Bijlage contre l'impunité des crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis dans l'Est de la République démocratique du Congo (déposée par MM. Samuel Cogolati et Wouter De Vriendt) na ieun-amse Aline Écolo-Groen …_: Écologiies Conféderés pour lorgansaton de tes on rs Far Socialiste “ Vans Sang, Me Mouvement Réermateur car Carsen-Democratsch en raams PVDA-PTB 2 Par van de Apeld van Bag Part du Travel de Bag

12 octobre 2022 DE BELGIQUE contre l’impunité des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans l’Est de la République démocratique du Congo (déposée par MM. Samuel Cogolati et Wouter De Vriendt) PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

DÉVELOPPEMENTS

MESDAMES, MESSIEURS

De puis le début de l’année 2022, la communauté internationale assiste à une recrudescence très inquiétante des violences et des exactions dans l’Est de la République démocratique du Congo. Malgré la multiplication des tentatives de dialogue entre les différentes parties, et malgré l’état de siège au Nord-Kivu et dans l’Ituri décrété par le président Tshisekedi et les opérations de l’armée congolaise, la situation ne semble pas être en voie d’amélioration, au contraire. Depuis novembre 2021, le Mouvement du 23 mars (M23), pourtant annoncé vaincu en 2013, s’est de nouveau rendu coupable de nombreuses attaques meurtrières, de violations du droit international humanitaire et d’exactions (restées à ce jour impunies) dans la région. Les négociations menées par la République démocratique du Congo, l’Ouganda, le Rwanda, le Burundi, l’Union africaine et l’ONU semblent infructueuses et la présence des Casques bleus, notamment via la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), est loin de montrer pleine satisfaction. Malgré les efforts des différentes parties, les tensions restent fortes et les populations civiles continuent de subir la loi et les exactions des milices rebelles dans les provinces d’Ituri ainsi que du Nord-Kivu et du Sud-Kivu. Aujourd’hui, plus de 5,5 millions de personnes ont dû fuir leur foyer et ont été déplacées dans le pays même ou dans les pays voisins à la suite des massacres perpétrés dans leurs villages.1 Les témoignages des atrocités commises, des exécutions sommaires, des massacres à la machette de civils, des viols et viols collectifs, parfois sur de jeunes enfants, de mutilations génitales, d’enlèvements, de réductions en esclavage ou d’enrôlement d’enfants soldats ne peuvent tomber dans l’indifférence générale. Le conflit armé qui frappe l’Est du Congo depuis 2004 succède aux différents conflits qui ont secoué la région des Grands Lacs entre 1990 et le début des années 2000, et concentre les conséquences de ceux-ci. Le génocide rwandais et la deuxième guerre du Congo (2 août 1998-30 juin 2003) n’ont jamais été entièrement clôturés et ont laissé la région en proie aux rancœurs et à la merci des milices armées. Affaiblie et en totale déliquescence économique après les années Mobutu, la République démocratique du Congo n’est pas parvenue à empêcher les anciennes milices génocidaires https://www .hrw .org /africa /democratic -republic -congo.

hutus (Forces démocratiques de libération du Rwanda – FDLR) et les anciennes Forces Armées Rwandaises (FAR) de s’établir dans le Kivu dans le but de reconquérir le Rwanda frontalier. Ensuite, lors de la deuxième guerre du Congo, le Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD), un autre groupe rebelle, soutenu par le Rwanda, s’opposera à la fois aux FDLR et à l’armée régulière congolaise, les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) au Kivu.

En 2002, dans le cadre du Dialogue intercongolais, ce groupe armé sera transformé en parti politique national. Une nouvelle rébellion éclate dans la région en 2008, menée par le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP). Un accord de paix bancal sera établi entre le CNDP et le gouvernement, mais celui-ci ne tiendra pas et les anciens membres du CNDP créeront le M23. L’aide internationale et l’établissement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) n’ont jamais permis de ramener la paix et de nombreux nouveaux groupes rebelles armés venus d’Ouganda, du Rwanda, du Burundi ou dissidents de l’armée congolaise ont continué à s’établir dans la région.

Depuis le début des années 2010, les crimes de guerre et crimes contre l’humanité sont monnaie courante dans un conflit qui s’est enlisé et qui est devenu de moins en moins lisible. Malgré la mise en place de la MONUSCO en 2010 en remplacement de la MONUC, ayant pour but et mandat prioritaire de protéger les civils congolais face aux milices armées, les populations locales de l’Est du Congo continuent de vivre sous le joug d’au moins 120 groupes armés2 et se retrouvent en première ligne lors des conflits face aux forces armées congolaises ou face aux milices rivales.

Les troupes onusiennes s’avèrent souvent impuissantes face à la violence des groupes armés. Des massacres atroces de civils se produisent de plus en plus régulièrement, notamment perpétrés par des groupuscules islamistes comme les Allied Democratic Forces (ADF ou ADF-Nalu) en région de Beni (depuis 2014) et en Ituri ou le M23 plus récemment au Nord-Kivu; des femmes et jeunes filles sont violées ou réduites en esclavage et de jeunes garçons sont enrôlés au sein des milices.3 L’exploitation et le Kivu Security Tracker, “The Landscape of Armed Groups in Eastern Congo: Missed Opportunities, Protracted Insecurity and Self-Fulfilling Prophecies”, février 2021, https://kivusecurity .nyc3 .digitaloceanspaces .com /reports /39 /2021 %20KST%20 report%20EN.pdf.

Rapport du Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l’Homme de mai 2022 concernant les atteintes et violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans les territoires de Beni (Nord-Kivu), d’Irumu et de Mambasa (Ituri).

commerce des ressources naturelles, abondantes dans la région, font vivre les populations, mais les mines de cobalt, de coltan, d’or, de diamant et d’autres métaux précieux tombent souvent aux mains des milices qui volent, maltraitent et exploitent les travailleurs, dont des enfants (considérés comme main-d’œuvre très rentable dans les mines artisanales). Comme le souligne le Docteur Denis Mukwege, prix Nobel de la Paix 2018, son pays est “pillé aux dépens de millions d’hommes, de femmes et d’enfants innocents abandonnés dans une misère extrême”.4 En mai 2021, le président, M. Félix Antoine Tshisekedi, a déclaré l’état de siège (état d’urgence) dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri.

La mesure visait, selon lui, à éradiquer les groupes armés qui sont à l’origine de l’instabilité qui prévaut dans cette région. Mais la situation n’a fait que s’aggraver depuis. Pire, l’état de siège peut même servir de justification pour rétrécir l’espace civique et ainsi empêcher la liberté d’expression des membres de la société civile et des journalistes. Depuis novembre 2021, le M23 mène une grande offensive face aux troupes gouvernementales dans la province du Nord-Kivu, avec de grandes capacités de réapprovisionnement et des recrutements de combattants, y compris au Rwanda.5 Le gouvernement de la République démocratique du Congo a accusé le Rwanda de soutenir ces attaques, ce que le Rwanda a démenti.

Cette offensive est la plus importante du M23 depuis 2013 et a déjà contraint des dizaines de milliers de personnes à fuir leurs foyers, selon Human Rights Watch.6 Entre avril 2021 et 2022, plus de 2.500 civils ont été tués dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, soit le double par rapport à l’année précédente.7 Au cours des derniers mois, le M23 s’est notamment rendu coupable de l’exécution de plusieurs soldats congolais (un ancien membre du M23 serait impliqué notamment dans l’assassinat de l’ambassadeur d’Italie en République démocratique du Congo ainsi que de son garde du corps et d’un membre du Programme alimentaire mondial (PAM)), de l’assassinat d’officiels, ainsi que d’attaques délibérées contre des Casques bleus dans la région, comme l’a souligné la représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU Christophe Lamfalussy, “RDC: Le docteur Mukwege, prix Nobel, dénonce une ‘oligarchie prédatrice’”, La Libre, 10 décembre 2018, https://afrique .lalibre .be /28737 /rdc -le -docteur -mukwege -prix -nobel -denonce -une -oligarchie -predatrice /.

Conseil de sécurité des Nations Unies, Lettre datée du 10 juin 2022, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Groupe d’experts dont le mandat a été prorogé par la résolution 2582 (2021) du Conseil de sécurité, UN Doc. S/2022/479. https://www .hrw .org /fr /news /2022 /06 /01 /rd -congo -les -civils -en -danger -face -la -resurgence -du -m23. https://www .unhcr .org /news /briefing /2021 /9 /613b19d84 /millions -need -urgent -humanitarian -assistance -eastern -dr -congo .html.

en République démocratique du Congo, Mme Bintou Keita. Cette résurgence du M23 et la multiplication des violences imputées à ce groupe ont en outre eu pour effet de tendre significativement les relations diplomatiques entre Kinshasa et Kigali. Les organisations de la société civile observent également une augmentation alarmante des discours de haine anti-rwandais (médias locaux, réseaux sociaux, manifestations, fake news).

Il est fondamental de rappeler, comme le soulignent de nombreux rapports et travaux, que la succession des conflits et des massacres dans la région et l’impunité générale qui subsiste encore aujourd’hui sont un terreau fertile pour les rancœurs et un frein important à tout espoir de paix. Les très graves violations des droits humains et du droit international humanitaire commises lors des guerres du Congo n’ont jamais été jugées.

En 2010, il y a désormais 12 ans, sortait le rapport du Projet Mapping du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). Entamé à la suite de la découverte de trois fosses communes dans l’Est de la République démocratique du Congo en 2005, ce rapport avait pour but de dresser un inventaire précis des violations les plus graves des droits humains commises entre mars 1993 et juin 2003, d’évaluer les capacités judiciaires congolaises à traiter de telles violations et d’établir une série de recommandations destinées à aider le gouvernement congolais à identifier les mécanismes appropriés de justice transitionnelle afin de traiter les suites de ces violations.

Le rapport final du Projet Mapping a permis de référencer 617 incidents présumés violents survenus sur le territoire de la République démocratique du Congo dans la période étudiée8 et d’identifier de manière précise leur type, les lieux où ils se sont produits et de préciser le nombre des victimes, mais sans jamais en nommer les responsables. Depuis 12 ans, ce rapport reste sans suite et les victimes sont toujours en attente d’une quelconque forme de justice et de réparation.

Le processus de justice transitionnelle est un processus nécessaire à la restauration de l’État de droit au Congo et pour mettre fin à la culture de l’impunité qui alimente le cycle de la violence qui ronge ce pays depuis près de 30 ans. Les victimes ont toujours soif de justice, de vérité, de réparations (judiciaires ou administratives, matérielles ou symboliques, individuelles ou collectives) et de garanties de non-répétition.

Elles réclament la mise en œuvre des recommandations du rapport Mapping. Il apparaît qu’aujourd’hui, pour citer M. Adolphe Kilomba Sumaili, que “le droit à la vérité en faveur des victimes https://www .ohchr .org /sites /default /files /Documents /Countries / CD /Fiche1_projet_mapping_FINAL .pdf.

n’a pas eu sa place”9 dans les différents processus de paix mis en place depuis le début des années 2000. Le droit à la justice et les poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs des crimes, y compris les responsables internationaux tels que les autorités des pays voisins, doivent être placés au premier plan de la justice transitionnelle. Cet accès à la vérité et à la réparation pour les victimes est fondamental pour parvenir à retrouver la paix dans la région.

L’escalade actuelle des tensions, notamment entre Kinshasa et Kigali, démontre à quel point la prévention des conflits, la justice transitionnelle et l’instauration de la paix sont intrinsèquement liées. Depuis sa prise de fonction, le Président Tshisekedi a montré une volonté de s’inscrire dans le processus de justice transitionnelle, mais les actions concrètes ne suivent pas encore, et pourtant les témoins et les victimes meurent.

Les preuves des atrocités ont aussi tendance à disparaître avec le temps. Les autorités congolaises tout comme les instances internationales se doivent de mettre en place le plus rapidement possible les mécanismes de justice transitionnelle (en associant les victimes et en collaboration avec les organisations de la société civile, dont certaines travaillent déjà sur la problématique) qui permettront de poser les bases de la reconstruction, sous peine de voir la haine croître et les massacres se multiplier dans le futur, à force de laisser les plaies béantes de cette tragédie s’infecter.

La justice pénale et la justice restaurative sont deux faces d’une même pièce et ont donc vocation à se compléter mutuellement. C’est le combat pour la justice que mène le Docteur Mukwege, prix Nobel de la Paix,10 superbement relaté dans le dernier film documentaire de Thierry Michel, “L’Empire du Silence”, qui a inspiré l’esprit de la présente proposition de résolution. En effet, la Chambre des représentants du Royaume de Belgique ne peut rester passive et doit avoir le courage d’appuyer un Processus de Paix ambitieux en République démocratique du Congo, fondé sur le droit à la vérité, la justice, la réparation et la non-récidive.

La voix du Parlement belge doit contribuer https://www .nomos -elibrary .de /10 .5771 /2363 -6262 -2016 -4 -557 .pdf ?download_full_pdf =1. Voy. Fondation Panzi, “Plaidoyer pour l’adoption d’une Stratégie Nationale Holistique de Justice Transitionnelle en République Démocratique du Congo”, 5 juin 2021, https://panzifoundation .org /wp -content /uploads /2021 /09 /Strate%E2 %95 %A0ugie- Nationale-Holistique-de-Justice-Transitionnelle-3.pdf.

à briser la spirale infernale de la violence et de l’impunité dans la région des Grands Lacs.

Samuel COGOLATI (Ecolo-Groen)

Wouter DE VRIENDT (Ecolo-Groen)

PROPOSITION DE RÉ SOLUTION

A. vu la Charte des Nations Unies, signée le 26 juin 1945; B. vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976; C. vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981 et entrée en vigueur le 21 octobre 1986; D. vu les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels; E. vu l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, signé le 24 février 2013; F. vu la Résolution 2612 (2021) adoptée le 20 décembre 2021 par le Conseil de sécurité des Nations Unies sur la situation relative à la République démocratique du Congo; G. vu la lettre datée du 10 juin 2022 adressée au président du Conseil de sécurité par le Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo dont le mandat a été p rorogé par la résolution 2582 (2021) du Conseil de sécurité concernant la République démocratique du Congo; H. vu l’Ordon nance n° 21/ 015 du 3 mai 2021 portant proclamation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République démocratique du Congo; I. vu que le Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo observe que “certains membres des FARDC déployés pendant l’état de siège ont déplacé de force, violé et tué plusieurs civils, et ont détruit des maisons et des centres de santé”; J. vu qu’Amnesty International demande, dans un rapport du 10 mai 2022, la levée de l’état de siège au Nord-Kivu et en Ituri ainsi que la fin des restrictions abusives en matière de droits humains et la libération de toutes les personnes détenues de manière arbitraire;

K. vu la réponse du Premier ministre, M. A. De Croo, en Commission des Relations extérieures de la Chambre des représentants le 15 juin 2022; L. considérant que la Belgique voit dans la promotion et le respect des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit, des valeurs-clés de sa politique étrangère partout où elle est en mesure de l’influencer; M. considérant qu’un soutien international concret s’impose afin de défendre le retour de la paix, de la justice, de l’État de droit et du respect des droits humains dans les provinces d’Ituri, du Nord-Kivu et du Sud-Kivu; N. considérant que l’Est de la République démocratique du Congo est aujourd’hui devenue une zone de nondroit, où le principe même de la dignité humaine n’est plus respecté et où les populations civiles représentent les premières victimes du conflit; O. considérant que le rapport du Bureau Conjoint des Nations Unies aux droits de l’homme en République démocratique du Congo (BCNUDH) de mai 2022 concernant les atteintes et violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans les territoires de Beni (Nord-Kivu), d’Irumu et de Mambasa (Ituri), fait état d’attaques frappant plusieurs écoles, hôpitaux ou sites abritant des personnes déplacées entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022, aggravant la situation des personnes vulnérables et les privant de l’aide humanitaire; P. considérant qu’entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022, au moins 1 311 civils ont été sommairement exécutés par des membres de l’Allied Democratic Forces (ADF ou ADF-Nalu) et que ces derniers visent à faire un maximum de victimes lors de leurs attaques; Q. vu l’importante crise humanitaire que provoquent les conflits dans la région et les importants déplacements forcés de populations observés par de nombreuses organisations humanitaires; R. vu l’échec de la réalisation des priorités stratégiques essentielles du dernier mandat de la Mission de dans la r égion, à savoir la protection des civils, l’appui à la stabilisation, le renforcement des institutions de l’État et les principales réformes portant sur la gouvernance et la sécurité;

S. considérant que l’intervention des Casques bleus dans la région et leur soutien aux forces militaires gouvernementales congolaises n’ont jamais permis un retour au calme dans l’Est de la République démocratique du Congo; T. considérant l’impunité dont jouissent toujours les auteurs des violences et exactions commises entre mars 1993 et juin 2003 en République démocratique du Congo et dénoncées par le Rapport Mapping établi par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH); U. considérant les premiers efforts réalisés depuis l’arrivée au pouvoir du Président Tshisekedi en matière de lutte contre l’impunité au sein des services de sécurité et l’établissement d’une commission mixte chargée de se pencher sur cette question; V. considérant les risques vitaux pour les populations civiles engendrés par la résurgence du M23 dans la région; W. considérant les déclarations de Mme Bintou Keita, représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies en RDC, et de M. Moussa Faki Mahamat, président de la Commission de l’Union africaine, condamnant les attaques du M23 contre l’armée congolaise et la MONUSCO et leurs appels aux parties à s’inscrire dans l’esprit du processus de paix de Nairobi (31 mai 2022) invitant tous les groupes armés à déposer immédiatement les armes; X. considérant le communiqué de presse de M. Huang Xia, Envoyé spécial du Secrétariat général des Nations Unies pour la région des Grands Lacs, appelant les rebelles du M23 à déposer les armes sans condition et encourageant les pays de la région à maintenir le dialogue pour mettre fin à la menace posée par les groupes armés dans la région des Grands Lacs; Y. considérant les 382 incidents de morts violentes, les 16 cas de viols collectifs et les 280 affrontements répertoriés dans les provinces de l’Est de la République démocratique du Congo par le Baromètre sécuritaire du Kivu depuis le 1er janvier 2022; Z. considérant que les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire à l’encontre de civils dans l’Est de la République démocratique du Congo sont des actes susceptibles de constituer des crimes de guerre et même des crimes contre l’humanité au regard du droit international humanitaire;

AA. considérant que l’extraction et le trafic de minerais, métaux rares et bois précieux constituent des causes profondes du conflit; BB. considérant que presque 6 millions de civils ont été déplacés par les conflits dans l’Est de la République démocratique du Congo; CC. vu la résolution du Parlement européen du 17 septembre 2020 sur le cas du Dr Denis Mukwege en République démocratique du Congo (2020/2783(RSP)) et la résolution de la même institution du 11 mars 2021 sur la situation dans l’est de la République Démocratique du Congo et l’assassinat de Luca Attanasio, ambassadeur d’Italie, et de son entourage (2021/2577(RSP)); DD. vu la résolution du Parlement bruxellois du 21 septembre 2021 visant à soutenir le docteur Denis Mukwege en République démocratique du Congo;

1

CONDAMNE AVEC LA PLUS GRANDE

FERMETÉ

1.1. tous les crimes de guerre et crimes contre l’humanité, y compris les pillages, massacres et viols, à l’encontre des populations civiles, et en particulier des femmes et des enfants; 1.2. l’utilisation d’enfants comme combattants; 1.3. toutes les attaques militaires du Mouvement du 23 mars (M23), des Forces démocratiques alliées (Allied Democratic Forces – ADF), des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), de la Coopérative pour le déve loppement du Congo (CODECO), d e l’Union des révolutionnai res pour la défense du peuple congolais (URDPC), de la Résistance pour un État de Droit au Burundi (RED-Tabara), des Maï-Ma ï (groupes armés actifs au cours de la deuxième guerre du Congo) et de tous les autr es groupes armés contre les populations civiles, les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et les Casques bleus de la Mission de en République démocratique du Congo (MONUSCO); 1.4. tout appel à la haine et à la violence, ainsi que tout discours discriminatoire, suprémaciste et ethniciste à l’encontre de certaines communautés et minorités;

2

APPELLE TOUS LES GROUPES ARMÉS DANS

L’EST DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO: à renoncer à la violence, à déposer immédiatement les armes sans condition et à cesser les attaques militaires contre les populations civiles et le personnel humanitaire; 3. DEMANDE AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL: 3.1. Concernant le processus de paix: 3.1.1. de défendre, auprès des autorités de la République démocratique du Congo, la levée de l’état de siège au Nord-Kivu et en Ituri ainsi que la fin des dérogations aux droits humains inscrits dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et d’exprimer des inquiétudes quant à la compétence accordée aux tribunaux militaires pour juger les personnes civiles dans ces provinces; 3.1.2. d’implorer les autorités de la République démocratique du Congo, du Rwanda, de l’Ouganda, du Burundi, de la République du Congo, de l’Angola, du Kenya, de l’Afrique du Sud et de l’Éthiopie, d’œuvrer en faveur d’un retour à la paix et au dialogue dans le respect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo; 3.1.3. d’appeler tous les groupes armés qui opèrent dans l’Est de la République démocratique du Congo à déposer immédiatement les armes; 3.1.4. de soutenir les efforts de médiation du président de la République d’Angola et président en exercice de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), M. João Lourenço, entre la République démocratique du Congo et le Rwanda; 3.1.5. d’encourager les Envoyés spéciaux des Nations Unies, de l’Union africaine (UA) et de la Belgique pour la région des Grands Lacs à accélérer leurs échanges diplomatiques avec les acteurs au conflit; 3.1.6. d’exiger la fin immédiate des soutiens (directs ou indirects) financiers, logistiques, militaires ou stratégiques du Rwanda, de l’Ouganda et du Burundi aux groupes armés actifs dans l’Est de la République démocratique du Congo, d’investiguer afin d’identifier les États continuant à soutenir ces groupes armés et la rébellion contre les

populations civiles, et d’imposer des sanctions frappant les responsables de ces ingérences inacceptables; 3.1.7. de confirmer le droit de la République démocratique du Congo de défendre l’intégrité de son territoire et de défendre ses populations civiles contre des groupes armés et contre toute ingérence extérieure, dans le respect plein et entier du droit international humanitaire; 3.2. En matière de justice pénale et transitionnelle: 3.2.1. de supporter des enquêtes approfondies, indépendantes, transparentes et efficaces à l’égard de toutes les atteintes aux droits humains commises dans l’Est 3.2.2. de plaider en faveur du droit de toutes les victimes d’avoir accès à la justice et à des recours effectifs, y compris à des réparations, et en faveur de la mise à l’écart des auteurs de graves violations des droits humains au sein des forces de défense et de sécurité; 3.2.3. d’aider à identifier et sécuriser les sites de massacres et d’autres atrocités, afin de collecter et préserver en urgence les preuves des crimes les plus graves, notamment en exhumant les nombreuses fosses communes à travers le pays; 3.2.4. de mettre à la disposition de la République démocratique du Congo et des institutions internationales une équipe de la Disaster Victim Identification (DVI) de la police judiciaire fédérale pour participer aux enquêtes sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans l’Est du pays; 3.2.5. de soutenir tous les efforts fournis dans le cadre de la mise en place rapide des mécanismes de justice transitionnelle, judiciaires ou non, y compris ceux visant la création de programmes territorialement décentralisés et capables de placer les victimes au centre du processus, non seulement en tant que bénéficiaires, mais aussi quant à l’identification des besoins; 3.2.6. d’accompagner la mise en place d’un Fonds national de réparation au profit des victimes d’abus des droits humains et des survivants de violences sexuelles; 3.2.7. d’appuyer l’assainissement des forces de sécurité, de défense et les services de renseignement dans

le cadre de la réforme du secteur de la sécurité, et de soutenir la réforme du secteur de la justice, notamment concernant l’augmentation du nombre de parquets et de tribunaux, du nombre de procureurs et de juges, et la majoration des ressources financières et logistiques nécessaires pour mettre fin aux violences, à la corruption et à l’impunité; 3.2.8. d’insister auprès des États membres du Conseil de sécurité des Nations Unies en faveur de la création d’un tribunal pénal international et/ou de chambres spéciales pour le traitement des crimes de guerres et crimes contre l’humanité; 3.2.9. de soutenir les enquêtes de la Cour pénale internationale concernant les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis depuis le 1er juillet 2002 (date d’entrée en vigueur du Statut de Rome) dans le contexte des conflits armés dans l’Est de la République 3.2.10. d’inviter le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) à relancer un nouveau Projet Mapping ayant pour but de faire un inventaire des violations les plus graves des droits humains et du droit international humanitaire perpétrées durant la période après juin 2003 sur le territoire de la République démocratique du Congo; 3.2.11. d’organiser une Conférence internationale sur la justice transitionnelle en République démocratique du Congo afin de recueillir les expériences positives et les bonnes pratiques mises en place à l’étranger; 3.3.

En matière de lutte contre la prédation des ressources naturelles: 3.3.1. d’interdire les importations de ressources minérales (tourmaline, cassitérite, or), de métaux rares (coltan, cobalt) et de bois tropicaux précieux pillés et extraits illégalement en République démocratique du Congo; 3.3.2. de favoriser les chaînes de transformation locale, légale et écoresponsable; 3.3.3. de mettre en place des mécanismes de contrôle, de traçabilité de tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement et de sanctionner ceux qui tirent profit de la contrebande et du trafic illicite des ressources naturelles extraites en République démocratique du Congo et notamment acheminées via les pays voisins; 3.3.4. d’œuvrer à la protection du Parc National des Virunga de l’Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN), qui abrite la zone la plus riche en

biodiversité du continent africain, en tant que patrimoine mondial de l’UNESCO; 3.4. de soutenir les organisations de la société civile congolaise qui travaillent sans relâche contre l’impunité, pour la paix, la sécurité, la cohésion sociale et le respect des droits humains dans la région; 3.5. d’agir en faveur de la protection et la sécurité du Docteur Mukwege, de ses proches et de son personnel de l’Hôpital de Panzi, pour qu’ils puissent continuer leur travail médical et humanitaire, en particulier auprès des femmes congolaises victimes de violences sexuelles. 29 juin 2022