🏛️ Travaux Préparatoires

Wetsontwerp portant assentiment à l'accord de coopération du 31 mai 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail

DOC 55 C H A M B R E 3 e   S E S S I O N D E L A 55 e   L É G I S L AT U R E 2020 1er juin 2021 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE SOMMAIRE Pages Résumé .............................................................................. 3 Exposé des motifs ..................................