Wetsvoorstel inscrivant une formation à la gestion des comportements problématiques dans la formation des agents de gardiennage du milieu des sorties (déposée par M. Bert Moyaers)

13 octobre 2022 de Belgique

RÉSUMÉ

La formation à la gestion des comportements problématiques permet aux professionnels et/ou aux citoyens d’apprendre à réagir adéquatement aux situations problématiques, par exemple aux faits de racisme, de discrimination, de violence (sexuelle), de harcèlement ou de comportement transgressif. Cette proposition de loi inscrit dès lors explicitement matiques dans la partie de la formation des agents de gardiennage du milieu des sorties axée sur les aptitudes à la communication. inscrivant une formation à la gestion des comportements problématiques dans la formation des agents de gardiennage du milieu des sorties (déposée par M. Bert Moyaers) PROPOSITION DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk

DÉVELOPPEMENTS

Mesdames, Messieurs, Qui n’a pas été témoin d’un comportement indésirable? Que faut-il entendre par comportement indésirable? Et comment réagir au mieux face à un comportement indésirable? Voilà trois questions pertinentes. Les comportements indésirables peuvent prendre différentes formes. Cela peut aller de l’insulte, du harcèlement moral, … au harcèlement sexuel ou à la discrimination. Il est moins évident de savoir quelle est la meilleure façon d’y réagir.

Trop souvent, lorsqu’on parle de lutte contre les violences (sexuelles), on se concentre sur les réactions possibles de la victime. Cependant, il est au moins aussi important que les témoins sachent également comment intervenir et empêcher la violence. En effet, la violence (sexuelle) est un problème qui nous concerne tous. Sept jeunes sur dix qui ont été victimes de violences sexuelles déclarent que les témoins n’ont pas fait assez pour les aider.

Une plaie béante, donc, qu’il est urgent de panser. La façon dont on se comporte lorsqu’on est témoin de violences (sexuelles), de harcèlement ou d’un comportement transgressif peut faire toute la différence pour la victime. Engager la responsabilité de la communauté par l’intervention des personnes présentes est une nouvelle approche prometteuse pour prévenir la violence ou limiter les dommages. Un certain nombre de conditions doivent être remplies si l’on veut que les personnes présentes lors de violences (sexuelles), de harcèlement ou de comportement transgressif viennent en aide aux victimes.

Tout d’abord, ces personnes doivent identifier les problèmes. En effet, la violence ou le harcèlement commence souvent par de petites choses, que tout le monde ne discerne pas ou ne considère pas comme problématiques. Les témoins peuvent d’autant mieux intervenir et prévenir l’apparition de problèmes qu’ils identifient rapidement les premiers signes de ceux-ci. Si les témoins reconnaissent les signaux, il importe également qu’ils sachent comment y réagir, par exemple comment emmener la victime le plus rapidement possible dans un environnement plus sûr.

Les chiffres indiquent qu’il n’est pas évident de reconnaître les signaux et de réagir adéquatement. Si tout le monde savait comment réagir dans les situations

de comportement transgressif, de harcèlement ou de violence (à caractère sexuel), sept jeunes victimes sur dix n’indiqueraient pas que les témoins sont restés trop passifs. Pour résoudre ce problème, des formations à la gestion des comportements problématiques sont déjà organisées à plusieurs endroits. Par exemple, la ville de Gand offre des formations pour apprendre à réagir au racisme et à la discrimination1.

L’agence Integratie en Inburgering des autorités flamandes propose également ce genre de formations et les pouvoirs locaux peuvent demander des subsides dans le cadre du “Plan samenleven”2. Le ministre flamand du Vivre ensemble3 entend faire suivre une formation à la gestion des comportements problématiques chaque année à 2.000 personnes, l’objectif étant de former 1.000 professionnels et 1.000 citoyens4.

La proposition de loi, déjà déposée, visant à introduire une formation contre le harcèlement et les violences sexuels dans la formation des agents de gardiennage travaillant dans le milieu des sorties5 vise spécifiquement à allonger la formation de douze heures en vue de sensibiliser, de prévenir et de lutter contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel et en vue de l’accueil des victimes de violences sexuelles et de harcèlement sexuel.

Les développements de la proposition de loi mentionnent à ce propos qu’“À la suite de cette modification, ils devront être formés à détecter les comportements suspects de (potentiels) auteurs de harcèlement sexuel ou des violences sexuelles, à connaître les informations relatives aux centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) et les modalités de contact et d’accès à ces centres, les informations relatives aux centres De Decker, T., ‘Alle Gentenaars kunnen “omstaanderstraining” volgen om ongepast gedrag aan te pakken, Vrt nws, 30 november 2021, disponible sur

https://www​.msn​.com​/nl​-be​/nieuws​/nationaal​/somers​-wil​-elk​-jaar​ -2000​-mensen​-omstaanderstrainingen​-laten​-volgen​/ar​-AAUQonR Proposition de loi (C. Bonaventure et consorts) visant à introduire une formation contre le harcèlement et les violences sexuels dans la formation des agents de gardiennage travaillant dans le milieu des sorties, Doc. parl. Chambre 2021-2022, DOC 55 2415/001.

d’écoute à disposition pour les personnes victimes de harcèlement sexuel et de violences sexuelles, à savoir les actions à entreprendre en tant que personnes confrontées aux situations de harcèlement sexuel ou des violences sexuelles, ainsi que les comportements adéquats à adopter pour aider une victime et intervenir en toute sécurité.”6 La formation nécessaire susvisée en matière de harcèlement sexuel et de violence sexuelle ne suffit toutefois pas pour pouvoir réagir adéquatement à toutes les formes de comportement indésirable rencontrées dans le milieu des sorties.

Nous estimons dès lors qu’il convient de compléter cette formation par une formation à la gestion des comportements problématiques. Nous sommes d’avis qu’il n’est pas nécessaire d’organiser une formation distincte avec des heures supplémentaires mais qu’il convient s’inscrire ce nouveau module dans la partie de la formation axée sur les aptitudes à la communication. La présente proposition de loi inscrit dès lors explicitement la formation à la gestion des comportements problématiques dans la partie de la formation des agents de gardiennage du milieu des sorties axée sur les aptitudes à la communication.

Ibid.

Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Art. 2 Dans l’article 19, 6°, de l’arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d’expérience et d’aptitude professionnelles, aux conditions en matière d’examen psychotechnique pour l’exercice d’une fonction dirigeante, d’exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation, les mots “, comprenant une formation à la gestion des comportements problématiques” sont insérés entre les mots “Aptitudes de communication” et les mots “: 12 heures de cours”.

Art. 3 Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer la disposition modifiée par l’article 2. 26 septembre 2022