Wetsontwerp modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion Voir O0: Projet de oi 002: appart la première ec, 003: Arcs adoptés en première echr, N° 1 de Mme Verhelst et consorts A. 6 Remplacer cet article par ce qui suit: “Art. 6. La présente loi entre en vigueur le 1* juillet 2023, à l'exception de l'article 4, 5°, qui entre en vigueur le 1° janvier 2024."

modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion Voir O0: Projet de oi 002: appart la première ec, 003: Arcs adoptés en première echr, N° 1 de Mme Verhelst et consorts A. 6 Remplacer cet article par ce qui suit: “Art. 6. La présente loi entre en vigueur le 1* juillet 2023, à l'exception de l'article 4, 5°, qui entre en vigueur le 1° janvier 2024." JUSTIFICATION En plus de la loi du 11 juin 2004, deux arrêtés d'exécution doivent également être adaptés. I s'agit de l'arrété royal du 1" juilet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules ainsi que de l'arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules. Les dispositions de la loi du 11 juin 2004 modifiées par le projet de loi et ces arrêtés d'exécution sont indissociables. Certaines modifications proposées à la loi du 11 juin 2004 entrainent dès lors des modifications de ces arrêtés d'exécution, toutes les modifications devant entrer en vigueur simultanément. Compte tenu du déroulement et du timing de la procédure législative actuelle visant à modifier la loi du #1 juin 2004 et de la date d'entrée en vigueur du 1 janvier 2023 initialement prévue par celle-ci, il ne semble plus possible, après avoir suivila procédure législative appropriée, comprenant notamment l'avis du Conseil d'Étal, de faire encore entrer en vigueur à la même date les modifications nécessaires des arrêtés d'exécution concernés. Comme il est très important que toutes les modifications, tant celles de la loi du 11 juin 2004 que celles des arrêtés d'exécution concernés, entrent en vigueur en même temps, cet amendement prévoit dès lors une date d'entrée en vigueur Plus tardive pour les modifications de la loi du 11 juin 2004, avec la possibilité de les anticiper via un arrêté royal, en l'occurrence les arrêtés d'exécution concernés dès qu'ils auront suivi la procédure législative appropriée. La procédure législative relative aux deux arrêtés d'exécution susmentionnés sera entamée dès que le projet de loi modifiant la loi du 1 juin 2004 sera adopté par le Parlement. Il est dès lors prévu que la date d'entrée en vigueur finale de tous les amendements combinés soit antérieure au 1 juillet 2023.