🏛️ Travaux Préparatoires
22 documents disponibles
Kamer
Wetsvoorstel
2010-05-05
Wetsvoorstel Modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et visant à combattre les abus en matière de prix de transfert
5728 2602/001 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE DOC 52 C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 2 e L É G I S L A T U R E 2010 PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et visant à combattre les abus en matière de prix de transfert (déposée par M. Georges
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Kamer
Wetsontwerp
1990-07-23
Wetsontwerp Modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusion
2206 1398/001 C H A M B R E 2 e S E S S I O N D E L A 5 2 e L É G I S L A T U R E 2008 SOMMAIRE 1. Résumé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 2. Exposé des motifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 3. Avant-projet. . . . . . . . . .
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