gode judiciaire. In tegensteling tot de overige collegeleden, krigen de vooritter en ondervoorzitter voortaan de tjd en bevoegdheid om, namens het Collège, de uitvoering op te volgen en te bewaken. - toegewezen bevoegdheden (via delegatie College): - uitvoering strategie College: - opmaak en opvolging operationele doelstellingen: - validatie jaarplannen steundienst; - voorbereiding agenda College; - opvolging voorbereiding dossiers College door steundienst; - opvolging uitvoering beslissingen College door - opvolging uitvoering beslissing bureau door steundienst; Ilest recommandé d'intégrer ces précisions dans l'exposé des mois. Arncie 22 15. L'article 22 de l'avant-projet remplace l'article 186, $ 1", alinéa 7, du Code judiciaire, notamment parce que, ainsi qu'il est mentionné dans l'exposé des motifs, “Je Conseil d'État avait, quant à lui, soulevé le manque de clarté de la loi, celle-ci ne permettant pas d'établir clairement si la liste limitative de matières pouvant être centralisées était d'application même lorsque plusieurs divisions, et non une seule, étaient rendues exclusivement compétentes. En effet, dans l'avis 58.097/3 ” la section de législation du Conseil d'État a formulé les observations suivantes: “Les alinéas 7 et 8 de cette même disposition déterminent quelles affaires peuvent être exclusivement attribuées à une division. Toutefois, on n'aperçoit pas clairement le rapport entre les alinéas précités, et notamment si la limitation aux catégories visées à l'alinéa 7 ou 8 vaut uniquement lorsqu'une seule division dispose d'une compétence exclusive, ou bien lorsque plusieurs? divisions, mais pas toutes, sont compétentes pour une catégorie déterminée d'affaires. Les travaux préparatoires de la loi du 1" décembre 2013 mentionnent en général la compétence exclusive d'une seule division ", mais donnent également dans ce même contexte l'exemple d'un cas dans lequel deux divisions pourraient être rendues exclusivement compétentes ". Afin de lever toute incertitude quant à la portée des alinéas précités de l'article 186, $ 1°, du Code judiciaire, il est vivement recommandé que le législateur précise formellement le rapport entre ces alinéas” L'article 186, $ 1°, alinéa 7, première phrase, en projet, du Code judiciaire mentionne explicitement qu'une ou plusieurs division(s)" peuvent être rendues exclusivement compétentes. vs CE. 58087 du er octobre 2015 surun projet devenu l'arrêté royal du 16 février 2016 ‘ixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tibunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police’, observation 3.3. Note de bas de page 10 de l'avis cité: Comme c'est le cas pour les articles 1” à 4, 6 et8 du projet. + Note de bas de page 11 de l'avis cité: Exposé des mois, Doc. par, Chambre, 2012-13, n° 53-2858/001, 13, 14,38 et 39 rapport Van Hecke-Ozen, Doc. par, Chambre, 2012-13, n° 53-2858/007, Ipp]8, 107-108, 12, 18 et 114; rapport Defraigne Vastersavendts, Doc. par, Sénat, 2013-14, n° 5-2212/4, (p] 8. L'usage du singulier une division’) pourait aller dans ce sens. Note de bas de page 12 de l'avis cité: Exposé des mois, Doc. pan, Chambre, 2012-13, n° 53-2858/001, [.] 14. Dans la doctine, F. Gcoces(Lc estime que la limitation aux catégories énumérées à l'article 186, $ 1, alinéas 7 et8, du Code judiciaire, ne fait pas obstacle à ce que d'autres affaires que celles qui y sont mentionnées ne soient attribuées qu'à deux divisions. La deuxième phrase répète ces termes pour les affaires en matière civil. La mention que “plusieurs divisions" peuvent être rendues exclusivement compétentes, ne figure pas expressément à l'aricle 186, $ 1", alinéa 8, du Code judiciaire. Compte tenu des modifications en projet, cela paraît signifier a contrario que la limitation prévue à l'article 186, $ 1", alinéa 8, vaut uniquement lorsque, en matière pénale, une seule division est rendue exclusivement compétente. Si telle n'est pas l'intention des auteurs, i faut également remplacer à l'article 186, $ 1”, alinéa 8, les mots ‘une division” par les mots “une ou Plusieurs divisions”. 16. L'article 186, $ 1”, alinéa 7, b), en projet, du Code judiciaire vise certaines dispositions du “Code des sociétés”. Selon l'exposé des motifs, i s'agit des procédures de dissolution judiciaire et de liquidation des sociétés, en dehors des cas d'insolvabilté. 1 faut faire référence aux dispositions correctes concernées dans le nouveau “Code des sociétés et des associations”. 17. L'article 186, $ 1/1, en projet, du Code judiciaire dispose que le Roi peut déroger provisoirement à ce cadre “dans une limite de maximum 20 pourcent ou, lorsque le cadre ne prévoit que cinq personnes ou moins, à raison d'une unité, et considérant que les cadres contenant une seule entité ne peuvent jamais être sacrifiés au profit d'une autre entité” Le Roi peut uniquement prévoir cette dérogation sur la base d'un “avis contraignant” du collège des cours et tribunaux ou du ministère public. Selon l'exposé des motifs, le terme “contraignant” signifie que le Roi “doit donc se fonder sur ces critères s' veut déroger aux cadres et qu'I] ne peut donc pas procéder arbitrairement. En ce sens, les données objectives sont ‘contraignantes’ pour Lui. Toutefois, cela ne signifie pas que le Roi est obligé de modifier les cadres dès que l'un des [c] llèges émet un avis contraignant. L'article indique clairement que le Roi ‘peut’ déroger aux cadres et n'est donc pas obligé de le faire. Le Ro peut donc suivre ou non les avis, mais n'a pas la ‘possibiité' de procéder lui-même aux ajustements”. Compte tenu de l'objectif des auteurs, on remplacera les termes “avis contraignant" parles termes usuels “avis conforme”. 18. La Cour de Cassation n'étant pas représentée au collège des cours et tribunaux ou au collège du ministère public, la question se pose de savoir si elle ne doit pas être exclue du régime d'exception inscrit à l'article 186, $ 1/1, en projet, du Le délégué répond en ces termes: L'avant-projet sera adapté en ce sens. 19. À l'article 186, $ 1/1, en projet, du Code judiciaire, les mots introductifs “Par dérogation au $ 1°, alinéa 9," sont superflus, dès lors qu'il est précisé par la suite que le Roi peut “déroger provisoirement aux cadres des magistrats ou des greffiers visés au $ 1, alinéa 9". Annie 23 20. L'article 190, & 2ter, en projet, du Code judiciaire habilite la commission de nomination et de désignation, visée à l'article 259bis-8, à reconnaître les formations fiscales données par un établissement d'enseignement supérieur non univerSitaire, et qui donnent lieu à un supplément de traitement?. Selon l'exposé des motifs, il s'agit d'une reconnaissance sur une base ad hoc, dès lors que la commission y procède “sans que [celle]-ci soit liée] par une liste”. Actuellement, le pouvoir d'établir une tell liste d'établissements agréés appartient au Roi *. Pareille délégation est en principe admissible, dans la mesure où cette disposition n'est pas interprétée en ce sens qu'elle viserait à permettre à la commission de nomination et de désignation de fixer des conditions d'admissibilité d'application générale en ce qui concerne les formations fiscales qui sont reconnues en vue de la nomination d'un candidat aux fonctions de juge dans une chambre fiscale d'un tribunal de première instance. Si tel devait être effectivement le cas, il serait question d'une délégation à un organisme auquel aucun pouvoir réglementaire n'est attribué par la Constitution, ce qui n'est pas conforme à aux règles générales de droit public, en ce qu'il est ainsi porté atteinte au principe de l'unité du pouvoir réglementaire et qu'un contrôle parlementaire direct fit défaut. Afin d'assurer la sécurité juridique, il est recommandé de déterminer des critères légaux dont la commission de = Voir également l'article 65 de l'avant-projet. _ Aricle 357 du Code judiciaire. Voir aussi l'article 190, $ 2er, du Gode judiciaire, qui est modifié par l'article 23 de l'avant. proit. Le Roi a fait usage de cette habitation en prenant l'arrêté royal du 20 mars 2002 ‘établissant la liste des établissements d'enseignement supérieur non universitaire défivrant es diplômes attestant d'une formation spécialisée en droit fiscal. Cet arrêté est abrogé par l'article 105, 1°, de l'avant-projet. nomination et de désignation doit tenir compte lors de l'appréciation des formations individuelles. Arnoue 31 21. La numérotation “#° est inutile et doit être supprimée de l'avant-projet Arncie 62 22. L'article 880quinquies, en projet, du Code judiciaire dispose que lorsqu'un magistrat est chargé d'exercer ses fonctions dans une autre division ou une autre entité judiciaire, sans que son consentement soit requis ou pris en considération, i peut introduire un recours administratif contre cette délégation. L'exposé des mois précise que cet article ouvre aux magisrats une possibilité de recours devant le collège concerné “contre une décision de mobilité pour laquelle leur consentement n'est pas prévu [c'est-à-dire] lorsque le magistrat est affecté dans une juridiction ou un parquet dans lequel est nommé à titre subsidiaire ou en cas d'application des articles 326 ou 326bis du Code judiciaire”. I n'est toutefois pas précisé ce que l'on entend par les mots “sans que son consentement soit (..) pris en considération’. À cet égard, le délégué a fourmi les précisions suivantes: Compte tenu de cette extension de la possibilité d'introduire un recours administratif la question se pose de savoir si l'ajout “sans que son consentement soit requis ou pris en considération” est judicieux. Si cet ajout est néanmoins maintenu, il faudra à tout le moins intégrer les explications fournies par le délégué dans l'exposé des motifs, et i est recommandé de remplacer l'ajout par les mots “sans que son consentement soit requis ou, dans le cas où son consentement est requis, sans qu'il ait consenti à la délégation ou à ses conditions”. 23. L'article 830quinquies, alinéa 1", en projet, du Code judiciaire détermine les cas dans lesquels le recours administratf peut être introduit, notamment en faisant référence au “cas [de l'] accord des chefs de corps concernés par la délégation” (‘geval van instemming van de bij de opdracht betrokken korpschefs"). On n'aperçoit pas clairement quelle décision est ainsi précisément visée. Sans doute vise-t-on ainsi la décision prise parles chefs de corps ‘après concertation” Cna onderling overieg") “ et en “accord” (‘consensus”). Il convient de préciser le texte en écrivant dans la version néerlandaise: “in geval van consensus van de bij de opdracht betrokken korpschefs”. Arnçue 65 24. Voir l'observation formulée sous le point 20 à propos de l'article 23 de l'avant-projet. Anncue 67 25. L'article 67, 1°, de l'avant-projet inscrit dans l'article 373 du Code judiciaire que le greffier de la cour d'assises à droit à une prime par période entamée de cinq jours par affaire. est recommandé de préciser la notion de ‘jours’, qui, au sens usuel, doit tre comprise comme des jours ordinaires, et d'écrire des ‘jours d'audience’, si - ainsi qu'il ressort également de l'exposé des motifs - cette formulation correspond mieux à l'intention de l'auteur de l'avant-projet. Arncue 86 26. L'article 85 fait défaut dans l'avant-projet. Les articles 86 à 106 seront renumérotés en conséquence. ArnçLe 89 27.1 découle de l'alinéa 2 de la disposition transitoire inscrite à l'article 89 de l'avant-projet que l'actuel président du Collège des cours et tribunaux exercera le mandat à temps plein dès l'entrée en vigueur et que son mandat de chef de corps prend fin de façon anticipative. Par ailleurs, est prévu que l'article 182, $ 8, alinéa 4, en projet ne s'applique pas à lui, de sorte que le traitement qui y est prévu ne lui serait pas octroyé. Interrogé à ce sujet, le délégué déclare ce qui suit: On peut se rallier à ces adaptations. *_ Voir notamment les articles 65, $ 2-3, 71, 98, Süter, 89quater, 118bis, 18ter, en projet, du Code judiciar. * _11s'agt du terme utlisé notamment dans les articles 65, $ 4,71, 98, $ 4, 9er, $ 3, S8quater, $ ter, 100, $ 2, alinéa 4, H18bis, $ 2, Mater, 144bis, $ 8, en projet, du Code judiciaire. Annie 92 28. L'article 82 de l'avant-projet prévoit que les lauréats de l'examen d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes de la Cour de cassation sont réputés avoir réussi pour une période d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la loi. Conformément à l'avis de recrutement, publié le 1 février 2021 au Moniteur belge la durée de validé du concours st de trois ans pour la nomination aux emplois d'attaché qui seraient vacants pendant cette période. La durée de validité court à compter de la date du procès-verbal de la délibération. La disposition transitoire prévue à l'article 92 limite la période au cours de laquelle les lauréats peuvent postuler Un emploi d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes de la Cour de cassation et la ramène de trois ans à compter de la clôture du procès-verbal à un an à parir de l'entrée en vigueur de l'actuel avant-projet On n'aperçoit toutefois aucun motif impérieux d'intérêt général justifiant pareille limitation. Les auteurs de l'avantprojet doivent veiller à ce que la disposition transitoire soit conforme au principe de confiance et de sécurité juridique. À cet effet, il est nécessaire de prévoir à tout le moins de compléter l'exposé des motifs par la justification de la limitation introduite par la disposition en projet Annicie 104 80. À l'article 104 de l'avant-projet, la référence erronée aux articles 32 et 33, 1°, doit être corrigée et remplacée par une référence aux articles 30 et 31 Annie 106 81. L'article 106 de l'avant-projet, qui règle l'entrée en vigueur de diverses dispositions de celui-ci, doit être corrigé sur plusieurs points. Ainsi, l'article 80 de l'avant-projet ne contient pas “diférentes dispositions", et l'exposé des motifs indique que l'auteur de l'avant-projet, en se référant aux articles 16, b), 108 et 111, vise respectivement les articles 15, b), 98 et 101 de l'avant-projet. Le greffier, Le président, Wim GEURTS Marnix VAN DAMME “Selon le délégué, c'est article 74° qui est visé. PHILIPPE, Roi oes Beuces, À tous, présents et à venir, Saur. Sur la proposition du ministre de la Justice, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÉTONS: Le ministre de la Justice est chargé de présenter, en ‘de loi dont la teneur suit: CHAPITRE 157 Article 1° La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Gonstiution À l'article 100, $ 4, du même Code, remplacé par la loi du 1“ décembre 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, l'alinéa 5 est complété par la “Les substituts de l'auditeur du travail nommés près l'auditorat du travail du Brabant Wallon sont nommés à titre subsidiaire près l'auditorat du travail de Bruxelles”. An.3 Dans l'article 157 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3: “Le Roi peut, sur proposition ou après avis du premier président ou du président, attacher un même greffe à plusieurs divisions de la même cour ou du même tribunal et déterminer où ce greffe a son siège. Lorsque le Roi attache un même greffe à plusieurs iustices de paix ou à plusieurs divisions de la même cour ou du même tribunal, I veille à ce que l'accès à la justice pour le justiciable et la qualité du service restent garantis.” L'article 159 du même Code, rétabli par la loi du 25 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, est complété par un alinéa rédigé “Dès lors que le Roi, en application de l'article 157, alinéa 8, attache un même greffe à plusieurs divisions d'une cour ou d'un tribunal, les membres du personnel de niveau C et D qui sont nommés dans les divisions concemées sont renommés d'office dans ce nouveau greffe, sans application de l'article 287sexies et sans nouvelle prestation de serment." An. 5 Dans l'article 160 du même Code, modifié par les lois du 8 mai 2014 et du 6 juillet 2017, les modifications a) dans le paragraphe 4, 3°, les mots “d'un représentant de niveau À du Service public fédéral Personnel et Organisation, désigné par le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, et d'un représentant de niveau À du Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion, désigné par le ministre qui a le budget dans ses attributions” sont remplacés par les mots “d'un représentant de niveau À du Service public fédéral Stratégie et Appui désigné par le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions et d'un représentant de niveau À du Service public fédéral Stratégie et Appui désigné par le ministre qui a le budget dans ses attributions”; b) dans le paragraphe 8, un alinéa est ajouté entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, rédigé “La fonction et la pondération correspondante déterminée en vertu du paragraphe 8, attribuée aux titres de greffier en chef et de secrétaire en chef, sont définies sur la base du cadre du greffe ou du secrétariat de parquet” A. 6 Dans la deuxième partie, livre 1”, titre Il, chapitre III, du même Code, il est inséré un article 165/1 rédigé “Ant 165/1. Les greffiers en chef des cours et tribunaux, à l'exception de la Cour de cassation, forment ensemble un conseil, appelé conseil des greffiers en chef. le statut pécuniaire du personnel judiciaire. Le conseil désigne en son sein, à chaque fois pour la durée d'une année judiciaire, un président, et un tique et qui remplace le président en cas d'absence où d'empêchement. Le conseil se réunit d'initiative ou à la demande du Collège des cours et tribunaux, et au moins une fois par trimestre". Dans la deuxième partie, livre 1°, titre II, chapitre IV, du même Code, il est inséré un article 173/1 rédigé “Art. 178/1. Les secrétaires en chef des parquets généraux à l'exception de la Cour de cassation -, des auditorats généraux, du parquet fédéral, du parquet de la sécurité routière, des parquets de première instance et des auditorats du travail forment ensemble un conseil, appelé conseil des secrétaires en che. des avis, d'initiative ou à leur demande, au Collège des procureurs généraux et au Collège du ministère public sur des sujets et des questions portant sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion des secrétariats de parquet ainsi que sur le statut, la carrière, l'évaluation et le statut pécuniaire du personnel judiciaire. Collège des procureurs généraux ou du Collège du ministère publie, et au moins une fois par trimestre.” L'article 182 du même Code, rétabli par la loi du 18 février 2014 et modifié par les lois du 6 juillet 2017 et du 15 avril 2018, est remplacé par ce qui suit: “Art. 182. $ 1°. Le Collège est composé de douze membres, d'un président et d'un vice-président. Les membres comptent trois premiers présidents de cour d'appel, un premier président de cour du travail, trois présidents de tribunal de première instance, un président de tribunal de l'entreprise, un président de tribunal du travail, un président des juges de paix et des juges au tribunal de police et deux membres du conseil des greffiers en chef. Le Collège est composé paritairement sur le plan linguistique. Si un membre est issu de l'arrondissement judiciaire d'Eupen, il est comptabilisé dans le rôle linguistique de son diplôme de docteur, licencié ou master en droit. Les membres du conseil des greffiers en chef appartiennent à un rôle linguistique différent. $ 2. Les magistrats membres du Collège sont élus par les chefs de corps des cours d'appel, des cours du travail, des tribunaux et des justices de paix pour un terme de cinq ans. Un collège électoral des présidents élit les six représentants des tribunaux et des justices de paix, selon une répartition linguistique paritaire. Un des trois présidents du tribunal de première instance appartient à l'autre rôle linguistique que celui des deux autres présidents du tribunal de première instance. $ 3. Les membres du conseil des greffiers en chef élisent leurs représentants au sein du Collège pour un terme de trois ans, renouvelable à la demande de chacun des représentants. Le Roi fixe les modalités de l'élection. $ 4. Le Collège élit parmi ses membres visés au paragraphe 2 ou parmi les chefs de corps honoraires visés à l'article 259quater, $ 5/1, un président et un vice-président pour un terme renouvelable de cinq ans, lequel prend fin d'office à l'expiration du terme visé au paragraphe 2, alinéa 1*. Le chef de corps honoraire doit être éloigné d'au moins cinq ans de son admission à la retraite. Le président et le vice-président appartiennent à un rôle linguistique différent. Après deux ans et demi, une altemance des mandats est respectée. Le Roi fixe les modalités de la désignation du président et du viceprésident sur proposition conforme du Collège Le président et le vice-président élus sont remplacés en tant que membres du Collège conformément au paragraphe 5, alinéa 1°. vacant avant son terme ou qui encourt une sanction disciplinaire est remplacé pour la durée restante par un autre membre élu du Collège où par un chef de corps honoraire visé à l'article 259quater, $ 5/1, du même rôle linguistique. Le président et le vice-président exercent leur mandat à temps plein. Ils perçoivent le traitement octroyé au premier président de la cour d'appel. L'article 323bis leur est applicable. 85. Pour la durée du mandat des membres du Collège visés au paragraphe 2, une liste de successeurs est établie, composée des chefs de corps non élus dans l'ordre du nombre de votes reçus. En cas d'absence, d'empêchement, ou d'ouverture prématurée du mandat au sein du Collège, le membre concemé, le cas échéant pour la durée de son absence ou de son empêchement ou pour la durée restante de son mandat, est remplacé par le premier successeur en rang utlle issu du même type de juridiction et du même rôle Iinguistique de la liste des successeurs à l'exception des successeurs dont le mandat de chef de corps a pris fin à la suite d'une peine disciplinaire ou de leur admission à la retraite. À défaut, le membre est remplacé par le chef de corps du même type de juridiction et du même rôle linguistique comptant le plus grand nombre d'années d'ancienneté au siège. Dans le cas où un membre du Collège qui représente le conseil des greffiers en chef est absent ou empêché, est remplacé par un membre du conseil qu'il représente et qui appartient au même rôle linguistique. Lorsqu'un représentant du conseil des greffiers en chef perd sa qualité de greffier en chef au cours de son mandat, il est remplacé par un successeur issu d'une liste établie selon des modalités fixées par le Roi $6. Le Collège décide à la majorité des voix, dont au moins une voix dans chaque groupe linguistique. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. Les membres du Conseil des greffiers en chef siègent avec voix consultative Le Collège prend les décisions relatives aux compétences visées à l'article 181, alinéa 1”. Le président et le vice-président prennent des décisions autonomes et concertées qui exécutent la stratégie établie par le Collège. lis en rendent compte au Collège. Si le président ete vice-président ne sont pas d'accord sur la décision à prendre, ils la soumettent au Collège. vice-président y participent de plein droit. Le Collège se réunit au moins une fois par mois. Il peut également être invité à se réunir par une demande motivée du ministre de la Justice ou du président du Collège du ministère public. Ceux-ci peuvent demander au Collège d'édicter une recommandation ou une directive. Le Collège statue sur ces demandes. Les deux Collèges se réunissent conjointement de leur propre initiative ou à la demande du ministre de la Justice. À l'article 183 du même Code, rétabli par la loi du 18 évrier 2014 et modifié par la loi du 19 octobre 2015, les 1° le paragraphe 2 est complété par les alinéas 6 à 10 rédigés comme suit: “Le Collège peut désigner un ou plusieurs chargés de où de missions qui requièrent une connaissance partimaximale de trois ans, renouvelable une fois. Le chargé de mission est détaché parmi: - les membres du personnel judiciaire: - les membres du personnel d'un service public fédéral ou d'un service public fédéral de programmation. judiciaire doit au moins être titulaire de la classe A2 et justifier de quatre ans d'ancienneté de classe ou être titulaire de la classe A3 pour un chargé de mission de classe A3 et au moins être titulaire de la classe A8 et justifier de trois ans d'ancienneté de classe pour un chargé de mission de classe A4. Pendant la durée du détachement, le chargé de mission est placé d'office en mission d'intérêt général dans son service d'origine. Un appel à candidats comprenant une description de fonction et un profil de compétences est publié au Moniteur belge et est ouvert simultanément aux candidats provenant des différentes formes de recrutement”; 2° dans le paragraphe 3, alinéa 1°, les mots “ou à la mise à disposition visée” sont remplacés par les mots ‘, à la mise à disposition ou au détachement visés” 3° dans le paragraphe 8, alinéa 1°, 1°, les mots “ou l'agent” sont remplacés par les mots *, l'agent ou le chargé de mission”; 4° dans le paragraphe 3, alinéa 1° 2° les mots “ou de l'agent concemé/” sont remplacés par les mots *, de l'agent ou du chargé de mission concerné"; 5° dans l'alinéa 2, les mots ‘et les magistrats” sont remplacés par les mots *, les magistrats et les chargés de mission”; 6° dans l'alinéa 3, les mots ‘et les chargés de mission” sont insérés entre les mots “Les membres du personnel" etles mots ‘visés au présent article”; T° le paragraphe 3 est complété par l'alinéa suivant: “Par dérogation à l'alinéa 4, le Collège peut engager des personnes en qualité de chargé de mission, visé au paragraphe 2, alinéa 6, sous le régime du contrat de travail pour l'exécution, pendant une période déterminée de maximum trois ans, renouvelable une fois, de tâches ou de missions qui requièrent des connaissances particulières ou une expérience étendue à un niveau élevé"; 8° dans le paragraphe 4, alinéa 1“, les mots ‘et des chargés de mission” sont insérés entre les mots “mis à disposition” et les mots “est à charge du budget”. À l'article 184, & 2, du même Code, rétabli par la loi du 18 février 2014 et modifié par la loi du 6 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées 1° dans l'alinéa 1°, première phrase, les mots “Conseil des procureurs du Roi, un membre du Conseil des auditeurs du travail et le procureur fédéral. Le Conseil des procureurs du Roi et le Conseil des auditeurs du travail élisent leurs représentants au sein du Collège pour un terme de cinq ans.” sont remplacés par les mots “conseil des procureurs du Roi, un membre du conseil des auditeurs du travail, deux membres du conseil des secrétaires en chef et le procureur fédéral. Le conseil des procureurs du Roi, le conseil des auditeurs du travail et le conseil des secrétaires en chef élisent leurs représentants au sein du Collège pour un terme de trois ans, renouvelable à la demande de chacun des représentants concemés et, en ce qui concerne le conseil des procureurs du Roi et le conseil des auditeurs du travail, linguistique. Aux fins du présent alinéa, le procureur de la sécurité routière est réputé faire partie du conseil des procureurs du Roi; “Les membres du conseil des secrétaires en chef appartiennent à un rôle linguistique différent"; “Si un membre du Collège qui représente le conseil vai ou le conseil des secrétaires en chef est absent ou empêché, il est remplacé par un membre du conseil qu'il représente et qui appartient au même rôle linguistique; mentionné à l'alinéa 6” sont insérés entre les mots “d'un membre du Collège” et les mots * il est remplacé”; 5° dans l'alinéa 7, qui devient l'alinéa 8, les mots “Conseil des procureurs du Roi ou du Conseil des auditeurs du travail perd sa qualité de magistrat ou de chef de corps” sont remplacés par les mots “conseil des procureurs du Roi où du conseil des auditeurs du travail perd sa qualité de magistrat ou de chef de corps, où un représentant du conseil des secrétaires en chef sa qualité de secrétaire en chef”. Ant 11 À l'article 185 du même Code, rétabli par la loi du 18 émaximale de trois ans renouvelable une fois. Pendant la durée de son détachement, le chargé de dats provenant des différentes formes de recrutement"; 4° dans le paragraphe 3, alinéa 1° 2°, les mots “ou l'agent où du chargé de mission concerné"; remplacés par les mots ‘, les magistrats et les chargés etles mots “visés au présent article”; disposition" et les mots “est à charge du budget”.

Art. 12 À l'article 186 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2021, les modifications 1° dans le paragraphe 1°, alinéa 3, première phrase, les mots ‘les catégories ou les phases de procédure” sont insérés entre le mot “d'affaires,” et les mots “pour lesquelles”: 2? le paragraphe 1“! alinéa 3, deuxième phrase, est complété par les mots “ou, en ce qui concerne les cours d'appel et les cours du travail, du ressort”; 8° dans le paragraphe 1°, alinéa 3, la troisième phrase est complétée par les mots “dans les tribunaux de police”; 4° dans le paragraphe 1°. l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit: “Sile Roi, par règlement de répartition des affaires, rend une ou plusieurs division(s) exclusivement compétente(s) pour certaines catégories d'affaires, catégories ou phases de procédures, I veille à ce que l'accès à la justice et la qualité du service restent garantis; 5° dans le paragraphe 1°, l'alinéa 8 est abrogé; *$ 1/1. Le Roi peut, sur base d'un avis conforme selon le cas du Collège des cours et tribunaux ou du Collège du ministère public, déroger provisoirement aux cadres des magistrats ou des greffiers visés au & 1°, alinéa 9, exceptés les cadres de la Cour de cassation, dans une limite de maximum 20 pourcent ou, lorsque le cadre ne prévoit que cinq personnes où moins, à raison d'une unité, et considérant que les cadres contenant une seule autre entité. L'avis conforme doit établir que l'augmentation de cadre et la diminution qui en découle dans une autre entité repose sur les résultats de la mesure de la charge de travail existante et sur les données concernant les flux de dossiers entrants et sortants des entités concemées et que la dérogation temporaire tend à rétablir un équilibre dans la répartition des moyens humains entre les entités suite à l'évolution de la charge de travail des entités concernées. Cette dérogation provisoire aux cadres s'effectue sans dépassement du total national des cadres. Le membre de l'ordre judiciaire nommé sur une place temporaire est nommé en sumombre dans la juridiction, le parquet ou le greffe qui bénéficie de l'augmentation de cadre temporaire. Aucune personne nommée sur base du présent paragraphe ne peut être déplacée sans une nouvelle L'article 190, $ 2ter, du même Code, inséré par la loï “$ 2ter. À l'égard du candidat aux fonctions de juge dans une chambre fiscale d'un tribunal de première instance, porteur d'un diplôme attestant d'une formation spécialisée en fiscalité, délivré par une université belge ou, pour autant que la formation soit prise en compte par la Commission de nomination et de désignation visée à l'article 259bis-8, par un établissement d'enseignement supérieur non universitaire, le délai prévu au paragraphe 2, alinéa 1*, 8°, est réduit à dix ans”.

Art. 14 Dans l'article 196ter, $ 4, alinéa 1, deuxième phrase, du même Code, inséré par la loi de 17 mai 2006, les mots “lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots ‘envoi recommandé, et s'il est électronique, via un service d'envoi recommandé électronique qualifié au sens de l'article 3.37. du règlement (UE) n° 910/2014 du intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE”. Ant. 15 À l'article 259bis-2, $ 5, du même Code, inséré par la loi de 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 19 dé1° dans l'alinéa 2, les mots “lettre recommandée à la poste” sont remplacés par les mots “envoi recommandé, et s'il est électronique, via un service d'envoi recommandé électronique qualifié au sens de l'article 3.37. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE,"; 2° dans l'alinéa 3, les mots “lettre recommandée à la poste” sont remplacés par les mots ‘envoi recommandé, la directive 1999/93/CE,". Dans l'article 259bis-3, $ 4, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi de 22 décembre 1998, les mots ‘une lettre recommandée à la poste” sont remplacés par les mots ‘un envoi recommandé, et s'il est électronique, via un service d'envoi recommandé électronique qualifié au sens de l'article 3.87. du règlement (UE) n° 910/2014 du intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE," Art 17 Dans l'article 259bis-9, & 1/1, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 6 juillet 2017, les mots *stagiaire judiciaire” sont remplacés par les mots “magistrat en formation”.

Art 18 À l'article 259bis-10, $ 2, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par les lois du 8 mai 2008 et du 28 avril 2009, les modifications 1° dans l'alinéa 1°, première phrase, les mots “au 8 1, 2°, et l'article 259bis-9" sont remplacés par les mots ‘au $ 1°, 2° et 4°, et à l'article 259bis-9"; “Chaque commission de nomination peut, pour l'exercice des compétences visées au $ 1°, faire appel à des experts externes pour assister la commission de nomination ou les sous-commissions.". À l'article 259bis-21, $ 3, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, les modifications suivantes ministères” sont remplacés par les mots ‘au personnel des services publics fédéraux" Dans l'article 259ter du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 23 mars 2019, les modifications suivantes sont 1° dans le paragraphe 1°, alinéa 1°, 2°, les mots ou stagiaire judiciaire” sont remplacés par les mots *, magistrat en formation ou candidat-magistrat”; 2? le paragraphe 2, alinéa 3, est abrogé: 3° dans le paragraphe 2, alinéa 4, c), les mots “et, le cas échéant, les observations du candidat” sont abrogés; 4 le paragraphe 3, alinéa 6, est abrogé; 5° dans le paragraphe 4, alinéa 1° les mots ‘de nonante jours” sont remplacés par les mots “de septante-cinq jours”; 6° le paragraphe 4, alinéa 1*', est complété par les phrases “Le ministre de la Justice avertit dans le même temps, par voie électronique contre accusé de réception, les candidats de cette transmission. Ceux-ci disposent d'un délai de cinq jours à compter de cette notification pour communiquer par voie électronique, tant au ministre de la Justice qu'à la commission de nomination et de désignation compétente, leurs observations sur les avis émis à leur sujet”; 7° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots ‘ce délai” sont remplacés par les mots ‘le délai de septantecinq jours visé à l'alinéa 1°”; 8° dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots “stagiaires judiciaires” sont chaque fois remplacés par les mots “magistrats en formation”; 9° dans le paragraphe 4, alinéa 4, les mots “de septante-cinq jours”. À l'article 259quater, $ 2, alinéa 3, 0), du même Code, remplacé par la loi du 3 mai 2008 et modifié par la loi du 4 mai 2016, les mots “et, le cas échéant, les observations du candidat” sont abrogés. Dans l'article 259sexies/1 du même Code, inséré par la loi du 15 juillet 2018 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont 1° dans les alinéas 2 et 3, les mots ‘non renouvelable” sont chaque fois remplacés par le mot “renouvelable”; 2° dans l'alinéa 7, les mots “Les chefs de corps” sont remplacés par les mots “Les magistrats effectifs qui exercent un mandat de chef de corps”. À l'article 259octies du même Code, remplacé par la loi du 6 juillet 2017 et modifié par la loï du 15 avril 2018, 4° dans le paragraphe 1°, alinéa 8, les mots “stagiaires judiciaires” sont remplacés par les mots “magistrats en formation” et les mots ‘d'attachés judiciaires” sont remplacés par les mots “de candidats-magistrats”; 2° dans le paragraphe 1°’ alinéa 4, les mots “stagiaires formation” et les mots ‘stagiaire judiciaire” sont chaque fois remplacés par les mots “magistrat en formation": 8° dans le paragraphe 1°’ alinéa 5, les mots “stagiaires formation”; 4° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1° est remplacé par ce qui suit “Le stage qui donne accès à la fonction de magistrat du ministère public ou du siège a une durée de deux ans. Il comprend une formation consistant en un cycle de cours organisé par l'Institut de formation judiciaire et une formation pratique qui se déroule en plusieurs stades successifs: - du 1“ au 3° mois et du 5° mois au 15° jour - durant le 4° mois et à partir du 16: jour du 23: mois stage externe à l'étranger”; formation’, 6° dans le paragraphe 3, alinéa 1°, les mots “stagiaire judiciaire” sont remplacés par les mots “magistrat en formation’; 7° dans le paragraphe 8, alinéa 3, les mots “Avant la fin du 9° mois du stage, le stagiaire” sont remplacés par les mots “Avant la fin du 2° mois pour ce qui concerne la première partie du stage externe et avant la fin du 19° mois pour ce qui concerne la dernière partie du stage externe visé au paragraphe 2, alinéa 1°, deuxième tiret, le magistrat en formation’; 8° dans le paragraphe 3, alinéa 4, première phrase, les mots ‘et, au cours du 15° mois de stage, un rapport circonstancié sur le déroulement” sont remplacés par les 9° dans le paragraphe 3, alinéa 4, deuxième phrase, le mot “stagiaire” est remplacé par les mots “magistrat en formation”; 10° dans le paragraphe 8, l'alinéa 5 est remplacé “Au cours du 20° mois, le second maître de stage transmet à la commission compétente pour l'évaluation du stage judiciaire un rapport circonstancié sur le déroulement de la deuxième partie du stage et au cours du 24° mois, de la dernière partie de celui-ci et en communique une copie au président du tribunal de première instance, du tribunal du travail et/ou du tribunal de l'entreprise où le stagiaire a été affecté, ainsi qu'au premier président de la cour d'appel concemée "; 11° dans le paragraphe 8, alinéa 6, le mot “stagiaire” est remplacé par les mots “magistrat en formation’; 12° dans le paragraphe 8, alinéa 7, les mots “stagiaire 13° dans le paragraphe 8, alinéa 8, le mot “stagiaire” est chaque fois remplacé par les mots “magistrat en formation”, 14° dans le paragraphe 4, alinéa 1°, le mot “stagiaire” 15° dans le paragraphe 4, alinéa 2, le mot “stagiaire” est remplacé par les mots “magistrat en formation"; 16° dans le paragraphe 5, alinéa 1", les mots “stagiaires 17° dans le paragraphe 5, alinéa 2, le mot “stagiaire” 18° dans le paragraphe 5, alinéa 3, le mot “stagiaire” 19° dans le paragraphe 5, alinéa 5, le mot “stagiaire” est remplacé par les mots “magistrat en formation’ et les mots “stagiaire judiciaire” sont remplacés par les mots 20° dans le paragraphe 5, alinéa 7, les mots “stagiaire 21° dans le paragraphe 6, alinéa 1“, les mots “sta22° dans le paragraphe 6, alinéa 8, le mot “stagiaire” 23° dans le paragraphe 6, alinéa 4, les mots “stagiaire 25° dans le paragraphe 7, alinéa 1°, le mot “stagiaire” est chaque fois remplacé par les mots magistrat en formation” et les mots ‘d'attaché judiciaire” sont remplacés par les mots “de candidat-magistrat”; formation” et les mots “d'attaché judiciaire” sont remplacés par les mots ‘de candidat-magistrat”; 27° dans le paragraphe 7, alinéa 3, les mots ‘de l'attaché judiciaire” sont remplacés par les mots “du candidat-magistrat”; 28° dans le paragraphe 7, alinéa 4, les mots “attachés judiciaires” sont remplacés par les mots “candidats-magistrats”: 29° dans le paragraphe 7, alinéa 5, les mots “L'attaché judiciaire” sont remplacés par les mots “Le 30° dans le paragraphe 7, alinéa 6, les mots 31° dans le paragraphe 8, alinéa 1°’, les mots “attachés judiciaires” sont remplacés par les mots “candidats-magistrats”, 32° dans le paragraphe 8, alinéa 1”, 1°, 2°, 3° et 4°, les mots “attaché judiciaire” sont remplacés par les mots “le candidat-magistrat”, 33° dans le paragraphe 8, alinéa 2, les mots “de candidat-magistrat”. Dans l'article 260 du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007 et modifié par les lois du 10 avril 2014 et du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées: a) le paragraphe 1° est remplacé par ce qui suit: “$ 1*. Pour pouvoir être nommé, par recrutement, dans une classe de niveau À, avec le titre d'attaché au textes auprès de la Cour de cassation, le candidat doit: 1° être soit docteur, licencié ou master en droit, soit licencié ou master en philologie romane ou en philologie germanique, soit licencié traducteur 2? être lauréat d'une sélection comparative pour la sélection de l'Administration fédérale, b) l'article est complété par les paragraphes 3 et 4, “8 3. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A2 du niveau À, avec le tire d'attaché au service documentation et de la concordance des textes, le candidat doit: 1° être nommé à titre définitif dans la classe A1, avec le titre d'attaché au service de la documentation et de la sélection de l'Administration fédérale. $ 4. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans: la classe A3 du niveau À, avec le titre de conseiller en concordance des textes, le candidat doit: 1° être nommé à titre définitif dans la classe A1 ou la classe A2, avec le titre d'attaché au service documentamoins quatre ans dans la classe A2 ou d'au moins six ans dans la classe A1 ou d'au moins six ans dans les classes A et A2 ensemble; sélection de l'Administration fédérale”. Dans l'article 261 du même Code, remplacé par la loi a) dans le texte actuel de cet article, qui constituera le paragraphe 1°! à l'alinéa 1”, les mots “Pour pouvoir être nommé dans une classe de niveau À, avec le titre de référendaire à la cour d'appel, à la cour du travail et aux tribunaux, ou juriste de parquet aux parquets près ces cours et ces tribunaux,” sont remplacés par les mots “Pour pouvoir être nommé, par recrutement, dans une classe de niveau À, avec le titre de référendaire ou de juriste de parquet"; “8 2. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A2 du niveau À, avec le titre de référendaire où de juriste de parquet, le candidat doit 1° être nommé à titre définitif dans la classe A1, avec le Dans l'article 261/1 du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 2021, les modifications suivantes sont ) dans le texte actuel de cet article, qui constituera le paragraphe 1°, à l'alinéa 1°, les mots *, par recrutement" sont insérés entre les mots “Pour pouvoir être nommé" et “dans une classe de niveau A; la classe A2 du niveau À, avec le tire de criminologue, $ 3. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A3 du niveau À, avec le titre de criminologue, 1° être nommé à titre définitif dans la classe A1 ou la classe A2, avec le titre de criminologue, et compter une ancienneté de classe d'au moins quatre ans dans la classe A2 ou d'au moins six ans dans la classe At ou d'au moins six ans dans les classes A et A2 ensemble: 2° être lauréat d'une sélection comparative pour la Dans l'article 262 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi a) le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: la classe A2 du niveau À, avec le titre de greffier en chef, le candidat doit: une ancienneté de classe de deux ans au moins dans la classe A1 où une ancienneté de grade de deux ans au moins dans une fonction de niveau B pour le titulaire d'un diplôme ou certificat visé au $ 1°’ alinéa 1° 1°, ou une ancienneté de grade de cinq ans au moins pour celui qui n'est pas titulaire de ce diplôme ou certificat; 2 être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, $ 4; b) il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit: “$ 2/1. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A3 du niveau À, avec le titre de greffier en chef, le candidat doit: A2 ou une ancienneté de six ans dans la classe A1 où une ancienneté de six ans au moins dans les classes Af et A2 ensemble; c) un paragraphe 2/2 est inséré, rédigé comme suit: “$ 2/2. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A4 du niveau À, avec le titre de greffier 1° être nommé à titre définitif dans la classe A2 ou A3. Les candidats nommés dans la classe A2 doivent compter au moins quatre ans d'ancienneté dans la classe A2 ou au moins six ans d'ancienneté dans les classes d) dans le paragraphe 3, l'alinéa 1° est remplacé par “Pour pouvoir être désigné dans une classe A4 du niveau À, avec le titre de greffier en chef, conformément à l'article 160, $ 8, alinéa 4, le candidat doit: A3 du niveau À en qualité de membre du personnel judiciaire. Les candidats nommés dans la classe A2 doivent 2? et être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale". Dans l'article 263 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017, les modifications suivantes sont la classe A du niveau À avec le titre de greffier-chef de service, le candidat doit 1° être nommé à titre définitif dans le grade du niveau B; b) l'article est complété par les paragraphes 3 et 4 rédila classe A2 du niveau À avec le titre de greffier-chef classe A1 où une ancienneté de grade de deux ans au diplôme ou certificat visé au paragraphe 1°, alinéa 1° 1°, où une ancienneté de grade de cinq ans au moins pour 2° être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, $ 4. la classe A3 du niveau À avec le titre de greffier-chef 1° être nommé à titre définitif et compter, selon le cas, une ancienneté de classe de quatre ans au moins dans la classe A2 ou une ancienneté de six ans au moins dans la classe A1 ou une ancienneté de six ans au moins dans les classes A et A2 ensemble; 2? être lauréat, pour la fonction concernée, d'une Dans l'article 264, $ 2, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 4 mai 2016, les mots “ou d'expert près un greffe, un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service d'appui” sont remplacés par le mots “près un greffe, un secrétariat de parquet, un service d'appui ou auprès de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation”. Dans l'article 265 du même Code, remplacé par la la classe A3 du niveau À avec le titre de secrétaire en A2 ou une ancienneté de six ans au moins dans la classe Af ou une ancienneté de six ans au moins dans les classes Af et A2 ensemble: “$ 2/1. Pour pouvoir être nommé dans une classe A4 du niveau À avec le titre de secrétaire en chef le 2? et être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, $ 4: ©) dans le paragraphe 3, l'alinéa 1“ est remplacé par “Pour pouvoir être désigné dans la classe A4 du niveau A avec le titre de secrétaire en chef, conformément à l'article 160, $ 8, alinéa 4, le candidat doit: A3 en qualité de membre du personnel judiciaire. Les candidats nommés dans la classe A2 doivent compter au moins quatre ans d'ancienneté dans la classe A2 ou au moins six ans d'ancienneté dans les classes Aî et A2 ensemble: 2° et être lauréat d'une sélection comparative pour Dans l'article 266 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la la classe A1 du niveau À avec le titre de secrétaire-chef 1° être nommé à titre définitif dans un grade du niveau la classe A2 du niveau À avec le tire de secrétaire-chef classe A1 où une ancienneté de grade d'au moins 2 ans dans une fonction de niveau B s’il est titulaire d'un diplôme ou certificat d'études visé au paragraphe 1°, ou d'au moins 5 ans s'il n'est pas titulaire d'un tel diplôme ou certificat d'études; la classe A3 du niveau À avec le titre de secrétaire-chef Dans l'article 267, $ 21°, du même Code, remplacé par remplacés par les mots “près un greffe, un secrétariat Dans l'article 273 du même Code, remplacé par la loi de 4 mai 2016, les mots “aux articles 261 à 268 sont remplacés par les mots ‘aux articles 260 à 268”. Dans l'article 274 du même Code, remplacé par la 1° dans le paragraphe 1*' alinéa 1°, les mots “promotion etfou changement de grade” sont remplacés par les mots “promotion ou changement de grade”; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 1°’ les mots “A3 ou A4” sont remplacés par les mots “A8, A4 où A5; 3° dans le paragraphe 4, alinéa 1°! la phrase “Le nombre maximum de participants admis à l'épreuve complémentaire, tenant compte de leur classement, peut être limité.” est insérée entre la deuxième et la troisième phrase: Dans l'article 277 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par les lois du 10 avril 2014, 1° dans le paragraphe 1°, alinéa 1°, les mots “avec le titre d'attaché” sont insérés entre les mots “à la classe A2” et les mots *, le membre du personnel"; 2° dans le paragraphe 1*’ alinéa 2, les mots “avec le titre de conseiller” sont insérés entre les mots "à la classe A3" et les mots *, le membre du personnel": 8° dans le paragraphe 1° alinéa 3, les mots “avec le titre de conseiller général” sont insérés entre les mots “à la classe A4” et les mots * le membre du personnel"; 4° dans le paragraphe 1°’ alinéa 4, les mots “avec le “à la classe A5” et les mots * le membre du personnel"; “8 5. La promotion par accession au niveau supérieur ou dans une classe supérieure est accordée par le biais d'une sélection comparative, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale. L'article 278 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 10 avril 2014, est remplacé par ce qui suit “Art. 278. Le changement de grade ou de titre est la nomination du membre du personnel à un grade ou un titre équivalent au sien. changement de titre sont faites par le Roi”. Ar. 37 Dans l'article 279 du même Code, rétabli par la loi 1° dans le paragraphe 1°’ les mots “au niveau A’ sont remplacés par les mots *à une classe du niveau A": 2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots “L'administrateur délégué du Selor' sont remplacés par les mots "Le directeur général de la Direction générale Recrutement et Développement du Service publi fédéral Stratégie et Appur'; 8° dans le paragraphe 4, la troisième phrase est complétée par les mots “ainsi qu'aux titulaires d'une fonction dans une classe de niveau A”. An. 38 Dans l'article 287sexies du même Code, inséré par loi du 23 décembre 2021, les modifications suivantes 1° dans l'alinéa 1*, les mots ‘ou de membre du personnel judiciaire” sont remplacés par les mots *ou de référendaire près la Cour de cassation”; 2° dans l'alinéa 7, la deuxième phrase est abrogée; 3° dans l'alinéa 8, les mots “visées à l'alinéa 3” sont abrogés. À l'article 287octies du même Code, inséré par la loi 1° dans l'alinéa 1°’ les mots ‘lettre recommandée à la et s’il est électronique, via un service d'envoi recommandé électronique qualifié au sens de l'article 3.87. du la directive 1999/93/CE”; 2° dans l'alinéa 2, les mots “à la date d'envoi de la lettre recommandée” sont remplacés par les mots “à la date de l'envoi recommandé”. Dans l'article 315ter, $ 1°, alinéa 1°, et $ 7, alinéa 1“, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019 et modifié par la loi du 28 novembre 2021, les mots “stagiaires “magistrats en formation”.

Art. 41 Dans la deuxième partie, livre I, titre I, chapitre Ill, du même Code, il est inséré un article 323ter rédigé “Art 323ter. Les missions exécutées par des magistrats du siège dans le cadre de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant des mesures d'organisations intemes en vue de la coordination, la rationalisation et l'accélération de la digitalisation de la Justice sont considérées comme une mission au sens de l'article 328bis, $ 1”. Dans l'article 326ter, $ 3, alinéa 1“, du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 2021, la phrase suivante est insérée entre la première et la deuxième phrase: “Cette délégation peut être exercée ou non à partir de sa résidence”.

Art. 43 Dans la deuxième partie, livre I, titre Il, chapitre Ill, du même Code, il est inséré un article 327quater rédigé “Art. 827quater. Les missions exécutées par des magistrats du ministère public dans le cadre de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant des mesures d'organisations internes en vue de la coordination, la rationalisation et l'accélération de la digitalisation de la Justice sont considérées comme une mission au sens de l'article 328bis, $ 2. Dans l'article 352ter du même Code, inséré par la loi du 4 mai 2016, les mots “stagiaires judiciaires” sont remplacés par les mots “magistrats en formation’. À l'article 357 du même Code, inséré par la loi du 29 avril 1999 et modifié en dernier leu par la loi du 4 février 2018, les modifications suivantes sont apportées: 4° dans le paragraphe 1° alinéa 2, la première phrase est remplacée par la phrase suivante: “Le supplément de traitement de 2602,89 euros visé à l'alinéa 1°, 4° et 8° est porté à 6544,39 euros pour les substituts et les juges y visés qui sont porteurs d'un diplôme attestant une formation spécialisée en fiscalité, délivré par une université belge ou, pour autant que cette formation soit prise en compte par la Commission de nomination et de désignation visée à l'article 259bis-8, par un établissement d'enseignement supérieur non universitaire." 2° dans le paragraphe 4, les alinéas 2 et 3 sont Dans l'article 366, $ 2, alinéa 1, 6°, du même Code, remplacé par la loi du 10 avril 2014, les mots “les services visés à l'article 12, alinéas 1 à 5, et 7, sont remplacés par les mots ‘les services visés à l'article 12, alinéas 1 à 6, et 8 À l'article 373 du même Code, remplacé par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont 1° dans l'alinéa 1*, dont le texte actuel formera le paragraphe 1° dans le 2°, les mots “par période entamée de cinq jours d'audience” sont insérés entre les mots ‘une prime de 123,95 euros” et les mots “par affaire au greffier” et dans le 5°, les mots “prime de direction” sont remplacés par les mots “allocation de direction’; 2° les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les paragraphes 2 à 5, rédigés comme suit: “$ 2. Si le membre du greffe, du secrétariat de parquet ou le membre du personnel de niveau À satisfait aux conditions d'octroi de plusieurs allocations pour la connaissance de la même langue, il ne reçoit que l'allocation la plus élevée. S'il satisfait aux conditions d'octroi de plusieurs allocations pour la connaissance de deux langues, il reçoit les deux allocations. Le montant total de ces allocations ne peut toutefois excéder 150 % de l'allocation la plus élevée. $ 3. L'allocation visée au paragraphe 1", 3°, 4° et 5°, est uniquement allouée aux membres des greffes, des secrétariats de parquet et aux membres du personnel de niveau À qui sont en activité de service et qui bénéficient d'un traitement. L'allocation n'est plus due s’il n'est plus satisfait aux conditions. L'allocation est liquidée en même temps que le traitement. En cas de prestations incomplètes, elle est payée au prorata des prestations fournies. $ 4. L'allocation linguistique visée au paragraphe 1*, 3° et4° n'est pas due en cas d'interruption de l'exercice de la fonction de plus de trente jours ouvrables successifs. La suspension de l'allocation s'opère avec effet rétroactif au premier jour de l'absence. 1° un congé parental, un congé d'adoption, un congé d'accueil, un congé pour soins d'accueil et un congé lié à la protection de la maternité; 2? le congé annuel de vacances; 3° l'absence due à une maladie ou à la disponibilité, un accident du travail, un accident sur le chemin du travail ou une maladie professionnelle; Par dérogation au paragraphe 3, alinéa 2, l'allocation n'est pas réduite en cas de congé pour prestations réduites justifiées par une maladie chronique, un accident du travail, un accident sur le chemin du travail ou une maladie professionnelle. $ 5. L'allocation de direction visée au paragraphe 1°, 5°, n'est pas due en cas d'interruption de l'exercice de la suspension de l'allocation s'opère avec effet rétroactif 1° un congé parental et un congé lié à la protection de la maternité; 3° une absence due à un accident du travail, à un accident sur le chemin du travail où à une maladie professionnelle." Dans l'article 384, alinéa 1”, du même Code, les mots Dans l'article 393/2 du même Code, inséré par la loi du 2 octobre 2017, les mots “stagiaire judiciaire” sont remplacés par les mots “magistrat en formation’.

Art. 50 Dans l'article 409 du même Code, inséré par la loi du 15 juillet 2013 et modifié par les lois du 8 mai 2014, du 6 juillet 2017 et du 23 décembre 2021, les modifica1° dans le paragraphe 2, alinéa 1°, les mots “ou son suppléant” sont insérés entre les mots “conseil de l'Ordre” et les mots “est chaque fois”: 2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots “ou son suppléant” sont insérés entre les mots “conseil de l'Ordre” etles mots “est chaque fois”; 3° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots “ou son etles mots est chaque fois”; 4° dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots “Le bâtonnier est désigné” sont remplacés par les mots “Le bâtonnier et son suppléant sont désignés parmi leurs membres”, 5° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots ‘ou son etles mots “est chaque fois”.

Art. 51 Dans l'article 410 du même Code, inséré par la loi du 15 juillet 2018 et modifié par les lois du 8 mai 2014 et Dans l'article 411, $ 1, du même Code, inséré par la loi du 15 juillet 2013 et modifié en dernier lieu par la loi 1° dans l'alinéa 1’ les mots “une période de cinq ans non renouvelable” sont remplacés par les mots “une période de sept ans renouvelable”; 2° dans l'alinéa 2, les mots “Les chefs de corps” sont Dans la parte I, livre I, titre V, chapitre Il, section l°, du même Code, il est inséré un article 411/2, rédigé “Art. 411/2. Le Roi détermine l'indemnité qui peut être allouée aux juges, aux conseillers et aux assesseurs des juridictions disciplinaires". Dans la section 4 de l'annexe au Code judiciaire, remplacée par la loi du 25 décembre 2017, les modif cations suivantes sont apportées: a) dans le 3., les mots “un canton judiciaire dont le siège est établi à Auderghem” sont remplacés par les mots ‘le canton judiciaire d'Auderghem: le siège en est établi à Etterbeek”; b) dans le 10, les mots “un canton judiciaire dont le siège est établi à Ixelles” sont remplacé par les mots “le canton judiciaire d'Ixelles; le siège en est établi à Bruxelles”, ©) dans le 11. les mots “un canton judiciaire dont le siège est établi à Ganshoren” sont remplacés par les mots “le canton judiciaire de Ganshoren: le siège en est établi à Bruxelles”. Dans l'article 2, $ 2, troisième tiret, de la loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil consultatif de la magistrature, remplacé par la loi du 13 mars 2001, les mots “des tribunaux du commerce” sont remplacés par les mots “des tribunaux de l'entreprise” et les mots “tribunal du commerce” sont remplacés par les mots “tribunal de l'entreprise”. Dans l'article 3 de la même loi, modifié par les lois du 18 mars 2001, du 10 avril 2003 et du 15 avril 2018, 1° dans le paragraphe 1*, alinéa 2, deuxième tiret, par les mots “des tribunaux de l'entreprise”; 2° dans le paragraphe 1°’ alinéa 2, troisième tiret, les mots *, des juges au tribunal de police, des juges de paix de complément et des juges de complément au tribunal de police” sont remplacés par les mots “et des juges au tribunal de police”: 3° dans le paragraphe 1°’ alinéa 4, les mots ‘et les magistrats fédéraux” sont remplacés par les mots *, les magistrats de liaison en matière de jeunesse, les magistrats fédéraux et les magistrats du parquet de la sécurité routière", 4° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots “ministère de la Justice” sont remplacés par les mots “Service public fédéral Justice”. Dans l'article 6, $ 2, de la même loi, les mots “minis Dans l'article 2 de la loi du 81 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire, les a) au 8° les mots ‘stagiaires judiciaires” sont remplacés par les mots “magistrats en formation”; b) il est inséré un 5/1° rédigé comme suit: “51° candidat-magistrats;”; ©) il est inséré un 5/2° rédigé comme suit: “5/2° criminologues;". Dans l'article 13 de la même loi, modifié par les lois du 24 juillet 2008, du 25 avril 2014 et du 18 juin 2018, 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit “En vue de l'exécution des programmes visés aux articles 8 et 8/1, il peut être fait appel à des établissements d'enseignement qui relèvent des Communautés ou sont financés par elles ainsi qu'à des organismes agréés, compétents en matière de formation professionnelle pour au maximum la moitié de l'offre annuelle totale d'heures de cours”, 2? l'alinéa 3 est abrogé. Dans l'article 26, alinéa 1”, 1°, de la même loi, modifié par la loi du 6 juillet 2017, les mots “des stagiaires judiciaires” sont remplacés par les mots ‘des magistrats Dans l'article 27, alinéa 4, de la même loi, les mots “stagiaires judiciaires” sont remplacés par les mots Dans l'article 38, modifié par les lois du 19 dé1° dans l'alinéa 1°! les mots “des ressources budgétaires fournies” sont remplacés par les mots “d'une dotation fournie”; 2° dans l'alinéa 2, les mots “Ces ressources budgétaires” sont remplacés par les mots “La dotation” et le mot “élèvent” est remplacé par le mot “élève”; 3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme “L'Institut dispose également de recettes propres pour autant que celles-ci s'inscrivent dans le cadre de ses missions, définies aux articles 8 et 8/1. Elles sont inscrites au budget de l'établissement en tant que crédits non limitatifs. Les soldes à la fin d'un exercice budgétaire sont reportés automatiquement à l'exercice budgétaire suivant" Dans l'article 42 de la même loi, modifié par la a) dans le texte néerlandais de l'alinéa 1“, les mots “gerechtelike stagiairs” sont remplacés par les mots “magistraten in opleiding”: b) dans l'alinéa 2, 1°, les mots “des stages visés à l'article 2590cties, $ 2, alinéa 1, 2° tiret” sont remplacés parles mots “des stages externes visés à l'article 2590cties, $ 2, alinéa 1, 2° et 8° tirets”; ©) dans l'alinéa 2, 2°, 4° et 6°, le mot “stagiaire” d) dans l'alinéa 2, 9°, les mots “stagiaires judiciaires” sont remplacés par les mots “magistrats en formation”. Dans l'article 43 de la même loi, modifié par la 1° dans l'alinéa 4, le mot “stagiaire” est remplacé par les mots “magistrat en formation”; 2° dans l'alinéa 7, la deuxième phrase est abrogée. de l'Organe central pour la Saisie et la Contiscation Dans l'article 30, 1°, de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, les mots “stagiaires udiciaires” sont remplacés par les mots “magistrats en formation”. Dans l'article 33, $ 1° alinéa 6, les mots “promotion etlou changement de grade” sont remplacés par les mots “promotion où changement de grade”. Le Collège des cours et tribunaux siège pour son terme restant selon les modalités et sa composition applicables avant l'entrée en vigueur de l'article 181 du Code judiciaire, modifié par la présente loi. Le président élu au moment de l'entrée en vigueur de l'article 182 du Code judiciaire modifié par la présente loi continue, avec son consentement, d'exercer ce mandat jusqu'à la désignation du nouveau Collège qui suit les élections du Collège en 2024. Toutes les nouvelles dispositions lui sont applicables à l'exception de l'article 182, $ 3, alinéa 2, du Code judiciaire modifié par la présente loi. Son mandat de chef de corps prend fin de façon anticipative. L'article 259quater, $ 7, alinéa 3, du Code judiciaire ne lui est néanmoins pas applicable: Le vice-président est élu pour la première fois lors de du Collège en 2024, en même temps que le nouveau président Durant le mandat en cours du Collège, les compétences attribuées au président et au vice-président sont exercées par le président. Le Collège du ministère public siège pour son terme restant selon les modalités et la composition applicables avant l'entrée en vigueur de l'article 184 du Code judiciaire, modifié par la présente loi Les stages judiciaires ayant débuté avant l'entrée en vigueur de la modification de l'article 259octies du Code iudiciaire par la présente loi se dérouleront selon les règles qui étaient en application avant la modification de l'article 2590cties du Code judiciaire par la présente loi. Les lauréats de l'examen d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes organisé cours au moment de celle-ci sont réputés avoir réussi, pour une période de trois ans à partir du procès-verbal de la délibération, la sélection comparative pour la fonction d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes visé à l'article 260, $ 1°, du Code judiciaire, modifié par la présente loi. Lors de leur nomination, ils seront intégrés dans la classe A1.

Art. 71 Les membres du personnel qui pendant six ans minimum ont exercé une fonction du niveau B au moins et qui possèdent un diplôme ou un certificat entrant en ligne de compte pour l'accès à une fonction du niveau À dans les administrations de l'État, ou qui pendant dix ans minimum ont exercé une fonction du niveau B ans au moins s'ils ne possèdent pas un tel diplôme ou certificat, sont dispensés jusqu'à six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi de la condition d'ancienneté visée à l'article 262, $ 2/1, 1°, du Code judiciaire modifié par la présente loi. Les membres du personnel qui ont été nommés dans un titre de la classe A2 et qui ont au moins neuf ans d'ancienneté de niveau dans le niveau À sont dispensés jusqu'à six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi de la condition prévue à l'article 262, $ 2/2, 1°, du un titre de la classe At et qui ont au moins neuf ans loi de la condition prévue à l'article 262, $ 3, 1°, du Code judiciaire modifié par la présente loi. Ar. 72 ans minimum ont exercé une fonction du niveau B au moins s'ils ne possèdent pas un tel diplôme ou certificat, sont dispensés jusqu'à six ans après l'entrée en visée à l'article 263, $ 4, 1°, du Code judiciaire modifié An. 73 visée à l'article 265, $ 2, 1°, du Code judiciaire modifié loi de la condition prévue à l'article 265, $ 2/1, 1°, du loi de la condition prévue à l'article 265, $ 3, 1°, du Code Art 74 visée à l'article 266, $ 4, 1°, du Code judiciaire modifié en vigueur de la loï est pondérée sur la base de l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire, dans une classe supérieure à celle dans laquelle il est nommé au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, selon le cas le Collège des cours et tribunaux ou le Collège du ministère public ou à l'égard de la Cour de cassation, le ministre de la Justice décide, sur avis du comité de direction, si la place doit être ouverte dans une fonction supérieure.

Art. 76 $ 1. Lorsque l'emploi de greffier chef de service, de secrétaire chef de service, de greffier en chef ou de tire auquel l'emploi est rattaché avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté royal de niveau À dans l'organisation judiciaire, le Collège compétent décidera, après avis du comité de direction concerné, si ce poste est déclaré vacant. Si le titulaire de l'emploi n'est pas nommé ou désigné à la suite de cette vacance, il conservera son traitement et portera le titre honorifique de son ancien emploi. $ 2. Lorsque l'emploi concerné est un mandat de greffier en chef ou de secrétaire en chef, l'emploi sera déclaré vacant au plus tard à la fin du mandat en cours du titulaire du mandat. Pendant la durée du mandat en cours, le greffier en chef ou le secrétaire en chef concerné titulaire d'un mandat recevra des fonctions supérieures dans la classe qui sera attribuée à cette fonction par l'arrêté royal du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté royal At. 77 Les experts nommés à titre définitif près un greffe, un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service à l'article 264 du Code judiciaire peuvent être promu au grade de greffier pendant une période de six ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 78 à l'article 267 du Code judiciaire peuvent être promu au grade de secrétaire pendant une période de six ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. de la présente loi sont achevées conformément aux dispositions en vigueur au moment où elles ont été entamées. Les lauréats de la sélection sont nommés dans la classe correspondant à l'article 72 de la loi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du La prime visée à l'article 373, $ 1°, 2°, du Code judiciaire tel que modifié par la présente loi, s'applique aux affaires entamées après l'entrée en vigueur de la La désignation des assesseurs visés à l'article 411 du Code judiciaire dont le mandat de cinq ans est en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui continuent à remplir les conditions pour pouvoir sièger dans les juridictions disciplinaires est prolongée d'office de deux ans. Les articles 20 et 21 sont applicables aux places vacantes publiées après l'entrée en vigueur de la présente loi. Sont abrogés: 1° l'arrêté royal du 20 mars 2002 établissant la liste universitaire délivrant des diplômes attestant d'une formation spécialisée en droit fiscal: 2? l'arrêté royal du 19 novembre 2008 fixant les allocations et indemnités accordées aux membres et au secrétaire du jury du concours de recrutement pour le grade d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation: 3° l'arrêté royal du 23 octobre 2019 transtérant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Ganshoren et le siège de la justice de paix du canton d'elles à Bruxelles; 4 l'arrêté royal du 15 septembre 2020 transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton d'Auderghem à Etterbeek. Les articles 5, b), 76 et 79 entrent en vigueur à la même date que l'article 27 de la loi de la loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire et au plus tard le 1° janvier 2024. Donné à Bruxelles, le 8 novembre 2022

PHILIPPE

Par LE Roï VIDES ARTICLES Texte adapté au projet de loi ITRE 2 lu Code judiciaire Art. 100 5 1. Les juges nommés dans un tribunal de première instance sont, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, nommés à titre subsidiaire dans les autres tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel. Les substituts nommés dans un parquet du procureur du Roi sont, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, nommés à titre subsidiaire dans les autres parquets du procureur du Roi du 82. La désignation d'un magistrat en dehors de la juridiction ou du parquet dans le cadre du personnel duquel il est nommé à titre principal, est réglée de commun accord entre les chefs de corps concernés, après avoir entendu l'intéressé. La décision commune précise les modalités de la désignation: L'ordonnance de désignation indique les motifs pour lesquels il est nécessaire de faire appel à un magistrat nommé à titre principal dans le cadre du personnel d'un autre tribunal ou parquet et précise les modalités de la désignation. La désignation vaut pour une période maximale d'un an renouvelable. Le consentement du magistrat désigné n'est pas requis. En cas de refus des chefs de corps ouen l'absence d'accord sur les modalités de la désignation, le premier président de la cour d'appel ou le procureur général près la cour d'appel, selon le cas, décide sur avis motivé des chefs de corps du ressort concernés par la désignation. 5 3. Un magistrat nommé conformément au $ 1° n'est pas nommé dans le cadre du personnel des juridictions ou des parquets dans lesquels il est nommé à titre subsidiaire. $ 4. Les juges nommés au tribunal de première instance francophone de Bruxelles sont nommés à titre subsidiaire au tribunal de première instance du Brabant wallon et les juges nommés au tribunal de première instance du Brabant wallon sont nommés à titre subsidiaire au tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Les juges nommés au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles sont nommés à titre subsidiaire au tribunal de première instance de Louvain et les juges nommés au tribunal de première instance de Louvain sont nommés à titre subsidiaire au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. Les substituts nommés au parquet du procureur du Roi de Bruxelles, y compris les substituts visés à l'article 150, 5 3, sont, dans le respect de la loi en matière judiciaire, nommés à titre subsidiaire, soit au parquet du procureur du Roi du Brabant wallon, soit aux parquets du procureur du Roi de Louvain et de Hal Vilvorde. Les substituts du procureur du Roi nommés dans le Brabant wallon sont nommés à titre subsidiaire au parquet du procureur du Roi de Bruxelles, les substituts nommés au parquet du procureur du Roi de parquet du procureur du Roi de Bruxelles et de Hal Vilvorde et les substituts nommés au parquet du procureur du Roi de Hal Vivoorde sont nommés à titre subsidiaire au parquet du procureur du Roi de Bruxelles et de Louvain Les juges nommés au tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles sont nommés à titre subsidiaire au tribunal de l'entreprise du Brabant wallon et les juges nommés au tribunal de l'entreprise du Brabant Wallon sont nommés à titre subsidiaire au tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles. Les juges nommés au tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles sont nommés à titre subsidiaire au tribunal de l'entreprise de Louvain et les juges nommés au tribunal de l'entreprise de Louvain l'entreprise néerlandophone de Bruxelles. Les juges nommés au tribunal du travail subsidiaire au tribunal du travail du Brabant Wallon et les juges nommés au tribunal du travail du Brabant wallon sont nommés à titre subsidiaire au tribunal du travail francophone de Bruxelles. Les juges nommés au tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles sont nommés à titre subsidiaire au tribunal du travail de Louvain et les juges nommés au tribunal du travail de tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles. Les substituts de l'auditeur du travail nommés à Bruxelles sont nommés, dans le respect de la li en matière judiciaire à titre subsidiaire. près l'auditorat du travail du Brabant Wallon ou près les auditorats du travail de Louvain et Hal Vilvorde. Les substituts de l'auditeur du travai nommés à Louvain sont nommés à titre subsidiaire près l'auditorat du travail de Bruxelles et de HalVilvorde et les substituts de l'auditeur du travail nommés près l'auditorat du travail de Hal-ilvorde sont nommés à titre subsidiaire près l'auditorat du travail de Bruxelles et de Louvain 5 5. Le désignation d'un magistrat visé au paragraphe 4 en dehors de la juridiction ou du parquet dans le cadre du personnel duquel est nommé à titre principal est réglée conformément au paragraphe 2 5 6. Un magistrat nommé conformément au paragraphe 4 n'est pas nommé dans le cadre du personnel de Ia juridiction ou du parquet dans lequel il est nommé à titre subsidiaire. An. 157 Un greffe est attaché à chaque cour ou tribunal Le Roi peut, sur proposition ou après avis du président des juges de paix et des juges au tribunal de police, attacher un même greffe à Plusieurs justices de paix au sein d'un même arrondissement et déterminer où ce greffe a son siège. Pour ls justices de paix et les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, la compétence du président des juges de paix et des juges au tribunal de police appartient au président du tribunal de première instance. Le président du tribunal de première. instance compétent est déterminé conformément _ à l'article 72bis, alinéas 2 à 4. Les greffes sont ouverts aux jours et heures fixés par arrêté royal Un secrétariat est attaché à chaque parquet. An.159 La structure hiérarchique du greffe, du secrétariat de parquet et, le cas échéant, du service d'appui st répartie sur quatre niveaux, à savoir e niveau À, qui est le niveau supérieur, et les niveaux 8, C ep. Le niveau est déterminé selon la qualification de la formation et des aptitudes qui doivent être attestées pour occuper un emploi. Sans préjudice des articles 164 et 173, le personnel judiciaire de niveau À et B est nommé dans un arrondissement. Le personnel judiciaire de niveau C et D est nommé dans l'arrondissement, ou dans une ou deux divisions Si le tribunal est composé de plusieurs divisions. Dans les justices de paix, le personnel judiciaire de niveau Cet D est nommé dans un ou plusieurs greffes des cantons limitrophes d'un même arrondissement. De par sa nomination dans un arrondissement, le personnel judiciaire de niveau A et B des justices de paix est nommé d'office dans tous les cantons. Dès lors que le Roi, en application de l'article 157, alinéa 1°, deuxième phrase, attache un même greffe à plusieurs justices de paix au sein d'un même arrondissement, les membres du personnel de niveau € et D qui sont nommés dans les cantons ou greffes concernés sont renommés d'office dans ce nouveau greffe, sans application de l'article 287sexies et sans nouvelle prestation de serment. Le greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l'arrondissement peut désigner un membre du personnel de niveau À ou B des justices de paix de l'arrondissement, qui y consent, dans un tribunal de police de l'arrondissement, ou désigner un membre du personnel de niveau À ou B du tribunal de police, qui y consent, dans une justice de paix de l'arrondissement. Pour les justices de paix et les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, cette compétence appartient au président du tribunal de première instance compétent est déterminé conformément à l'article 186bis, alinéas 2 à 7. Le greffier en chef du tribunal de l'entreprise et du tribunal du travail peut désigner un membre du personnel de niveau À et B, avec son consentement, dans un autre arrondissement. Le greffier en chef peut désigner un membre du personnel de niveau C ou D, qui y consent, dans une autre division. Le greffier en chef des justices de paix et du tribunal de polie de l'arrondissement peut désigner un membre du un greffe de l'arrondissement ou dans une division du tribunal de police. Pour les justices de pa et les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, cette compétence appartient au président du tribunal de première instance. Le président du tribunal de première instance compétent est. déterminé conformément à l'article 186bis, alinéas 2 à 7. sont nommés dans les divisions concernées sont renommés d'office dans ce nouveau greffe, sans application de l'article 287sexies et sans nouvelle prestation de serment. A. 160 5 1% Le niveau À comprend cinq classes numérotées de A1 à A5, qui est la plus élevée. Une classe regroupe les fonctions ayantun niveau comparable de complexité, d'expertise technique et de responsabilités La fonction désigne l'ensemble des tâches et des responsabilités qu'un membre du personnel doit s21. 53. Les fonctions font objet d'une pondération, sur la base d'une matrice de pondération, réalisée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat. | La pondération des fonctions est réalisée par un comité de pondération, créé parle ministre de la Justice 8 3/1. Le Roi classifie les fonctions de niveau À sur la base de leur pondération conformément au & | Par dérogation à l'alinéa 1° le Roi peut classifier des fonctions conformément à la classification applicable au personnel de niveau À des services publics fédéraux |8 4. Le comité de pondération est composé, en nombre égal par rôle linguistique pour les représentants visés aux points 2° et 3°: 2° de quatre représentants du personnel judiciaire de niveau A, désignés par le ministre de la Justice, dont deux sur proposition du Collège du ministère public et deux sur proposition du cellège des cours et tribunaux; 2023 KAMER 2e ATTING VAN DE 55e ZITFINGSPERIONE 3° de deux représentants de niveau À du Service publi fédéral Justice, désignés par le ministre de la Justice, d'un représentant de niveau À du Service public fédéral Personnel et Organisation, désigné par le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, et d'un représentant de niveau À du Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion, désigné par le ministre qu a le budget dans ses attributions; 4° d'un expert externe désigné par le ministre de la Justice. Les membres suppléants sont désignés de la même manière que les membres effectifs. Pour être désignés, les membres effectifs et suppléants doivent avoir suivi avec fruit au préalable une formation à la méthode de pondération. Le président du comité de pondération est désigné en son sein par le ministre de la Justice. 55. Tout au long du processus de pondération, les organisations syndicales représentatives de chaque rôle linguistique sont informés du système de pondération appliqué et la transparence de la classification des fonctions est garantie. 56. Iest créé une commission consultative de la pondération _ composée _ paritairement d'un représentant par organisation syndicale représentative et d'un nombre égal de membres du comité de pondération désignés par le Chaque membre effect peut être accompagné d'un suppléant. Celui-ci na voix délibérative qu'en l'absence du membre effectif. La présidence de la commission consultative de la pondération est assurée par le président du comité de pondération. Des experts peuvent être invités par le président la demande d'un membre. La commission consultative de la pondération est tenue informée et remet des avis au ministre de la Justice soit unanimes, soit différenciés, sur toute question ayant trait à la pondération des fonctions et à la classification de toutes les fonctions ainsi qu'à l'organisation de la pondération et de la classification. 57. Les fonctions autres que celles visées au £ 1° sont classifiées sur la base d'une matrice de classification par le comité de pondération. Celui Gi transmet au ministre de la Justice une proposition, adoptée à la majorité, de classification de chaque fonction: une matrice de classification est l'ensemble des compétences, telles qu'énoncées à l'article 20ter, $ 1°’ de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'État, communes aux fonctions d'une classe. 5 8. Chaque fonction relevant du niveau À est rangée par le Roi dans une classe. Le personnel judiciaire du niveau A est nommé ou désigné par le Roi dans une classe. Le greffier en chef et le secrétaire en chef dirigeant un greffe ou un secrétariat de parquet comptant plus de cent membres du personnel au cadre, sont désignés pour un mandat de cinq ans renouvelable. La désignation à cette fonction entraîne de droit la vacance de la fonction exercée au moment de la désignation. Le titulaire du mandat peut demander qu'il soi mis fin à sa désignation, moyennant un préavis de six mois. Ce délai peut être réduit moyennant l'accord du chef de corps visé à l'article S8bs, 2. T'AS fin de la période de désignation, le ttulire | du mandat est remis à la disposition de sa juridiction, de son parquet ou de son service d'origine, le cas échéant en sumombre. Il recouvre la rémunération attachée à la dernière fonction à laquelle il a été nommé, conformément à l'article 372quinquies. S'i était nommé en qualité de greffier en chef ou de secrétaire en chef, il est autorisé, à titre personnel, à porter le titre lié à ces fonctions jusqu'au jour de sa mise à la retraite, de sa démission, de sa destitution ou le cas échéant, de sa nomination à d'autres fonctions Art. 165/1 (nouveau) Tes greffiers en chef des cours et tribunaux, à | l'exception de la Cour de cassation, forment ensemble un conseil, appelé conseil des greffiers en chef. ÎLe conseil des greffiers en chef est chargé de | donner des avis d'initiative ou à sa demande, au Collège des cours et tribunaux sur des sujets et des questions portant sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion des greffes ainsi que sur le statut, la carrière, l'évaluation et le statut pécuniaire du personnel judiciaire. Le conseil désigne en son sein, à chaque fois pour la durée d'une année judiciaire, un président, et un vice-président appartenant à un autre régime linguistique et qui remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement. Le conseilse réunit d'initiative ou à la demande | du Collège des cours et tribunaux, et au moins une fois par trimestre. Ï ‘Art. 173/1 (nouveau) Les secrétaires en chef des parquets généraux = à l'exception de la Cour de cassation -, des auditorats généraux, du parquet fédéral, du parquet de la sécurité routière, des parquets de première instance et des auditorats du travail forment ensemble un conseil, appelé conseil des secrétaires en che. | Le conseil des secrétaires en chef est chargé de | donner des avis, d'initiative ou à leur demande, au Collège des procureurs généraux et au Collège du ministère publie sur des sujets et des questions portant sur l'organisation, _le fonctionnement et la gestion des secrétariats de parquet ainsi que sur le statut, la carrière, l'évaluation et le statut pécuniaire du personnel udicaire. TLe conseil désigne en son sein, à chaque f0ë | président, et un vice-président appartenant à un autre régime linguistique et qui remplace le président en cas d'absence ou d'empéchement. | Le conseil se réunit d'initiative ou à ls demande | du Collège des procureurs généraux ou du Collège du ministère publie, et au moins une fois par trimestre. ET | 51”. Le Collège est composé de douze membres, d'un président et d'un vice président. Les membres comptent trois premiers présidents de cour d'appel, un premier président de cour du travail trois présidents de tribunal de première instance, un président de tribunal de F'entreprise, un président de tribunal du travail, un président des juges de paix et des juges au tribunal de police et deux membres du conseil des greffiers en chef. Le Collège est composé paritairement sur le. plan linguistique. Si un membre est issu de l'arrondissement judiciaire d'Eupen, il est comptabilisé dans le. rôle linguistique de son diplôme de docteur, licencié ou master en droit. Les membres du conseil des Breffiers en chef appartiennent à un rôle linguistique différent. 5 2. Les magistrats membres du Collège sont élus parles chefs de corps des cours d'appel, des ours du travail des tribunaux et des justices de paix pour un terme de cinq ans. Les membres du Collège sont élus parles chefs de corps des cours d'appel, des cours du travail et des tribunaux pour un terme de cinq ans. Un collège électoral des premiers présidents él les quatre représentants des cours, selon une répartition linguistique paritaire. Un collège électoral des présidents élit les sn représentants des tribuaux et justices de paix, selon une répartition linguistique paritaire Le Roi fixe les modalités de l'élection Le Collège décide à la majorité des voix, dont au moins une voix dans chaque groupe linguistique. En cas de parité des voix la voix du président est prépondérante. Le Collège approuve son règlement d'ordre intérieur et peut se doter d'un bureau, qui est composé paritairement sure plan linguistique, pour la préparation et l'exécution des décisions. Le Collège des cours et tribunaux se réunit au moins une fois par mois. Il peut également être invité à se réunir par une demande motivée du ministre de la Justice ou du président du Collège du ministère public. Ceux-ci peuvent demander au Collège d'édicter une recommandation ou une directive. Le Collège statue sur ces demandes. Les deux Collèges se réunissent conjointement de leur propre initiative ou à la demande du ministre de la Justice. Pour la durée du mandat des membres du Collège, une liste de successeurs est établie composée des chefs de corps non élus dans ordre du nombre de votes reçus. En cas d'absence ou d'empêchement,_ d'ouverture prématurée du mandat au sein du Collège ou de perte de la qualité requise pour siéger au sein du Collège, le membre concerné, le cas échéant pour la durée de son absence ou de son empêchement ou pour la durée restante de son mandat, est remplacé par le premier successeur en rang utile issu du même type de juridiction et du même rôle linguistique de la liste des successeurs. À défaut, le membre est remplacé par le chef de corps du même type de juridiction et du même rôle linguistique comptant le plus grand nombre d'années d'ancienneté au siège. appartient au même rôle linguistique. Lorsqu'un représentant du conseil des grefiers en chef perd sa qualité de greffier en chef au cours de son mandat, il est remplacé par un successeur issu d'une liste établie selon des modalités fixées par le Roi. T5 6: Le Collège décide à la majorité des voix, dont au moins une voix dans chaque groupe linguistique. En cas de parité des voix la voix du président est prépondérante. Les membres du Conseil des grefiers en chef siègent avec voix consultative. Le collège prend les décisions relatives aux | compétences visées à l'article 181, alinéa 1°. Le président et le vice-président prennent des décisions autonomes et concertées qui exécutent la stratégie établie par le Collège. Ils en rendent compte au Collège. Sile président et Le vice-président ne sont pas d'accord sur la décision à prendre, is la soumettent au Collège. Île Collège approuve son réglement d'ordre | intérieur et peut se doter d'un bureau, qui est composé paritairement sur le plan linguistique, pour la préparation et l'exécution des décisions. Si un bureau est créé, le président et le vice. président y participent de plein droit Le Collège se réunit au moins une fois par mois. 1 peut également être invité à se réunir par une demande motivée du ministre de a Justice ou du président du Collège du ministère public. Ceuxci peuvent demander au Collège d'édicter une recommandation ou une directive. Le Collège statue sur ces demandes. Les deux Collèges se réunissent conjointement de leur _ propre initiative ou à la demande du ministre de la lustice. 5 1 Un service d'appui commun est IstRué auprès du Collège des cours et trbunaux. Le service d'appui est placé sous l'autorité du président du Collège des cours et tribuaux. Tiesenice d'appurestehaé 1° d'apporter un soutien dans les. domaines mentionnés à l'article 181; 2 d'apporter un soutien aux comités de direction visés au chapitre I; 3° de l'organisation d'un audit interne du Collège et des entités judiciaires, Un directeur est chargé de la direction journalière. l'est désigné par le Roi pour un terme renouvelable de cinq ans, sur proposition du Collège et sur la base d'un profil préétabli par le Roi sur avis du Collège. Le directeur siège au Collège avec voix consultative. Le directeur exerce sa fonction à temps plein. perçoit le traitement d'un président de chambre à la cour d'appel. Les articles 323bis, 327 et 330 sont, le cas échéant, d'application. Le Roi peut sur proposition du Collège, suspendre le mandat du directeur ou y mettre fin prématurément en cas d'incapacité, de maladie de longue durée ou de manquement grave à ses devoirs. 5 2. Le Roi détermine, sur avis du Collège, les modalités du fonctionnement et de l'organisation du service d'appui Le personnel est intégré dans un plan de personnel, établi annuellement par le Collège. Lors des recrutements, la parité linguistique est garantie. Le personnel nommé à titre définitif, au sein du service d'appui, est soumis aux dispositions légales et statutaires applicables au personnel de l'organisation judiciaire nommé à titre définitif. Les magistrats peuvent être chargés d'une mission ou être délégués au sein du service d'appui conformément aux articles 323bis et 327. À sa demande et sur proposition du président du Collège des cours et tribunaux, un. magistrat admis à la retraite en raison de son âge conformément à l'article 383, $ 1°, ou qui à sa propre demande est admis à la retraite avant l'âge légal et qu, en outre, a été autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions peut être autorisé par le Roi à exercer une mission non rémunérée au sein du service d'appui. L'accord du chef de corps est, en outre, demandé lorsque le magistrat proposé est un magistrat suppléant visé à l'article 383, 5 2. Tout membre du personnel de l'organisation judiciaire peut, avec son accord et sur demande du Collège adressée au ministre de a Justice, être délégué au sein du service d'appui du Collège conformément aux articles 330, 30h et 330ter. Tout membre du personnel nommé à tire définitif 'un service publi fédéral, d'un service public fédéral de programmation ou du Conseil supérieur de la Justice peut être mis à la disposition du service d'appui du Collège, avec son accord et sur demande du Collège adressée, selon le cas, au ministre dont i! dépend ou au Conseil supérieur de la Justice | Le Collège peut désigner un ou plusieurs chargés | de mission de classe A3 ou A4 pour l'exécution de tâches ou de missions qui requièrent une connaissance particulière ou une expérience étendue à un niveau élevé. Le chargé de mission est détaché pour une période maximale de trois | Le chargé de mission est détaché parmis | = les membres du personnel judiciaire; = les membres du personnel d'un service public fédéral ou d'un service publi fédéral de programmation. | Pour pouvoir être détaché, le membre du | personnel de a fonction publique fédérale ou le membre du personnel judiciaire doit au moins être titulaire de la classe A2 et justifler de quatre ans d'ancienneté de classe ou être fitulaire de la classe A3 pour un chargé de mission de classe A3 et au moins être titulaire de la classe A3 et justifier de trois ans d'ancienneté de classe pour un chargé de mission de classe A4. | Pendant Is durée du détachement, le chargé de | mission est placé d'office en mission d'intérêt général dans son service d'origine. TUn appel à candidats comprenant une! description de fonction et un profil de compétences est publié au Moniteur belge et est ouvert simultanément aux candidats provenant des différentes formes de recrutement. 53 lipeutétre mis fin la mission, à délégation u-èa-mise-à-disposition-visée, à la mise à disposition ou au détachement visés au présent article 1° sur proposition du Collège, après avoir entendu préalablement le magistrat, le membre du personnel owagent, l'agent ou le chargé de 2° à la demande du magistrat, du membre du personnel eu-de-Fagent-cencerné;, de l'agent ou du chargé de mission concerné, en respectant un délai de préavis d'un mois. Les membres du personnel etles-magstrets, les magistrats et les chargés de mission visés au présent article sont soumis à l'autorité du directeur. ÎLes membres du personnel et les chargés de | mission visés au présent article sont soumis à la réglementation en. matière d'évalustion, au régime disciplinaire, au régime des congés et à la réglementation relative aux horaires de travail applicables aux membres du personnel visés au $ 2, alinéa 2 Île plan de personnel peut prévoir 1 possbIe | d'engager du personnel sur la base d'un contrat de travail confomément aux dispositions prévues à l'article 178 | Par dérogation à alinéa 4, le Collège peut | engager des personnes en qualité de chargé de mission, visé au paragraphe 2, alinéa 6, sous le régime du contrat de travail pour l'exécution, pendant une période déterminée de maximum trois ans, renouvelable une fois, de tâches ou de missions qui requièrent des connaissances particulières ou une expérience étendue à un niveau élevé. T5 2. Le traitement du personnel recruté par le | Collège et du personnel chargé d'une mission, délégué, mis à disposition et des chargés de mission est à charge du budget du Collège |Sans préjudice des dispositions du présent | chapitre, chaque membre du personnel, chargé d'une mission, délégué ou mis à disposition conserve son statut propre, Toutefois, sie statut du personnel visé au présent article prévoit, à mission équivalente, une. rémunération plus éleuée ou _des_avantages particuliers, _un supplément de traitement portant le rémunération de ce membre du personnel au même niveau et ces avantages lui sont alloués à charge du budget du Collège. Ar. 184 5 1.Nest créé un Collège du ministère publi qui, dans les limites de ses compétences, prend toutes les mesures nécessaires à la bonne gestion du ministère public: 1° le soutien à la gestion en exécution de la politique criminelle déterminée par le Collège des procureurs généraux conformément à l'article 143bis, 5 2; 2° la recherche de la qualité intégrale notamment dans le domaine de la communication, de la gestion des connaissances, de la politique de qualité, des processus de travail de la mise en oeuvre de linformatisation, de la gestion stratégique des ressources humaines, des statistiques, ainsi que de la mesure et de la répartition de la charge de travail afin de contribuer à une administration de la justice accessible, indépendante, diligente et de qualité; 3° le soutien à la gestion au sein des entités judiciaires du ministère public. Pour exercer les tâches et compétences prévues au présent article, le Collège peut adresser des recommandations et des directives contraignantes aux comités de direction des entités judiciaires du ministère public. Les recommandations et _les directives _ sont transmises au ministre de la Justice. 5 2. Au Collège du ministère publi siègent aux côtés des cinq procureurs généraux près les cours d'appel trois membres du Conseil des procureurs du Roi, un membre du Conseil des auditeurs du travail et le procureur fédéral. Le Conseil des procureurs du Roi et le Conseil des auditeurs du travail élisent leurs représentants au sein du Collège pour un terme de cinq ans. Le Roi fixe les modalités de l'élection. à là demande de chacun des représentants concernés et, en ce qui concerne le conseil des proeureurs du Roï et le conseil des auditeurs du travail, moyennant le respect de l'alternance en matière de rôle linguistique Aux fins du présent alinéa, le procureur de la sécurité routière est réputé faire partie du conseil des procureurs du Roi. Le Roi fixe les modalités de l'élection Î Le Collège du ministère publi est présidé par le | président du Collège des procureurs généraux. 1 est composé paritairement sur le plan linguistique. Si un membre est issu de l'arrondissement d'Eupen, il_est comptabilisé dans le rôle linguistique de son diplôme de docteur, licencié ou. master en droit. Les membres du conseil des secrétaires en chef appartiennent à un rôle linguistique différent. Te Collège décide à 1 majorité des vob, dont au | En cas de parité des voix, a voix du président est prépondérante. Si aucune décision n'est prise, le ministre de la Justice prend les mesures nécessaires en matière de gestion ÎLe Collège approuve son règlement d'ordre Le Collège du ministère public se réunit au moins une fois par mois. peut également être invité à 5e réunir par une demande motivée du ministre dela Justice ou du président du Collège des cours et tribunaux. ls peuvent demander au Collège d'édicter une recommandation ou une directive. Le Collège statuera sur ces demandes. Les deux Collèges se réunissent conjointement de leur propre initiative ou à la demande du ministre de TSTun membre du Collège qui représente le | conseil des procureurs du Roi, le conseil des auditeurs du travail ou le conseil des secrétaires en chef est absent ou empêché, il est remplacé par un membre du conseil qu'il représente et qui TEn «as d'absence où d'empéchement dun! membre du Collège non mentionné à l'alinéa 6, remplaçant désigné conformément à l'article 319. Lorsqu'un représentant du Conseil des procureurs du Roi ou du Conseil des auditeurs du travail perd sa qualité de magistrat ou de chef de corps au cours de son mandat, il est remplacé par un successeur issu d'une liste établie selon des modalités fixées par le Roi An. 185 & 1. Un service d'appui commun est institué auprès du Collège des procureurs généraux et auprès du Collège du ministère public. Le service d'appui est placé sous l'autorité du président du Collège du ministère publi. Le service d'appui est chargé: 1° d'apporter un soutien pour l'exécution des missions prévues aux articles 143bis, $$ 2, 3, 4,5 et7et 184,51"; 2° d'apporter un soutien aux comités de direction visés au chapitre Il; 3° de l'organisation d’un audi interne du Collège du ministère public et des entités judiciaires. Collège du ministère publi et sur la base d'un profil préalablement établi par le Roi sur avis du Collège. Le directeur siège au Collège avec voix perçoit le traitement d'un premier avocat général près la cour d'appel. Les articles 323bis, 327 et 330bis sont, le cas échéant, d'application. Le Roi peut, sur là proposition du Collège, suspendre le mandat du directeur ou y mettre fin prématurément en cas d'incapacité, de maladie de longue durée de celui-ci ou de manquement grave à ses devoirs. 115 2. Le Roi fie, sur avis du Collège du ministère | publi, les modalités du fonctionnement et de l'organisation du service d'appui. Le personnel est intégré dans un plan de personnel, établi annuellement par le Collège. Lors des recrutements, la parité linguistique est garantie | Le personnel nommé à titre définitif au sein du senice d'appui est soumis aux dispositions l'organisation judiciaire nommé à ire définitif. Ta demande et sur proposition du président du | Collège du ministère public, un magistrat admis à la retraite en raison de son âge conformément à l'article 383,5 1, ou qui à sa propre demande est admis à la retraite avant l'âge légal et qui, en outre, a été autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions peut être autorisé par le Roi à exercer une mission non rémunérée au sein du service d'appui. L'accord du chef de corps est, en outre, demandé lorsque le magistrat proposé est un magistrat suppléant visé à l'article 383, $ 2 ÎTout membre du personnel de l'organisation | délégué au sein du service d'appui du Colère conformément aux articles 330, 30h et 330te. selon le cs, au ministre dont il dépend ou au Le Collège peut désigner un ou plusieurs chargés Pour pouvoir être détaché, le membre du! personnel de la fonction publique fédérale ou le être titulaire de La classe A2 et justifier de quatre ans d'ancienneté de classe ou être titulaire de Ia classe A3 pour un chargé de mission de classe A3 et au moins être tituaire de la classe A3 et iustiier de trois ans d'ancienneté de casse pour un chargé de mission de classe A4. | Pendantis durée de son détachement, le chargé | de mission est placé d'ofic en mission d'intérêt Un appel à candidats comprenant une 53 lipeutétre mis fin la mission à délégation | eu-àta-mise à dispostion visée, à la mise à du personnel ewtagent l'agent ou le chargé de personnel ou de'agentconcerné,, de l'agent ou Les membres du personnel bles magie, les | Les membres du personnel et les chargés de réglementation en matière d'évalustion, au Le plan de personnel peut prévoir la possibilité de travail conformément aux dispositions prévues à l'article 178. $ 4. Le traitement du personnel recruté par le Collège et du personnel, chargé d'une mission, délégué ou mis à disposition est à charge du Sans préjudice des dispositions du_ présent conserve son statut propre. Toutefois, ile statut mission équivalente, une rémunération plus élevée ou des avantages particuliers, _un supplément de traitement portant la An. 186 $ 1°. Le siège des cours et tribunaux ainsi que le territoire sur lequel s'exerce leur juridiction est déterminé ainsi qu'il est dit aux articles de l'annexe au présent code. Le Roi peut, par règlement de répartition des affaires dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres, répartir en deux ou plusieurs divisions les cours d'appel, les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de l'entreprise et les tribunaux de police, et déterminer les lieux où sont établis leur siège et leur greffe. Le cas échéant, Il détermine le territoire de chaque division et les catégories d'affaires pour lesquelles cette division exerce sa juridiction. Le règlement _de_répartition_des_affaires_peut étendre la compétence territoriale de la division à une partie ou à l'ensemble du territoire de l'arrondissement. I ne peut en aucun cas avoir pour effet de supprimer des lieux d'audiences existants. Le réglement de répartition des affaires de la cour est établi sur proposition du premier président, après avis du procureur général, du greffier en chef et de l'assemblée des bâtonniers des barreaux du ressort de la cour d'appel, réunie sous la présidence du premier président. Lorsque cela s'avère nécessaire, le règlement de répartition des affaires peut également prévoir les modalités d'organisation d'audiences décentralisées de la cour dans le ressort. Le règlement de répartition des affaires du tribunal est établi sur proposition du président après avis, selon le cas, du procureur du Roi, de l'auditeur du travail, du greffier en chef et du ou des bâtonniers de l'Ordre ou des Ordres des avocats. Pour le tribunal de police, le réglement de répartition des affaires est proposé par le vicetribunal de police si le président est un juge de paix Si le Roi, par réglement de répartition des affaires, rend une division _ exclusivement compétente pour certaines catégories d'affaires, Ilveille à ce que l'accès à la justice et la qualité du service restent garantis. Le règlement qui rend une division exclusivement compétente ne peut porter, en matière civile, que sur les matières a) pour le tribunal de première instance: aux articles 569, 2° à 42°, 570,571, 572 et 1395; b) pour le tribunal de l'entreprise: aux articles 574,2°,3°,4°,7°,8°,9°, 11° à 20°, 575, 576 et 577; 9) pour le tribunal du travail: aux articles 578, 579,582, 3° à 14°, et 583 Le règlement qui rend une division exclusivement compétente ne peut porter, en matière pénale, que sur: 1° la cybercriminalité; 2! les matières socioéconomiques; 3° les affaires financières et fiscales; 4° le trafic international de drogues; 5° le trafic d'armes; 6° les mariages de complaisance, mariages forcés, cohabitations légales de complaisance et cohabitations forcées; T° le terrorisme; 8° le trafic d'êtres humains; 2° l'environnement; 10° l'urbanisme; 11° la télécommunication: 12: les délits militaires; 13° la propriété intellectuelle; 14° l'agriculture; 15° l'extradition; 16° les douanes et accises; 17° les hormones; 18° le dopage; 19° la sécurité alimentaire; 20° le bien-être animal. Une loi détermine le cadre des magistrats et des membres du greffe. Toutefois, le nombre de conseillers sociaux, de juges sociaux, d'assesseurs au tribunal de l'application des peinesest déterminé par le Roi. Le siège du collège des procureurs généraux, du parquet fédéral et du parquet de la sécurité routière est fixé à Bruxelles. 5 2. Le dépôt de pièces au greffe en vue de la saisine et du traitement des affaires qui sont attribuées, conformément au paragraphe 1°, à une division en vertu d'un règlement de répartition des affaires, peut avoir lieu dans chaque division du tribunal compétent. Les pièces sont transmises par le greffe à la division compétente et le greffier informe les parties qui ont déposé les pièces de la division qui est compétente. Aucune rulité, irrégularité ou irrecevabilté de l'action ne peut être invoquée en ce qui concerne la répartition des compétences entre divisions visée au présent article ou en ce qui concerne le Les demandes ou les délits qui sont connexes à des demandes ou des délits qui, en vertu de cet article sont de la compétence exclusive d'une division déterminée, sont traités exclusivement par cette division. Ar. 190 5 1°: Pour pouvoir être nommé juge au tribunal de première instance, au tribunal du travail ou au tribunal de l'entreprise, le candidat doit être docteur ou licencié en droit et avoir réussi l'examen_d'aptitude professionelle prévu par l'article 259bis-9, 5 1° ou être détenteur du certificat attestant qu'il a achevé avec fruit le stage judiciaire prévu par l'article 2S9octies. $ 2. Le candidat qui a réussi l'examen d'aptitude professionnelle doit en outre: 1° soit, avoir suivi le barreau pendant au moins dix années sans interruption; 2° soit, avoir, pendant au moins cinq années, exercé les fonctions de magistrat du ministère public ou celles de juge ou les fonctions de conseiller, d'auditeur, d'auditeur adjoint, de référendaire près la Cour de cassation, de référendaire, de référendaire adjoint au Consel d'État ou des fonctions de référendaire à la Cour constitutionnelle {ou des fonctions de référendaire ou de juriste de parquet près les cours et tribunaux; 3° soit, avoir, pendant au moins douze années, suivi le barreau, exercé la profession de notaire ou des fonctions académiques ou scientifiques en droit ou exercé des fonctions juridiques dans un service public ou privé. Le cas échéant, la durée d'exercice de la fonction visée au 2° est prise en compte pour le calcul de la période de douze années prévue au 3°. 5 2bis. En cas de publication d'une vacance auprès d'un Tribunal de première. instance, le Ministre de la Justice peut indiquer que le siège vacant est attribué en priorité à un candidat qui justifie d’une connaissance spécialisée par ses titres ou son expérience. Ces titres et expérience sont examinés par la Commission de nomination et de désignation visée à l'article 259bis8. 5 2ter. À l'égard du candidat aux fonctions de juge dans une chambre fiscale d'un tribunal de première instance, porteur d'un _ diplôme attestant une formation spécialisée en droit fiscal, délivré par une université belge ou par un établissement d'enseignement supérieur non universitaire visé à l'article 357, 5 1°, alinéa 2, le délai prévu au $ 2, alinéa 1°, 3°, est réduit à di 5 3. À l'égard du candidat aux fonctions de juge au tribunal du travail, porteur d'un diplôme de licencie en droit social délivré par une université belge, le délai prévu au $ 2, 3°, estréduit à dix ans. $ 4. Pour le candidat qui prouve sa connaissance de la langue autre que celle dans laquelle il à passé les examens du doctorat ou de la licence en droit en produisant le certificat délivré par le jury d'examen institué par l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935, les délais visés au & 2, 1°, 2° et 3° sont réduits d'un an.

Art. 196ter 5 1°: Pour pouvoir être nommé assesseur en application des peines spécialisé en. matière pénitentiaire effectif ou suppléant, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes: 1° posséder cinq ans au moins d'expérience professionnelle utile attestant … d'une connaissance pratique des questions liées à la matière pénitentiaire; 2° être titulaire d'un master; 3° être belge; 4° être âgé d'au moins trente ans; 5° jouir des droits civils et politiques. Pour pouvoir être nommé _assesseur en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale effectif ou suppléant, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes: matière de la réinsertion sociale; Pour pouvoir être nommé assesseur en internement spécialisé en psychologie clinique effectif ou suppléant, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes: 1 posséder au moins cinq ans d'expérience psychologie clinique; 2° être titulaire d'un master en sciences psychologiques; 5° jouir des droit civils et politiques. #2. Les fonctions d'assesseur effectif au tribunal de l'application des peines sant exercées à temps plein. Les assesseurs au tribunal de l'application des peines effectifs et suppléants sont nommés pour une période d'un an renouvelable la première fois pour une période de trois ans, puis chaque fois pour une période de quatre ans, après évaluation. La nomination comme assesseur au tribunal de l'application des peines effectif est, _pour l'ouverture du droit et le caleul de la pension, assimilée à une nomination à titre définitif. Pour le calcul de la pension de retraite, les services effectués en cette qualité sont pris en compte à raison de 1/60° par année de service. 5 3. l'assesseureffectif qui, à la date de sa nomination, se trouve dans un lien statutaire avec l'État ou tout autre personne morale de drait public relevant de l'État, est mis à la disposition du tribunal de l'application des peines pour la durée de sa nomination. Pendant toute la durée de la nomination, lassesseur effectif est en congé sans rémunération. Il est assimilé à un agent en Il conserve cependant son droit à faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement dans son échelle de traitement. Lassesseur effectif qui, à la date de sa nomination, se trouve dans un lien contractuel avec l'État ou toute autre personne morale de droit public relevant de l'État, est mis à Pendant sa nomination, le contrat de travail est suspendu. Il conserve cependant ses titres à l'avancement ‘dans son échelle de traitement. Les agents visés aux alinéas 1° et 4, peuvent être remplacés dans leur service d'origine, par un membre du personnel contractuel pour la durée de la mise à disposition. 5 4. L'assesseur qui désire mettre un terme à 52 nomination doit respecter un délai de préavis d'au moins un mois. I avertit de sa décision, par lettre recommandée à la poste, le président du tribunal de première instance compétent qui l transmet au ministre Lorsqu'un assesseur ne se trouve plus dans les conditions légales pour exercer sa fonction, sa nomination prend fin de plein droit 5 5. Les mandats d'assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire, d'assesseur en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale et d'assesseur en _internement spécialisé _en psychologie clinique ne peuvent pas être cumulés, 56. Les assesseurs au tribunal de l'application des peines effectifs et suppléants reçoivent au cours des deux années qui suivent leur nomination une formation théorique et pratique dont le contenu et la durée sont fixés par l'Institut de formation judiciaire. Cette formation obligatoire comprend une formation en matière de déontologie. Ar. 259bis-2 5 1°: Les magistrats sont élus, par scrutin direct et secret, parmi les magistrats de carrière en activité de service, par un collège électoral néerlandophone et un collège électoral francophone composes des magistrats du rôle linguistique correspondant à celui de la nomination Le vote est obligatoire et secret Sous peine de nulité du bulletin de vote, chaque électeur doit émettre trois suffrages dont, au moins, un pour un candidat du siège, un pour un candidat du ministère public et un pour un candidat de chaque sexe. Les candidats sont classés par collège électoral en fonction du nombre de voix obtenues. Les magistrats qui satisfont aux critères prévus à l'article 259bis-1, & 2, dans l'ordre qui y est déterminé, sont élus en premier en fonction du nombre de voix obtenues. Dès qu'il est satisfait aux critères prévus à l'article 259bis-1, $ 2, les magistrats sont élus en fonction ‘du nombre de voix obtenues. Lorsque plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voi, ils sont classés dans l'ordre décroissant de leur ancienneté en tant que magistrat professionnel, S'il subsiste encore des ex aeque, is sont classés par ordre d'âge. La procédure d'élection est réglée par un arrêté royal. 52. Les non-magistrats sont nommés par le Sénat la majorité des deux tiers des suffrages émis. Sans préjudice du droit de présenter des candidatures individuelles, des … candidats peuvent être présentés par chacun des ordres des avocats et par chacune des universités et écoles supérieures de la Communauté française et de la Communauté flamande. Pour chaque collège, au moins cinq membres sont nommés parmi les candidats présentés. 5 3. On ne peut avoir atteint l'âge de 66 ans au moment de la candidature. $ 4. Une liste de membres successeurs du Conseil supérieur est établie pour la durée du mandat. La liste des successeurs des magistrats est constituée des magistrats non élus classés en fonction du nombre de suffrages obtenus. La liste des suppléants des non-magistrats est établie par le Sénat; elle est constituée des candidats qui ne sont pas nommés. $ 4/1. Les candidats qui ont été repris dans les listes définitives des candidats et qui n'ont pas été élus peuvent, dans un délai de cinq jours à compter de l'envoi de l'extrait du procès-verbal de l'élection, introduire, par courrier électronique adressé au président du Conseil supérieur, une réclamation concernant la régularité des opérations électorales, le dépouillement, le classement des candidats ou l désignation des élus. Le candidat quiintrodui la réclamation doi avoir un intérêt. La réclamation doit, sous peine d'irrecevabilité, être motivée et être accompagnée des pièces justificatives en sa possession. Le Bureau se prononce, dans les hui jours de la réception de la réclamation, sur sa recevabilité. 1 communique la décision par courrier électronique au demandeur dans les cinq jours et une copie de la réclamation déclarée recevable par courrier électronique au ministre qui à la lustice dans ses attributions et aux autres candidats. Les autres candidats peuvent, dans les cinq jours à compter de l'envoi de la copie, transmettre leurs observations par courrier électronique au président du Conseil supérieur. Lorsque la réclamation est déclarée recevable, le Bureau désigne un de ses membres ou un membre du Conseil supérieur qui n'est pas candidat en vue de procéder à une enquête et d'en faire rapport à l'assemblée générale. Le membre désigné est compétent pour faire toutes les constatations utiles, entendre toute personne concernée, soliciter et examiner tout document pertinent. Les bulletins de vote peuvent seulement être examinés en présence de deux témoins magistrats, membres du Conseil supérieur qui ne sont pas candidats. Les enveloppes qui contiennent les bulletins de vote sont à nouveau scellées en leur présence à l'issue de cet examen Dans les quarante jours de la réception de la réclamation et après avoir entendu l'auteur de la réclamation, l'assemblée générale du Conseil supérieur, à l'exclusion des membres-magistrats qui sont candidats, statue et communique cette décision par courrier électronique à l'auteur de la réclamation et une copie par courrier électranique au ministre qui la Justice dans ses attributions et aux autres candidats Si la réclamation est déclarée fondée et que lirégularité constatée aurait pu avoir une influence sur le classement des candidats, la désignation des élus ou l'établissement de a liste des successeurs conformément au paragraphe 4, alinéa 2, l'assemblée générale prend les mesures nécessaires pour rectifier cette irrégularité. 55. Au plus tard huit mois avant l'expiration du mandat des membres du Conseil supérieur, un appel aux candidats est publié au Moniteur belge. Les candidatures des magistrats doivent, à peine de déchéance, être adressées au Conseil supérieur par lettre recommandée à la poste ‘dans le mois qui suit l'appel aux candidats. Pour les non-magistrats, les candidatures et les listes des candidats présentes visées au $, alinéa 2, doivent, à peine de déchéance, être adressées au président du Sénat par lettre recommandée à la poste dans les trois mois qui suivent l'appel aux Le Ministre de la Justice publi la liste des membres entrants du Conseil supérieur de la lustice et de leurs successeurs au Moniteur belge au cours du troisième mois précédant l'expiration du mandat. Le Conseil supérieur publie la composition du bureau et des commissions au installation. Les membres sortants siègent jusqu'au terme de leur mandat et, dans tous les cas, jusqu'à l'installation des nouveaux membres du bureau et des commissions conformément à l'article 259bis-4. Ar. 259bis-3 5 1°: Les membres siègent au Conseil supérieur pour une période de quatre ans, prenant cours le jour de l'installation. Nul ne peut accompli plus de deux mandats. 5 2. Pendant la durée du mandat, l'appartenance au Conseil supérieur est incompatible avec l'exercice: 1° d'une fonction de magistrat suppléant; 2° d'un mandat publi conféré par voie d'élection: 3° d'une charge publique d'ordre politique; 4° d'un mandat de chef de corps 5 3. est mis fin de plein droit au mandat au sein du Conseil supérieur: 1° à la demande du membre lui-même; 2° dès l'apparition d'une incompatibilié visée au 3° en cas de perte de la qualité requise pour pouvoir siéger au Conseil supérieur; 4 lorsqu'un membre est candidat pour être nommé magistrat ou pour être désigné chef de corps, magistrat d'assistance, magistrat de liaison en matière de jeunesse, magistrat fédéral ou substitut du procureur de la sécurité routière; 5° lorsqu'un magistrat a été admis à la retraite; 6* lorsqu'un membre ne remplit plus les conditions visées à l'article 259bis-1, 5 1", alinéa $ 4. Lorsque des motifs graves le justifient, peut être mis fin au mandat d'un membre par le ‘Conseil supérieur, qui en décide à la majorité des deux tiers des suffrages émis dans chaque collège. Les décisions ne sont susceptibles d'aucun recours I ne peut être mis fin au mandat qu'après avoir entendu le. membre à propos des. motifs invoqués. Préalablement à cette audition, le Conseil supérieur constitue un dossier qu contient toutes les pièces en rapport avec les motifs invoqués. L'intéressé est convoqué au moins cing jours avant l'audition par une lettre recommandée à l poste qui indique au moins: 1° les motifs graves invoqués; 2° le fait qu'il est envisagé de mettre fin au mandat; 3° le lieu, le jour et l'heure de l'audition; 4° le droit, pour l'intéressé, de se faire assister par une personne de son choix; 5° l'endroit où le dossier peut être consulté et le délai accordé à cet effet; 6° le droit de faire appeler des témoins. L'intéressé et la personne qui lassiste, peuvent consulter le dossier à partir du jour de le convocation jusque et y compris la veille de l'audition. Iest dressé procès-verbal de l'audition. Ar. 259bis-9 5 1%. La commission de nomination réunie prépare les programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire ainsi que le programme de l'examen oral d'évaluation. Elle est également chargée de préparer le programme de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant. L'examen d'aptitude professionnelle, le concours d'admission au stage judiciaire, l'examen oral d'évaluation et l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant visent à évaluer la maturité et la capacité nécessaires à l'exercice de la fonction de magistrat et sont effectués dans la langue du diplôme de docteur ou de licencié en droit du candidat. Cependant, si la commission de nomination le décide, la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle ou du concours d'admission au stage judiciaire pourra être effectuée en langue allemande pour les candidats germanophones qui en font la demande. Au sens du présent article, l'on entend par candidat &ermanophone, toute personne titulaire. d'un diplôme d'études secondaires obtenu dans un établissement scolaire de la région de langue allemande, ou toute personne dont la résidence principale ou le lieu de travail se situe depuis au moins cinq ans dans une commune de la région de langue allemande. Les candidats qui s'inscrivent à l'examen d'aptitude professionnelle doivent, au moment de leur inscription, être licenciés ou détenteurs d'un master en droit et avoir, au cours des cina années précédant l'inscription et à itre d'activité professionnelle principale, exercé des fonctions juridiques pendant au moins quatre ans en tant que titulaire du diplôme de licencié ou de master en droit Les candidats qui ont échoué cinq foi à l'examen d'aptitude professionnelle sont exclus de toute participation ultérieure à cet examen Les lauréats de l'examen d'aptitude professionnelle et de l'examen donnant accès à la suppléant conservent l'avantage de leur réussite pendant sept années à compter de la date du procès-verbal de l'examen. 5 1/1 Un concours d'admission au stage judiciaire est organisé à la demande du ministre qui a la Justice dans ses attributions ou de son délégué. À la demande du ministre qui a la Justice dans ses attributions ou de son délégué, un second concours d'admission au stage judiciaire est organisé au cours de la même année La commission de nomination transmet sans délai au ministre qui a la Justice dans ses attributions le nombre de lauréats de la partie écrite du concours d'admission au stage judiciaire et transmet sans délai au ministre qui à la Justice dans ses attributions le classement définitif des lauréats du concours Les lauréats du concours d'admission au stage judiciaire peuvent, au plus tard quatre ans après la clôture du concours, être nommés stagiaire judiciaire. Parmi les lauréats de_ plusieurs concours d'admission au stage judiciaire, priorité est donnée à ceux dont le nom figure sur la liste qui porte la date de publication au Moniteur belge la plus récente. Les candidats qui ont échoué cinq fois au concours d'admission au stage judiciaire sont exclus de toute participation ultérieure au concours d'admission au stage judiciaire. 5 2.Les lauréats germanophones de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire doivent postuler, la première fois, pour un poste de magistrat où l connaissance de l'allemand est exigée et exercer cette fonction pendant une période minimale de trois ans. #3. Après approbation par l'assemblée générale, les programmes d'examens visés au $ 1° sont ratifiés par le Ministre de la Justice et publiés au Moniteur belge. 5 4. Les magistrats nommés sur la base de l'examen d'aptitude professionnelle, de l'examen ral d'évaluation ou de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant reçoivent au cours des deux années qu suivent leur nomination une formation théorique et pratique dont le contenu et la durée sont établis par l'institut de formation judiciaire. La formation obligatoire des magistrats nommés sur la base de l'examen … d'aptitude professionnelle ou de l'examen oral d'évaluation comprend une formation en matière de gestion budgétaire et de frais de justice sur la base de l'examen d'aptitude professionnelle et de l'examen oral d'évaluation, des juges suppléants et des conseillers suppléants comprend une formation en matière de déontologie. 55: Les magistrats nommés en tant que juge de paix, dans ou près un tribunal de police, dans ou près un tribunal de première instance, dans ou près un tribunal du travail, dans ou près une cour d'appel ou dans ou près une cour du travail et qu n'ont pas suivi cette formation précédemment, reçoivent au cours des deux années qui suivent leur nomination une formation de base en matière de violences sexuelles et intrafamiliales.

Art. 259bis-10 5 1%. Les commissions de nomination sont compétentes pour: 1° le présentation des candidats en vue d'une nomination comme magistrat et d'une désignation aux fonctions de chef de corps, de magistrat d'assistance, de magistrat de liaison en matière de jeunesse, de magistrat fédéral ou de substitut du procureur de la sécurité routière, visées à l'article 58bis, 1°, 2° et 4”; 2' l'organisation de la partie écrite et de la parte orale de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire selon les modalités et les conditions déterminées par arrêté royal; 3° organisation de l'examen oral d'évaluation Selon les modalités et les conditions déterminées par arrêté royal, et l'octroi de l'autorisation visée àl'article 191bis, 5 2, dernier alinéa; 4° l'organisation de l'examen donnant accès à l suppléant selon les modalités et conditions déterminées par arrêté royal. 5 2. Chaque commission de nomination peut pour l'exercice des compétences visées au $ 1°, 2°, et l'article 259bis-9 décider à la majorité des deuxtiers de ses membres, d'istituer en son sein une sous-commission, composée d'un nombre égal de magistrats et de non-magistrats. Chaque magstats et de nonmantnts Chaque commission de nomination peut faire appebà-des experts externes -pour-assister-les-souscommissions dans la-préparation et dans le la-préparation des épreuves. Chaque commission de nomination peut, pour. l'exercice des compétences visées au $ 1°, faire appel à des experts externes pour assister a commission de nomination ou les sous-commisions. Ces experts font rapport de leurs travaux aux membres dela commission de nomination qui les 2 désignés. Les experts désignés pour assister les sous commissions dans la préparation et dans la correction des examens visés au $ 1", 2, dont la parte écrite a lieu en langue allemande, le sont sur la base de leurs compétences juridiques et linguistiques. ls doivent être quatre: deux magistrats et deux non-magistrats. Parmiles nonmagistrats, un d'entre eux doit être licencié en langues germaniques et avoir étudié l'allemand Ces experts ne font en aucun cas partie des souscommissions _et_ne_ peuvent participer aux délibérations, | Dans les cas prévus à l'article 259bis-9 aucune des deux commissions ou sous-commissions de nomination ne peut émettre plus de suffrages que l'autre. 53. Chaque commission de nomination établi un | rapport annuel de ses activités à l'intention de l'assemblée générale. D An | SF Les magistrats qui sont membres du bureau ont, sur une base annuelle, droit à une allocation de 15.000 EUR. Les non-magitrats qui sont membres du bureau bénéficient d'un traitement égal à celui de président de chambre de cour d'appel comptant vingt et un ans d'ancienneté utile | L'article 362 est applicable au montant visé dans | l'alinéa précédent 1 52: Les membres du Conseil supérieur quine sont | pas membres du bureau ont droit, pour leurs activités au sein du Conseil supérieur et des commissions, à des jetons de présence, dont le montant ne peut dépasser, par journée de prestation, 1/30° de l'allocation mensuelle allouée aux membres non-magistrats du bureau. Les activités inférieures à quatre heures par jour ‘donnent droit à la moitié de l'allocation maximale précitée. 5 3. Les membres du Conseil supérieur ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des. ministères. Les personnes n'appartenant pas à l'administration ou dont le grade appartient à un rang indéterminé, sont assimilés aux fonctionnaires de rang 13. Le président est assimilé à un fonctionnaire de rang 17. 5 4 Le Conseil supérieur peut octroyer une indemnité horaire à ses membres pour les travaux effectués hors des locaux du Conseil supérieur relatifs à la correction des examens et des concours ainsi que pour l'examen des plaintes, pour autant que ces prestations ne soient pas rémunérées sur base des $$ 2 et 3.

Art. 259ter 5 1° Avant que le Roi ne procède à une nomination visée à l'article 58bis, 1°, le Ministre de la Justice demande, dans un délai de trenteGina jours après la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge, pour les candidatures qu'il a déclarées recevables au regard des conditions visées aux articles 287sexies et 216bis, l'avis écrit motivé, au moyen d'un formulaire type établi par le Ministre de la ustice, sur proposition du Conseil supérieur de l Justice: 1° du chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où doit avoir lieu la nomination, sauf lorsqu'il s'agit d'une nomination à la fonction de conseiller à la Cour de cassation, de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou de conseiller à la cour du travail, 2° du chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où le candidat exerce des fonctions en tant que magistrat ou magistrat suppléant, référendaire ou juriste de parquet ou stagiaire judiciaire; Pour les magistrats chargés d'une mission en application de l'article 144bis, 53, alinéas 1°" et 2, le procureur fédéral émet un avis si l'intéressé exerce cette mission à temps plein. Si la mission n'est pas exercée à temps plein, l'avis du procureur fédéral ne concerne que la mission exercée à temps partiel et est joint à celui du chet de corps; 3° d'un représentant du barreau désigné par l'ordre des avocats de l'arrondissement judiciaire où le candidat exerce des fonctions, soit en tant qu'avocat, soit en tant que magistrat. Pour une nomination dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, l'avis du représentant de l'ordre français ou du représentant de l'ordre néerlandais est recueil selon que le candidat est inscrit au tableau de l'ordre français ou de l'ordre néerlandais des avocats ou que le magistrat appartient au rôle français ou néerlandais. Le chef de corps d’une juridiction ou du ministère public près une juridiction ayant son siège à Bruxelles, qui n'est pas bilingue légal, désigne un titulaire d'un mandat adjoint de l'autre rôle linguistique qui l'assistera pour recueilir les informations et étudier les pièces en vue de la formuletion des avis au sujet des candidats appartenant à l'autre rôle linguistique. Dans le cas où les chefs de corps visés à l'alinéa er se trouvent, pour quelque raison que ce soit dans l'impossibilité d'émettre un avis, l'avis visé à l'alinéa 1°, 1° et 2°, est donné par le magistrat visé à l'article 319, alinéa 1°, deuxième phrase, ou 319, alinéa 2, deuxième phrase. Si le candidat est professeur d'université, le Ministre de la Justice demande conformément aux dispositions du $ 1°, alinéa 1°, l'avis de son doyen et du recteur ou de l'un d'eux lorsque le candidat est lui-même doyen ou recteur. Les personnes visées dans ce paragraphe doivent s'abstenir d'émettre un avis chaque fois qu'il existe un intérêt personnel ou contraire. Elles ne peuvent notamment émettre un avis sur des parents ou allés jusqu'au quatrième degré ni sur des personnes avec qui elles constituent un ménage de fait. Dans ces cas, l'avis visé à l'alinéa 1, 1°, et 2°, est émis par le magistrat visé à l'article 319, alinéa 1°, deuxième phrase, ou 319, alinéa 2, deuxième phrase. Si celui-ci, pour les raisons susmentionnées, ne peut non plus émettre un avis, l'avis est émis par le chef de corps de la juridiction immédiatement supérieure ou, pour la Cour de cassation, par l'assemblée générale ou l'assemblée de corps. 5 2. Les avis sont transmis au Ministre de le lustice par les instances consultatives dans un délai de trente jours à compter de la demande d'avis visée au 8 1". Une copie est communiquée ‘dans le même délai au candidat concerné par voie électronique contre accusé de réception. Sans préjudice de l'application de l'article 259bis19, & 2bis, en l'absence d'avis dans le délai prescrit ou à défaut d'utilisation du formulaire type, il est passé outre à cet avis, au plus tard huit jours après le terme de ce délai, le candidat concerné en est informé par le ministre de la lustice par voie électronique contre accusé de réception. Les candidats disposent à peine de déchéance d'un délai de quinæe jours à compter de la notification des avis pour communiquer leurs observations voie électronique au Ministre de la Justice. En l'absence d'un ou plusieurs avis dans le délai prescrit, ils disposent pour le faire d'un délai de quatre-vingt jours à dater de le publication visée au $ 1°° Le dossier de nomination se compose, selonle cas et sans préjudice de l'application de l'article 259bis-6, $ 4, exclusivement des documents suivants: 2) la candidature et les pièces justificatives visées à l'article 2875exies, alinéa 3 ou 8, concernant les études et l'expérience professionnelle; b) le curriculum vitae; € les avis écrits visés au 6 1° et, le cas échéant, les observations du candidat, ainsi que les pièces prouvant la réception de ces avis par le candidat; )le rapport final du stage judiciaire établi par l commission d'évaluation … compétente, le certificat attestant que le stage judiciaire à été achevé avec fruit et les rapports de stage établis par les maîtres de stage; €) la mention définie dans le dossier d'évaluation; ) un extrait du casier judiciaire dont la date est postérieure à la publication visée au paragraphe 1°, alinéa 1° 5 3. Pour une nomination à la fonction de conseiller à la Cour de cassation, de conseiller ou de conseiller suppléant à la cour d'appel ou de conseiller à la cour du travail, le Ministre de la lustice communique dans un délai de nonante jours à compter de la publication visée au 5 1°, pour chacun des candidats, un dossier de nomination à l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir, avec la demande d'émettre un avis motivé pour chacun des candidats; cet avis sera joint à leur dossier. L'assemblée générale entend les candidats qui, dans un délai de nonante jours à compter de la publication de la vacance d'emploi visée au $ 1°, en ont fat la demande par voie électronique. Pour la cour d'appel et la cour du travail de Bruxelles, les avis sont approuvés à la majorité des deux tiers des membres de l'assemblée générale. L'assemblée générale fait parvenir au Ministre de la Justice les avis motivés dans un délai de trente jours à compter de la demande d'avis et communique au candidat concerné une copie par voie électronique contre accusé de réception daté En l'absence d'avis dans le délai prescrit pour chaque candidat ou à défaut d'utilisation du formulaire type, il est passé outre à cet avis; au plus tard hui jours après le terme de ce délai les candidats concernés en sont informés par le ministre de la Justice par voie électronique contre accusé de réception. d'un délai de quine jours à compter de la notification de l'avis de l'assemblée générale pour communiquer leurs observations par voie électronique au ministre de la Justice. En l'absence d'avis dans le délai prescrit, ils disposent pour ce faire d'un délai de cent trente15 4. Dans un délai de-nonante jours de septante- | cinq jours à compter de la publication visée au $ 1, le Ministre de la Justice transmet à la commission de nomination compétente _ le dossier de nomination des candidats dont Ia candidature à été déclarée recevable avec la demande de procéder à la présentation d'un candiét. Le ministre de a Justice avertit dans le même temps, par voie électronique. contre accusé de réception, les candidats de cette transmission. Ceux-ci disposent d'un délai de cinq jours à compter de cette notification pour communiquer par voie électronique, tant au ministre de la Justice qu'à la commission de nomination et de désignation compétente, leurs observations sur les avis émis à leur sujet. TE css d'intervention de l'assemblée générale | visée au 5 3 et du colège des procureurs généraux visée à l'article 259sexies, $ 1° ee-délai Îe délai de septante cinq jours visé à l'alinéa 1° est prolongé de cinquante-cinq jours. | Al'exception des stagiaires judiciaires magistrats en formation, tous les candidats doivent selon le cas satisfaire aux conditions de nomination au plus tard à a fin du délai visé aux alinéas 1° et 2 Les stagiaires judiciaires magistrats en formation peuvent poser leur candiditure au plus tôt cinq mois avant la fin du stage judiciaire et is doivent satisfaire aux conditions de nomination au moment de leur nomination TL commission de nomination entend les! candidats qui, dans un délai de-nonante jours de septante-cing jours à compter de la publication de la vacance d'emploi visée au $ 1°, en ont fait la demande par voie électronique. En cas d'intervention de l'assemblée générale visée au $ 3 ou du collège des procureurs généraux visée à l'article 259sexies, $ 1° ce délai est prolongé de cinquante-cinq TL commission de nomination peut décider | d'ofice d'entendre tous les candidats dont Ia candidature a été déclarée recevable La commission de nomination invite Les candidats par voie électronique en mentionnant le lieu où ainsi que Le jour et l'heure auxquels is doivent se présenter. L'entretien avec le candidat fait l'objet d'un enregistrement sonore. Cet enregistrement est conservé par le Conseil supérieur de la Justice avec le dossier de présentation L'entretien ainsi enregistré esttranscri lorsque le candidat introduit un recours au Conseil d'État contre la nomination à la fonction pour laquelle i s'est porté candidat. Il en est de même de l'entretien du candidat nommé à ladite fonction. À cette fin, le Ministre de la Justice transmet une copie du recours au président de la commission de nomination concernée. La transcription dactylographiée certifiée conforme parle président et par un membre de la commission de nomination, est transmise au Conseil d'État par les soins du Ministre de la Justice. Le candidat qui ne se présente pas au jour et à l'heure indiqués par la commission de nomination est réputé, sauf en cas de force majeure, renoncer à la possibilité d'être entendu. En cas de force majeure, laquelle est appréciée souverainement par la commission de nomination, le candidat est à nouveau convoqué pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte au délai dont dispose la commission de nomination pour faire la présentation. La présentation s'opère à la majorité des deux tiers des suffrages émis sur a base de critères qui portent sur les capacités et l'aptitude du candidat. Dans le cas d'un emploi vacant pour les fonctions visées à l'article 43, $ 4, de La loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en. matière judiciaire, la présentation s'opère par le commission de nomination réunie à la majorité des deux tiers des suffrages émis au sein de chaque commission de nomination. La présentation motivée fait l'objet d'un procèsverbal signé par le président et un membre de a commission de nomination. Dans un délai de quarante jours à compter de la demande de présentation, la commission de nomination communique la liste du candidat présenté et des candidats non présentés ains: que le procès-verbal de la présentation au accusé de réception. Une copie de la liste est communiquée par voie électronique aux candidats ainsi qu'au chef de corps de la place vacante et au chef de corps du candidat présenté. Si aucune présentation n'est communiquée dans le délai prescrit le Ministre de la Justice peut, à partir du quarantième jour et jusqu'au cinquantecinquième jour à compter de la demande de présentation, mettre en demeure la commission de nomination par voie électronique de faire une présentation. La commission de nomination dispose d'un délai de quinze jours à compter de l'envoi de la mise en demeure pour faire encore une présentation. le délai prescrit ou dans le délai prolongé à la suite de la mise en demeure, le Ministre de la lustice en informe les candidats dans les quinze jours par voie électronique à la poste et un nouvel 5 5.Dès réception de la présentation, le Roi dispose d'un délai de cinquante jours pour prendre une décision et pour communiquer cellGi par voie électronique à la commission de nomination, aux candidats, au chef de corps de a juridiction ou du ministère public près la juridiction où doit avoir lieu la nomination, au chef de corps du candidat et au procureur général du lieu où le serment doit être prêté. En cas de refus motivé, la commission de nomination dispose, à compter de la réception de cette décision, d'un délai de quinze jours pour procéder à une nouvelle présentation conformément aux modalités prévues au $ 4 La décision de refus motivée est communiquée par voie électronique contre accusé de réception à l commission de nomination et au candidat présenté. Le chef de corps de la juridiction ou du lieu la nomination, le chef de corps du candidat présenté et les autres candidats sont informés de la décision de refus par voie électronique. Chaque fois que le Roi omet de décider dans le délai de cinquante jours, la commission de nomination concernée et les candidats disposent, à partir du cinquante-cinquième jour, d’un délai de quinze jours pour notifier une mise en demeure au ministre de la Justice par voie électronique. Lorsque le Roi ne prend aucune décision dans les quinze jours de cette notification, son silence est réputé être une décision de refus contre laquelle un recours peut être introduit au Conseil d'État. En l'absence de mise en demeure dans les délais et s'il s'agit d'une première présentation, la commission de nomination procède à une nouvelle présentation, conformément aux dispositions de l'alinéa 2; si ne s'agit pas d'une première présentation, un nouvel appel aux candidats est publié. Ar. 259quater 5 1° Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour de cassation sont désignés par le Roi, pour un mandat de cina ans non renouvelable au sein de la même juridiction ou du même parquet Les autres chefs de corps visés à l'article 58bis, 2, ans immédiatement renouvelable une seule fois au sein de la même juridiction ou du même parquet. 5 2. Le Ministre de la Justice demande, dans un délai de trente-cina jours après la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge, au moyen lustice, pour les candidatures qu'il a déclarées recevables au regard des conditions visées à l'article 287sexies, l'avis écrit motivé, selon le cas: 1° du chef de corps sortant, encore en fonction, de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où doit intervenir la désignation; exerce les fonctions de magistrat. Pour les magistrats chargés d'une mission en application de l'article 144bis, & 3, alinéas 1° et 2, le procureur fédéral émet un avis si l'intéressé travaille pour lui à temps plein. Si les prestations ne sont pas accomplis à temps plein, l'avis du procureur fédéral sur l'aspect lié au travail fédéral est joint à celui du chef de corps. Pour les magistrats visés à l'article 43, $ Sbis, alinéa 1°, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, le procureur du Roi de HakViverde fournit les renseignements nécessaires au procureur du Roi de Bruxelles, qui donne son avis; où le candidat exerce les fonctions de magistrat Pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, l'avis du représentant de l'ordre français ou du représentant de l'ordre néerlandais est recueil selon que le magistrat appartient au rôle français ou néerlandais. Pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près celle-ci l'avis est recueil auprès du bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation; 4° du premier président de la cour et de l'assemblée générale de la cour lorsque la désignation dans le mandat de président emporte une nomination de conseiller au sein d'une cour d'appel ou d'une cour du travail l'avis ne porte dans ce cas que sur la nomination comme conseiller; 5° du procureur général près la cour d'appel lorsque la désignation dans le mandat de procureur de la sécurité routière, de procureur du Roi ou d'auditeur du travail emporte une nomination de substitut du procureur général près la cour d'appel ou de substitut général près la cour du travail; l'avis ne porte dans ce cas que sur la nomination comme substitut du procureur général près la cour d'appel ou de substitut général près la cour du travail; 6° du procureur général près la cour d'appel procureur fédéral emporte une nomination de substitut du procureur général près la cour d'appel et une désignation d'office comme 1° avocat général l'avis ne porte dans ce cas que sur la nomination de substitut du procureur général près la cour d'appel et la désignation d'office comme premier avocat général. Lorsque le chef de corps visé à l'alinéa 1°, 2°, est le même que celui visé à l'alinéa 1°, 1° l'avis est rendu, soit par l'assemblée générale ou l'assemblée de corps pour la Cour de cassation, soit le premier président de la cour d'appel pour le président des juges de paix et des juges au tribunal de police, soit par le président du collège des procureurs généraux pour le procureur fédéral, soit par le Collège du ministère public pour le procureur de la sécurité routière, soit par le chef de corps de la juridiction immédiatement supérieure ou du ministère public près cette juridiction dans les autres cas. ll en est de même lorsque le chef de corps visé à l'alinéa 1°, 1° et 2° se trouve, pour quelque raison que ce soït, dans l'impossibilité d'émettre un avis ou qu'il existe un intérêt personnel contraire dans son chef au sens de l'article 259ter, $ 1°, alinéa 5. Les modalités de l'article 259ter, 1°, alinéa 2, et 5 2, alinéas 1° à 3, sont applicables par analogie. Le dossier de désignation d'un chef de corps se compose, sans préjudice de l'application de l'article 259bis6, 5 4, exclusivement des documents suivants: à l'article 287sexies, alinéa 8, concernant les à) les avis écrits visés l'alinéa 1* et, le cas échéant, les observations du candidat, ainsi que les pièces prouvant la réception de ces avis parle candidat; )le plan de gestion du candidat; €) la mention définitive dans le dossier postérieure à la publication visée à l'alinéa 1°. 5 3. L'article 259ter, 8 3, est applicable par analogie pour une désignation à la fonction de premier président de la Cour de cassation, premier président de la cour d'appel ou premier président de la cour du travail. Si l'assemblée générale n'atteint pas le quorum requis parce que trop de membres de la cour d'appel ou de la cour du travail concernée sont candidats à la fonction de chef de corps de cette cour, l'avis visé à l'article 259ter, $ 3, est donné par le premier président de la Cour de cassation. Pour le reste, les dispositions visées à l'article 259ter, $$ 4 et 5, sont applicables par analogie, exception faite de ce qui suit: 1° la présentation s'opère aussi sur la base du profil général visé à l'article 259bis-13; 2° en cas de désignation à la fonction de chef de corps visée aux articles 43, & 4, 43bis, $ 4 alinéa premier, et $ 6 et 49,5 2, alinéas 1° à 4 in fine, de langues en matière judiciaire, la présentation est établie par la commission de nomination réunie à la majorité de deux tiers des suffrages émis dans chaque commission de nomination; 3* au moment où le mandat s'ouvre effectivement, le candidat doit être éloigné d'au moins 5 ans de la limite d'âge visée à l'article 383, 4° la commission de nomination entend tous les candidats à un mandat de chef corps dont la candidature a été déclarée recevable. 5 3bis. Au plus tard à la fin du 52° mois d'exercice du mandat, le chef de corps visé au $ 1°, alinéa 2, informe le ministre de la Justice s'il demande ou non le renouvellement du mandat. S'il ne le demande pas, il est procédé à l'ouverture du mandat. Si l'intéressé a demandé le renouvellement du mandat, le ministre de la Justice transmet, au plus tard 60 jours avant l'expiration du mandat, le dossier de renouvellement comprenant les pièces visées à l'article 259novies, $ 10, alinéa 14, à l commission de nomination et de désignation compétente du Conseil supérieur de la justice La commission de nomination et de désignation entend le chef de corps. La présentation par la commission de nomination et de désignation prend la forme d'une décision motivée d'acceptation ou de refus du renouvellement du mandat de chef de corps. Elle est transmise au plus tard 30 jours avant l'expiration du mandat au Ministre de la Justice. Le renouvellement du mandat ou l'ouverture du mandat à lieu dans les 30 jours avant l'expiration ‘du mandat. En cas de désignation d'un chef de corps visé au $ 6, alinéa 3, les délais visés au présent paragraphe courent selon le calendrier qui aurait été d'application pour son prédécesseur. Lorsque le mandat d'un chef de corps n'est pas renouvelé, le mandat est exercé, jusqu'à désignation du successeur, par un titulaire d'un mandat adjoint dans l'ordre d'ancienneté de service ou, à défaut, par un autre magistrat dans l'ordre d'ancienneté de service. 5 4. À moins qu'il ne soit déjà désigné dans ce mandat ou nommé dans cette fonction, la désignation d'un magistrat comme chef de corps d'un tribunal, d'une cour, des juges de paix et des iuges au tribunal de police, d'un parquet, d'un auditorat du travail ou d'un parquet général emporte une désignation subsiiaire temporairement en surombre, dans le mandat adjoint ou une nomination dans la. fonction suivante qui ne sera exercé qu'à l'expiration du deuxième mandat et pour autant que le chef de corps sortant ait obtenu une évaluation positive au cours de la cinquième année du mandat en cours, sauf si celui-ci préfère réintégrer son ancienne nomination ou son ancien. mandat adjoint: - le premier président de la cour d'appel est désigné président de chambre à la cour d'appel; - le premier président de la cour du travail est désigné président de chambre à la cour du travail - le procureur général près la cour d'appel est désigné premier avocat général près la cour d'appel, - le procureur fédéral est nommé substitut du procureur général et désigné premier avocat général dans le ressort de la cour d'appel dont i estissu; - le président du tribunal de première instance est nommé conseiller à la cour d'appel; le président du tribunal de l'entreprise est nommé conseiller à la cour d'appel; - le président du tribunal du travail est nommé conseiller à la cour du travail - le président des juges de paix et des juges au tribunal de police est nommé conseiller à la cour - le procureur de la sécurité routière est nommé substitut du procureur général dans le ressort de la cour d'appel dont: est issu; - le procureur du Roi est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel: - l'auditeur du travail est nommé substitut général près la cour du travail, Le chef de corps sortant peut à sa demande, être à nouveau nommé par le Roi, au besoin temporairement en surnombre, à la fonction à laquelle il avait été nommé en dernier lieu avant sa désignation à la fonction de chef de corps. Le cas échéant, il réintègre également le mandat adjoint auquel i avait été désigné au stade où il cessé de l'exercer pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un mandat visé au $ 5, alinéa 8 oule mandat spécifique auquel il avait été désigné dans ou en ‘dehors de la juridiction ou du parquet dans lequel il est ou était nommé au stade où il a cessé de l'exercer. Lalinéa 2 s'applique au chef de corps qui a obtenu la mention “insuffisant” lors de son #5. La désignation à la fonction de chef de corps d'un candidat extérieur à la juridiction ou au parquet donne leu à une nomination simultanée, le cas échéant temporairement en surnombre, à cette juridiction ou ce parquet sans que l'article 2875exies ne soit d'application, à l'exception du procureur fédéral et du procureur de la sécurité routière qui conservent leur nomination et du tribunal de police qui est le cas échéant nommé simultanément soit juge de paix dans un canton de l'arrondissement désigné par le Roi soit juge au tribunal de police de l'arrondissement. Le cas ‘échéant, la désignation au mandat de procureur fédéral donne en outre lieu à une désignation subsidiaire simultanée, en surmombre, comme magistrat fédéral. Lorsque le magistrat désigné tribunal de police n'est ni juge de paix ni juge au tribunal de police, il est respectivement désigné juge de paix si le vice-président est juge au tribunal de police et juge au tribunal de police si le vice-président est juge de paix. La désignation au mandat de président du tribunal de première instance ou de procureur du Roi d'un candidat extérieur à la juridiction ou au parquet donne également lieu à une nomination en ordre subsidiaire, le cas échéant temporairement en surnombre, dans les autres tribunaux de première instance ou parquets du procureur du Roi du ressort de la cour d'appel conformément à l'article 100 et dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Lalinéa 2 est également applicable aux désignations dans les tribunaux de l'entreprise, dans les tribunaux du travail et les auditorats du travail du ressort de la Cour d'appel de Bruxelles. Les chefs de corps nommés juges de paix dans un canton sur la base de l'alinéa 1° sont nommés à titre subsidiaire dans les autres cantons de l'arrondissement judiciaire tribunal de première instance d'Eupen d'un candidat extérieur à la juridiction donne également lieu à une nomination comme juge en ordre subsidiaire temporairement en surnombre, dans le tribunal de l'entreprise et le tribunal du travail d'Eupen conformément à l'article 100/1 La désignation au mandat de procureur du Roi d'Eupen d'un candidat extérieur au. parquet donne également lieu à une nomination comme substitut en ordre subsidiaire temporairement en surnombre à l'auditorat du travail d'Eupen conformément à l'article 156. Les nominations à la base et les nominations à titre subsidiaire visées au présent paragraphe prennent fin lors de l'application du paragraphe La désignation comme chef de corps suspend le mandat adjoint La désignation comme chef de corps met toutefois fin au mandat de procureur du Roi adioint de Bruxelles, d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles, de président de division, de procureur de division, d'auditeur de division, de vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police. Les titulaires de mandat adjoint dont le mandat est suspendu peuvent le cas échéant être remplacés en surnombre pendant la durée de leur mandat de chef de corps. Le chef de corps peut le ces échéant être remplacé en surnombre. 5 5/1. Excepté le cas où la mention “insuffisant leur à été attribuée lors de leur évaluation, les magistrats qui ont exercé un mandat de chef de corps peuvent respectivement porter le titre de premier président honoraire, de président honoraire, de procureur général honoraire, de precureur fédéral honoraire, de procureur de l sécurité routière honoraire, de procureur du Roi honoraire ou d'auditeur du travail honoraire. 56. L'ouverture d'un mandat de chef de corps donne lieu à l'application de l'article 287sexies. Sie mandat de premier président de Ia Cour de cassation ou de procureur général près la Cour de cassation devient prématurément vacant, i n'est fait application de l'article 287sexies que pour autant qu'au moment où le mandat devient vacant, la date d'expiration normale du mandat est éloignée d'au moins deux ans. Si ce délai est inférieur à deux ans, le mandat est achevé par le remplaçant visé à l'article 319, alinéa 2, deuxième phrase. Si au moment où un mandat de procureur fédéral, de premier président de la cour d'appel de Bruxelles, de procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, de premier président de le cour du travail de Bruxelles ou de procureur de la sécurité routière devient prématurément vacant, la date d'expiration normale du mandat est éloignée d'au moins deux ans, il est fait application de l'article 287sexies. Si au moment où un mandat visé à l'alinéa 3 devient prématurément vacant, la date d'expiration normale du mandat est éloignée de moins de deux ans, le mandat est achevé par le phrase et alinéa 4. Site remplacement visé à l'alinéa 4 a lieu au cours du premier mandat, il est fait application de l'article 2875exies pour l'attribution d'un mandat pour la période de renouvellement ou la partie restante de cette période. Dans le cas d'un appel aux candidats en application des alinéas 2, 3 et 5, peuvent seuls poser _leur _ candidature, _ sous peine d'irrecevabilité, ceux qui satisfont aux même conditions linguistiques que le chef de corps dont le mandat prend fin prématurément. La durée du mandat de celui qui est désigné en qualité de chef de corps en application de l'alinéa 2, 3 ou 5 est, par dérogation au & 1", limitée à l durée restante du mandat prenant fin prématurément, Toutefois si la désignation à un mandat visé à l'alinéa 3 intervient au cours du premier mandat, il est fait application du $ 3bis, pour la période de renouvellement. 5 7. Le chef de corps peut mettre son mandat à disposition anticipativement voie électronique contre accusé de réception. Toutefois, le mandat ne prend fin qu'après neuf mois à compter de la réception de la mise à disposition. Sur la demande motivée du chef de corps concerné, le Roi peut réduire ce délai, Le chef de corps qui n'achève pas le mandat en cours réintègre d'office la fonction à laquelle i était nommé au moment de sa désignation ou, le cas échéant, le mandat adjoint auquel il avait été désigné au stade où il a cessé de l'exercer pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un mandat de procureur du Roi adjoint de Bruxelles, d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles, de président de division, de procureur de division, d'auditeur de division, de vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police ou le mandat spécifique dans ou en dehors de la juridiction ou du parquet dans lequel i est ou était nommé, auquel i avait été désigné au stade où il à cessé de l'exercer. Le chef de corps qui met anticipativement son mandat à disposition ne peut plus poser sa candidature à un nouveau mandat de chef de corps pendant une période de deux ans à compter du moment où i a cessé effectivement son mandat.

Art. 259sexies/1 Les juges au tribunal disciplinaire etes conseillers au tribunal disciplinaire d'appel sont désignés parmi les magistrats du siège ou parmi les magistrats suppléants visés à l'article 156bis qui nt exercé pendant au moins dix ans une fonction de magistrat du ministère public ou du siège et qui n'ont jamais subi de peine disciplinaire, à moins que celle-ci n'ait été effacée. Les juges au tribunal disciplinaire sont désignés par les assemblées générales des tribunaux de première instance pour un terme non renouvelable de sept ans parmi les candidats qui nt fait l'objet d'une proposition motivée du chef de corps. Les conseillers au tribunal disciplinaire d'appel sont désignés par les assemblées générales des cours d'appel pour un terme non renouvelable de sept ans parmi les candidats qui ont fait l'objet d'une proposition motivée du chef de corps. Les candidatures aux mandats de juge au tribunal disciplinaire et de conseiller au tribunal disciplinaire d'appel sont adressées à l'assemblée générale compétente dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge. Les présidents des tribunaux de première instance et les premiers présidents des cours d'appel transmettent le nom des juges et des conseillers désignés au ministre de la Justice dans les septante cinq jours suivant l'appel aux Le Roi fe Ie quota des juges qui peuvent siéger au tribunal disciplinaire et des conseillers qui peuvent siéger au tribunal disciplinaire d'appel. Les chefs de corps et les membres du Conseil supérieur de la Justice ne peuvent pas être désignés pour siéger au sein des juridictions disciplinaires, Le mandat de juge au tribunal disciplinaire et de conseiller au tribunal disciplinaire d'appel s'achève lorsque l'intéressé accepte une mission visée aux articles 308, 309/2, 323bis, 327 et 327bis. Le mandat prend fin d'office lorsqu'une sanction disciplinaire lui est infligée.

Art. 2590cties $ 1°: Les candidats qui s'inscrivent au concours d'admission au stage judiciaire doivent, au moment de leur inscription, être licenciés ou détenteurs d'un master en droit et avoir, au cours des quatre années précédant l'inscription et à titre d'activité professionnelle principale, soit accompli un stage au barreau, soit exercé d'autres fonctions juridiques pendant au moins deux ans en tant que titulaire du diplôme de licencié ou de master en droit. Les candidatures au concours d'admission au stage judiciaire doivent être introduites dans un délai d'un mois après la publication de l'appel aux candidats au Moniteur belge. Pour chaque année judiciaire, avant le 30 avril le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et sur avis du Collège du ministère public et du Collège des cours et tribunaux, le nombre de places vacantes de stagiaires judiciaires dans les rôles linguistiques français et néerlandais. Le Roi tient compte du nombre d'attachés judiciaires visés au 6 7. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions nomme les stagiaires judiciaires et désigne, sur proposition commune du Collège des cours et tribunaux et du Collège du ministère public, le ressort de la cour d'appel dans lequel le stage est accompli. Au sein de ce ressort, le procureur général affecte le stagiaire judiciaire à un parquet du procureur du Roi ou un auditorat du travail et le premier président de la cour d'appel affecte le stagiaire judiciaire à un tribunal de première instance, un tribunal de l'entreprise ou un tribunal du travail Lors de la nomination, de la désignation dans un ressort de cour d'appel et de l'affectation des stagiaires judiciaires, il est tenu compte de la priorité attachée au classement visé à l'article 259bis-9, 6 17/1, alinéa 2 $ 2. Le stage qui donne accès à la fonction de magistrat du ministère public ou du siège à une durée de deux ans. I! comprend une formation consistant en un cycle de cours organisé par l'institut de formation judiciaire et une formation pratique qui se déroule en plusieurs stades successifs: - du 1 au 11° mois, stage au sein d'un parquet du procureur du Roi et/ou de l'auditeur du travail cette période comprenant également un mois au sein d'un service administratif d'un ou de Plusieurs parquets; - du 12° au 14° mois, un stage externe; - du 15° au 24° mois, stage au sein d'une ou de plusieurs chambres du tribunal de_ première instance, du tribunal du travail et/ou du tribunal de l'entreprise, cette période comprenant également un mois au sein d’un ou de plusieurs greffes. Le programme du stage externe est approuvé par la commission d'évaluation du stage judiciaire La participation aux sessions de formation organisées par l'Institut de formation judiciaire est obligatoire pour tous les stagiaires judiciaires. 5 3. Pendant toute la durée de son stage, y comprise stage externe, le stagiaire judiciaire est placé sous l'autorité et la surveillance du chef de corps du parquet ou du siège où il effectue san stage. I est également placé sous la direction de deux maîtres de stage chargés de sa formation qui sont assistés par l'Institut de formation judiciaire dans l'élaboration et le suivi du programme de stage. Le premier est magistrat du parquet du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail. Le second est magistrat du siège au tribunal de première instance, tribunal du travail ou tribunal de l'entreprise. Ils sont désignés par leur chef de corps respectif parmi les magistrats qui ont suivi la formation spécialisée organisée par l'Institut de formation judiciaire. Cette formation est organisée au moins tous les deux ans. Avant la fin du 9° mois du stage, le stagiaire soumet une proposition motivée relative au stage externe à l'approbation de la commission d'évaluation du stage judiciaire compétente. partie du stage externe visé au paragraphe 2, alinéa 1°, deuxième tiret, le magistrat en formation’ soumet une proposition motivée relative au stage externe à l'approbation de la commission d'évaluation du stage judiciaire compétente Île premier maitre de stage transmet à bo compétente, au cours du 12° mois de stage, un rapport circonstancié sur le déroulement de la première partie du stage, eatrcoursdur5"mois de-stage,-ur-rppart-Grconstancié sur le déroulement ainsi que sur le déroulement de la première partie du stage externe. | communique une copie de ces rapports au procureur du Roi et/ou à l'auditeur du travail du parquet ou de l'auditorat où le stagiaire magistrat en formation a été affecté, ainsi qu'au procureur général | Au cours du 20° mois, le second maître de stage transmet à la commission compétente. pour l'évaluation du stage judiciaire un rapport dirconstanciésur le déroulement de la deuxième partie du stage et au cours du 24° mois, de la dernière partie de celui-ci et en communique une copie au président du tribunal de première de l’entreprise où le stagiaire a été affecté, ainsi qu'au premier président de la cour d'appel avant fin du 22 mois de stage, a commission | d'évaluation du stage judiciaire compétente fait parvenir le rapport final circonstancié et les rapports rédigés par les maîtres de stage au ministre qui a la Justice dans ses attributions et communique une copie du rapport ina aux chefs de corps du parquet et de a juridiction où le stagiise magistrat en formation a été affecté, ainsi qu'au procureur général et au premier président de a cour d'appel concernés ÎLe paire judisaire magistrat en formation | reçoit une copie des rapports de stage dans les mêmes délais. iles informations contenues dans un ou plusieurs rapports sont défavorables, la compétente rend un avis après avoir entendu Laccomplissement de cette formalté est mentionné dans le rapport communiqué au ministre qui a la Justice dans ses attributions, Si le rapport final est favorable et si le stagiaire à accompli toutes les obligations du stage, le directeur de l'institut de formation judiciaire délivre au stagiaire, au cours du 22° mois de stage, un certificat attestant qu'il a achevé avec fruit le stage judiciaire et en adresse une copie au ministre qui à la Justice dans ses attributions. Le certificat est, cependant, retiré si le stagiaire commet une faute grave durant les deux derniers mois de stage. 5 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué peut, après avoir entendu l'intéressé et sur l'avis motivé du chef de corps du parquet ou de la juridiction où le stagiaire effectue son stage et de la commission d'évaluation du stage judiciaire. compétente, mettre fin au stage de manière anticipative pour cause d'inaptitude professionnelle moyennant un préavis de trois mois. Le délai de préavis prend cours à l'expiration du mois civil pendant lequel le préavis est notifié à l'intéressé. ou son délégué peut également mettre fin au stage de manière anticipative pour faute grave, sans préavis, après avoir entendu l'intéressé et sur l'avis motivé du chef de corps du parquet ou de la juridiction où le stagiaire effectue son stage et de la commission d'évaluation du stage judiciaire compétente. Dans les cas visés aux alinéas 1° et 2, l'intéressé est soumis aux articles 7 à 13 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, Le stage peut être suspendu pour des motifs légitimes par le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué, soit d'office après avis du chef de corps concerné, soi à la demande de l'intéressé. En cs de suspension ou d'absence ininterrompue pendant plus d'un mois, le stage est prolongé de plein droit de la même durée sans que cette prolongation puisse dépasser huit mois. Les alinéas 4 et 5 ne sont pas applicables aux congés liés à la protection de la maternité visés à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, lesquels sont assimilés à des périodes de stage. 5 5. Les stagiaires judiciaires nommés conformément au $ 1" sont appelés en service en cette qualité après avoir prêté le serment prévu à l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment. Le stagiaire n'a pas la qualité de magistrat. Le stagiaire a, pour la durée du stage au parquet du procureur du Roi ou pour la durée du stage au parquet de l'auditeur du travail, la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire respectivement du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, mais i ne peut en exercer les fonctions que sur commissionnement par le procureur général Après sx mois de stage, il peut être commissionné par le procureur général pour exercer en tout ou en partie les fonctions du ministère public pour la seule durée du stage au parquet du procureur du Roi et/ou de l'auditeur du travail Pendant Ia durée du stage au siège, le stagiaire peut être assumé en qualité de greffier, conformément à l'article 329. Pendant cette même période, le stagiaire judiciaire assiste le ou les juges composant la chambre du tribunal au sein duquel il est affecté. I assiste au délibéré mais n'exerce aucune suppléance Ces affectations sont portées à la connaissance des maîtres de stage visés au $ 3, ainsi que des chefs de corps respectifs. Les fonctions de stagiaire judiciaire sont incompatibles avec toute autre fonction rémunérée. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué peut toutefois, sur avis du maître de stage concerné, autoriser l'intéressé à exercer les fonctions visées à l'article 294, alinéa 1°. #6. Le stagiaire judiciaire perçoit: 1° une rémunération payée à terme échu, calculée dans l'échelle de traitement NA 11 qu st accordée au personnel de la fonction publique fédérale; 2° les augmentations intercalaires prévues dans ladite échelle; 3° les allocations, indemnités et rétributions complémentaires de traitement attribuées au personnel des services publis fédéraux, dans la même mesure et aux mêmes conditions que celles imposées à celui-ci; 4° une prime forfaitaire de 138 euros par service de garde de nuit, ou pendant les week-ends ou les jours fériés, réellement assumé au sein d'un parquet du procureur du Roi, pour autant qu’ soit inscrit au rôle de garde. Par service de garde, on entend un service continu de douze heures pendant lequel es intéressés sont joignables et disponibles mais peuvent également se déplacer afin d'assurer des prestations sur un lieu de travail. Le montant maximum des primes pour l période de stage légale au parquet ne peut être supérieur à 1 242 euros Lors de la nomination au stage, le traitement est fixé en prenant uniquement en considération deux années au titre de l'expérience exigée, conformément au 5 1°, alinéa 1°, comme condition de participation au … concours d'admission au stage. Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel s'applique également à le rémunération du stagiaire ainsi qu'à la prime de garde. Elles sont rattachées à l'indice-pivot 138,01. Toute la législation concernant la sécurité sociale des stagiaires de la fonction publique est applicable au stagiaire judiciaire Le Roi détermine l'assistance en justice des stagiaires judiciaires et l'indemnisation des dommages aux biens, encourus par _eux conformément aux dispositions en vigueur pour les agents de l'État. 5 7. Si le stage est achevé ave fruit, lorsque la nomination du stagiaire ne peut avoir lieu à la fin du 24* mois, le Roi nomme d'office le stagiaire en qualité d'attaché judiciaire, selon le cas, auprès des cours et tribunaux ou auprès du ministère publi. À cette fin, les stagiaires judiciaires font connaître, avant la fin du 21° mois de leur stage, par voie électronique au ministre qui a la Justice dans ses attributions, leur préférence entre le parquet et le siège pour l'exercice éventuel de la fonction d'attaché judiciaire à l'issue de leur ou son délégué désigne en fonction des nécessités du service et, si possible, sur la base de la préférence de l'attaché judiciaire, le tribunal ou le parquet dans lequel celui-ci exercera ses fonctions. Les nécessités du service sont établies sur avis du Collège des cours et tribunaux et du Collège du ministère public Chaque année, le Collège des cours et tribunaux et le Collège du ministère public adressent au ministre qui a la Justice dans ses attributions un rapport concernant la situation des attachés judiciaires auprès des cours et tribunaux et auprès du ministère publi ainsi que l'évaluation du passage vers la magistrature au cours de l'année judiciaire écoulée. Ce rapport est L'attaché judiciaire auprès du parquet a la qualité procureur général I peut être commissionné par le procureur général pour exercer en tout ou en partie les fonctions du ministère public sous la surveillance du chef de corps du parquet auquel il est attaché. L'attaché judiciaire auprès des cours et tribunaux est placé sous la surveillance du chef de corps de la juridiction à laquelle il est attaché. 1 peut être assumé en qualité de greffier, conformément à l'article 329. I assiste le ou les juges composant la chambre du tribunal au sein duquel il est affecté. assiste au délibéré et peut exercer une suppléance 5 8. Le statut des référendaires et juristes de parquet est applicable aux attachés judiciaires sous réserve de ce qui suit: 1° l'attaché judiciaire perçoit une rémunération payée à terme échu qui correspond à une fonction de la classe A1; 2° pour l'application de l'article 372bis, la durée du stage judiciaire compte comme ancienneté d'échelle et l'attaché judiciaire est considéré comme ayant d'office reçu à deux reprises la mention “répond aux attentes”; 3° l'attaché judiciaire est dispensé de la période de stage précédent la nomination; 4° lattaché judiciaire perçoit une prime forfaitaire de 138 euros par service de garde de nuit, ou pendant les week-ends ou les jours fériés, réellement assumé au sein d'un parquet du procureur du Roi, pour autant qu'il soit inscrit au rôle de garde. Par service de garde, on entend un service continu de douze heures pendant lequel les intéressés sont joignables et disponibles mais peuvent également se déplacer afin d'assurer des prestations sur un lieu de travail. Le nombre de gardes effectuées par an ne peut être supérieur à rémunération de l'atiaché judiciaire, ainsi qu'à l prime de garde. Elles sont rattachées à lindicepivot 138,01 An. 260 5 1°. Pour pouvoir être nommé dans une classe de niveau À, avec le titre d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, le candidat doi être soit docteur, licencié ou master en droit, soi licencié ou master en philologie romane ou en philologie germanique, soit licencié traducteur. Les candidats sont classés, en vue de leur nomination, lors d'un concours. La Cour de cassation détermine la matière de ce concours, en fixe les conditions et constitue le jury. Les lauréats conservent le bénéfice de leur réussite pendant trois ans à compter de la date du procèsverbal du concours. Chaque jury est composé d'un membre dela Cour désigné par le premier président de la Cour de cassation, d'un membre du parquet désigné par le procureur général près cette Cour, d'un avocat à la Cour de cassation désigne par le bâtonnier, d'un attaché au service de la documentation et de la concordance des textes et d'une personne extérieure à l'institution, ces deux derniers désignés conjointement par le premier président et par le procureur général. Les allocations et indemnités accordées aux membres et au secrétaire du jury du concours sont fixées par le Roi & 2. À l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à lisue de sa période d'évaluation, la mention “répond aux attentes’ ou “exceptionnel” ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le Roi peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours. Le délai et le statut applicables aux stagiaires des niveaux B, C et D, visés à l'article 177, leur sont appliqués dans là même mesure et aux mêmes conditions 83. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A2 du niveau A, avec le titre d'attaché au service documentation et de Ia 1° être nommé à titre définitif dans la casse A4, avec le titre d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation et compter une ancienneté de classe de 2 ans au 2 être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le $ 4. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A3 du niveau A, avec le titre de conseiller en concordance ‘des textes, le candidat doi: A être nommé à titre définitif dans la classe A1 ou la classe A2, avec le titre d'attaché au service documentation et de la concordance des textes auprès de Ia Cour de cassation, et compter une ancienneté de classe d'au moins quatre ans dans la classe A2 ou d'au moins six ans dans a casse A1 ou d'au moins six ans dans les classes A1 et 22 ensemble; 5 IT. Pour pouvoir être-nommé dans une classe juriste-de-parquet-aux-parquets-près-ces-cours-et <es-tribunaux, Pour pouvoir être nommé, par recrutement, dans une classe de niveau À, avec Lettre de référendaire ou de juriste de parquet, le candidat doi: 11 être docteur, licencié ou master en droit; À l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention ‘répond aux attentes” ou “exceptionnel” où lorsque la commission de nomination. appliqués dans la même mesure et aux mêmes Ant. 261/1 Pour pouvoir être nommé dans une classe de niveau À, avec le titre de criminologue le candidat doit: 1° être docteur, licencié ou master en criminologie; 2' être lauréat d'une sélection comparative pour En cœurs de stage, en cas d'inaptitude niveaux 8, € et D, visés à l'article 177, leur sont | 2. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A2 du niveau A, avec le titre de criminologue, le candidat doit: 1° être nommé à titre définitif dans a classe A1, avec le titre de criminologue, et compter une ancienneté de classe de 2 ans au moins; 2° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor : le Bureau de sélection de l'Administration 5 3. Pour pouvoir être nommé, par promotion, 1° être nommé à titre définitif dans la classe A ou la classe A2, avec le titre de criminologue, et compter une ancienneté d'au moins quatre ans dans la classe A2 ou une ancienneté d'au moins six ans dans a classe A1 ou une ancienneté d'au moins six ans dans les classes A1 et A2 ensemble; - le Bureau de sélection de l'Administration A: 262. SIT Pour pouvoir être nommé, par recrutement, dans une casse de niveau À, avec le titre de greffier en chef, le candidat doit 1° être porteur d'un diplôme ou certificat d'études pris en considération pour l'admission aux fonctions du niveau A dans les administrations de l'État; 2° être lauréat d'une sélection comparative pour l'aptitude du candidat pour la fonction, le 4 obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, l mention “répond aux attentes’ ou “exceptionnel” ou lorsque la commission de $ 2. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans une classe de métiers de niveau À, avec le titre de greffier en chef, le candidat doit: 1° être nommé à titre définitif et compter, selon le cas, une ancienneté de classe ou une ancienneté de grade de 5 ans au moins dans la fonction de référendaire, de greffier-chef de service ou de greffier si ce dernier est titulaire d'un diplôme ou certificat visé au $ 1", alinéa 1°, 1°, ou de 10 ans dans la fonction de greffier; 2° être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 275, 82/2. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans a classe A4 du niveau À, avec le titre de greffier en chef, le candidat doit: 1° être nommé à ttre définitif dans Ia classe A2 ou A3. Les candidats nommés dans la classe A2 doivent compter au moins quatre ans d'ancienneté dans la casse A2 ou au moins six ans d'ancienneté dans les classes A1 et A2 2° étre lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, sa. 53. Pour pouvoir être désigné dans une classe | A4 duniveau À, avec lettre de greffier en chef, conformément à l’article 160, $ 8, alinéa 4, le 1° être nommé à titre définitif dans la classe A2 ou A3. Les candidats nommés dans la classe A2 doivent compter au moins quatre ans d'ancienneté dans a lasse A2 ou au moins six ans d'ancienneté dans les casses AL et A2 2° et être lauréat d'une sélection comparative pour Is fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale. Ta sélection comparative consiste en un entretien | basé sur un cas pratique lé au contexte judiciaire dela fonction Tes services effectifs prestés à Hire contractuel | sont admissibles pour caleul de l'ancienneté de niveau requise Ant.263 SI Pour pouvoir étre nommé, par recrutement, greffier chef de service le candidat doi: dans une classe de niveau A, avec le titre de greffier-chef de service, le candidat doit 1° être nommé à titre définitif dans une fonction du niveau A ou un grade du niveau 8 et posséder, selon le cas, une ancienneté de classe ou une ancienneté de grade d'au moins 2 ans s'il est titulaire d'un diplôme ou certificat d'études visé auS Ler, ou d'au moins 5 ans s'il n'est pas titulaire d'un tel diplôme ou certificat d'études; | 8 4. Pour pouvoir être nommé, par promotion, greffier-chef de service, le candidat doit: 1° être nommé à tire définitif et compter, selon Le cas, une ancienneté de classe de quatre ans au moins dans la classe AZ ou une ancienneté de six ans au moins dans la classe A1 ou une ancienneté de six ans au moins dans les classes A1 et A2 ensemble; Ant.264 dans le niveau 8 au grade de greffier, le candidat doit aux fonctions du niveau 8 dans les A issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer 2 obtenu, à lisue de sa période d'évaluation, la mention “répond aux attentes’ où exceptionnel" ou lorsque la commission de En œus de stage, en cas d'inaptitude dans le niveau B au grade de greffier, le candidat 1° être nommé à titre définitif dans la fonction d'assistant ou d'expert près un greffe, un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service d'appui; 5 3. La sélection comparative peut comprendre plusieurs modules d'épreuves _ successives auxquelles le candidat n'est admis que sous réserve de la réussite du module précédent. Dans ce cas, le classement n'est établi que sur la base des résultats du dernier module. An. 265 5 1°: Pour pouvoir être nommé, par recrutement, dans une classe de niveau À, avec le titre de secrétaire en chef, le candidat doit: niveaux 8, C et D, visés à l'article 177, leur sont 5 2. Pour pouvoir être nommé, par promotion, le cas, une ancienneté de classe où une fonction de juriste de parquet, de secrétaire-chel de service ou de secrétaire si ce dernier est titulaire d'un diplôme ou certificat visé au $ 1er, alinéa 1°, 1°, ou de 10 ans au moins dans la fonction de secrétaire; 5 3. Pour pouvoir être désigné dans une classe de niveau À avec le titre de secrétaire en chef, conformément à l'article 160, 5 8, alinéa 3, le 1° être nommé à titre définitif dans le niveau À en qualité de membre du personnel judiciaire; 2° compter une ancienneté de niveau de 6 ans 3° et être lauréat d’une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor le Bureau de sélection de l'Administration fédérale La sélection comparative consiste en un entretien basé sur un cas pratique lié au contexte judiciaire de la fonction. Les services effectifs prestés à titre contractuel sont admissibles pour le calcul de l'ancienneté de niveau requise. An. 266 5 1°. Pour pouvoir être nommé, par recrutement, secrétaire-chef de service, le candidat doit: exceptionnel” ou lorsque la commission de 1° être nommé à titre définitif dans une fonction du niveau A ou un grade du niveau Bet posséder, selon le cas, une ancienneté de classe ou une ancienneté de grade d'au moins 2 ans sil est titulaire d'un diplôme ou certificat d'études visé au $ 1°, ou d'au moins 5 ans sil n'est pas le cas, une ancienneté de classe de deux ans au moins dans la classe A1 ou une ancienneté de grade d'au moins 2 ans dans une fonction de niveau B sl est titulaire d'un diplôme où certificat d'études visé au $ 1", ou d'au moins 5 ans sil nest pas titulaire d'un tel diplôme ou certificat d'études; 54. le cas, une ancienneté de quatre ans au moins dans la casse A2 ou une ancienneté de six ans au moins dans la classe AL ou une ancienneté de six ans au moins dans les classes A1 et A2 At.267 SI Pour pouvoir être nommé, par recrutement, dans le niveau B au grade de secrétaire à un parquet, le candidat doit dans le niveau B au grade de secrétaire, le 1° être nomme à titre définitif dans la fonction $ 3. La sélection comparative peut comprendre An. 273 Le Roi fixe les modalités relatives à la sélection comparative visée aux articles 261 à 268 et 270 à 22. An. 274 5 1°. Dans le niveau À et pour un emploi de greffier ou de secrétaire, le comité de direction choisit si l'emploi doit être attribué par voie de mutation, mobilité, recrutement, _ promotion et/ou changement de grade. Pourles justices de paix et les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, ce choix appartient au président du tribunal de première instance. Le président du tribunal de première instance compétent est déterminé 5 2. Pour la nomination à la fonction de greffier en chef, greffier chef de service, secrétaire en chef, secrétaire chef de service ou à des fonctions dans la classe A3 ou A4 du niveau A, le comité de direction choisit si l'emploi doit être attribué par voie de mutation ou de promotion. Si l'emploi ne peut être attribué parmi ces membres du personnel, il est fait appel, par mobilité, aux agents de la fonction publique administrative fédérale, au sens de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, qui satisfont aux conditions réglementaires et qui peuvent y prétendre par promotion à la classe supérieure. Si l'emploi ne peut être attribué par mobilité, ï l'est conformément aux règles prévues en matière de recrutement. Toutefois, _une expérience utile pour la fonction de six ans pour la classe A3 et de neuf ans pour la classe M est exigée. 5 2/1. Pourla désignation à l fonction de greffier en chef ou de secrétaire en chef, il est pourvu à l'emploi vacant en faisant appel au personnel judiciaire qui satisfait aux _ conditions réglementaires et qui peut y prétendre par avancement. 53. A la demande du ministre de la Justice ou de son délégué, Selor organise une sélection comparative conduisant à un classement des lauréats. 5 4. Si la nature de la fonction à pourvoir le requiert, le ministre de la Justice ou son délégué peut, à la demande du comité de direction sous la surveillance de Selor, organiser une épreuve comparative complémentaire conduisant pour cette fonction à un classement distinct des lauréats. L'épreuve comparative complémentaire oocss 2978/001 peut consister en plusieurs parties successives, le candidat ne pouvant prendre part à la partie suivante que s'il a réussi la partie précédente. Le nombre maximum de participants admis à l'épreuve complémentaire, tenant compte de leur classement, peut être limité. Dans ce cas, le classement est établi sur la base des résultats de la dernière partie, qui comprend au moins un entretien | La commission de sélection est composée comme 1° en qualité de président, selon le cas, le chef de corps vise à l'article 58bis, 2°, de la cour, du tribunal ou du parquet ou l'emploi est déclaré vacant, ou son délégué; 2° deux membres au moins désignés par le ministre de la Justice parmi les personnes qui, en raison de leur compétence ou de leur spécialisation, sont particulièrement qualifiées Cette qualification particulière peut être attestée soit par un diplôme, soit par une aptitude professionnelle pertinente. Abrogé La réene de recrutement de léprewe comparative. complémentaire a une durée de validité de deux ans, à compter de la date du procès-verbal qui clôt celle-ci. La participation à l'épreuve comparative complémentaire n'est pas obligatoire. Les lauréats de cette épreuve comparative ainsi que les candidats qui y ont échoué conservent le classement visé au $ 3 | 5 4/1. Le comité de direction peut faire appel à la réserve existante d'une épreuve comparative complémentaire visée au paragraphe 4, alinéa 4, sans application de l'article 287sexies, 5 472. Les lauréats de l'épreuve comparative complémentaire qui ne prennent pas un emploi ui leur est proposé sont rayés de la réserve de recrutement de l'épreuve comparative complémentaire. #5. Le Roi nomme ou, le cas échéant, désigne le lauréat le plus haut classé pour là sélection comparative concernée ou le lauréat le plus haut classé pour l'épreuve comparative A.277 $ 1°. Pour être promu à la classe A2, le membre du personnel doit compter au moins deux années d'ancienneté dans la classe AL. Pour être promu à la classe A3, le membre du personnel doit compter au moins quatre années d'ancienneté dans la classe A2, ou au moins six années d'ancienneté dans la classe A1, ou au mains six années d'ancienneté dans les classes A1 et A2 ensemble. Pour être promu à la classe A4, le membre du personnel doit être revêtu de la classe A3 Pour être promu à la classe AS, le membre du personnel doit compter au moins deux années d'ancienneté dans la classe A4. #2. Par dérogation au 1er, les membres du personnel vises aux articles 262, 2, 263, 6 2, 265, $ 2, et 266, & 2, ne doivent pas disposer d'une ancienneté de classe leur permettant d'être promus à une classe A2 ou A3, avec le titre de greffier en chef, de secrétaire en chef, de greffier chef de service ou de secrétaire-chef de service. s3[. Sal. #5. La promotion par accession au niveau supérieur est accordée parle biais d'une sélection comparative. An. 278 $ 19° Le changement de grade est la nomination du membre du personnel à un grade équivalent Les nominations par changement de grade sont faites par le Roi, ou par le ministre de la Justice pour ce qui concerne les experts. An. 279 5 1° Pour participer aux épreuves d'accession au niveau A le membre du personnel doit être dans une position administrative où il peut faire valoir ses titres à la promotion et avoir obtenu et conserver la mention “exceptionnel” ou ‘répond aux attentes” à sa dernière évaluation. 5 2. Les épreuves d'accession au niveau À se répartissent en trois séries: La première série est organisée par le Selor. Les épreuves de cette série visent à évaluer la capacité d'un membre du personnel à fonctionner au niveau A. Elles se concluent par une attestation de réussite ou un constat d'échec. L'attestation de réussite est valable sans limitation de temps, L'administrateur délégué du Selor peut accorder une dispense d'épreuves déjà réussies, Un membre du personnel qui n'a pas réussi une épreuve est exclu pendant une durée de six mois à dater du jour de la présentation de cette épreuve de la possibilité de la présenter à 53. La deuxième série comprend quatre épreuves qui visent à évaluer l'acquisition de connaissances. Chacune des quatre épreuves consiste dans le suivi et la réussite des cours d'au moins quatre crédits ECTS figurant au programme des masters d'une université ou d'une. haute école de l'Espace Économique Européen. La deuxième série d'épreuves n'est accessible qu'aux lauréats de la première série d'épreuves. Une de ces épreuves doit être choisie dans les domaines de l'économie, du droit ou des finances publiques. Les trois autres épreuves sont choisies de commun accord par le candidat et le ministre de la Justice ou son délégué sur avis de l'Institut de L'institut de formation judiciaire peut également organiser lui-même les épreuves visées à l'alinéa 3 moyennant avis favorable de deux professeurs d'université, un de chaque rôle. linguistique, spécialisés dans la matière de ces épreuves. L'avis sera favorable siet seulement siles épreuves sont du niveau d'un master et correspondent chacune à au moins quatre crédits ECTS. Les candidats titulaires d'un master ou d'un autre diplôme qui donne accès au niveau À, délivré par une université ou une haute école de l'Espace Économique Européen, sont considérés comme lauréats des épreuves de cette série Pour chaque épreuve de cette série, la réussite est valable sans limitation de temps. Les frais d'inscription aux épreuves de la présente série sont pris en charge par l'Institut de 5 4. La troisième série consiste en une sélection comparative par rapport à une fonction de niveau A. Elle est organisée par le Selor. Elle n'est accessible qu'aux lauréats de la première et de la deuxième série d'épreuves. La sélection comparative peut comprendre … plusieurs épreuves, dont la première peut être éliminatoire.

Art. 287sexies Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps, de juge au tribunal de l'application des peines, de magistrat de liaison en matière de jeunesse, de magistrat d'assistance, de magistrat fédéral, de substitut du procureur de la sécurité routière, de substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines ou de membre du personnel judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, au ministre de la Justice dans un délai de vingt jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge. La publication de la vacance précise, le cas échéant, le délai dans lequel les_ candidats peuvent demander à être entendus en application des articles 259ter, 259quater et 259sexies, 8 1°, 3° Toute candidature à une nomination ou à une désignation de chef de corps dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée: a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le ministre de la ustice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice; Le plan de gestion, visé à l'article 259quater, 5 2, alinéa 3, doit, sous peine de déchéance, être adressé, par voie électronique, au ministre de la lustice dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge. La publication pourra avoir lieu quinze mois au plus tôt avant a vacance. Aucune nomination ni désignation ne peut intervenir avant l'écoulement du délai prévu à l'alinéa 1°. Lappel aux candidats au Moniteur belge mentionne la manière dont les candidatures doivent être introduites. Pour les places vacantes du personnel judiciaire, l'appel peut également en tenant compte du classement, fixer le nombre maximum de participants à l'épreuve Les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle visées à l'alinéa 3 ne doivent toutefois plus être réclamées au candidat lorsqu'elles ont déjà été remises à l'occasion d'une candidature antérieure ou lorsqu'elles sont disponibles en raison du fait que le candidat a déjà la qualité de membre ou de membre du personnel de l'ordre judiciaire.

Art. 287octies La démission volontaire entraîne la cessation des fonctions. Dans ce cas, le membre du personnel visé aux chapitres Vsexies et VI ne peut abandonner son service qu'après avoir notifié 52 démission, par lettre recommandée à la poste, au ministre de la Justice ou à son représentant La notification visée à l'alinéa 1° précède la démission de trente jours au moins, prenant cours à la date d'envoi de la lettre recommandée. Ce délai peut être réduit de commun accord.

Art. 315ter 5 1°. Le Service public fédéral Justice établie une liste électronique des personnes qui exercent une fonction judiciaire visée à la deuxième partie, livre I, tire 1", et des personnes qui ont été nommées stagiaires judiciaires conformément à l'article 259octies, $ 1°, alinéa 4, ci-après dénommé “la liste” Sauf preuve contraire, en cas de discordance, les mentions de cette liste l'emportent sur toute autre mention. 5 2. Le Service public fédéral Justice, craprès dénommé “le gestionnaire”, met en place et gère le fonctionnement de la liste. Elle assure le contrôle du fonctionnement et l'utilisation de cette liste, et veille à la mise à jour permanente Le Service public fédéral Justice est considéré, pour ce qui concerne la liste, comme le responsable du traitement, au sens de l'article 4 7) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 reletif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personne et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. $ 3. Le Roi détermine, après avis de l'Autorité de protection des données, les données qui figurent dans la liste #4. La liste et les données qui y figurent pourront, sous le contrôle du gestionnaire et pour autant que nécessaire pour l'accomplissement de leurs mission légales respectives, être consultées exclusivement par: 1° le Service public fédéral Justice; 2° les personnes incluses dans la liste visée au paragraphe 1°. #5. Les données reprises dans cette liste sont conservées pendant trente ans à compter du jour auquel la fonction judiciaire visée dans la deuxième partie, livre Il, titre 1", ou le stage judiciaire visé à l'article 2590cties prend fin. #6. Quiconque participe, à quelque titre que ce soit, à la collecte, au traitement ou à la communication des données reprises dans la liste ou a connaissance de telles données est tenu d'en respecter le caractère confidentiel. L'article 458 du Code pénal lui est applicable #7. Afin d'identifier pour l'application du premier paragraphe les personnes qui exercent une lire ll, titre 17, et les personnes nommées stagiaires judiciaires conformément à l'article 2S9octies, & 1°, alinéa 4, le gestionnaire est autorisée à 1° utiliser le numéro du Registre national des personnes qui exercent une fonction judiciaire visée à la deuxième partie, livre I, titre 1°, et à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1, 1°,2°, 6°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques; 2° à accéder aux informations suivantes des registres visés à l'article 4, $ 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale: a) nom et prénoms; b) lieu et date de naissance; c) date de décès. Te numéro du Registre national eu et de | de naissance, et la date de décès des personnes physiques visées à l'alinéa précédent ne peuvent être communiqués au publie Il Art. 323ter Les missions exécutées par des magistrats du siège dans le cadre de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant des mesures d'organisations intemes en vue de la coordination, la rationalisation et l'accélération dela digialisation dela Justice sont considérées comme une mission au sens de l'article 323bis, 6 D amer | HI Lorsque les nécessités du servie le justifient, le Collège du ministère public peut, dans le respect des enpences en. matière linguistique, déléguer un magistrat d'un parquet du procureur du Roi pour exercer temporairement la fonction de substitut du procureur dela sécurité routière | La délégation est décidée sur avis des chefs de | corps concernés et après avoir entendu le magistrat concerné. | 5 2. Un membre du parquet de la sécurité routière peut, avec l'accord du procureur du Roi où de l'auditeur du travail concerné, exercer temporairement le fonctions du ministère public au parquet du procureur du Roi ou à l'auditorat T5 3. Si les besoins du service le justifient, le | Collège du ministère public peut, sur prapostion du procureur de Ia sécurité routière, et après concertation avec le procureur général, le procureur du Roi où l'auditeur du travail compétent, déléguer un membre d'un parquet général, d'un auditorat général près la cour du travail, d'un parquet du procureur du Roi ou d'un auditorat du travail près le tribunal du travail pour exercer temporairement les fonctions du ministère public dans le parquet de la sécurité routière dans le cadre de dossiers déterminés. Cette délégation peut être exercée ou non à partir de sa résidence. Dans l'exercice de ses fonctions, ce magistrat a les mêmes compétences que les substituts du procureur de la sécurité Dans ces cas, les magistrats précités exercent cette tâche sous la direction et la surveillance immédiates du procureur de la sécurité routière. Ils continuent à exercer leurs autres tâches sous la direction et la surveillance immédiates de leur chef de corps. Si le procureur de la sécurité routière et le procureur général, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail compétent ne sont pas parvenus à un accord sur les missions précitées, le Collège du ministère public décide. La décision motivée de délégation est établie par le président du collège du ministère public. ‘Art. 327quater (nouveau) ministère public dans le cadre de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant des mesures d'organisations internes en vue de la de la digitalisation de la Justice sont considérées comme une mission au sens de l'article 323bis, $ Art. 352ter Le Roi détermine les cartes de légitimation et autres moyens d'identification des magistrats, des stagiaires judiciaires magistrats en formation et du personnel judiciaire. An.357 5 1" Iest alloué: L'h 2° un supplément de traitement de 2 602,89 EUR aux juges au tribunal de la famille et de la jeunesse pendant la durée de leur fonction au sein des chambres de la jeunesse; ce supplément de traitement est réduit de moitié lorsque le dernier supplément de traitement visé à l'article 360bis est alloué; 3° un supplément de traitement de 4 214,19 EUR aux juges d'instruction pendant la durée de leurs fonctions en cette qualité; ce supplément de traitement est réduit de moitié lorsque le dernier supplément de traitement visé à l'article 360bi est alloué sans que la rémunération totale puisse être inférieure à celle dont le titulaire de la fonction bénéficiait dans son précédent degré d'ancienneté; 4 un supplément de traitement de 2 602,89 EUR aux substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fiscale qui exercent réellement les fonctions. Après deux ans d'exercice de ces fonctions, ce supplément de traitement est porté à 6 544,39 EUR. Le cumul de ce supplément de traitement avec le traitement et les suppléments de traitement visés à l'article 360bis ne peuvent excéder 62 905,54 EUR. 5° un supplément de traitement de 2 602,89 EUR aux premiers substituts du procureur du Roi portant le titre d'auditeur; ce supplément de est alloué; STE 7° un supplément de traitement de 4.214,19 euros aux juges au tribunal de l'application des peines et aux substituts du procureur du Roi spécialisés en application des peines qui exercent réellement les fonctions. Ce supplément de 8 un supplément de traitement de 2.602,89 EUR aux juges visés au tableau “Nombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale dans le tribunal de première instance”, annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, qui exercent réellement les fonctions. Le cumul de ce supplément de traitement avec le traitement et les suppléments de traitement visés à l'article 360bis ne peuvent excéder 62 905,54 EUR Le supplément de traitement de 2 602,89 EUR visé à 3 l'alinéa 1°, 4° et 8° est porté à 6 544,39 EUR pour les substituts et les juges y visés qui sont porteurs d'un diplôme attestant une formation spécialisée en droit fiscal, délivré par une université belge ou par un établissement d'enseignement supérieur non _ universitaire repris dans une liste établie par le Roi. Le cumul de ce supplément de traitement avec le traitement et les suppléments de traitement visés à l'article 360bis ne peut excéder 60 486,06 EUR Le substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale qui est désigné premier substitut conserve le supplément de traitement prévu à l'alinéa 1°, 4°, sous les mêmes conditions que celles qui y sont fixées ainsi qu'à l'alinéa 2. 5 2. Une prime forfaitaire de 235,50 euros par service de garde de nuit, ou pendant les weekends ou les jours fériés, réellement assumé, est accordée aux substituts du procureur du Roi [..] pour autant qu'ils soient inscrits au rôle de garde. Les premiers substituts du procureur du Roi reçoivent, dans les mêmes conditions, une prime de 117,75 EUR. Cette prime est payable deux fois par an, à la fin du premier et du troisième trimestre de l'année civile. Par service de garde, on entend un service continu de douze heures pendant lequel les intéressés sont joignables et disponibles mais prestations sur un lieu de travail. Le montant total des primes sur base annuelle ne peut être supérieur à 1° 4 239 EUR jusqu'à vingt-quatre années d'ancienneté utile; 2° 2 119,50 EUR à partir de vingt-quatre années d'ancienneté utile. Le montant maximum vise à l'alinéa 3, 1, est réduit de moitie pour les premiers substituts du procureur du Roi. Les montants maximums visés aux alinéas 3 et 4 sont en outre réduits proportionnellement à la partie de l'année à laquell ils se rapportent en fonction de l'ancienneté utile acquise durant 53. Une prime de 74,37 EUR par mois, payable en fin d'année judiciaire, est accordée aux magistrats désignés comme maître de stage, à condition que cette fonction ait été exercée pendant au moins trois mois 5 4. Une prime est accordée aux magistrats qui nt justifié de la connaissance d'une autre langue que celle dans laquelle is ont subi les examens du doctorat ou de la licence en droit, conformément à l'article 43quinquies la loi du 15 juin 1935 judiciaire, pour autant qu'ils soient nommés dans une juridiction où une partie au moins. des magistrats sont, en vertu de la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire, tenus de justifier de la connaissance de plus d'une langue nationale. Dans chaque juridiction, le nombre de magistrats auxquels une prime est accordée est limité, selon le cas, au nombre minimal ou au nombre prescrit par la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire par juridiction. L'attribution de la prime se fait sur base de l'ancienneté de service du magistrat dans la Par dérogation à l'alinéa 2, les chefs de corps qui conformément à la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire doivent justifier de la connaissance approfondie d'une autre langue nationale, reçoivent d'office. la prime pendant leur mandat. La prime est due pour autant que le magistrat, visé à l'alinéa 1°’ exerce réellement ses fonctions au sein de la juridiction où il est nommé ou remplit une mission au sein d'une juridiction où une partie au moins des magistrats sont, en vertu de la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire, tenus de justifier de la connaissance de plus d'une langue nationale. Cette prime est également allouée au procureur fédéral et aux magistrats fédéraux qui ont justifié de la connaissance d'une autre langue que cell ans laquelle ils ont subi les examens du doctorat ou de la licence en droit, conformément à l'article A3quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. La prime sera également accordée au directeur, au directeur adjoint et aux magistrats de liaison de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation qui ont justifié de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou licence en droit en vertu de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière Le montant mensuel de la prime est fé à: - 281,98 EUR pour les magistrats qui ont justifié de la connaissance orale active et passive et de la connaissance écrite active et passive de l'autre langue; - 216,91 EUR pour les magistrats qui ont justifié connaissance écrite passive de l'autre langue. La prime est liquidée en même temps que le traitement. An. 366 5 1 Les 363 et 365, 6 1°, s'appliquent aux traitements, suppléments de traitement et majorations d'ancienneté du personnel $ 1bis. ancienneté pécuniire est constituée de deux composantes: T celle qui est reconnue comme acquise lors de l'entrée en service et qui est calculée conformément aux 56 2, 3 et 4; 2 celle qui est acquise en tant que membre du personnel après l'entrée en service et qui est calculée conformément aux 56 2, 5 et 6. Toute nouvelle entrée en service comme membre du personnel entraîne un nouveau calcul de la première composante. Cet alinéa s'applique aussi au membre du personnel engagé dans les liens d'un contrat de travail qui obtient un nouveau contrat de travail $ 2. Entrent en compte pour le calcul de l'ancienneté: 1° la période durant laquelle une fonction a été exercée dans une cour ou un tribunal; 2° le temps de l'inscription au barreau, ainsi que l'exercice de la charge de notaire par un docteur, un licencié ou un master en droit; 3° le temps consacré à l'enselgnement du droi dans une université belge; 4° Ia durée des fonctions exercées au Conseil d'État en qualité de membre du Conseil d'État, de l'auditarat ou du bureau de coordination; 5° sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 365, $ 1°: la durée des services rendus à partir de l'age de 21 ans dans les services de l'État et les services d'Afrique; - Ia durée des services effectifs à prestations complètes rendus à partir de l'âge de 21 ans dans les services publics autres que les services de l'État et les services d'Afrique ou comme titulaire d'une fonction rémunérée par une subvention. traitement dans un établissement d'enseignement libre subventionné Au cas où certaines de ces professions auraient été exercées en même temps, le cumul de celles. ci n'est pas autorisé pour le calcul des majorations de traitement. L'expression “services de l'État” désigne tout service relevant du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire et qui n'est pas constitué en personne juridique: L'expression “services d'Afrique” désigne tout service qui relevait du gouvernement du Congo belge ou du gouvernement du Ruanda-Urundi et qui n'était pas constitué en personne juridique L'expression “services publics autres que les services de l'État et les services d'Afrique’ désigne: a) tout service relevant du pouvoir exécutif et constitué en personnalité juridique; b) tout service qui relevait du gouvernement du Congo belge ou du gouvernement du RuandaUrundi_et_ était constitué en. personnalité juridique; tout service communal ou provincial; d) toute autre institution de droit belge, qu répond à des besoins collectifs d'intérêt local ou général et dans la création ou la direction particulière de laquelle se constate la prépondérance de l'autorité publique, ainsi que toute autre institution de droit colonial qui répondait aux mêmes conditions. 6° Sans préjudice de l'application des dispositions du $ 1°, entrent également en ligne de compte pour le caleul de l'ancienneté pécuniaire les services visés à l'article 12, alinéas 1 à 5, et 7, de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale. Pour l'application de cet article, les mots “fonctionnaire dirigeant ou son délégué” sont remplacés par les mots “président du comité de direction du Service publi fédéral Justice ou son délégué” été exercées en même temps, le cumul de celles di nest pas autorisé pour le calcul des été exercées successivement, _les temps d'exercice sont additionnés. Les services restants sont valorisés d'après l'importance qui leur est reconnue pour la catégorie à laquelle is appartiennent. 5 3 Le cul des services valorisés conformément au $ 2 s'effectue selon l'article 11, 86 2 à 7 de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale. $ 4. Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté du membre du … personnel contractuel les services visés au & 2. Ils sont calculés conformément au $ 3. #5. Pour le membre du personnel, l'ancienneté pécuniaire évolue par mois entier, s'il est en activité de service, même à prestations réduites pour convenances personnelles, ou en disponibilité. L'ancienneté pécuniaire acquise après l'entrée en service évolue par mois entier. Les mois incomplets ne sont pas pris en compte. L'ancienneté pécuniaire est réduite d’un tiers lorsque le membre du personnel de niveau B ou C'est promu au niveau À. Le résultat est exprimé en mois et arrondi au nombre entier supérieur. Le cas échéant, l'ancienneté pécuniaire est rectifiée pour neutraliser l'effet d'une application antérieure des classes d'âge semblables à cells définies dans le statut pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale. Toutefois, la réduction est limitée à deux ans, pour les services prestés dans une fonction du niveau B et à 5 ans pour ceux prestés dans une fonction des niveaux € et D. Cette règle ne peut pas avoir pour effet d'imposer une réduction totale de plus de cinq ans. $ 6. Pour le membre du personnel contractuel l'ancienneté pécuniaire évolue, par mois entier, s'ls exécutent effectivement leur contrat de travail La réduction est en outre limitée de manière à ce que la promotion au niveau A garantisse une augmentation de traitement annuelle d'au moins 1.094 euros. Sils exécutent effectivement leur contrat de incomplets ne sont pas pris en compte Par dérogation à l'alinéa 1°, l'ancienneté pécuniaire évolue même dans les cas de suspension du contrat de travail: 1° si le membre du personnel contractuel reste rémunéré par le Service public fédéral Justice; 2° sile membre du personnel contractuel bénéficie du congé de maternité ou de l'interruption de travail visés aux articles 42 et 43 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail; 3° sile membre du personnel contractuel bénéficie du congé parental non rémunéré octroyé par l'arrêté royal du 16 mars 2001 relati aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, de même que celui octroyé dans le cadre de l'interruption de carrière; 4 sile membre du personnel contractuel est en cessation concertée de travail; 5° sile membre du personnel contractuel bénéficie du congé pour raisons impérieuses créé par l'arrêté royal du 11 octobre 1991 déterminant les modalités de l'exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses. An.373 Iest alloué: 1° un supplément de traitement de 2 221,91 euros au greffier qui assiste le juge d'instruction ou le juge au tribunal de la famille et de la jeunesse désigné auprès du tribunal de la jeunesse pendant un mois au moins; 2° une prime de 123,95 euros par affaire au greffier qui exerce la fonction de greffier de la cour d'assises durant la session de la cour d'assises; 3° une allocation mensuelle de 110 euros aux membres des greffes, des secrétariats de parquet, des membres du personnel du niveau À qui justifient de la connaissance approfondie de la deuxième langue, comme déterminé à l'article 53, $ 6, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 judiciaire, à condition qu'ils exercent leurs fonctions auprès d'une juridiction où une partie au moins des magistrats ou des membres du greffe ou du secrétariat de parquet sont, en vertu de la loi précitée, tenus de justifier de la connaissance de plus d'une langue nationale ou aux membres du personnel qui travaillent dans un service public fédéral, une commission fédérale, un organisme ou un service fédéral dont le ressort s'étend à tout le pays: 4° une allocation mensuelle de 60 euros aux parquet, des membres de personnel du niveau À qui justifient de la connaissance fonctionnelle de 53, $ 6, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935 le ressort s'étend à tout le pays. 5° une prime de direction annuelle de 1 000 euros aux membres du greffe et du secrétariat de parquet, aux conditions établies pour l'octroi de cette prime aux membres du personnel de niveau B, visés à l'article 177, 8 2. La prime visée à l'alinéa 1°, 3° et 4, est uniquement allouée aux membres des greffes et des secrétariats de parquet et aux membres du personnel de niveau A qui sont en activité de service et qui bénéficient d'un traitement. La prime_est liquide en même temps que le traitement. En cas de prestations incomplètes, l prime est payée au prorata des prestations fournies. En cas d'interruption de l'exercice de la fonction, l'allocation est uniquement due si l'interruption ne dure pas plus de trente jours. Lalinéa 17 n'est pas d'application dans les cas 1° absence pour cause de maladie; 2° absence pour cause d'accident survenu au travail ou sur le chemin du travail ou de maladie professionnelle; 3' absence justifiée par l'obtention d’un congé ou d'une interruption de travail visés aux articles 39, 42 et 43 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail à l'article 18 de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public et aux articles 21 à 25bis, 28, 30 à 34 et 65, $ 1°, de l'arrêté royal du 16 mars 2011 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire. 1° un congé parental, un congé d'adoption, un congé d'accueil un congé pour soins d'accueil et un congé lié à la protection de la maternité; 2 le congé annuel de vacances; T3" Fabsence due à une malsdie où à la disponibilité, un accident du travail, un accident sur le chemin du travail où une maladie | 4° une interruption de la carrière pour assurer des soins palliatifs ou une assistance médicale et l'interruption de carrière pour aidants proches | Par dérogation au paragraphe 3, alinéa 2, l'allocation n'est pas réduite en cas de congé pour prestations réduites justifiées par une maladie chronique, un accident du travail, un accident sur le chemin du travail ou une maladie professionnelle. 1155. Valiocation de direction visée auparagraphe | 1, 5°, n'est pas due en cas d'interruption de l'exercice de la fonction de plus de trente jours ouvrables successifs. La suspension de l'allocation s'opère avec effet rétroactf au | Les absences suivantes ne sont pas considérées | comme des interruptions de l'exercice de la fonction: T1 un congé parental et un congé lé à la | un congé annuel de vacances; 1 une absence due à un accident du travail, Sun | accident sur le chemin du travail ou à une maladie professionnelle. Les présidents et conseillers à Œour de cassation, à la cour d'appel et à la cour du travail ui atteints d'une infirmité grave et permanente, n'auraient pas demandé leur retraite, sont avertis, par letre recommandée à-a-poste envoi recommandé, et sl est électronique, via un service d'envoi recommandé électronique appartiennent ou par celui qui le remplace. 5 s'agit du premier président de ces cours, l'avertissement est donné par le chef du parquet Dans les mêmes cas, les juges aux tribunaux de première instance et aux tribunaux de l'entreprise, les juges de paix et les juges au tribunal de police sont pareillement avertis, par le premier président de la cour d'appel et les juges au tribunal du travail par le premier président de la cour du travail. An. 393/2 L'article 393, 8 1°, n'est plus applicable au caleul ‘du montant des pensions de retraite qui prennent cours à partir du ler décembre 2018 des magistrats qui ont fait l'objet après le 1er décembre 2017 d'une nomination définitive ou y assimilée dans la magistrature ou qui, après cette même date, ont été désignés comme stagiaire judiciaire, mi pour le calcul du montant de l'allocation de transition et de la pension de survie de leurs ayants droit. Ar. 409 5 1° I y à pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire de langue française et un tribunal disciplinaire de langue néerlandaise non permanents, compétents à l'égard des membres et des membres du personnel de l'ordre Au sein du tribunal de langue française une chambre, composée d'au moins un magistrat du siège justifiant de la connaissance de la langue allemande, connaît des affaires relatives aux membres et aux membres du personnel de l'ardre judiciaire de langue allemande. En cas d'impossibiité de désigner un magistrat justifiant de la connaissance de_la_langue Allemande dans le tribunal de langue française, l procédure a lieu en langue française. À la demande de la personne concernée, le tribunal peut ordonner qu'il soit fait appel à un traducteur, les frais de traduction sont à charge du Trésor. Le jugement est traduit en allemand. Le tribunal de langue française siège à Namur. Le tribunal de langue néerlandaise siège à Gand. Les dossiers disciplinaires inventoriés et une copie du dossier individuel de la personne concernée sont respectivement adressés au greffe de la division de Namur du tribunal de première instance de Namur, ou de la division de Gand du tribunal de première instance de Flandre orientale. Les fonctions du ministère public près le tribunal disciplinaire sont exercées par le procureur du Roi près le tribunal de première instance au siège duquel le tribunal disciplinaire tient _ ses audiences Les fonctions de greffier au tribunal disciplinaire sont exercées par un greffier du tribunal de première instance au siège duquel le tribunal disciplinaire tient ses audiences. l'est désigné par le greffier en chef. #2. Lorsqu'elles sont appelées à se prononcer au sujet d'un magistrat du siège autre qu'un magistrat de la Cour de cassation, les chambres du tribunal disciplinaire sont composées de deux iuges au tribunal disciplinaire et d'un assesseur issu d'une juridiction du même niveau que celle dont est issue la personne poursuivie. Un bêtonnier d’un conseil de l'Ordre est chaque fois adjoint avec voix consultative. Lorsqu'elles sont appelées à se prononcer au sujet d'un magistrat du ministère public autre qu'un magistrat près la Cour de cassation, les chambres du tribunal disciplinaire sont composées de deux juges au tribunal disciplinaire et d'un assesseur désigné parmi les magistrats du ministère public de même niveau que la personne poursuivie. Pour l'application du présent article, les membres du parquet fédéral sont assimilés aux membres des parquets généraux et les membres du parquet de la sécurité routière sont assimilés aux membres du parquet du procureur du Roi de Bruxelles. Un bâtonnier d'un conseil de l'Ordre est chaque fois adjoint avec voix Lorsque la procédure disciplinaire concerne un membre du personnel judiciaire, elles sont et d'un assesseur désigné parmi les assesseurs désignés par le ministre de la Justice et d'un niveau au moins égal à celui de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire. Un bätonnier d’un conseil de l'Ordre est chaque fois Le bâtonnier est désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone où par l'Orde van Viaamse Balies, à la demande écrite du président du tribunal disciplinaire. Un bätonnier d'un conseil de l'Ordre est chaque fois adjoint avec voix consultative. Il est désigné selon la procédure visée au $ 2, alinéa 4 $ 3. Lorsqu'elles sont appelées à se prononcer au sujet d'un magistrat de ou près la Cour de cassation, les chambres du tribunal disciplinaire sont composées de deux juges au tribunal disciplinaire et d'un assesseur désigné conformément à l'article 411,8 6. Ant. 410 5 1". II y a pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire d'appel francophone et un tribunal disciplinaire _ d'appel _ néerlandophone _ non permanents. Le tribunal disciplinaire d'appel de langue française siège à Bruxelles. Le tribunal disciplinaire d'appel de langue néerlandaise siège à Bruxelles. Les dossiers disciplinaires sont adressés au greffe de la cour d'appel disciplinaire d'appel sont exercées par le procureur général près la cour d'appel au siège de laquelle le tribunal disciplinaire d'appel tient ses d'appel sont exercées par un greffier de la cour d'appel au siège de laquelle le tribunal disciplinaire d'appel tient ses audiences. IL est désigné parle greffier en chef. Au sein du tribunal disciplinaire d'appel de langue française, une chambre, composée d'au moins un magistrat du siège justifiant de la connaissance de la langue allemande, connaît des affaires relatives aux membres et aux membres du personnel de l'ordre judiciaire de langue allemande. En cas d'impossibilité de constituer une chambre composée d'un magistrat justifiant de la connaissance de la langue allemande, la procédure a lieu en langue française. A la du Trésor. L'arrêt est traduit en allemand du tribunal disciplinaire d'appel sont composées de deux conseillers au tribunal disciplinaire d'appel et d'un conseiller assesseur issu d'une juridiction du même niveau que celle dont est issue la personne poursuivie. Un bâtonnier d'un conseil de l'Ordre est chaque fois adjoint avec voix consultative. chambres du tribunal disciplinaire d'appel sont composées de deux conseillers au tribunal disciplinaire d'appel et d'un conseiller assesseur désigné parmi les magistrats du ministère public de même niveau que la personne poursuivie. Pour l'application du présent article, les membres du parquet fédéral sont assimilés aux membres des parquets généraux et les membres du parquet de la sécurité routière sont assimilés aux membres du parquet du procureur du Roi de Bruxelles. Un bâtonnier d'un conseil de l'Ordre est chaque fois adjoint avec voix consultative. membre du personnel judiciaire, les chambres du tribunal disciplinaire d'appel sont composées de deux conseillers au tribunal disciplinaire d'appel et d'un conseiller assesseur désigné parmi les assesseurs désignés par le ministre de la Justice et d'un niveau au moins égal à celui de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire. Un bétonnier d'un conseil de l'Ordre Le bétonnier est désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou par l'Orde van Viaamse Baies, à la demande écrite du président du tribunal disciplinaire d'appel. #3. Lorsqu'elles sont appelées à se prononcer au d'appel sont composées de deux conseillers au tribunal disciplinaire d'appel et d'un conseiller assesseur désigné conformément à l'article 411, $ 6, alinéa 1° ou 2, selon le cas. Un bâtonnier d'un conseil de l'Ordre est chaque selon la procédure visée au 8 2, alinéa 4 Am. 411 5 1". Les membres assesseurs du tribunal disciplinaire et du tribunal disciplinaire d'appel sont désignés pour une période de cing ans non renouvelable. Les fonctions des membres assesseurs des juridictions disciplinaires prennent fin d'office lorsqu'une peine disciplinaire leur est infligée. Le mandat d'un magistrat désigné comme assesseur au tribunal disciplinaire ou au tribunal disciplinaire d'appel s'achève lorsque l'intéressé accepte une mission visée aux articles 308, 309/1 309/2, 309ter, 323bis, 327 et 327bis. Le mandat d'un non-magistrat désigné comme assesseur au tribunal disciplinaire ou au tribunal disciplinaire d'appel s'achève lorsque l'intéressé accepte une mission visée aux articles 309sexies, 309septies et 309nouies. Les membres du personnel judiciaire pensionnés peuvent continuer à exercer leur. mandat d'assesseur jusqu'à la fin du mandat en cours et au plus tard jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de TO ans. 5 2. Les membres assesseurs des juridictions disciplinaires sont désignés parmi les magistrats de carrière effectifs ou admis à la retraite et le personnel judiciaire de niveau À et 8. Le candidat doit, pour être désigné membre assesseur des juridictions disciplinaires, compter dix ans de fonction dans l'Ordre judiciaire, dont cinq ans respectivement dans la fonction de magistrat du siège, de magistrat du ministère public ou de membre du personnel de niveau À ou B, et n'avoir subi aucune peine disciplinaire. les cndidats assesseurs adressent respectivement leur candidature à leur assemblée générale, leur assemblée de corps ou au ministre de la Justice dans les trente jours suivant l'appel aux candidats publié au Moniteur 53. Les magistrats du siège susceptibles de siéger comme membre assesseur dans les juridictions disciplinaires sont sélectionnés _ par leur assemblée générale dans les soixante jours belge. Les magistrats du ministère _public susceptibles de siéger comme assesseur dans les juridictions disciplinaires sont sélectionnés par leur assemblée de corps, dans les mêmes délais Dans chaque ressort de cour d'appel, les présidents des tribunaux de première instance, de l'entreprise et du travail et le président des juges de paix et des juges au tribunal de police désignent conjointement, parmi les. candidats retenus par les assemblées générales, quatre membres de ces tribunaux qui pourront siéger comme assesseur dans le tribunal disciplinaire ou comme assesseur dans le tribunal disciplinaire d'appel. Dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, quatre magistrats francophones et quatre magistrats néerlandophones _ sont désignés de la même manière. Les désignations sont motivées. Dans chaque ressort de cour d'appel, les premiers présidents des cours d'appel et du. travail retenus par les assemblées générales, trois membres de ces cours pour siéger comme assesseur au tribunal disciplinaire d'appel ou comme assesseur au tribunal disciplinaire. Dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, trois conseillers francophones et trois conseillers néerlandophones sont désignés conjointement par le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le premier président de la cour du travail 5 4. Dans chaque ressort de cour d'appel, les procureurs du Roi et les auditeurs du travail retenus par les assemblées de corps, trois magistrats du parquet du procureur du Roi ou de l'auditorat du travail susceptibles de siéger comme assesseur au tribunal disciplinaire ou au tribunal disciplinaire d'appel. Dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, trois magistrats francophones et trois | magistrats par les procureurs du Roi et les auditeurs du travail. Pour l'application du présent article, les du Roi de Bruxelles. Le procureur général près la Cour de cassation, les procureurs généraux et le procureur fédéral retenus par les assemblées de corps, les six membres des parquets généraux et auditorats généraux du travail francophones et les sh généraux du travail néerlandophones susceptibles de siéger comme assesseur au d'appel. Pour l'application du présent article, les membres du parquet fédéral sont assimilés aux membres des parquets généraux. 5 5. Par ressort de cour d'appel, deux membres du personnel de niveau À et deux membres du personnel de niveau 8 susceptibles de siéger tribunal disciplinaire d'appel sont désignés par le Ministre de la Justice dans les nonante jours suivant l'appel aux candidats, sur avis conforme de leur supérieur hiérarchique. Le Ministre de la lustice demande l'avis du supérieur hiérarchique du candidat dans les dix jours de la réception de la candidature. Les avis sont transmis au Ministre de la Justice dans les soixante jours suivant l'appel aux candidats. Dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles deux membres du personnel de niveau À francophones, deux membres du personnel de niveau À néerlandophones, deux membres du personnel de niveau 8 francophones et deux membres du personnel de niveau 8 néerlandophones sont désignés. Pour l'application du présent article, les membres du Bruxelles. 5 6. Le premier président de la Cour de cassation désignent _ conjointement _ trois | magistrats francophones et trois magistrats néerlandophones, émérites ou honoraires, issus du siège ou du parquet qui se sont portés candidats pour siéger dans les cas visés aux articles 409, 5 3, alinéa 1°, et 410, $ 3, alinéa 1°. Les noms des magistrats émérites ainsi désignés sont transmis au ministre de la Justice dans les septante cing jours suivants l'appel aux 57. La ste des membres désignés pour exercer des fonctions dans les juridictions disciplinaires est publiée au Moniteur belge dans les cent jours suivant l'appel aux candidats. Ï ‘Art. 11/2 (nouveau) Le Roi détermine l'indemnité qui peut être allouée aux juges, aux conseillers et aux assesseurs des juridictions disciplinaires. TRE 3 rexe au Code judiciaire section 4 Bruxelles-Capitsle 1. La parte du territoire de la commune d'Anderlecht située à l'est de la ligne médiane des boulevard Louis Mettewie, boulevard Prince de Liège, rue Cyriel Buysse, rue Edmond Delcourt, square Jef Dillen, rue de Formanoir, rue de Veeweyde et chaussée de Mons forme le premier canton judiciaire d'Anderlecht; le siège en est établi à Anderlecht. 2. La parie du territoire de l commune d'Anderlecht située à l'ouest de la ligne médiane des boulevard Louis Mettewie, boulevard Prince de Liège, rue Cyriel Buysse, rue Edmond Delcourt, Veeweyde et chaussée de Mons, forme le secand 3. Les communes d'Auderghem et de WatermaelBoitsfort forment un-canton-judiciaire-dont-le siège-est-établi à Auderghem le canton judiciaire d'Auderghem; le siège en est établi à Etterbeek. 4. La partie du territoire de la ville de Bruxelles délimitée par les lignes médianes des boulevard Maurice Lemonnier, place Fontainas, boulevard Anspach, rue Marché-aux-Poulets, rue du Marché-aux-Herbes, rue Montagne, boulevard Berlaimont, rue Collégiale, rue du Bois Sauvage, Treurenberg, rue de la Loi, boulevard du Régent et par la ligne de séparation entre la ville de Bruxelles et la commune d'Ixelles et l'ensemble du territoire de la ville de Bruxelles situé entre le sud-est de la place Louise et la ligne de séparation entre la vie de Bruxelles et la commune de Saint Gilles forment le premier canton judiciaire de Bruxelles; le siège en est établi à Bruxelles. 5. La partie du territoire de la ville de Bruxelles délimitée par les lignes médianes des place Sainctelette, square Sainctelette, place de l'Yser et la ligne qui sépare le boulevard d'Anvers du boulevard Baudouin jusqu'à la ligne médiane du boulevard Adolphe Max, la ligne de séparation entre la ville de Bruxelles et la commune de Saint Josse-ten-Noode, la ligne de séparation entre la ville de Bruxelles et la commune de Schaerbeek, la ligne de séparation entre la ville de Bruxelles et la commune d'Etterbeek, la ligne de séparation entre la ville de Bruxelles et la commune d'Ielles et les lignes médianes du boulevard du Régent, de la rue de la Loi, de la partie de la rue Royale jusqu'au Treurenberg, les Treurenberg, rue du Bois Sauvage, rue Collégiale, avenue Berlaimont, rue Montagne, rue du Marché-aux-Herbes, rue du Marché-aux-Poulets, boulevard Anspach, place Fontainas et boulevard Maurice Lemonnier jusqu'aux limites de La ville de Bruxelles forme le deuxième canton judiciaire de Bruxelles; le siège en est établi à Bruxelles. : La partie du territoire de la ville de Bruxelles délimitée à l'est par la ligne médiane de la place Sainctelette, du canal de Willebroek, du pont van Praet, de l'avenue Jules van Praet et de l'avenue de Meysse forme le troisième canton judicaire de 7. La partie du territoire de la ville de Bruxelles délimitée à l'ouest par la ligne médiane de la place Sainctelette, du canal de Willebroek, du pont van Praet, de l'avenue Jules van Prat et de l'avenue de Meysse, au sud par la ligne médiane de la place Sainctelette, du square Sainctelete, de la place de l'Yser et par la ligne de séparation entre le boulevard d'Anvers et le boulevard Baudouin forme le quatrième canton judiciaire de Bruxelles, le siège en est établi à Bruxelles. 8. La commune d'Etterbeek forme un canton judiciaire dont le siège est établi à Etterbeck 9. La commune de Forest forme un canton judiciaire dont le siège est établi à Forest. 10. La commune d'elles forme un canton judiciaire dont le siège est établi à Ixelles. 11. Les communes de Berchem -Sainte-Agathe, de Ganshoren et de Koekelberg forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Ganshoren. 12. La commune de Jette forme un canton judiciaire dont le siège est établi à Jette 13. La commune de Molenbeek-Saint-Jean forme un canton judiciaire dont le siège est établi à Molenbeek-Saint-Jean. 14. La commune de Saint-Gilles forme un canton judiciaire dont le siège est établi à Saint-Gilles. 15. Les communes d'Evere et de Saint-Josse-tenNoode forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode. 16. La partie du territoire de la commune de Schaerbeek située à gauche des lignes médianes des rue du Pavillon, rue des Ailes, rue de lérusalem, avenue des Azalées, avenue Ernest Cambier, chaussée de Louvain, de la place Général Meiser jusqu'à la frontière avec la commune de Saint-Josse-ten-Voode forme le premier canton judiciaire de Schaerbeek; le siège en est établi à Schaerbeek. 17. La partie du territoire de la commune de Schaerbeek située à droite des lignes médianes érusalem, avenue des Azalées, avenue Ernest commune de Saint-Josse-ten-Noode forme le deuxième canton judiciaire de Schaerbeek, le siège en est établi à Schaerbeek 18. La commune d'Uccle forme un canton judiciaire dont le siège est à Uccle 19. Les communes de Woluwé Saint-Lambert et de _Woluwé-Saint-Pierre forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Woluwé-SaintPierre 20. Les cantons mentionnés ci-dessus forment l'arrondissement administratif de Bruxelles Capitale. cHal Modifications de la loi du 8 mars 1999 insta 5 1% l'estinstitué pour l'ensemble de la Belgiqu un Conseil consultatif de la magistrature, craprè dénommé le Conseil consultatif. Le Conse consultatif est composé de 44 membres; il s compose d'un Collège néerlandophone et d'u Collège francophone, comportant chacun 2 membres. 5 2. Chaque Collège est composé, par degré d juridiction, de: - quatre membres des cours, dont au moins u membre appartenant à la Cour de Cassation ou a ministère public près cette Cour et un membr appartenant à une Cour du travail, ainsi qu'a moins un membre de chaque sexe; - deux membres du ministère public près ce cours sauf la Cour de cassation, dont au moins u membre de chaque sexe; = huit membres des tribunaux de premièr instance, des tribunaux du travail et des tribunau du commerce, dont au moins un. membr appartenant à un tribunal du travail, un membr appartenant à un tribunal du commerce, ain: qu'au moins trois membres de chaque sexe; quatre membres du ministère public près ce tribunaux, dont au moins un membre appartenan à un auditorat, ainsi qu'au moins un membre d chaque sexe; - deux juges de paix et deux juges au tribunal d police dont chaque fois un de chaque sexe. 5 1° Les membres du Conseil consultatif sont élu directement par et parmi les magistrats d carrière effectifs du rôle … linguistiqu correspondant. II existe des collèges électorau pour l'élection des membres du Collèg néerlandophone et des collèges électoraux pou l'élection des membres du Collège francophone. Pour la magistrature assise, les collèges électorau sont organisés par degré de juridiction et son composés somme suit: - le Collège électoral pour les cours est compos des magistrats assis de la Cour de cassation, de magistrats du ministère public près la Cour d cassation ainsi que des magistrats assis des cour d'appel et des cours du travail; - le Collège électoral pour les tribunaux es composé des magistrats assis des tribunaux d première instance, des tribunaux du commerce, e des tribunaux du travail; - le collège électoral pour les juges de paix et le iuges au tribunal de police est composé des juge de paix, des juges au tribunal de police, des juge de paix de complément et des juges d complément au tribunal de police; Pour les magistrats du ministère public, un seu Collège électoral est organisé pour tous les degré de juridiction. Ce Collège électoral est compos: des magistrats du ministère public près les cour d'appel, les cours du travail et les tribunaux d première instance. Les magistrats d'assistance et les magistrat fédéraux sont réputés faire partie des membre de la Cour d'appel de Bruxelles. Seuls les magistrats effectifs qui, au jour de élections, sont âgés d'au moins quatre années d ; | moins que la limite d'âge visée à l'article 383, 5 1°, du Code judiciaire sont éligibles. | 52. Le vote est secret. Chaque magistrat dispose d'un suffrage. | Pour chaque membre, un suppléant de même titre est élu selon les mêmes modalités. | La procédure d'élection est organisée par le | Conseil consultatif en collaboration avec le | Ministère-de-leustice Service public fédéral Justice selon des règles établies par arrêté royal. | 3. Le classement des candidats est établi par | Collège électoral, en fonction du nombre de | suffrages obtenu. Dans cet ordre sont élus les | magistrats ayant obtenu le plus grand nombre | de suffrages et qui répondent également aux | critères de composition auxquels chaque Collège | doit satisfaire, tels que prévus à l'article 2, 8 2. | En cas de parité des suffrages, la priorité est donnée au plus jeune des candidats. 1 | 5 4. I est d'office mis in au mandat au sein du Conseil consultatif lorsqu'un membre: 1° n'exerce plus ses fonctions de magistrat; | 2° ne dispose plus de la qualité sur la base de laquelle a été élu au sein du Conseil consultatif, | 3° devient membre du Conseil supérieur de la € | 5 19. Un membre du Conseil consultatif ne peut | pas faire objet d'une procédure disciplinaire | pour une opinion exprimée dans le cadre de l'exercice des missions du Conseil consultatif. «| 5 2. Le personnel, le matériel et les locaux | nécessaires à l'encadrement des activités du | Conseil consultatif sont mises à sa disposition | par le Ministre de la Justice. Le cadre organique s|est déterminé par arrêté royal. Les crédits € | nécessaires au fonctionnement du Conseil consultatif sont imputés au budget du Ministère de-Heustice Service public fédéral Justice. | 53. Le siège du Conseil consultatif est établi dans l'arrondissement administratif de BruxellesCHA connaissances et portant création AR2 La présente loi applique aux 1° magistrats professionnels de l'ordre judiciaire 2° magistrats suppléants, juges et conseiller sociaux, juges consulaires et assesseurs à tribunal de l'application des peines; 3° stagiaires judiciaires; 4° référendaires: 5° juristes de parquet; 6° attachés au service de la documentation et d la concordance des textes auprès de la Cour d cassation; 7° membres des greffes; 8° membres des secrétariats de parquets; 9° membres du personnel des greffes et de secrétariats de parquet; 10* membres du personnel de niveau A portant | titre d'attaché, de conseiller et de conseille général Art. 13 La direction est notamment chargée: L' de l'exécution des missions visées aux article 8et8/1; 2' dela préparation du budget et du plan d'actior annuel; 3° des dépenses des crédits budgétaires et de autres moyens financiers de l'Institut; 4° de la conclusion des marchés publics; 5° de tous les aspects de la gestion du personne en ce compris la sélection, l'engagement, | démission, l'évaluation et la discipline; | 6* de la conclusion des contrats et des , [protocoles d'accord mutuels avec des institutions, _ organisations ou _ associations, notamment avec: | a) l'institut de formation de l'administration | b) la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone; i|c) les établissements d'enseignement qui | relèvent des Communautés précitées ou sont | financés par elles ainsi qu'avec des organismes | agréés, compétents en matière de formation [di les orrisations nationales ou internationales qui ont la formation professionnelle pour objectif. | 7 de la conclusion des protocoles de | coopération ave le Service public fédéral Justice | en ce qui concerne les services que ce service peut fournir à l'Institut; | 8° de la représentation de l'institut dans les «| procédures judiciaires en qualité de défendeur s|et dans les actes extrajudiciaires; pour les | procédures judiciaires en qualité de demandeur, 1 | la direction doit demander l'accord du conseil d'administration. | En vue de l'exécution des programmes visés aux | articles 8 et 8/1, il peut être fait appel à des : | établissements d'enseignement qui relèvent | des Communautés ou sont financés par elles , | ainsi qu'à des organismes agréés, compétents | en matière de formation professionnelle pour : | au maximum la moitié de l'offre annuelle totale d'heures de cours. | | Le comité scientifique a pour mission de rendr des avis ou de recommander des actions, su demande de la direction et du conse d'administration ou d'initiative, notamment e matière de: 1° politique de formation des magistrats, de stagiaires judiciaires et des personnes visées: l'article 2, 4° à 10°; 2' programmes de formation: 3° organisation de la formation; 4° méthodes pédagogiques; 5° la gestion des connaissances; 6° d'autres tâches de consultance relatives au activités de formation et de gestion de connaissances de l'institut, qui sont désignées pa le conseil d'administration. Dans le cadre de cette mission, le comit scientifique fait rapport à la direction et au conse d'administration et les conseille. Le comité scientifique est composé de vingt quatre membres, également répartis entre le rôles linguistiques francophone € néerlandophone. La présidence est assurée par le directeur de L formation judiciaire qui est membre de plein droit À l'exception du directeur de la formatior judiciaire qui est membre de plein droit, son nommés membres par le ministre de la Justice pour un mandat renouvelable de quatre ans: 1° quatre magistrats du siège dont deux son présentés par la Commission de nomination et d désignation réunie du Conseil supérieur de 1 Justice et deux par le Collège des cours e tribunaux; 2° quatre magistrats du ministère public don deux sont présentés par la Commission d nomination et de désignation réunie du Conse supérieur de la Justice et deux par le Collège d ministère public; 3° quatre personnes parmi celles visées à l'articl 2,4*à10; 4° deux avocats, l'un présenté par l'Ordre de barreaux francophones et germanophone e l'autre par l'Orde van Viaamse balies; 5° quatre membres de la communaut académique, dont deux présentés par le Conse Interuniversitaire de la Communauté française d Belgique et deux par le Viaamse Interuniversitair Raad, 6° un membre de l'institut de formation à l'administration fédérale de l'autre rôl linguistique que celui du directeur; 7° un membre de l'entité de gestion qui réunit ‘Cour de cassation et le parquet près cette Cour; 8° un membre de la Bibliothèque royale di Belgique appartenant à un rôle linguistiqu différent de celui du membre de l'entité d gestion qui réunit la Cour de cassation et | parquet près cette Cour. Deux membres sont nommés par le ministre de L lustice pour un terme renouvelable d'un an et a Plus tard jusqu'à la fin de leur stage judiciaire deux stagiaires judiciaires, appartenant l'un à rôle linguistique francophone, l'autre au rôl linguistique néerlandophone, dont un présent par le Collège du ministère public et l'autre par Collège des cours et tribunaux Le comité scientifique se réunit au moins quatr fois par an. Le Roi détermine le jeton de présence qui peu être alloué aux membres du comité scientifique, l'exception du directeur, ainsi que les indemnité qui peuvent leur être allouées en remboursemen de leurs frais de déplacement et de séjour. Le jeton de présence et les indemnités sont: charge de l'Institut. A.38 Linstitut dispose des ressources budgétaire fournies par des crédits inscrits au budge administratif du Service public fédéral Justic pour: 1° l'organisation et le fonctionnement générau de formations; 2° le financement de la gestion stratégique € opérationnelle de la documentation juridiqu pour l'Ordre judiciaire. Ces ressources budgétaires pour l'organisation e le fonctionnement généraux des formations visé à l'alinéa 1, 1° s'élèvent pour les sept année budgétaires qui suivent celle au cours de laquell le présent article entre en vigueur au moins à 0, % de la masse salariale annuelle du personnel vis à l'article 2 prévue pour l'année considérée. Par masse salariale, il convient d'entendre charge budgétaire globale à supporter par 1 budget administratif du Service public fédére lustice, qui comprend les charges patronales, le allocations familiales, le pécule de. vacance: l'allocation de fin d'année et l'allocation de foye ou de résidence. Le pourcentage visé à l'alinéa 2 est augment chaque année de 0,25 % durant les quatre année budgétaires suivantes, pour atteindre le seuil d 19%. A.42 Une commission d'évaluation du stage judiciair francophone et une commission d'évaluation d stage judiciaire néerlandophone sont nstituées at sein de l'institut. Elles ont pour compétence: 1° d'établir le programme des stages visés: l'article 259octies, $ 2, alinéa 1°’ 2° tiret du Cod judiciaire; 2° d'assurer le suivi du stagiaire; 3° de recevoirles rapports de stage visés àl'articl 259octies, du Code judiciaire; 4° de rendre au ministre de la Justice, lorsqu'u u plusieurs rapports de stages sont défavorables un avis comprenant éventuellement un proposition _de_changement_d'affectation_d 1] d'affectation du stegiere magistrat en formation ou une proposition de in anticipée du stage: :| 5° dans le mois qui suit la réception de | l'ensemble des rapports de stage, de procéder à | l'évaluation finale du stage et de rendre sur le stage un rapport final circonstancié; | 6° de veiller, le cas échéant par le biais de ; | recommandations adressées aux maîtres de \|stage, à l'harmonisation du contenu de la | formation pratique du stagiaire magistrat en formation et à son adéquation avec les nécessités de la fonction: € | 7° de veiller au respect des obligations du stage et au bon déroulement de celui-ci, conseils: | 9" de conseiller la direction de l'institut | relativement à l'organisation de la formation | dispensée par celui-ci aux staglaires-judiciaires : | magistrats en formation conformément à l'article 2590cties, 8 2, du Code judiciaire. An.43 Elles sont composées chacune: |- d'un magistrat du ministère public non membre du Conseil supérieur de la Justice; [| - d'un magistrat du siège non membre du Conseil supérieur de la Justice; | - du directeur de l'institut de formation ou de son représentant, | - de deux experts en enseignement ou en 1 | pédagogie ou en psychologie du travail non membres du Conseil supérieur de la Justice. | Hormis le directeur de l'institution de formation [ou son représentant les membres des € | commissions d'évaluation du stage judiciaire : | sont désignés pour une période de quatre ans | renouvelable. y a pour chacun de ces membres : | effectif un suppléant désigné selon la même procédure. | Hormis le directeur de l'institut de formation les |membres effectifs et suppléants des | commissions d'évaluation du stage sont | désignés par la Commission de nomination et de | désignation réunie du Conseil supérieur de la s | Justice parmi les candidats ayant répondu à l'appel aux candidats publié au Moniteur belge. Les membres effectifs et suppléants de commissions d'évaluation du stage ne peuven rendre un avis lorsque le stagiaire est un conjoint un cohabitant légal ou de fait, un parent ou all jusqu'au 4° degré inclus. Chaque commission désigne un président. Hormis le directeur de l'Institut de formation € son représentant, les membres des commission d'évaluation du stage ont droit à un jeton d présence dont le montant est fixé conformémen à l'article 259bis-21, $ 2, du Code Judiciaire. Les membres des commissions d'évaluation di stage ont droit aux indemnités pour frais d déplacement et de séjour conformément au dispositions applicables au personnel des service publics fédéraux. Ils sont assimilés aux agents di classe A3. charge du budget de l'Institut. Le secrétariat des commissions d'évaluation es assuré par le personnel de l'Institut. Chaque commission peut déléguer un ou plusieur de ses membres pour accomplir, sous so autorité, les missions visées à l'article 42, alinéa 2 T'es. Modifications de la loi du 4 février 2018 conts central pour la Sai En concertation avec l'Institut de formatior judiciaire et des organismes de formation de services de police et des fonctionnaires public lOrgane central fournit des formation thématiques sur la saisie et la confiscation aux: 1° magistrats et stagiaires judiciaires; 2' services de police; 3" services publics intéressés; 4° institutions étrangères équivalente. Ar.33 $ 17. L'Organe central est dirigé par un directeur Le ministre qui a la Justice dans ses attribution désigne le directeur pour un terme de cinq an renouvelable une fois. Le Collège des procureur généraux lui remet à cet effet un classemen motivé des candidats. Le renouvellement à lie après avis du Collège des procureurs généraux. Pour être désigné comme directeur, le candida doit, au moment de sa désignation: 1° être magistrat du ministère public; 2° avoir exercé une fonction de magistrat duran au moins dix ans; 3° être porteur d'un certificat visé à l'articl A3quinquies, $ 1°, alinéa 3, de la loi du 15 jui 1935 concernant l'emploi des langues en matièr judiciaire prouvant la connaissance de la langu autre que celle de son doctorat, sa licence ou so master en droit. Le directeur prête serment entre les mains di procureur général près la cour d'appel di Bruxelles, Le directeur organise le travail et exerce l'autorit sur le personnel. Il peut édicter les directive internes nécessaires à cette fin. Dans le respect des dispositions relatives a recrutement du personnel judiciaire, i propose a ministre qui a la Justice dans ses attributions | personnel judiciaire à recruter ou à mettre à L disposition de lOrgane central. Il détermine: l'emploi doit être attribué par voie de mutation mobilité, recrutement, promotion et/a changement de grade. Le directeur rédige pour le ministre qui a la Justic dans ses attributions et le Collège des procureur Bénéraux un rapport annuel d'activités contenan une évaluation de l'exécution de ses missions e de l'application de la présente loi par les instance qui en sont chargées. Il formule toute propositio: utile. #2. Le directeur de l'Organe central est assisté pa un directeur adjoint. Le directeur adjoint remplace le directeur en ca d'empêchement ou d'absence. désigne le directeur adjoint pour un terme de cin ans renouvelable une fois. Le Collège de procureurs généraux lui remet à cet effet ur classement motivé des candidats, le directeur lu rend un avis. Le renouvellement à lieu après avi du Collège des procureurs généraux et après avi du directeur. Pour être désigné comme directeur adjoint, K candidat doit, au moment de sa désignation: A3quinquies, 5 1°, alinéa 3, de la loi du 15 jui autre que celle de son doctorat, sa licence ou sa Le directeur adjoint prête serment entre les main du directeur ou entre les mains du procureu général près la cour d'appel de Bruxelles en ca d'empêchement ou d'absence du directeur. 5 3. Le directeur et le directeur adjoin appartiennent à des rôles linguistiques différents Is exercent leurs fonctions à temps plein. Lartice 323bis du Code judiciaire leur es applicable. La fonction de directeur et celle de directeu adioint débutent au même moment, Si cela n devait pas être le cas, le directeur adjoint es présumé avoir débuté sa fonction à la date de L désignation du directeur. En cas de démission d directeur ou du directeur adjoint, il est pourvu à s succession le plus rapidement possible afid'achever la désignation en cours. $ 4. Sans préjudice de l'article 259undecies/1 d Code judiciaire, le directeur peut, sur avis d Collège des procureurs généraux, être démis d es fonctions par le ministre qui à la Justice dan ses attributions pour manquement à se obligations. Sans préjudice de l'article 259undecies/1 du Cod judiciaire, le directeur adjoint peut, sur avis dk Collège des procureurs généraux ou du directeu après avis du Collège des procureurs généraun être démis de ses fonctions par le ministre qui a! lustice dans ses attributions pour manquement es obligations. Le Collège des procureurs généraux ne peu émettre l'avis visé aux alinéas 1° et 2 qu'aprè avoir entendu le directeur ou le directeur adjoin ou au moins après les avoir dûment convoqués: cette fin. 55. Les descriptions de fonction du directeur et d directeur adjoint sont établies par le Roi, su proposition du Collège des procureurs généraux En ce qui concerne la description de fonction d directeur adjoint, le directeur rend son avis a Collège

COBRDINATIE

Vs Basistekst HOOFD Wijzigingen van het ( Deinstemming van de aangewezen magistraat is niet vereist. 5 3. Een magistrat benoemd overeenkomstig $ Konings te Leuven worden in subsidiaire orde De rechters benoemd in de Franstalige ondernemingsrechtbank te Brussel worden in subsidiaire __orde _benoemd in de ondernemingsrechtbank Waals-Brabant en de rechters benoemd in de ondernemingsrechtbank Waals-Brabant worden in subsidiaire orde benoemd in de Franstalige ondernemingsrechtbank te Brussel. De rechters bencemd in de Nederlandstalige subsidiaire orde benoemd in de ondernemingsrechtbank te Leuven en de ondernemingsrechtbank te Leuven worden in Nederlandstalige _ondernemingsrechtbank te Brussel. arbeidsrechtbank te Brussel worden in arbeidsrechtbank Waals-Brabant en de rechters benoemd in de arbeïdsrechtbank Waals-Brabant worden in subsidiaire orde benoemd in de Franstalige arbeidsrechtbank te Brussel. De rechters benoemd inde Nederlandstalige arbeidsrechtbank te Leuven en de rechters benoemd in de arbeidsrechtbank te Leuven Nederlandstalige arbeidsrechtbank te Brussel. De griffes zin open op de dagen en uren bij Koninkijk besluit bepaald an ieder parket is een secretariaat verbonden 5 1. Niveau A bevat vif Klassen, genummerd van AL tot A5 die de hoogste is. Een Masse groepeert de functies van vergelikbare complexiteit technische expertise en verantwoordelikheden. 2.) 53/1. De Koning classificeert de functies van niveau À op basis van hun weging overeenkomstig 3. 4° een externe deskundige aangewezen door de minister van Justitie. De plaatsvervangende leden worden op dezelfde manier aangewezen als de vaste leden. 5 8. Elke functie ingedeeld in niveau A, wordt door de Koning in een klasse ingedeeld.

Art.182 College wordt taalkundig paritair samengesteld Een kiescollege van de voorzitters Kiest de 2es vertegenwoordigers van de rechtbanken en de vredegerechten, taalpariair verdeeld. De Koning stelt de nadere regels vast voor de verkiezing. Keurt ziin huishoudelik reglement goed en kan An.183 De steundienst is belast met: 1° het verlenen van ondersteuning in de ‘domeinen vernoemd in artikel 181; Een directeur is belast met de dageljkse leiding. 330, 330bis en 330ter. An. 184 Kennisbeheer, kwaliteitsbeleid, werkprocessen, implementatie van de informatisering, Sstrategisch personelsbeleid, … statistiek, werklastmeting en werklastverdeling, teneinde bi te dragen aan een toegankelike, onafhankelike, tidige en kwaliteitsvolle rechtsbedeling; Het College van het openbaar ministerie Op eigen initiatief of op vraag van de minister van Justitie vergaderen beide Colleges samen $ 2. Bi het College van procureurs-generaal en een gemeenschappelike steundienst ingericht 3,4, 5 en 7, en 184, 6 1, bepaalde opdrachten; 323bis, 327 en 330bis zin in voorkomend geval van toepassing personeel is onderworpen aan de wettelike en 330, 330bis en 330tr. Ordes van advocaten 575,576 en 577; voor de arbeidsrechtbank: de artikelen 578, 579, 582, 3° tot 14°, en 583. 1° cybercriminalteit; 2' socio-economische zaken; 3° financièle en fiscale zaken; 4° internationale drugshandel; 5° wapenhandel, 6° schiinhuweliken, gedwongen huweljken, schiinawettelike samenwoningen en &edwongen wetteljke samenwoningen; T° terrorisme; 8° mensenhandel; 9° milieu; 10 stedenbouw; 11° telecommunicatie; 12* militaire misdrijven; 13 intellectuele eigendom; 14* landbouws; 15 uitlevering; 16* douane en accijnzen; 17° hormonen; 18° doping; 19 voedselveiligheid: 20° dierenwelzin 1° hetzi ten minste tien jaar ononderbroken werkzaam zijn geweest aan de balie; $ 2ter. Voor de kandidaat-rechter in een fiscale An. 196ter 3° Belg zijn; 4° ten minste dertig jaar oud zijn; 5° de burgerlike en poliieke rechten genieten. aangelegenheden inzake sociale reïntegratie; 2' houder in van een diploma van master in de psychologische wetenschappen; 3° Belg ain; 5° de burgerlike en politieke rechten genieten. 5 2. Het ambt van werkend assessor in de Strafuitvoeringsrechtbank wordt voltids uitgeoefend. Hij behoudt evenwel zin recht op bevordering en op verhoging in ziin weddenschaal. Hij behoudt evenwel het recht op verhoging in in weddeschaal Art. 259bis-2 De stemming is verplicht en geheim. De Kandidaten worden per kiescollege gerangschikt in volgorde van het aantal behzalde stemmen. Zodra aan de criteria bedoeld in artikel 25905, $ 2, is voldaan, zijn de magistraten verkozen in de volgorde van het aantal behaalde stemmen. Wanneer verschillende kandidaten een gelik aantal stemmen behalen, worden zj gerangschikt_volgens hunanciënniteit als beroepsmagistraat in aflopende volgorde. Wanneer er dan nog een gelike rangschikkingis, worden 2e gerangschikt volgens leeftijd. De verkiezingsprocedure wordt geregeld bij Koninklik besluit Onverminderd het recht om zich individueel Kandidaten: De andere kandidaten kunnen binnen vi dagen vanaf de verzending van de kopie hun Voor de niemagistraten moeten de kandidaturen en de ljsten met voorgedragen 1° een ambt van plaatsvervangend magistraat; 2° een bij verkiezing verleend_openbaar mandaat; 3° een openbaar ambt van politieke aard; 4° een mandaat van korpschef. 5 3. Het mandat in de Hoge Raad eindigt van rechtswege indien: 1° het lid er om verzoekt; 2° een onverenigbaarheid bedoeld in $ 2 ontstaat, 5° een magistraat werd toegelaten tot de inruststelling; 259bis-1, $ 1, derde li, bedoelde voonwaarden: 1° de aangevoerde ernstige redenen; 3° plaats, dag en uur van de hoorzitting; 5° de plats waar en de termijn waarbinnen het dossier kan worden ingezien; 6° het recht om getuigen te doen oproepen. Van de hoorziting wordt proces -verbaal opesteld.

Art. 259bis-9 Statsblad. beroepsbekwaamheid en het. mondelinge evaluatie-exemen, van plaatsvervangende rechters en van plaatsvervangende raadsheren Art. 259bi5210 SL. De bencemingscommisses 2in bevocgd 259bie9 bedoeld in 5 1, 2° en 4° en artikel 259bis-9 in haar midden een subcommisie in te Stellen die evenveel magistraten als niet. magistraten telt.-£lke-bencemingscommissie kan-een-beroep-deen-ep-externe-deskundigen om-de-subcommisies-bi}te_staan bide voorbereiding-en-de-verbetering-van-de-in-$+, 2-bedoelde-examens-en-bij-de-voerbereiding van-de-prooven. Dase-deskundigen-brangen verse ut -var hu -werkeaamheden hs de bencemingscomemisie-die- han heuft sangeweren-- ledere_bencemingscommissie In de gevallen bedoeld in artikel 259bis-9 kan de ene_benoemingscommissie of subcommissie niet meer stemmen uitbrengen dan de andere benoemingscommissie of subcommissie. Ar. 259bis-21 Werkzaamheden die per dag minder dan ver uur bestriken, geven recht op de helft van bovenvermelde maximumtoelage. Ant. 259ter €) de definitive besordeling in het evaluatiedossier; $ 1 daarom langs elektronische weg hebben verzocht. honderdvifendertig dagen na de bekendmaking bedoeld in paragraaf 1 259sexis, 5 1, wordt deze termiin verlengd met vifenviftig dagen De benoemingscommissie kan _ambtshalve beslissen om alle kandidaten wier kandidatuur ontvankelik werd verklaard te horen. Kandidaat. Kandidaat en andere kandidaten worden langs elektronische weg op de hoogte gebracht van de weigeringsbeslissing Art. 259quater De andere korpschefs bedoeld in artikel 58b, Keer hernieuwbaar is in hetzelfde rechtscollege 14abis, $ 3, eerste en tweede lid, een opdracht Krijgen, verstrekt de federale procureur advies indien de betrokkene voltijds voor hem werkt 3° een vertegenwoordiger van de balie 4 de benoemingscommissie hoort alle De benoemings- en aanwjzingscommissie hoort de korpschef. Ziin evaluatie. De aanwijzing als korpschef schorst het adjunctmandaat. De korpschef kan in voorkomend geval worden vervangen in overtal Konings of ere-arbeidsauiteur dragen. 287sexies. 319, tweede lid, tweede zin. Stellen. Koning _houdt rekening met het aantal gerechteljke attachés bedoeld in 5 7. 259bis-9, $ 1/1, tweede li. - van de 12° tot de 14° maand een externe stage; 5 3. De gerechtelik stagair staat tijdens de hele duur van zijn stage, ook tijdens de externe stage, Dexe opleiding wordt minstens tueejzariks gemachtigde kan de stage om gegronde redenen schorsen, hetzij ambtshalve na advies van de betrokken korpschef, hetzij op verzoek van de betrokkene. De stagiair heeft niet de hoedanigheid van magistraat. 56. De gerechteljk stagiair ontvangt 2° de in deze schaal voorziene tussentidse verhogingen; Hij woont de beraadslagingen bij en kan een plaatsvervanging waarnemen. 3° de gerechtelik attaché is vrigesteld van de stageperiode die aan de benoeming voorafgaat; ArE.261 1° doctor, licentiaat of master in de rechten zijn;

Art. 261/1 niveau A, met als titel criminoloog, moet de 1° doctor, licentiaat of master in de criminologische wetenschappen zijn; dezelide voorwaarden op hen toegepast Ant. 262 2° beschikken over een niveau-anciënniteit van ten minste 6 jaar; An. 263 2' geslaagd zin voor een vergelikende selectie An. 264 titel van hoofdsecretaris, moet de kandidaat: definitief wanneer de stagiai na afloop van zin de titel van hoofdsecretaris, moet de kandidaat: 1° vast benoemd zijn in de klasse A2 of A3. of deskundige bij een grifie, een De Koning bepaalt de nadere regels voor de vergelikende selectie bedoeld in de artikelen 261 tot 268 en 270 tot 272.

Art. 274 De selectiecommissie is samengesteld als volgt Ar.277 A2 samen. SaL.] Sal] “voldoet aan de verwachting” hebben gekregen en behouden. De eerste reeks wordt georganiseerd door Selor. De afgevaardigd bestuurder van Selor kan een vristelling tockennen voor proeven waanoor men reeds geslaagd is Sselectie kan meerdere proeven omvatten, waarvan de eerste een uitslitingsproef kan zijn. 259quater en 259sexies, $ 1, 3° Het beleidsplan, bedoeld in artikel 259quater, 5 Geen benoeming noch aemwijeing kan geschieden dan nadat de termin bepaald in het eerstelidis verlopen. Ant. 287octies An. 315ter 5 2. De Federale Overheidsdienst Justiie, hierna 1° de Federale Overheidsdienst Justitie; 2° de personen opgenomen in de list bedoeld in paragraaf 1. 259octies eindigt. 2) naam en voornamen; b) geboorteplaats en -datum; à datum van overlijden. [7 art. 326ter | De opdracht word gegeven na ades van de betrokken korpschefs en _na_ de betrokken magistrat te hebben gehoord Ant. 352ter Ant. 357 SL. Toegekend worden: 62.905,54 EUR niet overschriiden; 360bis mag 62.905,54 EUR niet overschrijden. 1° 4 239,00 EUR tot vierentwintig jaar nuttige anciénniteit; 2° 2 119,50 EUR vanaf vierentwintig jaar nuttige anciénniteit Het maximumbedrag bedoeld in het derde lid, 2e betrekking hebben in functie van de nuttige anciénniteit verworven tidens die periode. Het_maandbedrag van de premie wordt vastgesteld op: De premie wordt tegelik met de wedde vereffend. $ 1. De geldeljke anciënniteit bestaat uit tee componenten: $ 2. Voor de berekening van de anciënniteit Komen in aanmerking: 1° de periode gedurende dewelke een ambt in een hof of een rechtbank is uitgeoefend; De uitdrukking “andere openbare diensten dan de diensten van de Staat en de diensten van Afrika” bedoelt: “voorztter van het directiecomité van de Federale Overheidsdienst ustitie of zin afgevaardigde” 55. Indien het personeelslid, zelfs bi verminderde _prestaties voor _ persoonlike aangelegenheden, in _ dienstactiviteit of in disponibiliteit is, evolueert de geldelike anciénniteit per volledige maand. De geldelijke anciënniteit venvorven na de indiensttreding evolueert per volledige maand De onvolledige maanden worden niet in aanmerking genomen. 1.094 euro. 5 6. Voor het contractuele personeelslid evolueert de geldeljke anciënniteit _ per volledige maand indien hi daadwerkelik zin arbeidsovereenkomst uitvoert. 1° indien het _ contractuel _personeelslid bezoldigd blift door de Federale Overheïdsdienst Justtie; 4° indien het contractuele personeelslid in georganiseerde werkonderbreking is; Toegekend worden: Hi slechts de hoogste toelage. A5 Hi voldæt am de toelagen voor de kennis van twee talen krijgt verloven en de afwezigheden toegestaan aan sommige personeelsleden van de diensten die de rechteriike macht terzide staan.

Art. 384 De Franstalige rechtbank heeft haar zetel te 5 2. Wanneer de kamers van de tuchtrechtbank Hij wordt aangewezen volgens de in $ 2, vierde li, bedoelde procedure. Ar.410 Zittingen houdt, Hij wordt aangewezen door de hoofdgrifier. personeelsleden van de rechteriike orde. ls het onmogelik Bljkt een kamer samen te Ar. 411 309novies bedoelde opdracht aanvaardt De aanwijzingen worden met redenen omkleed Brussel worden drie Nederlandstalige en drie 2es leden van de Nederlandstalige parkettengeneraal en arbeidsauditoraten generaal en de Nederlandstalige personeelsleden van niveau 8 en twee Franstalige personeelsleden van niveau 8 aangewezen. Wiiziging van het bijvoegsel Afdeling 4. Brussel-Hoofdstad 3. De gemeenten Oudergem en WatermaalBosvoorde vormen een gerechtelik kanton; de zetel van het gerecht is gevestigd te Oudergem: Brussel begrensd door de middellinen van de Maurice Lemonnieriaan, het Fontainasplein, de Anspachlaan, de Kiekenmarkt, de Grasmarkt, de Bergstraat, de Berlaimontiaan, de Collegialestraat, de Wilde Woudstraat, Kanton Brussel; de zetel van het gerecht is gevestigd te Brussel. Etterbeek, de scheidingslin tussen de stad Brussel; de zetel van het gerecht is gevestigd te Brussel begrensd ten westen door de middellin 8 De gemeente Etterbeck vormt een gerechtelik kanton; de zetel van het gerecht is gevestigd te Etterbeek. 2. De gemeente Vorst vormt een gerechtelik Kanton: de zetel van het gerecht is gevestigd te Vorst. 10. De gemeente Elsene vormt een gerechtelik Kanton; de zetel van het gerecht is gevestigd te Elsene 11. De gemeenten Sint-Agatha-Berchem, Ganshoren en Koekelberg vormen een gevestigd te Ganshoren. 12. De gemeente Jette vormt een gerechtelik Kanton de zetel van het gerecht is gevestigd te Lette 13. De gemeente Sint-Jans-Molenbeek vormt een gerechteljk kanton; de zetel van het gerecht is gevestigd te Sint-Jans-Molenbeek 14. De gemeente SintGills vormt en gevestigd te Sint-Gilis. 15. De gemeenten Evere en Sint-Joost-ten-Node vormen een gerechtelikk kanton; de zetel van et gerecht is gevestigd te Sint-Joost-ten-Node. Schaarbeek, de zetel van het gerecht is gevestigd te Schaarbeek. Schaarbeck, de zetel van het gerecht is 18. De gemeente Ukkel vormt cen gerechtelik Ukkel. 19. De gemeenten Sint Lambrechts Woluwe en Sint-Picters-Woluwe vormen een. gerechtelik Sint-Picters-Woluwe. 20. De voormelde kantons vormen het administratief arrondissement Brussel. Hooféstad

STUK

4 telling van een Adviesraad van de magistratuur 2 | 82. Ek college is per graad van rechtsmacht samengesteld uit: - twee vrederechters en 2 rechters in de politierechtbank waarvan telkens een van elk geslacht. LTE) Brussel, Alleen de magistraten in actieve dienst die op de $ 2. De stemming is geheïm, Elke magistraat beschikt over één stem. 1° zijn ambt van magistraat niet meer uitoefent; 2° zin hoedanigheid verlest op basis waarvan ù gekozen is voor de Adviesraad, 3° lid wordt van de Hoge Rad voor de Justitie. 5 3. De zetel van de Adviesraad is gevestigd in het bestuurijk arrondissement _ Brussel. Hoofdstad. Deze wet is van toepassing op: 1° de beroepsmagistraten van de rechterljke orde; 2° de ploatsvervangende magistraten, de raadsheren en rechters in sociale zaken, de rechters in handelszaken en de assessoren in de Strafuitvoeringsrechtbank; 3° de gerechtelike stagiairs; 4° de referendarissen; 5° de parketjuristen: 7° de leden van de griffes; 8° de leden van de parketsecretariaten; 9° de personeelsleden van de griffes en van de parketsecretariaten; 10* de personeelsleden van niveau A die de titel dragen van attaché, adviseur of adviseurAn.13 De directie is belast inzonderheid met 1° de uitvoering van de opdrachten bedoeld in de artielen 8 en 8/1; 2° de voorbereiding van de begroting en het jaarlijks actieplan; 3° de uitgaven van de begrotingskredieten en de andere financiéle middelen van het Instituut; 4° de afsluiting van de overheidsopdrachten; 5* alle aspecten van het personeelsbeleid waaronder, de selectie, de aanwerving, het ontslag, de evaluatie en de tucht, 6° de afsluiting van wederzijdse overeenkomsten en samenwerkingsprotocallen metinstellingen, organisaties of verenigingen, in et bijzonder met: 2) het Opleidingsinstituut van de Federale Overheïd; b) de Viaamse Gemeenschap, de Franse Ant.26 2° de opleidingsprogrammas; 3° de organisatie van de opleiding, 4° de pedagogische methodes; 5° het kennisbeheer; An.27 Het_wetenschappelik comité bestaat uit vierentwintig leden, gelik verdeeld tussen de Nederlandse en Franse taalrol. 2' vier magistraten van het openbaar ministerie waarvan tee voorgedragen door de Verenigde 3° vier personen onder diegenen bedoeld in artikel 2, 4 tot 10°; 5* ver leden van de academische Semeenschap, waaronder twee voorgedragen door de Vlaamse Interuniversitaire Raad en twee door de Conseil Interuniversitaire de la 7° één lid van de beheersentiteit die het Hofvan ‘Cassatie en het parket bij dit Hof verenigt: Het wetenschappelik comité komt minstens vier maal per jaar samen Het presentiegeld en de vergoedingen zin ten laste van het Instituut. Overheïdsdienst Justtie, voor: 1° de algemene werking en organisatie van cpleidingen; Onder loonmassa wordt verstaan de totale budgettaire last te dragen door de Overheïdsdienst Justitie, waarin de werkgeversbijdragen, de kinderbislag, het vakantiegeld, de eindejaarstoelage en de haarden standplaatstoelage in begrepen. Zi in belast met de volgende taken: Wetboek; 2° de follow-up van de stagiair waarborgen; 3* de stageverslagen bedoeld in artikel 259octies van het Gerechtelik _ Wetboek ontvangen; 7° toezien op de inachtneming van de stageverplichtingen en op het goede verloop van de stage; 8° de stagemeesters bijstaan met raad; 259octies, $ 2, van het Gerechtelik Wetboek. Ant.43 Zij in elk samengesteld uit: - de directeur van het opleidingsinstituut of zijn vertegenwoordiger; - twee deskundigen inzake onderwis, inzake pedagogie of inzake arbeidspsychologie, die gen lid in van de Hoge Raad voor de Justitie. Elke commissie wjst een voorzitter aan. Zi worden geljkgesteld met de ambtenaren van Kiasse A3. Central Orgaan voor de Inbeslag Art, 30 Orgaan thematische vorming over de inbeslagneming en de verbeurdverklaring aan: 1° magistraten en gerechtelijke stagiairs; 2 politiediensten; 3" belanghebbende openbare diensten; 4 buitentandse equivalente instellingen. 1° magistrat te zijn van het openbaar ministerie; 2° ten minste tien jaar een ambt van magistrat te hebben uitgeoefend; De adjunct-directeur vervangt de directeur in geval van verhindering of afwezigheid. 1° magistrat te zin van het openbaar #3. De directeur en de adjunct-directeur in van een verschillende taalrol.