🏛️ Travaux Préparatoires
4 documents disponibles
Kamer
Wetsvoorstel
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2022-03-10
Wetsvoorstel portant le Livre 1 “Dispositions générales” du Code civil Proposition de loi portant le Livre 5 “Les obligations” du Code civil
DOC 55 Doc 55 1805/ (2020/2021): 001: Proposition de loi de MM. Geens et Aouasti, Mmes Gilson, Hugon et Gabriëls et MM. Segers et Van Hecke. 002: Avis du
📁 1805
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📄 004
Kamer
Motie
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1998-01-07
Motie modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées en vue de réduire le taux des accises applicable aux vins et aux mou
22 avril 2024 1468/002 DOC 55 Doc 55 1468/ (2019/2020): 001: Proposition de loi de MM. Vermeersch, Ravyts et Creyelman. Avis de la Cour des comptes modifiant la loi du 7 janvier
📁 1468
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📄 002
Kamer
Verslag
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2021-10-26
Verslag HIERAAN DIENEN Gl
📁 1462
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📄 003
Kamer
Motie
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1998-01-07
Motie modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, en vue de réduire le taux des accises applicable aux produits inter
22 avril 2024 1193/002 DOC 55 Doc 55 1193/ (2019/2020): 001: Proposition de loi de M. Vermeersch et consorts. Avis de la Cour des comptes PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 7
📁 1193
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📄 002