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💰 Droits de rôle

Aperçu des droits de rôle par juridiction (2024-2025)

Juridiction Droit de rôle Expédition/page Notes

Justice de paix

€ 50 € 1.50 Bail, petits litiges ≤ 5.000 €

Tribunal de police

€ 50 € 1.50 Affaires de roulage, contraventions

Tribunal de première instance

€ 165 € 2.00 Affaires civiles, pénales et familiales

Tribunal du travail

Gratuit - Gratuit pour les travailleurs

Tribunal de l'entreprise

€ 200 € 2.00 Litiges commerciaux, faillites

Cour d'appel

€ 400 € 2.50 Appel en matière civile

Cour du travail

Gratuit - Gratuit pour les travailleurs

Cour de Cassation

€ 650 € 3.00 Pourvoi en cassation

Autres frais

  • Signification par huissier: ± €150-300
  • Citation: ± €250-400
  • Copie certifiée: € 1,50/page
  • Dépôt électronique (DPA): Gratuit

Exonérations

  • ✓ Aide juridique de 2e ligne
  • ✓ Affaires de sécurité sociale
  • ✓ Certaines affaires familiales
  • ✓ Procédures de règlement collectif

Base légale: Loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne (BS/MB 31/03/2017)