Verslag Dispositions constitutionnelles soumises à révision en vertu de la déclaration du pouvoir législatif publiée au Moniteur belge du 7 mai 2010 0

20 juillet 2010 DE BELGIQUE RÉVISION DE LA CONSTITUTION Dispositions constitutionnelles soumises à révision en vertu de la déclaration du pouvoir législatif publiée au Moniteur belge du 7 mai 2010 (I) (I) Voir:

Documents parlementaires Doc 52 0486/(2007-2008): 001: Proposition de déclaration de révision de l’article 12, alinéa 3, de la Constitution en vue d’étendre le délai de garde à vue.

002: Rapport. Doc 52 0514/(2007-2008): 001 : Proposition de déclaration de révision de l’article 113 de la Constitution en ce qui concerne la suppression de la noblesse. Doc 52 0619/(2007-2008): 001: Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d’Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique. Doc 52 0624/(2007-2008): 001: Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre III, section II, de la Constitution, en vue d’y insérer une disposition relative à la suppression du Conseil de la Couronne

SESSION EXTRAORDINAIRE

2010

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

Doc 52 0625/(2007-2008): section II, de la Constitution en vue de supprimer le titre de ministre d’État. Doc 52 0933/(2007-2008): 001: Proposition de déclaration de révision de l’article 127, § 1er, 2°, de la Constitution en ce qui concerne l’enseignement. Doc 52 1420/(2007-2008): 001: Proposition de déclaration de révision de la Constitution en ce qui concerne l’abolition de la monarchie. Doc 52 1510/(2008-2009): 001: Proposition de déclaration de révision de l’article 5 de la Constitution en ce qui concerne le changement de nom de la province d’Anvers.

Doc 52 1993/(2008-2009): 001: Proposition de déclaration de révision de l’article 151, § 3, de la Constitution. Doc 52 2010/(2008-2009): 001: Proposition de déclaration de révision de l’article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce. Doc 52 2115/(2008-2009): 001: Proposition de déclaration de révision de la Constitution. Doc 52 2187/(2008-2009): 001: Proposition de déclaration de révision des articles 9 et 74, 1°, de la Constitution en ce qui concerne l’octroi de la naturalisation.

Doc 52 2288/(2009-2010): 001: Proposition de déclaration de révision de l’article 10 de la 002: Addendum. 003: Rapport. Doc 52 2503/(2009-2010): 001: Proposition de déclaration de révision de l’article 99 de la Constitution en vue d’assurer l’alternance linguistique du premier ministre. Doc 52 2512/(2009-2010): Doc 52 2574/(2009-2010): Doc 52 2580/(2009-2010): 001: Proposition de déclaration de révision de l’article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution.

Doc 52 2582/(2009-2010): Doc 52 2583/(2009-2010): Doc 52 2593/(2009-2010): 001: Projet de déclaration de révision de la Constitution. 002: Amendements. 004: Texte adopté par la Commission. 005: Amendement. 006: Texte adopté en séance plénière. Compte rendu intégral: 6 mai 2010. Sénat 4-305 - 2007/2008: N° 1: Proposition de déclaration de révision de l’article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d’y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux.

N° 2: Rapport. 4-726 - 2007/2008: N° 1 : Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1er, et 71, alinéas 1er et 2, de la Constitution, en vue d’actualiser les dispositions relatives à l’indemnité parlementaire. N° 2 : Rapport. 4-782 - 2007/2008: N° 1: Proposition de déclaration de révision de l’article 1er de la Constitution, en vue d’y inscrire le principe de la laïcité de l’État fédéral.

4-797 - 2007/2008: N° 1 : Proposition de déclaration de révision du titre Ierbis de la Constitution en vue d’y insérer un article 7ter (nouveau) concernant la solidarité internationale. 4-851 - 2007/2008: N° 1: Proposition de déclaration de révision de l’article 113 de la Constitution, en vue de l’abolition de la noblesse. 4-860 - 2007/2008: N° 1: Proposition de déclaration de révision de l’article 30 de la Constitution en vue d’étendre la protection des langues.

4-915 - 2007/2008: N° 1: Proposition de déclaration de révision de l’article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, visant à renforcer le contrôle démocratique portant sur le constat de l’état de guerre et sur l’engagement ou la mise à disposition des forces armées en vue du maintien ou de la promotion de l’ordre juridique international.

4-1239 - 2008/2009: N° 1: Proposition de déclaration de révision de l’article 198 de la Constitution en vue d’ajouter, parmi les modifi cations qu’autorise cet article, l’abrogation des dispositions transitoires devenues sans objet. 4-1363 - 2008/2009: N° 1: Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l’égalité des sexes dans la terminologie utilisée. 4-1368 - 2008/2009: N° 1: Proposition de déclaration de révision de l’article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce.

4-1547 - 2009/2010: la Constitution. 4-1777 - 2009/2010: N° 1: Projet de déclaration de révision de la Constitution. N° 2: Amendements. N° 3: Rapport. N° 4: Texte adopté par la Commission. N° 5: Amendements. Annales du Sénat : 6 mai 2010.

Il y a lieu à révision des dispositions suivantes fi gurant dans la déclaration de révision de la Constitution publiée au Moniteur belge du 7 mai 2010

TITRE PREMIER

De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire

Art. 1er

La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.

Art. 2

La Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté fl amande et la Communauté germanophone.

Art. 3

• article 7bis de la Constitution;

De onderverdel vincies kunnen al worden vastgestel Art

Art.

Bij de uitoefen pectieve bevoegd federale Staat, de en de gewesten na van een duurz in haar sociale,

Art. 5

La Région wallonne comprend les provinces suivantes: le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région fl amande comprend les provinces suivantes: Anvers, le Brabant fl amand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg. Il appartient à la loi de diviser, s’il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces. Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fi xe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif fédéral et les soumettre à un statut propre.

Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.

Art. 6

Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.

Art. 7

Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifi ées qu’en vertu d’une loi

TITRE IERBIS

Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des communautés et des régions

Art. 7bis

Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’Etat fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs d’un développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et

- titre II de la Constitution, en vue d’y insérer des dispositions nouvelles permettant d’assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; - titre II de la Constitution, en vue d’y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées; nouveau garantissant le droit à la sécurité;

environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations

TITRE II

Des Belges et de leurs droits

Art. 8

La qualité de Belge s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi civile.

La Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques, déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits.

Par dérogation à l’alinéa 2, la loi peut organiser le droit de vote des citoyens de l’Union européenne n’ayant pas la nationalité belge, conformément aux obligations internationales et supranationales de la Belgique. Le droit de vote visé à l’alinéa précédent peut être étendu par la loi aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, dans les conditions et selon les modalités déterminées par ladite loi. Disposition transitoire

La loi visée à l’alinéa 4 ne peut pas être adoptée avant le 1er janvier 2001.

Art. 9

La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif fédéral. milieugebonden a houdend met de de generaties

TITE

De Belgen en

Naturalisatie w de federale wetgev

• article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase,

Art. 10

Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres. Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.

L’égalité des femmes et des hommes est garantie.

Art. 11

La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. A cette fi n, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.

Art. 11bis

La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l’égal exercice de leurs droits et libertés, et favorisent notamment leur égal accès aux mandats électifs et publics.

Le Conseil des ministres et les Gouvernements de communauté et de région comptent des personnes de sexe différent. La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 organisent la présence de personnes de sexe différent au sein des députations permanentes des conseils provinciaux, des collèges des bourgmestre et échevins, des conseils de l’aide sociale, des bureaux permanents des centres publics d’aide sociale et dans les exécutifs de tout autre organe

• article 12, alinéa 3, de la Constitution, afi n de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne

territorial interprovincial, intercommunal ou intracommunal.

L’alinéa qui précède ne s’applique pas lorsque la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 organisent l’élection directe des députés permanents des conseils provinciaux, des échevins, des membres du conseil de l’aide sociale, des membres du bureau permanent des centres publics d’aide sociale ou des membres des exécutifs de tout autre organe territorial interprovincial, intercommunal ou intracommunal.

Art. 12

La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu’elle prescrit. Hors le cas de fl agrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

Art. 13

Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

Art. 14

Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi. en in de uitvoere elk ander interprov munaal of binnen ritoriaal orgaan. Het voorgaande passing wanneer d of de in artikel 134 rechtstreekse verk van de bestendig van de provinciera penen, van de le voor maatschapp de leden van het v openbare centra pelijk welzijn of va uitvoerende organ interprovinciaal, of binnengemeen orgaan. De vrijheid van waarborgd.

Niemand kan wo in de gevallen die in de vorm die zij v Behalve bij on terdaad kan niem gehouden dan kr redenen omklee rechter, dat moet bij de aanhouding vierentwintig uren. Niemand kan teg afgetrokken van de hem toekent. Geen straf kan of toegepast dan k

Art. 14bis

La peine de mort est abolie.

Art. 15

Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.

Art. 16

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Art. 17

La peine de la confi scation des biens ne peut être établie.

Art. 18

La mort civile est abolie; elle ne peut être rétablie.

Art. 19

La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés.

Art. 20

• article 21, alinea 1er, de la Constitution;
• article 22 de la Constitution;

aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.

Art. 21

L’État n’a le droit d’intervenir ni dans la nomination ni dans l’installation des ministres d’un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsablité ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu.

Art. 22

Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fi xés par la loi.

l’article 134 garantissent la protection de ce droit.

Art. 22bis

Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.

• article 23 de la Constitution, en vue d’y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel

Dans toute décision qui le concerne, l’intérêt de l’enfant est pris en considération de manière primordiale. l’article 134 garantissent ces droits de l’enfant.

Art. 23

Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. A cette fi n, la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice. Ces droits comprennent notamment:

1° le droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle dans le cadre d’une politique générale de l’emploi, visant entre autres à assurer un niveau d’emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d’information, de consultation et de négociation collective;

2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide sociale, médicale et juridique;

3° le droit à un logement décent;

4° le droit à la protection d’un environnement sain;

Ieder heeft het waardig leven te le

Daartoe waarb decreet of de in art regel, rekening h overeenkomstige p mische, sociale en waarvan ze de voo uitoefening bepale

Die rechten om heid:

2° het recht op bescherming van sociale, geneeskun bijstand;

3° het recht op huisvesting;

5° het recht op c schappelijke ontpl

Art. 24

§ 1er. L’enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n’est réglée que par la loi ou le décret. La communauté assure le libre choix des parents. La communauté organise un enseignement qui est neutre. La neutralité implique notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves. Les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent, jusqu’à la fi n de l’obligation scolaire, le choix entre l’enseignement d’une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle. § 2.

Si une communauté, en tant que pouvoir organisateur, veut déléguer des compétences à un ou plusieurs organes autonomes, elle ne le pourra que par décret adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. § 3. Chacun a droit à l’enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. L’accès à l’enseignement est gratuit jusqu’à la fi n de l’obligation scolaire.

Tous les élèves soumis à l’obligation scolaire ont droit, à charge de la communauté, à une éducation morale ou religieuse. § 4. Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d’enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi et le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifi ent un traitement approprié. § 1. Het onderw ventieve maatrege bestraffi ng van de alleen door de w geregeld.

• article 28 de la Constitution;
• article 25 de la Constitution, en vue d’y ajouter un

§ 5. L’organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l’enseignement par la communauté sont réglés par la loi ou le décret.

Art. 25

La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. Lorsque l’auteur est connu et domicilié en Belgique, l’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.

Art. 26

Les Belges ont le droit de s’assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l’exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.

Cette disposition ne s’applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.

Art. 27

Les Belges ont le droit de s’associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.

Art. 28

Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif. § 5. De inricht subsidiëring van h de gemeenschap door de wet of het

De Belgen heb vereniging; dit re enige preventieve onderworpen.

• article 29 de la Constitution;

Art. 29

Le secret des lettres est inviolable. La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confi ées à la poste.

Art. 30

L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.

Art. 31

Nulle autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des ministres et des membres des de région.

Art. 32

Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fi xés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134.

- titre III, chapitre II, de la Constitution, en vue d’y insérer un article nouveau relatif à des compétences exclusives supplémentaires de la Chambre des représentants; - titre III de la Constitution, en vue d’y insérer un article nouveau relatif à la décentralisation par service; nouveau permettant aux régions d’instituer et d’organiser une consultation populaire dans les matières qui relèvent de leurs compétences

TITRE III

Des pouvoirs

Art. 33

Tous les pouvoirs émanent de la Nation. Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.

Art. 34

L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.

Art. 35

L’autorité fédérale n’a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même. Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fi xées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.

La loi visée à l’alinéa 2 détermine la date à laquelle le présent article entre en vigueur. Cette date ne peut pas être antérieure à la date d’entrée en vigueur du nouvel article à insérer au titre III de la Constitution, déterminant les compétences exclusives de l’autorité fédérale.

Art. 36

Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, De ma

Alle machten Natie. Zij worden uitge bij de Grondwet be

De federale ove voegd voor de aan de Grondwet en de de Grondwet zelf u uitdrukkelijk toeke

De federale we wordt gezamenlijk

• article 41, alinéa 1er, de la Constitution;

Sénat.

Art. 37

Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la

Art. 38

Chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.

Art. 39

La loi attribue aux organes régionaux qu’elle crée et qui sont composés de mandataires élus, la compétence de régler les matières qu’elle détermine, à l’exception de celles visées aux articles 30 et 127 à 129, dans le ressort et selon le mode qu’elle établit. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.

Art. 40

Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.

Art. 41

Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou prode Koning, de Kam genwoordigers en

Elke gemeensc voegdheden wel Grondwet of doo genomen krachte worden toegekend

vinciaux, d’après les principes établis par la Constitution. La règle visée à l’article 134 défi nit les compétences, les règles de fonctionnement et le mode d’élection des organes territoriaux intracommunaux pouvant régler des matières d’intérêt communal.

Ces organes territoriaux intracommunaux sont créés dans les communes de plus de 100.000 habitants à l’initiative de leur conseil communal. Leurs membres sont élus directement. En exécution d’une loi adoptée à la majorité défi nie à l’article 4, dernier alinéa, le décret ou la règle visée à l’article 134 règle les autres conditions et le mode suivant lesquels de tels organes territoriaux intracommunaux peuvent être créés.

Ce décret et la règle visée à l’article 134 ne peuvent être adoptés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se trouve réunie. Les matières d’intérêt communal ou provincial peuvent faire l’objet d’une consultation populaire dans la commune ou la province concernée. La règle visée à l’article 134 règle les modalités et l’organisation de la consultation populaire.

CHAPITRE PREMIER Des Chambres fédérales

Art. 42

Les membres des deux Chambres représentent la Nation, et non uniquement ceux qui les ont élus. geregeld volgens de Grondwet vastg

De leden van be genwoordigen de N degenen die hen h

• article 44, alinéa 1er, de la Constitution;
• article 45 de la Constitution;
• article 46, alinéa 4, de la Constitution;
• article 43, § 2, de la Constitution;

Art. 43

§ 1er. Pour les cas déterminés dans la Constitution, les membres élus de chaque Chambre sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe linguistique néerlandais, de la manière fi xée par la loi. § 2. Les sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 2°, 4° et 7°, forment le groupe linguistique français du Sénat. Les sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1°, 3° et 6°, forment le groupe linguistique néerlandais du Sénat.

Art. 44

Les Chambres se réunissent de plein droit, chaque année, le deuxième mardi d’octobre, à moins qu’elles n’aient été réunies antérieurement par le Roi.

Les Chambres doivent rester réunies chaque année au moins quarante jours. Le Roi prononce la clôture de la session. Le Roi a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres.

Art. 45

Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.

Art. 46

De Kamers kom bijeen ieder jaar, d van oktober, beh reeds voordien do bijeengeroepen.

1° soit rejette une motion de confi ance au Gouvernement fédéral et ne propose pas au Roi, dans un délai de trois jours à compter du jour du rejet de la motion, la nomination d’un successeur au premier ministre;

2° soit adopte une motion de méfiance à l’égard du Gouvernement fédéral et ne propose pas simultanément auRoi la nomination d’un successeur au Premier Ministre. Les motions de confi ance et de méfiance ne peuvent être votées qu’après un délai de quarante-huit heures suivant le dépôt de la motion. En outre, le Roi peut, en cas de démission du Gouvernement fédéral, dissoudre la Chambre des représentants après avoir reçu son assentiment exprimé à la majorité absolue de ses membres.

La dissolution de la Chambre des représentants entraîne la dissolution du Sénat. L’acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours et des Chambres dans les deux mois.

Art. 47

Les séances des Chambres sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.

1° hetzij een mo in de federale Reg niet binnen een te gen, te rekenen va verwerping van de ger voor de eerste noeming aan de K

Zij beslist daar meerderheid, of de openbaar zal word handeling van hetz

• article 49 de la Constitution, en vue d’y insérer un

Art. 48

Chaque Chambre vérifi e les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.

Art. 49

On ne peut être à la fois membre des deux Chambres.

Art. 50

Le membre de l’une des deux Chambres, nommé par le Roi en qualité de ministre et qui l’accepte, cesse de siéger et reprend son mandat lorsqu’il a été mis fi n par le Roi à ses fonctions de ministre. La loi prévoit les modalités de son remplacement dans la Chambre concernée.

Art. 51

Chambres nommé par le gouvernement fédéral à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.

Art. 52

A chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents, et compose son bureau.

Art. 53

Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l’égard des élections et présentations.

Elke Kamer on loofsbrieven van h slecht de geschille rijzen.

Men kan niet teg Kamers zijn.

• article 54 de la Constitution, en vue d’y ajouter un

En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée. Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.

Art. 54

Sauf pour les budgets ainsi que pour les lois qui requièrent une majorité spéciale, une motion motivée, signée par les trois quarts au moins des membres d’un des groupes linguistiques et introduite après le dépôt du rapport et avant le vote fi nal en séance publique, peut déclarer que les dispositions d’un projet ou d’une proposition de loi qu’elle désigne sont de nature à porter gravement atteinte aux relations entre les communautés.

Dans ce cas, la procédure parlementaire est suspendue et la motion est déférée au Conseil des ministres qui, dans les trente jours, donne son avis motivé sur la motion et invite la Chambre saisie à se prononcer soit sur cet avis, soit sur le projet ou la proposition éventuellement amendés. Cette procédure ne peut être appliquée qu’une seule fois par les membres d’un groupe linguistique à l’égard d’un même projet ou d’une même proposition de loi.

Art. 55

Les votes sont émis par assis et levé ou par appel nominal; sur l’ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret. Bij staking van behandelde voors Geen van beide besluit nemen ind derheid van haar l

• article 57 de la Constitution;
• article 56 de la Constitution;

Art. 56

Chaque Chambre a le droit d’enquête.

Art. 57

Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres.

Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l’exige.

Art. 58

Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Art. 59

Sauf le cas de fl agrant délit, aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, en matière répressive, être renvoyé ou cité directement devant une cour ou un tribunal, ni être arrêté, qu’avec l’autorisation de la Chambre dont il fait partie. Sauf le cas de flagrant délit, les mesures contraignantes requérant l’intervention d’un juge ne peuvent être ordonnées à l’égard d’un membre de l’une ou de l’autre Chambre, pendant la durée de la session, en matière répressive, que par le premier président de la cour d’appel sur demande du juge compétent.

Cette décision est communiquée au président de la Chambre concernée.

Elke Kamer he onderzoek.

Toute perquisition ou saisie effectuée en vertu de l’alinéa précédent ne peut l’être qu’en présence du président de la Chambre concernée ou d’un membre désigné par lui. Pendant la durée de la session, seuls les offi ciers du ministère public et les agents compétents peuvent intenter des poursuites en matière répressive à l’égard d’un membre de l’une ou de l’autre Chambre. Le membre concerné de l’une ou de l’autre Chambre peut, à tous les stades de l’instruction, demander, pendant la durée de la session et en matière répressive, à la Chambre dont il fait partie de suspendre les poursuites.

La Chambre concernée doit se prononcer à cet effet à la majorité des deux tiers des votes La détention d’un membre de l’une ou de l’autre Chambre ou sa poursuite devant une cour ou un tribunal est suspendue pendant la session si la Chambre dont il fait partie le requiert.

Art. 60

Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions. Section première De la Chambre des représentants

Art. 61

Elke Kamer be glement, de wijze bevoegdheden uito Afde De Kam volksvertege

• article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution;

Chaque électeur n’a droit qu’à un vote.

Art. 62

La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi. Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine. Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.

Art. 63

§ 1er. La Chambre des représentants compte cent cinquante § 2. Chaque circonscription électorale compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur fédéral, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par cent cinquante.

Les sièges restants sont attribués aux circonscriptions électorales ayant le plus grand excédent de population non encore représenté. § 3. La répartition des membres de les circonscriptions électorales est mise en rapport avec la population par le Roi. Le chiffre de la population de chaque circonscription électorale est déterminé tous les dix ans par un recensement de la population ou par tout autre moyen défi ni par la loi.

Le Roi en publie les résultats dans un délai de six mois. Ieder kiezer hee één stem. De samenstellin leges wordt door d De verkiezingen gens het stelsel vertegenwoordigin wordt vastgesteld. De stemming is heim. Zij heeft plaa behoudens de bij uitzonderingen. § 1. De Kamer v woordigers telt ho § 2. Elke kies keren een zetel als in het cijfer van de kieskring begrepe deler wordt verkre volkingscijfer van door honderdvijftig

• article 64, alinéa 1er, 3°, de la Constitution;
• article 65 de la Constitution;

Dans les trois mois de cette publication, le Roi détermine le nombre de sièges attribués à chaque circonscription électorale. La nouvelle répartition est appliquée à partir des élections générales suivantes. § 4. La loi détermine les circonscriptions électorales; elle détermine également les conditions requises pour être électeur et le déroulement des opérations électorales.

Art. 64

Pour être éligible, il faut:

1° être Belge;

2° jouir des droits civils et politiques;

3° être âgé de vingt et un ans accomplis;

4° être domicilié en Belgique. Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.

Art. 65

Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour quatre ans. La Chambre est renouvelée tous les quatre ans.

Art. 66

Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de douze mille francs.

A l’intérieur des frontières de l’État; les membres de la Chambre des réprésentants ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concées par les pouvoirs public. Binnen een term den na die beken de Koning het aan iedere kieskring to De nieuwe inde past vanaf de ee mene verkiezingen § 4. De wet bepa zij bepaalt eveneen waaraan men moe zer te zijn, alsmed de kiesverrichtinge

Ieder lid van de vertegenwoordige lijkse vergoeding v frank. Binnen de gren hebben de leden v volksvertegenwoo op alle verkeerswe bare overheden g concessie gegeve

• article 67 de la Constitution;

[...] Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au Président de cette assemblée. La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l’indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu’elle juge à propos d’instituer. Section II Du Sénat

Art. 67

§ 1er. Sans préjudice de l’article 72, le Sénat se compose de septante et un sénateurs, dont:

1° vingt-cinq sénateurs élus conformément à l’article 61, par le collège électoral néerlandais;

2° quinze sénateurs élus conformément à l’article 61, par le collège électoral français;

3° dix sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté fl amande, dénommé Parlement fl amand, en son sein;

4° dix sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française en son sein;

5° un sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone en son sein;

6° six sénateurs désignés par les sénateurs visés aux 1° et 3°;

7° quatre sénateurs désignés par les sénateurs visés aux 2° et 4°.

§ 1. Onvermind de Senaat eenenze van wie:

6° zes senator door de senatore en 3°;

7° vier senator en 4°.

• article 68 de la Constitution;

Lors du renouvellement intégral de leur Parlement qui ne coïncide pas avec le renouvellement du Sénat, les sénateurs visés à l’alinéa 1er, 3° à 5°, qui ne siègent plus dans leur Parlement, conservent leur mandat de sénateur jusqu’à l’ouverture de la première session qui suit le renouvellement de leur Parlement. § 2. Au moins un des sénateurs visés au § 1er, 1°, 3° et 6°, est domicilié, le jour de son élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Au moins six des sénateurs visés au § 1er, 2°, 4° et 7°, sont domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Si quatre au moins des sénateurs visés au § 1er, 2°, ne sont pas domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, au moins deux des sénateurs visés au § 1er, 4°, doivent être domiciliés, le bilingue de Bruxelles-Capitale.

• article 69, 3°, de la Constitution;

Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu. § 2. Pour l’élection des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions que la loi détermine. § 3. Pour l’élection des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, la loi détermine les circonscriptions électorales et la composition des collèges électoraux; elle détermine en outre les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir être électeur, de même que le déroulement

La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° à 5°, à l’exception des modalités désignées par une loi adoptée à la alinéa, qui sont réglées par décret par les Parlement de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente.

Le sénateur visé à l’article 67, § 1er, 5°, est désigné par le Parlement de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages

6° et 7°.

Art. 69

Pour être élu ou désigné sénateur, il faut:

Om tot senator g wezen te kunnen w

• article 70 de la Constitution;
• article 72 de la Constitution;

Art. 70

Les sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, sont élus pour quatre ans. Les sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, sont désignés pour quatre ans. Le Sénat est renouvelé intégralement tous les quatre ans.

L’élection des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, coïncide avec les élections pour la Chambre des représentants.

Art. 71

Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement. Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours; cette indemnité est fi xée à quatre mille francs par an. A l’intérieur des frontières de l’ État, les sénateurs ont droit au libre munication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.

Art. 72

Les enfants du Roi ou, à leur défaut, les descendants belges de la branche de la famille royale appelée à régner, sont de droit sénateurs à l’âge de dix-huit ans. Ils n’ont voix délibérative qu’à l’âge de vingt et un ans. Ils ne sont pas pris en compte 1° Belg zijn;

2° het genot he gerlijke en politiek 3° de volle leeft tig jaar hebben be 4° zijn woonp België.

• article 75, alinéa 3, de la Constitution;

pour la détermination du quorum des présences.

Art. 73

Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit. CHAPITRE II Du pouvoir législatif fédéral

Art. 74

Par dérogation à l’article 36, le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour:

1° l’octroi des naturalisations;

2° les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres du Roi;

3° les budgets et les comptes de l’État, sans préjudice de l’article 174, alinéa 1er, deuxième phrase;

4° la fixation du contingent de l’armée.

Art. 75

Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Sauf pour les matières visées à l’article 77, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat. van eenentwintig ja meegerekend bij h aanwezigheidsquo

- article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1er, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, et 2, ainsi qu’en vue d’y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d’imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise;

Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.

Art. 76

Un projet de loi ne peut être adopté par une Chambre qu’après avoir été voté article par article.

Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et les amendements proposés.

Art. 77

le Sénat sont compétents sur un pied d’égalité pour:

1° la déclaration de révision de la Constitution et la révision de la Constitution;

2° les matières qui doivent être réglées par les deux Chambres législatives en vertu de la Constitution;

3° les lois visées aux articles 5, 39, 43, 50, 68, 71, 77, 82, 115, 117, 118, 121, 123, 127 à 131, 135 à 137, 140 à 143, 145, 146, 163, 165, 166, 167, § 1er, alinéa 3, § 4 et § 5, 169, 170, § 2, alinéa 2, § 3, alinéas 2 et 3, § 4, alinéa 2, et 175 à 177, ainsi que les lois prises en exécution des lois et articles susvisés;

4° les lois à adopter à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, ainsi que les lois prises en exécution de celles-ci;

5° les lois visées à l’article 34;

De Kamer va woordigers en de kelijk bevoegd voo

• article 78, alinéas 2 et 3, de la Constitution;

6° les lois portant assentiment aux traités;

7° les lois adoptées conformément à l’article 169 afi n de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales;

8° les lois relatives au Conseil d’État;

9° l’organisation des cours et tribunaux;

10° les lois portant approbation d’accords de coopération conclus entre l’État, les communautés et les régions. Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, peut désigner d’autres lois pour lesquelles Sénat sont compétents sur un pied d’égalité.

Art. 78

Dans les matières autres que celles visées aux articles 74 et 77, le projet de loi adopté par la Chambre des représentants est transmis au

A la demande de quinze de ses membres au moins, le Sénat examine le projet de loi. Cette demande est formulée dans les quinze jours de la réception du projet. Le Sénat peut, dans un délai ne pouvant dépasser les soixante jours: – décider qu’il n’y a pas lieu d’amender le projet de loi; – adopter le projet après l’avoir amendé.

6° de wetten h ming met verdrage 7° de wetten a eenkomstig artike ving van internatio onale verplichtinge 8° de wetten State;

9° de organisati rechtbanken;

10° de wetten to samenwerkingsak Staat, de gemeen gewesten. Een wet aang meerderheid bep laatste lid, kan and den waarvoor de gelijkelijk bevoegd

• article 79, alinéa 1er, de la Constitution;

Si le Sénat n’a pas statué dans le délai imparti ou s’il a fait connaître décision de ne pas amender le projet de loi, celui-ci est transmis au Roi par

Si le projet a été amendé, le Sénat le transmet à la Chambre des représentants, qui se prononce défi nitivement, soit en adoptant, soit en rejetant en tout ou en partie les amendements adoptés par le Sénat.

Art. 79

Si, à l’occasion de l’examen visé à l’article 78, dernier alinéa, la un nouvel amendement, le projet de loi est renvoyé au Sénat, qui se prononce sur le projet amendé. Le Sénat peut, dans un délai ne pouvant dépasser les quinze jours:

– décider de se rallier au projet amendé par la Chambre des repré- – adopter le projet après l’avoir à nouveau amendé. décision de se rallier au projet voté celle-ci le transmet au Roi.

Si le projet a été à nouveau amendé, le Sénat le transmet à la Chambre en amendant le projet de loi. Indien de Senaa de voorgeschreven gesproken of indien heeft gesteld van zij wetsontwerp niet te de Kamer van vol gers het ontwerp ov

• article 80, alinéa 2, de la Constitution;
• article 81, alinéas 2 à 6, de la Constitution;

Art. 80

Si, lors du dépôt d’un projet de loi visé à l’article 78, le gouvernement fédéral demande l’urgence, la commission parlementaire de concertation visée à l’article 82 détermine les délais dans lesquels le Sénat aura à se prononcer. A défaut d’accord au sein de la commission, le délai d’évocation du Sénat est ramené à sept jours et le délai d’examen visé à l’article 78, alinéa 3, à trente jours.

Art. 81

Si le Sénat, en vertu de son droit d’initiative, adopte une proposition de loi dans les matières visées à l’article 78, le projet de loi est transmis à la

Dans un délai ne pouvant dépasser les soixante jours, la Chambre se prononce défi nitivement, soit en rejetant, soit en adoptant le projet de loi.

Si la Chambre amende le projet de loi, celui-ci est renvoyé au Sénat, qui délibère selon les règles prévues à l’article 79. En cas d’application de l’article 79, alinéa 3, la Chambre statue défi nitivement dans les quinze jours. A défaut pour la Chambre de décider dans les délais prescrits aux alinéas 2 et 4, la commission parlementaire de concertation visée à l’article 82 se réunit dans les quinze jours et fi xe le délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer.

• article 82, alinéa 2, de la Constitution;

En cas de désaccord au sein de la commission, la Chambre doit se prononcer dans les soixante jours.

Art. 82

Une commission parlementaire de concertation composée paritairement de membres de la Chambre des représentants et du Sénat règle les confl its de compétence survenant entre les deux Chambres et peut, d’un commun accord, allonger à tout moment les délais d’examen prévus aux articles 78 à 81.

A défaut de majorité dans les deux composantes de la commission, celle-ci statue à la majorité des deux tiers de ses membres.

Une loi détermine la composition et le fonctionnement de la commission ainsi que le mode de calcul des délais énoncés dans les articles 78 à 81.

Art. 83

Toute proposition de loi et tout projet de loi précise s’il s’agit d’une matière visée à l’article 74, à l’article 77 ou à l’article 78.

Art. 84

L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi. Wordt in de com eenstemming bere Kamer binnen zest doen.

Een parlement missie, paritair s leden van de Kam tegenwoordigers e regelt de bevoeg tussen de twee K onderlinge overe allen tijde de in d 81 voorgeschreve onderzoek verleng

Is er geen meer samenstellende d missie, dan beslist heid van twee derd

Elk wetsvoorste werp vermeldt of genheid regelt bed in artikel 77 of in a

Alleen de wet ka uitlegging van de w

CHAPITRE III

Du Roi et du Gouvernement fédéral

Du Roi

Art. 85

Les pouvoirs constitutionnels du Roi sont héréditaires dans la descendance directe, naturelle et légitime de S.M. Léopold, Georges, Chrétien, Frédéric de Saxe-Cobourg, par ordre de primogéniture.

Sera déchu de ses droits à la couronne, le descendant visé à l’alinéa 1er, qui se serait marié sans le consentement du Roi ou de ceux qui, à son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par la

Toutefois il pourra être relevé de cette déchéance par le Roi ou par ceux qui, à son défaut, exercent ses Constitution, et ce moyennant l’assentiment des deux Chambres.

Art. 86

A défaut de descendance de S.M. Léopold, Georges, Chrétien, Frédéric de Saxe-Cobourg, le Roi pourra nommer son successeur, avec l’assentiment des Chambres, émis de la manière prescrite par l’article 87.

S’il n’y a pas eu de nomination faite d’après le mode ci-dessus, le trône sera vacant.

Art. 87

Le Roi ne peut être en même temps chef d’un autre État, sans l’assentiment des deux Chambres

HOOFDS

De Konin federale R

De Ko

De grondwette Koning gaat bij erf de natuurlijke en lingschap, in de re Leopold, Joris, Ch van Saksen-Cob eerstgeboorterech

Indien geen opv ze is benoemd, is

peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages.

Art. 88

La personne du Roi est inviolable; ses ministres sont responsables.

Art. 89

La loi fi xe la liste civile pour la durée de chaque règne.

Art. 90

A la mort du Roi, les Chambres s’assemblent sans convocation, au plus tard le dixième jour après celui du décès. Si les Chambres ont été dissoutes antérieurement, et que la convocation ait été faite, dans l’acte de dissolution, pour une époque postérieure au dixième jour, les anciennes Chambres reprennent leurs fonctions, jusqu’à la réunion de celles qui doivent les remplacer.

A dater de la mort du Roi et jusqu’à la prestation du serment de son successeur au trône ou du Régent, les pouvoirs constitutionnels du Roi sont exercés, au nom du peuple belge, par les ministres réunis en conseil, et sous leur responsabilité.

Art. 91

Le Roi est majeur à l’âge de dixhuit ans accomplis.

De persoon de schendbaar; zijn m antwoordelijk.

De civiele lijst w vastgesteld voor d gering van elke Ko

De Koning is m volle leeftijd van ac

Le Roi ne prend possession du trône qu’après avoir solennellement prêté, dans le sein des Chambres réunies, le serment suivant: Je jure d’observer la Constitution et les lois du peuple belge, de maintenir l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire.

Art. 92

Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.

Art. 93

Si le Roi se trouve dans l’impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les Chambres réunies.

Art. 94

La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne. Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.

Art. 95

Het regentschap één persoon word De Regent tree nadat hij de bij a schreven eed heef

Ingeval de tr voorzien de K beraadslagend, regentschap totda nieuwde Kamers b bijeenkomst hee binnen twee maa

nouvelles, délibérant en commun, pourvoient défi nitivement à la vacance. Du Gouvernement fédéral

Art. 96

Le Roi nomme et révoque ses ministres. Le gouvernement fédéral remet sa démission au Roi si la Chambre des représentants, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfi ance proposant au Roi la nomination d’un successeur au premier ministre, ou propose au Roi la nomination d’un successeur au premier ministre dans les trois jours du rejet d’une motion de confi ance. Le Roi nomme premier ministre le successeur proposé, qui entre en fonction au moment où le nouveau gouvernement fédéral prête serment.

Art. 97

Seuls les Belges peuvent être

Art. 98

Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.

Art. 99

Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus. Le premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise. Kamers, samen voorzien voorgoe van de troon. Afdel De federale

Alleen Belgen kun

De Ministerraa vijftien leden. De eerste minis gezonderd, telt de veel Nederlandstal ministers.

• article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution;

Art. 100

Les ministres ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. peut requérir la présence des ministres. Le Sénat peut requérir leur présence pour la discussion d’un projet ou d’une proposition de loi visés à l’article 77 ou d’un projet de loi visé à l’article 78 ou pour l’exercice de son droit d’enquête visé à l’article 56. Pour les autres matières, il peut demander leur présence.

Art. 101

Les ministres sont responsables devant la Chambre des représen- Aucun ministre ne peut être pouropinions émises par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Art. 102

En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.

Art. 103

Les ministres sont jugés exclusivement par la cour d’appel pour les infractions qu’ils auraient commises dans l’exercice de leurs fonctions. Il en est de même des infractions qui auraient été commises par les ministres en dehors de l’exercice de leurs fonctions et pour lesquelles ils sont jugés pendant l’exercice de leurs fonctions. Le cas échéant, les articles 59 et 120 ne sont pas applicables.

La loi détermine le mode de procéder contre eux, tant lors des poursuites que lors du jugement.

La loi désigne la cour d’appel compétente, qui siège en assemblée générale, et précise la composition de celle-ci. Les arrêts de la cour d’appel sont susceptibles d’un pourvoi devant la Cour de cassation, chambres réunies, qui ne connaît pas du fond des affaires.

Seul le ministère public près la cour d’appel compétente peut intenter et diriger les poursuites en matière répressive à l’encontre d’un Toutes réquisitions en vue du règlement de la procédure, toute citation directe devant la cour d’appel et, sauf le cas de fl agrant délit, toute arrestation nécessitent l’autorisation

La loi détermine la procédure à suivre lorsque les articles 103 et 125 sont tous deux applicables.

Aucune grâce ne peut être faite à un ministre condamné conformément à l’alinéa premier qu’à la demande de

La loi détermine dans quels cas et selon quelles règles les parties lésées peuvent intenter une action civile.

Le présent article n’est pas applicable aux faits qui ont fait l’objet d’actes d’information ni aux poursuites intentées avant l’entrée en vigueur de la loi portant exécution de celui-ci. De wet bepaa tegen hen in rech den, zowel bij de de berechting.

Dans ce cas, la règle suivante est d’application: la Chambre des représentants a le droit de mettre en accusation les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation. Cette dernière a seule le droit de les juger, chambres réunies, dans les cas visés dans les lois pénales et par application des peines qu’elles prévoient. La loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l’article 103 de la Constitution reste d’application en la matière.

Art. 104

Le Roi nomme et révoque les secrétaires d’État fédéraux.

Ceux-ci sont membres du Gouvernement fédéral. Ils ne font pas partie du Conseil des ministres. Ils sont adjoints à un ministre.

Le Roi détermine leurs attributions et les limites dans lesquelles ils peuvent recevoir le contreseing.

Les dispositions constitutionnelles qui concernent les ministres sont applicables aux secrétaires d’État fédéraux, à l’exception des articles 90, alinéa 2, 93 et 99. Section III Des compétences

Art. 105

Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.

Art. 106

De Koning beno federale staatssec

De Koning he macht dan die we en de bijzondere

• article 111 de la Constitution;

ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.

Art. 107

Le Roi confère les grades dans Il nomme aux emplois d’administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.

Il ne nomme à d’autres emplois qu’en vertu de la disposition expresse d’une loi.

Art. 108

Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.

Art. 109

Le Roi sanctionne et promulgue les lois.

Art. 110

Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de communauté et de région.

Art. 111

Le Roi ne peut faire grâce au ministre ou au membre d’un Gouvernement de communauté ou de région condamné par la Cour de cassation, que sur la demande de la Chambre des représentants ou du Parlement concerné. deondertekend is die daardoor alle verantwoordelijk w

De Koning bekr en kondigt ze af.

De Koning heeft de rechters uitge kwijt te schelden o behoudens hetgee de ministers en va Gemeenschaps- e gen is bepaald.

Art. 112

Le Roi a le droit de battre monnaie, en exécution de la loi.

Art. 113

Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.

Art. 114

Le Roi confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit. CHAPITRE IV Des communautés et des régions

Des organes

Sous-section première Des Parlements de communauté et de région

Art. 115

§ 1er. Il y a un Parlement de la Communauté française et un Parlement de la Communauté fl amande, dénommé Parlement fl amand, dont la composition et le fonctionnement sont fi xés par la loi, adoptée à la

Il y a un Parlement de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fi xés par la loi. § 2. Sans préjudice de l’article 137, les organes régionaux visés

De Koning hee te slaan, ter uitvoe

dom te verlenen, voorrecht daaraa binden.

De Koning ver orden, met inachtn wet daaromtrent v De gemeensc gewe

De org

• article 117 de la Constitution, en vue d’ajouter un
• article 118, § 2, de la Constitution;

à l’article 39, comprennent, pour chaque région, un Parlement.

Art. 116

§ 1er. Les Parlements de communauté et de région sont composés de mandataires élus. § 2. Chaque Parlement de communauté est composé de membres élus directement en qualité de membre du Parlement de communauté concerné ou en qualité de membre d’un Parlement de région. Sauf en cas d’application de l’article 137, chaque Parlement de région est composé de membres élus Parlement de région concerné ou en qualité de membre d’un Parlement de communauté.

Art. 117

Les membres des Parlements de communauté et de région sont élus pour une période de cinq ans. Les Parlements de communauté et de région sont intégralement renouvelés tous les cinq ans.

A moins qu’une loi, adoptée à la alinéa, n’en dispose autrement, les élections pour les Parlements de communauté et de région ont lieu le même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen.

Art. 118

§ 1er. La loi règle les élections visées à l’article 116, § 2, ainsi que des Parlements de communauté et de région. Sauf pour ce qui concerne le Parlement de la Communauté germanophone, cette loi est adoptée à la bedoeld in artikel 3 een Parlement. § 1. De Gemee westparlementen z uit verkozen mand § 2. Elk Geme ment] is sameng rechtstreeks geko betrokken Gemeen of tot lid van een G

• article 119 de la Constitution;

§ 2. Une loi, adoptée à la majorité désigne celles des matières relatives à l’élection, à la composition et au fonctionnement du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région wallonne et du Parlement de la Communauté fl amande, qui sont réglées par ces Parlements, chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l’article 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l’article 134 sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des

Art. 118bis

l’État, les membres des Parlements des communautés et des régions, mentionnées aux articles 2 et 3, ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.

Art. 119

Le mandat de membre d’un Parlement est incompatible avec celui de membre de la Chambre des représentants. Il est en outre incompatible avec le mandat de sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1°, 2°, 6° et 7°.

Art. 120

Ieder lid van een of Gewestparleme schendbaarheid b kelen 58 en 59.

• article 123, § 2, de la Constitution;

Sous-section II Des Gouvernements de communauté et de région

Art. 121

§ 1er. Il y a un gouvernement de la Communauté française et un gouvernement de la Communauté fl amande dont la composition et le fonctionnement sont fi xés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.

Il y a un gouvernement de la Communauté germanophone dont sont fi xés par la loi. à l’article 39 comprennent, pour chaque région, un gouvernement.

Art. 122

Les membres de chaque gouversont élus par leur Parlement.

Art. 123

§ 1er. La loi règle la composition et le fonctionnement des Gouvernements de communauté et de région. Sauf pour ce qui concerne le germanophone, cette loi est adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa. désigne les matières relatives à la composition et au fonctionnement du française, du gouvernement de la Région wallonne et du gouvernement de la Communauté fl amande, qui sont réglées par leurs Parlements, chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l’ar- Onderaf De Gemeen Gewestre

ticle 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l’article 134 sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du [Parlement] concerné soit présente.

Art. 124

Aucun membre d’un gouvernement de communauté ou de région ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Art. 125

Les membres d’un gouvernement de communauté ou de région sont jugés exclusivement par la cour d’appel pour les infractions qu’ils auraient commises dans l’exercice de leurs fonctions. Il en est de même des infractions qui auraient été commises par les membres d’un Gouvernement de communauté ou de région en dehors de l’exercice de leurs fonctions et pour lesquelles ils sont jugés pendant l’exercice de leurs fonctions. Le cas échéant, les articles 120 et 59 ne sont pas applicables.

membre d’un gouvernement de communauté ou de région.

du Parlement de communauté ou de région, chacun pour ce qui le concerne. sont tous deux applicables et lorsqu’il y a double application de l’article 125.

un membre d’un gouvernement de communauté ou de région condamné conformément à l’alinéa premier qu’à la demande du Parlement de communauté ou de région concerné.

Les lois visées dans le présent article doivent être adoptées à la

d’application: les Parlements de communauté et de région ont le droit de mettre en accusation les membres de leur gouvernement et de les traduire gewestregering k ingesteld en gelei baar ministerie bij van beroep.

tion des peines qu’elles prévoient. La loi spéciale du 28 février 1997 portant l’article 125 de la Constitution reste

Art. 126

relatives aux membres des gouvernements de communauté et de région, ainsi que les lois d’exécution visées à l’article 125, dernier alinéa, s’appliquent aux secrétaires d’État régionaux.

Des compétences des communautés

Art. 127

§ 1er. Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté fl amande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret:

1° les matières culturelles;

2° l’enseignement, à l’exception: a) de la fi xation du début et de la fi n de l’obligation scolaire; b) des conditions minimales pour la délivrance des diplômes; c) du régime des pensions;

3° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1° et 2°.

vue à l’article 4, dernier alinéa, arrête les matières culturelles visées au 1°, les formes de coopération visées au de straffen die in d bepaald. De bijzo februari 1997 houd gedeeltelijke uitvo 125 van de Grond gelden.

§ 1. De Parle Vlaamse en de F schap regelen, e decreet:

1° de culturele a

3°, ainsi que les modalités de conclusion de traités, visée au 3°. § 2. Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, ainsi qu’à l’égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou à l’autre communauté.

Art. 128

nauté fl amande règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, les matières personnalisables, de même qu’en ces matières, la coopération entre les communautés et la coopération internationale, y compris la conclusion de traités.

ces matières personnalisables, ainsi que les formes de coopération, et les modalités de conclusion de traités. de langue néerlandaise, ainsi que, sauf si une loi adoptée à la majorité en dispose autrement, à l’égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou à l’autre communauté.

Art. 129

munauté française et de la Communauté fl amande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret, à l’exclusion du législateur fédéral, l’emploi des langues pour:

1° les matières administratives;

2° l’enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics;

3° les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements. de langue néerlandaise, excepté en ce qui concerne:

– les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l’emploi d’une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés. Pour ces communes, une modification aux règles sur l’emploi des langues dans les matières visées au § 1er ne peut être apportée que par une loi ticle 4, dernier alinéa;

• les services dont l’activité s’étend

– les institutions fédérales et internationales désignées par la loi dont l’activité est commune à plus d’une schap regelen, bij federale wetgever decreet, het gebr voor:

• de diensten w

– de door de we derale en internat waarvan de werkin meer dan één gem

Art. 130

§ 1er. Le Parlement de la Communauté germanophone règle par décret:

2° les matières personnalisables;

3° l’enseignement dans les limites fi xées par l’article 127, § 1er, alinéa 1er, 2°;

4° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1°, 2° et 3°;

5° l’emploi des langues pour l’enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus La loi arrête les matières culturelles et personnalisables visées aux 1° et 2°, ainsi que les formes de coopération visées au 4° et le mode selon lequel les traités sont conclus. dans la région de langue allemande.

Art. 131

La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philoso- § 1. Het Parleme lige Gemeenschap

De wet stelt de voorkoming van elk ideologische en fi lo

Alleen het dec thentieke uitleggin geven. De gewestbe

De wetten ter u kel 39 bepalen de de regelen die de oprichten, uitvaar gelegenheden, we

Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlement de

Art. 133

L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret. Des compétences des régions

Art. 134

Les lois prises en exécution de l’article 39 déterminent la force juridique des règles que les organes qu’elles créent prennent dans les matières qu’elles déterminent.

Elles peuvent conférer à ces organes le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi dans le ressort et selon le mode qu’elles établissent. Sous-section III Dispositions spéciales

Art. 135

Une loi adoptée à la majorité désigne les autorités qui, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, exercent les compétences non dévolues aux communautés dans les matières visées à l’article 128, § 1er.

De Colleges vo Verenigd College, overleg- en coördin de beide gemeens

Il y a des groupes linguistiques au Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale, et des Collèges, compétents pour les matières communautaires; leurs composition, fonctionnement, compétences et, sans préjudice de l’article 175, leur fi nancement, sont réglés par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.

Les Collèges forment ensemble le Collège réuni, qui fait fonction d’organe de concertation et de coordination entre les deux communautés.

Art. 137

En vue de l’application de l’article 39, le Parlement de la Communauté française et le Parlement de la Communauté fl amande ainsi que leurs Gouvernements peuvent exercer les compétences respectivement de la Région wallonne et de la Région fl amande, dans les conditions et selon

Art. 138

française, d’une part, et le Parlement de la Région wallonne et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, d’autre part, peuvent décider d’un commun accord et chacun par décret que le Parlement et le gouvernement de la Région wallonne dans la région de langue française et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et son Collège dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale exercent, en tout

telijk bevoegdhede Gemeenschap uito

Ces décrets sont adoptés à la exprimés au sein du Parlement de la Communauté française et à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du Parlement de la Région wallonne et du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, à condition Parlement ou du groupe linguistique concerné soit présente. Ils peuvent régler le fi nancement des compétences qu’ils désignent, ainsi que le transfert du personnel, des biens, droits et obligations qui les concernent.

Ces compétences sont exercées, selon le cas, par voie de décrets, d’arrêtés ou de règlements.

Art. 139

Sur proposition de leurs Gouvernements respectifs, le Parlement et le Parlement de la Région wallonne peuvent, chacun par décret, décider d’un commun accord que le Parlement et le Gouvernement exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne.

Art. 140

exercent par voie d’arrêtés et de

• article 142 de la Constitution

HOOFD

Het Grondwet voorkoming en confl De voorkom bevoegdheid

Er bestaat vo een Grondwettelijk samenstelling, de b werking door de we

1° de in artike confl icten;

2° de schending decreet of een in ar regel, van de artik règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi. L’article 159 est applicable à ces arrêtés et règlements.

CHAPITRE V

De la Cour constitutionnelle, de la prévention et du règlement de confl its De la prévention des confl its de compétence

Art. 141

La loi organise la procédure tendant à prévenir les confl its entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 134, ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 134 entre elles. De la Cour constitutionnelle

Art. 142

Il y a, pour toute la Belgique, une Cour constitutionnelle, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi.

Cette Cour statue par voie d’arrêt sur:

1° les confl its visés à l’article 141;

2° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 134, des articles 10, 11 et 24;

• article 143, § 2, de la Constitution;

Les lois visées à l’alinéa 1er, à l’alinéa 2, 3°, et à l’alinéa 3, sont adoptées à la majorité prévue à l’ar- De la prévention et du règlement des confl its d’intérêts

Art. 143

§ 1er. Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État fédéral, les communautés, les régions et la Commission communautaire commune agissent dans le respect de la loyauté fédérale, en vue d’éviter des confl its d’intérêts. § 2. Le Sénat se prononce, par voie d’avis motivé, sur les confl its d’intérêts entre les assemblées qui légifèrent par voie de loi, de décret ou de règle visée à l’article 134, dans les conditions et suivant les modalités qu’une loi adoptée à la majorité détermine. § 3.

Une loi adoptée à la majorité organise la procédure tendant à prévenir et à régler les confl its d’intérêts

- article 144 de la Constitution, en ce qui concerne la responsabilité de l’État sous tous ces aspects, et ce à la lumière de la séparation des pouvoirs; - article 146, première phrase, de la Constitution, en vue d’optimaliser l’effi cacité de l’organisation de la justice;

derale regering, d en gewestregering College van de Ge Gemeenschapsco men en te regelen Overgangsbepa

Er bestaat voor Hof van Cassatie. entre le gouvernement fédéral, les de région et le Collège réuni de la Commission communautaire commune.

Pour ce qui concerne la prévention et le règlement des confl its d’intérêts, la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles reste d’application; elle ne peut toutefois être abrogée, complétée, modifi ée ou remplacée que par les lois visées aux §§ 2 et

3. CHAPITRE VI Du pouvoir judiciaire

Art. 144

Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

Art. 145

objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

Art. 146

Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu’en vertu d’une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.

Art. 147

Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.

• article 148, alinéa 2, de la Constitution;
• article 150 de la Constitution;
• article 151, § 1er, deuxième phrase, et § 2, alinéa 2,
• article 149 de la Constitution, en vue d’y ajouter un

Dit Hof treedt n ling van de zaken

Art. 148

Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

En matière de délits politiques et de presse, le huis clos ne peut être prononcé qu’à l’unanimité.

Art. 149

Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.

Art. 150

Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l’exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.

Art. 151

§ 1er. Les juges sont indépendants dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles. Le ministère public est indépendant dans l’exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du ministre compétent d’ordonner des poursuites et d’arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite. § 2. Il y a pour toute la Belgique un Conseil supérieur de la Justice. Dans l’exercice de ses compétences, le Conseil supérieur de la Justice respecte l’indépendance visée au § 1er.

- article 151, § 3, de la Constitution, afi n de pouvoir mener une discussion générale relative à la compétence du Conseil supérieur de la Justice, notamment suite à un nouveau modèle de gestion de la Justice;

1° de voordrach ten voor een beno zoals bedoeld in tot ambtenaar va ministerie;

2° de voordrach ten voor een aanwi bedoeld in § 5, ee functies van korps baar ministerie;

3° de toegang rechter of van am openbaar minister 4° de vorming v de ambtenaren v Le Conseil supérieur de la Justice se compose d’un collège francophone et d’un collège néerlandophone. Chaque collège comprend un nombre égal de membres et est composé paritairement, d’une part, de juges et d’offi ciers du ministère public élus directement par leurs pairs dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi, et d’autre part, d’autres membres nommés par le Sénat à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, dans les conditions fi xées par la loi.

Au sein de chaque collège, il y a une commission de nomination et de désignation ainsi qu’une commission d’avis et d’enquête, qui sont composées paritairement conformément à la disposition visée à l’alinéa précédent. La loi précise la composition du Conseil supérieur de la Justice, de ses collèges et de leurs commissions, ainsi que les conditions dans lesquelles et le mode selon lequel ils exercent leurs compétences. § 3. Le Conseil supérieur de la Justice exerce ses compétences dans les matières suivantes:

1° la présentation des candidats à une nomination de juge, telle que visée au § 4, alinéa premier, ou d’of- fi cier du ministère public;

2° la présentation des candidats à une désignation aux fonctions visées au § 5, alinéa premier, et aux fonctions de chef de corps auprès du ministère public;

3° l’accès à la fonction de juge ou d’offi cier du ministère public;

4° la formation des juges et des offi ciers du ministère public;

Deze benoem op gemotiveerde de bevoegde b aanwijzingscomm derde meerderhei de modaliteiten bij na afweging van de 5° l’établissement de profi ls généraux pour les désignations visées au 2°;

6° l’émission d’avis et de propositions concernant le fonctionnement général et l’organisation de l’ordre judiciaire;

7° la surveillance générale et la promotion de l’utilisation des moyens de contrôle interne;

8° à l’exclusion de toutes compétences disciplinaires et pénales: – recevoir et s’assurer du suivi de plaintes relatives au fonctionnement de l’ordre judiciaire; – engager une enquête sur le fonctionnement de l’ordre judiciaire. Dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi, les compétences visées aux 1° à 4° sont attribuées à la commission de nomination et de désignation compétente et les compétences visées aux 5° à 8° sont attribuées à la commission d’avis et d’enquête compétente.

La loi détermine les cas dans lesquels et le mode selon lequel les commissions de nomination et de désignation d’une part, et les commissions d’avis et d’enquête d’autre part, exercent leurs compétences conjointement.

Une loi à adopter à la majorité détermine les autres compétences de ce Conseil. § 4. Les juges de paix, les juges des tribunaux, les conseillers des cours et de la Cour de cassation sont nommés par le Roi dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi.

Cette nomination se fait sur présentation motivée de la commission compétente, à la majorité des deux tiers conformément aux modalités déterminées par la loi et après évaluation de la compétence et de l’apti-

Dans le cas de nomination de conseiller aux cours et à la Cour de cassation, les assemblées générales concernées de ces cours émettent un avis motivé selon le mode déterminé par la loi, préalablement à la présentation visée à l’alinéa précédent. § 5. Le premier président de la Cour de cassation, les premiers présidents des cours et les présidents des tribunaux sont désignés par le Roi à ces fonctions dans les condi-

Cette désignation se fait sur prétude. Cette présentation ne peut être refusée que selon le mode déterminé par la loi et moyennant motivation.

Dans le cas de désignation à la fonction de premier président de la Cour de cassation ou de premier président des cours, les assemblées générales concernées de ces cours émettent un avis motivé selon le mode déterminé par la loi, préalablement à la présentation visée à l’alinéa

Le président et les présidents de section de la Cour de cassation, les présidents de chambre des cours et les vice-présidents des tribunaux sont désignés à ces fonctions par les cours et tribunaux en leur sein, dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi.

• article 151, § 6, de la Constitution, afi n de permettre

Tot dan blijven d bepalingen van toe

De vrederechte in de rechtbanke streeks door de Ko

De raadshere Cassatie worden benoemd uit twee Sans préjudice des dispositions de l’article 152, la loi détermine la durée des désignations à ces fonctions. § 6. Selon le mode déterminé par la loi, les juges, les titulaires des fonctions visées au § 5, alinéa 4, et les offi ciers du ministère public sont soumis à une évaluation.

Les dispositions des §§ 3 à 6 entrent en vigueur après l’installation du Conseil supérieur de la Justice, visée au § 2. A cette date, le premier président, le président et les présidents de section de la Cour de cassation, les premiers présidents et les présidents de chambre des cours et les présidents et vice-présidents des tribunaux sont réputés être désignés à ces fonctions pour la durée et dans les conditions déterminées par la loi et être nommés en même temps respectivement à la Cour de cassation, à la cour d’appel ou à la cour du travail et au tribunal correspondant.

Entre-temps, les dispositions suivantes restent d’application. Les juges de paix et les juges des tribunaux sont directement nommés

Les conseillers des cours d’appel et les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l’une par ces cours, l’autre par les conseils provinciaux et le Capitale, selon le cas.

Les conseillers de la Cour de cassation sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées

• article 152, alinéas 2 et 3, de la Constitution;

Alle voordracht baar gemaakt te dagen voor de ben

De hoven kieze hun voorzitters en

De overplaatsin kan niet geschied nieuwe benoemin stemming.

De Koning ben de ambtenaren van nisterie bij de hove

De wedden va rechterlijke orde w vastgesteld.

Geen rechter m ring bezoldigde am tenzij hij die onbe l’une par la Cour de cassation, l’autre alternativement par la Chambre des représentants et par le Sénat.

Dans ces deux cas, les candidats portés sur une liste peuvent également être portés sur l’autre.

Toutes les présentations sont rendues publiques, au moins quinze jours avant la nomination.

Les cours choisissent dans leur sein leurs présidents et vice-présidents.

Art. 152

Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéfi cient de la pension prévue par la loi.

Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement.

Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.

Art. 153

Le Roi nomme et révoque les offi ciers du ministère public près des cours et des tribunaux.

Art. 154

Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fi xés par la loi.

Art. 155

Aucun juge ne peut accepter d’un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce

- article 157 de la Constitution, afi n de permettre, dans le cadre de la réforme du droit disciplinaire, la création d’un tribunal disciplinaire et d’en régler la composition et l’organisation par le biais d’une loi;

en behoudens de verenigbaarheid b

Er zijn in Belg beroep:

De wet regelt ev satie van de arbei bevoegdheid, de ming en de duur hun leden. gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.

Art. 156

Il y a cinq cours d’appel en Belgique:

1° celle de Bruxelles, dont le ressort comprend les provinces du Brabant wallon, du Brabant fl amand et la région bilingue de Bruxelles-Capitale;

2° celle de Gand, dont le ressort comprend les provinces de Flandre occidentale et de Flandre orientale;

3° celle d’Anvers, dont le ressort comprend les provinces d’Anvers et de Limbourg;

4° celle de Liège, dont le ressort comprend les provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg;

5° celle de Mons, dont le ressort comprend la province de Hainaut.

Art. 157

Il y a des juridictions militaires lorsque l’état de guerre visé à l’article 167, § 1er, alinéa 2, est constaté. La loi règle l’organisation des juridictions militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces juridictions, et la durée de leurs

Il y a des tribunaux de commerce dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres, et la durée des fonctions de ces derniers.

La loi règle aussi l’organisation des juridictions du travail, leurs de leurs membres et la durée des

De hoven en rec de algemene, pro selijke besluiten e alleen toe in zoverr overeenstemmen.

De Raad van administratieve

Er bestaat voo een Raad van St De wet kan evenw Il y a des tribunaux de l’application des peines dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres et la durée des fonctions de ces derniers.

L’alinéa 1er entre en vigueur à la date de l’abrogation de la loi du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire. Jusqu’à cette date, la disposition suivante reste en vigueur:

Des lois particulières règlent l’organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions.

Art. 158

La Cour de cassation se prononce sur les confl its d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.

Art. 159

Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu’autant qu’ils seront conformes aux lois. CHAPITRE VII Du Conseil d’État et des juridictions administratives

Art. 160

Il y a pour toute la Belgique un Conseil d’État, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir

• article 161 de la Constitution, en vue d’optimaliser
• article 162 de la Constitution;

de macht toekenn ging te regelen ov beginselen die zij

De provinciale instellingen worde regeld.

De wet verzeke van de volgende b

Le Conseil d’État statue par voie d’arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi.

Art. 161

Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu CHAPITRE VIII Des institutions provinciales et communales

Art. 162

Les institutions provinciales et communales sont réglées par la loi.

La loi consacre l’application des principes suivants:

1° l’élection directe des membres des conseils provinciaux et communaux;

2° l’attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d’intérêt provincial et communal, sans préjudice de l’approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la loi détermine;

3° la décentralisation d’attributions vers les institutions provinciales et communales;

4° la publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies par la loi;

5° la publicité des budgets et des comptes;

En exécution d’une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, l’organisation et l’exercice de la tutelle administrative peuvent être réglés par les Parlements de com-

En exécution d’une loi adoptée à la alinéa, le décret ou la règle visée à l’article 134 règle les conditions et le mode suivant lesquels plusieurs provinces ou plusieurs communes peuvent s’entendre ou s’associer. Toutefois, il ne peut être permis à plusieurs conseils provinciaux ou à plusieurs conseils communaux de délibérer en commun.

Art. 163

Les compétences exercées dans les Régions wallonne et fl amande par des organes provinciaux élus sont exercées, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, par les Communautés française et fl amande et par la Commission communautaire commune, chacune en ce qui concerne les matières relevant de leurs compétences en vertu des articles 127 et 128 et, en ce qui concerne les autres matières, par la Région de Bruxelles- Capitale.

Toutefois, une loi adoptée à la alinéa, règle les modalités selon lesquelles la Région de Bruxelles- Capitale ou toute institution dont les membres sont désignés par celle-ci exerce les compétences visées à l’alinéa 1er qui ne relèvent pas des matières visées à l’article 39. Une

Elke agglomera tie heeft een raad college.

De grenzen van en van de federatie kunnen niet word gecorrigeerd dan k § 2. De wet ric waarin elke agg dichtstbijgelegen f meenten, onder de op de wijze die zi plegen voor het o loi adoptée à la même majorité règle l’attribution aux institutions prévues à l’article 136 de tout ou partie des compétences visées à l’alinéa 1er qui relèvent des matières visées aux articles 127 et 128.

Art. 164

La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.

Art. 165

§ 1er. La loi crée des agglomérations et des fédérations de communes. Elle détermine leur organisation et leur compétence en consacrant l’application des principes énoncés à l’article 162.

Il y a pour chaque agglomération et pour chaque fédération un conseil et un collège exécutif.

Le président du collège exécutif est élu par le conseil, en son sein; son élection est ratifi ée par le Roi; la loi règle son statut.

Les articles 159 et 190 s’appliquent aux arrêtés et règlements des agglomérations et des fédérations de communes. Les limites des agglomérations et des fédérations de communes ne peuvent être changées ou rectifi ées qu’en vertu d’une loi. § 2. La loi crée l’organe au sein duquel chaque agglomération et les fédérations de communes les plus proches se concertent aux conditions et selon le mode qu’elle fi xe, pour l’examen de problèmes communs de

1° hebben, elk v schap, dezelfde b de andere inrich inzake culturele a onderwijs en pe aangelegenheden 2° oefenen, elk v schap, de bevoe hun worden opge Parlementen van d Franse Gemeensc 3° regelen sam doelde aangelege meenschappelijk b caractère technique qui relèvent de leur compétence respective. § 3. Plusieurs fédérations de communes peuvent s’entendre ou s’associer entre elles ou avec une ou plusieurs agglomérations dans les conditions et selon le mode à déterminer par la loi pour régler et gérer en commun des objets qui relèvent de leur compétence.

Il n’est pas permis à leurs conseils de délibérer en commun.

Art. 166

§ 1er. L’article 165 s’applique à l’agglomération à laquelle appartient la capitale du Royaume, sous réserve de ce qui est prévu ci-après. § 2. Les compétences de l’agglomération à laquelle la capitale du Royaume appartient sont, de la manière déterminée par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, exercées par les organes de la Région de Bruxelles-Capitale créés en vertu de l’article 39. § 3. Les organes visés à l’article 136:

1° ont, chacun pour sa communauté, les mêmes compétences que les autres pouvoirs organisateurs pour les matières culturelles, d’enseignement et personnalisables;

2° exercent, chacun pour sa communauté, les compétences qui leur sont déléguées par les Parlements de la Communauté française et de la Communauté fl amande;

3° règlent conjointement les matières visées au 1° qui sont d’intérêt commun.

- titre IV de la Constitution, en vue d’y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales; - titre IV de la Constitution, en vue d’y insérer un article nouveau octroyant au Sénat la compétence en matière d’assentiment aux traités ne portant pas exclusivement sur les matières qui relèvent de la compétence des communautés ou des régions par ou en vertu de la Constitution et réglant en cette matière le droit d’évocade communauté ou de région concernés; - article 167, § 2, deuxième phrase, de la Constitution;

De buitenlands

Le Roi commande les forces armées, et constate l’état de guerre ainsi que la fi n des hostilités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l’intérêt et la sûreté de l’État le permettent, en y joignant les communications convenables.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi. § 2. Le Roi conclut les traités, à l’exception de ceux qui portent sur les matières visées au § 3. Ces traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu § 3. Les Gouvernements de communauté et de région visés à l’article 121 concluent, chacun pour ce qui le concerne, les traités portant sur les matières qui relèvent de la compétence de leur Parlement.

Ces traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment du Parlement. § 4. Une loi adoptée à la majorité arrête les modalités de conclusion des traités visés au § 3 et des traités ne portant pas exclusivement sur les matières qui relèvent de la compétence des communautés ou

Om de naleving of supranationale verzekeren, kunne 36 en 37 bedoelde door de wet bepa worden nageleef plaats treden van 115 en 121 bedoe wet moet worden de in artikel 4, laa meerderheid. des régions par ou en vertu de la § 5. Le Roi peut dénoncer les traités conclus avant le 18 mai 1993 et portant sur les matières visées au § 3, d’un commun accord avec les de région concernés.

Le Roi dénonce ces traités si les de région concernés l’y invitent. Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, règle la procédure en cas de désaccord entre les gouvernements de communauté et de région concernés.

Art. 168

Dès l’ouverture des négociations en vue de toute révision des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes qui les ont modifi és ou complétés, les Chambres en sont informées. Elles ont connaissance du projet de traité avant sa signature.

Art. 169

Afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales, les pouvoirs visés aux articles 36 et 37 peuvent, moyennant le respect des conditions fi xées par la loi, se substituer temporairement aux organes visés aux articles 115 et 121. Cette loi doit être adoptée à la

• article 170, § 3, de la Constitution;

De fi na

Art. 170

§ 1er. Aucun impôt au profi t de l’État ne peut être établi que par une loi. § 2. Aucun impôt au profi t de la communauté ou de la région ne peut être établi que par un décret ou une règle visée à l’article 134.

La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée. § 3. Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province que par une décision de son conseil.

La loi peut supprimer en tout ou en partie les impositions visées à l’alinéa 1er. § 4. Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par l’agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur conseil.

Art. 171

Les impôts au profi t de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.

Les règles qui les établissent n’ont force que pour un an si elles ne sont pas renouvelées.

Alle staatsontva ven moeten op de rekeningen worde

De Parlementen en de Franse Geme elk voor zich, de be ontvangsten bij de

Art. 172

Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.

Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par

Art. 173

Hors les provinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, le décret et les règles visées à l’article 134, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profi t de l’État, de la communauté, de la région, de l’agglomération, de la fédération de communes ou de la commune.

Art. 174

Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, Sénat fi xent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.

Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.

Art. 175

fi xe le système de fi nancement pour la Communauté française et pour la Communauté fl amande.

Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté fl amande règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, l’affectation de leurs recettes.

• article 180 de la Constitution, en vue d’y ajouter un

Het Parlement Gemeenschap reg van de ontvangste

Art. 176

Une loi fi xe le système de fi nancement de la Communauté germanophone.

germanophone règle l’affectation des recettes par décret.

Art. 177

vue à l’article 4, dernier alinéa, fi xe le système de fi nancement des régions. Les Parlements de région déterminent, chacun pour ce qui le concerne, l’affectation de leurs recettes par les règles visées à l’article 134.

Art. 178

Dans les conditions et suivant les modalités déterminées par la loi ticle 4, dernier alinéa, le Parlement transfère, par la règle visée à l’article 134, des moyens fi nanciers à la Commission communautaire commune et aux Commissions communautaires française et fl amande.

Art. 179

Aucune pension, aucune gratifi - cation à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu

Art. 180

Les membres de la Cour des comptes sont nommés par la le terme fi xé par la loi.

Dit Hof wordt d ganiseerd. § 1. De wedde van de bedienare komen ten laste daartoe vereiste b jaarlijks op de begr § 2. De wedde van de afgevaardi de wet erkende morele diensten v van een niet-confes schouwing, komen Staat; de daartoe v worden jaarlijks uitgetrokken. Cette Cour est chargée de l’examen et de la liquidation des comptes de l’administration générale et de tous comptables envers le trésor public.

Elle veille à ce qu’aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu’aucun transfert n’ait lieu. La Cour exerce également un contrôle général sur les opérations relatives à l’établissement et au recouvrement des droits acquis par l’État, y compris les recettes fi scales. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l’État et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire.

Le compte général de l’État est soumis à la Chambre des représentants avec les observations de la Cour des comptes.

Cette Cour est organisée par la loi.

Art. 181

§ 1er. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget. § 2. Les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.

De gewape

De wet bepaalt leger wordt aange eveneens de bevor en de verplichtinge

Art. 182

Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.

Art. 183

Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fi xe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.

Art. 184

L’organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.

Le Roi peut toutefois fixer et exécuter les éléments essentiels du service de police intégré, structuré à deux niveaux, pour autant que cet arrêté soit confi rmé, quant à ces éléments, par la loi avant le 30 avril 2002.

Art. 185

Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.

Militairen kunn graden, ererechte worden ontzet dan wet bepaald. Algemene

De Grondwet k noch ten dele word

De tekst van de Nederlands, in he Duits gesteld.

Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi

TITRE VII

Dispositions générales

Art. 187

La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie.

Art. 188

A compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.

Art. 189

Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand.

Art. 190

Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.

Art. 191

Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.

• article 195 de la Constitution;

Geen eed kan dan krachtens de formule vast.

De Belgische kleuren rood, gee rijkswapen de Belg de kenspreuk EEN MACHT.

De stad Brusse van België en de z rale regering. De herziening va

Na deze verk Kamers van rechts

Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.

Art. 193

La Nation belge adopte les couleurs rouge, jaune et noire, et pour armes du Royaume le Lion Belgique avec la légende: L’UNION FAIT LA FORCE.

Art. 194

La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du gouvernement fédéral

TITRE VIII

De la révision de la Constitution

Art. 195

Le pouvoir législatif fédéral a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.

Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit. Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 46.

Ces Chambres statuent, d’un commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.

Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.

Art. 196

Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire fédéral.

Art. 197

Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 85 à 88, 91 à 95, 106 et 197 de la Constitution.

Art. 198

D’un commun accord avec le Roi, les Chambres constituantes peuvent adapter la numérotation des articles et des subdivisions des articles de la Constitution ainsi que les subdivisions de celle-ci en titres, chapitres et sections, modifi er la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et assurer la concordance entre les textes français, néerlandais et allemand de la Constitution.

les changements ne seront adoptés que si l’ensemble des modifi cations réunit au moins les deux tiers des suffrages exprimés.

Inwerking Overgangs Ar

Jusqu’à ce moment, les dispositions suivantes restent d’application. Frédéric de Saxe-Cobourg, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture et à l’exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

Sera déchu de ses droits à la couronne, le prince qui se serait marié sans le consentement du Roi ou de Toutefois, il pourra être relevé de

Artikel 125 is v

de feiten gepleegd

§ 1.

§ 2.

L’article 125 est d’application pour les faits postérieurs au 8 mai 1993. Art. IV

Art. V

Art. VI § 1er.

§ 3. Les membres du personnel et le patrimoine de la province de Brabant seront répartis entre la province du Brabant wallon, la province du Brabant fl amand, la Région de Bruxelles-Capitale, les autorités et institutions visées aux articles 135 et 136, ainsi que l’autorité fédérale, suivant les modalités réglées par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.

Après le prochain renouvellement des conseils provinciaux et jusqu’au moment de leur répartition, le personnel et le patrimoine restés communs sont gérés conjointement par la province du Brabant wallon, la province du Brabant fl amand et les autorités compétentes dans la région

§ 4.

§ 5.

Centrale drukkerij – Deze p