Verslag 52 0034/006 ENQUÊTE PARLEMENTAIRE sur les grands dossiers de fraude fiscale
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📁 Dossier 52-0034 (6 documents)
Texte intégral
3660 DE BELGIQUE 14 mai 2009 MOTION ADOPTÉE EN SÉANCE PLÉNIÈRE ENQUÊTE PARLEMENTAIRE Documents précédents: Doc 52 0034/ (SE 2007): 001: Proposition de MM. Nollet, Van Hecke et Giet et Mme Déom. 002: Addendum. 003 et 004: Rapports. 005 : Propositions de motion. Voir aussi : Compte rendu intégral : 14 mai 2009. sur les grands dossiers de fraude fiscale
(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)
LA CHAMBRE, ayant entendu le rapport et la discussion concernant l’enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fi scale, prend connaissance du rapport de la commission d’enquête (DOC 52 0034/004); adhère aux «Constatations et Recommandations» de la commission d’enquête, telles qu’elles fi gurent dans la troisième partie de son rapport (p. 220 à 272). Bruxelles, le 14 mai 2009 Le président de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre DEWAEL YTTENAERE ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé