🏛️ Travaux Préparatoires

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Verslag HIERAAN DIENEN Gl

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Amendement modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

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Wetsontwerp Relevé des lois qui ont posé des difficultés d'application ou d'interprétation pour les cours et tribunaux

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