Resolutie M. Theo FRANCKEN

27 septembre 2022 de Belgique FAIT AU NOM DE LA DÉLÉGATION BELGE AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’OTAN PAR M. Theo FRANCKEN RAPPORT SOMMAIRE Pages

2. Réunion de la commission permanente

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’OTAN – DÉLÉGATION BELGE

SESSION DE PRINTEMPS 2022

VILNIUS (LITUANIE), 27-30 MAI 2022

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk I. — GÉNÉRALITÉS L’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (AP-OTAN) a été créée en 1955 en tant qu’organisation interparlementaire consultative de l’OTAN.

Au sein de cette assemblée, des parlementaires de 30 pays (ainsi que des parlementaires d’un certain nombre de pays associés, des délégations spéciales et des observateurs) débattent régulièrement des problèmes politiques, militaires, économiques, techniques et humains auxquels l’Alliance est confrontée dans son ensemble ou entre ses États membres. Bien qu’elle ne soit pas prévue institutionnellement dans le Traité de l’Atlantique Nord et qu’elle soit issue d’une initiative de parlementaires des différents États membres, l’AP-OTAN est actuellement considérée comme un organe représentatif tant par le Conseil de l’OTAN que par la majorité des États membres.

L’AP-OTAN constitue un lien essentiel entre l’Alliance et les parlements des pays membres – et donc entre l’Alliance et les citoyens de la zone euro-atlantique. Elle assure notamment une plus grande transparence des politiques de l’organisation et favorise une meilleure compréhension de ses objectifs et ses missions auprès des législateurs et des populations de l’Alliance. La Belgique a conféré à l’AP-OTAN un statut particulier en adoptant la loi du 14 août 1974 relative au statut en Belgique de l’Assemblée de l’Atlantique Nord, dès lors que le secrétariat international de l’AP-OTAN est établi à Bruxelles. * * * Au sein de l’AP-OTAN, la commission permanente (Standing Committee) est l’organe central chargé de diriger l’Assemblée et de définir l’orientation qu’elle souhaite suivre.

L’AP-OTAN est en outre composée des commissions spécialisées suivantes, comptant chacune une ou plusieurs sous-commissions: — commission politique ou Political Committee (PC); — commission sur la démocratie et la sécurité ou Committee on Democracy and Security (CDS);

— commission de l’économie et de la sécurité ou Economics and Security Committee (ESC); — commission de la défense et de la sécurité ou Defence and Security Committee (DSC); — commission des sciences et des technologies ou Science and Technology Committee (STC). Deux sessions plénières se tiennent chaque année: la session de printemps et la session d’automne (session annuelle). Les commissions se réunissent au cours des sessions de printemps et d’automne mais peuvent également se réunir séparément à différentes reprises durant l’année.

Chaque année, en février, Bruxelles accueille une réunion commune de plusieurs commissions II. — LA SESSION DE PRINTEMPS 1. Introduction La session de printemps 2022 de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN (l’AP-OTAN) devait avoir lieu à Kiev (Ukraine), mais l’invasion russe a forcé sa relocalisation à Vilnius (Lituanie). Cette session de printemps a rassemblé quelque  200 parlementaires des 30 pays nord-américains et européens membres de l’OTAN, ainsi que des délégués des pays associés ou observateurs pour débattre des questions actuelles de sécurité internationale et des projets de rapport préparés par les commissions de l’Assemblée.

La session de printemps a lieu un mois avant le sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays de l’OTAN qui se tiendra à Madrid. Lors de ce sommet, l’OTAN adoptera son nouveau concept stratégique, qui caractérisera les défis de sécurité auxquels est confrontée l'Alliance et définira les tâches politiques et militaires que l'OTAN accomplira pour y répondre. En tête de l’ordre du jour de cette session de printemps figuraient un projet de déclaration en soutien à l’Ukraine, ainsi qu’un projet de déclaration sur la lutte contre la menace russe.

Si l’accent était certainement mis sur l’Ukraine et la Russie, l’Assemblée a également débattu d’autres

menaces et défis pour la sécurité euro-atlantique, tels que la menace persistante du terrorisme, la cybersécurité, les conséquences du changement climatique sur la sécurité ou encore les guerres de demain. Lors de cette session de printemps, les membres ont eu l’occasion de s’entretenir avec la délégation de la Verkhovna Rada (le Parlement ukrainien) auprès de l’AP-OTAN et avec des intervenants ukrainiens de haut niveau, notamment Mme Olha Stefanishyna, vice-première ministre ukrainienne.

Lors de cette session de printemps, les cinq commissions spécialisées se sont réunies le samedi 28 et le samedi 29 mai 2022. La commission permanente (Standing Committee) s’est réunie le vendredi 27 mai 2022 et le lundi 30 mai 2022, la session a été clôturée par une séance plénière. 2. Réunion de la commission permanente (Standing Committee) Après l’échange de vues avec Mme Olha Stefanishyna, vice-première ministre chargée de l’Intégration européenne et euro-atlantique de l’Ukraine, les membres de la commission permanente ont examiné deux projets de déclaration, à savoir “Solidarité avec l’Ukraine” et “Contrer la menace russe”, auxquels la délégation belge avait soumis plusieurs amendements.

Les demandes d’adhésion à l’OTAN de la Finlande et de la Suède figuraient également à l’ordre du jour. Les membres de la commission permanente ont également examiné les documents financiers, à savoir le plan stratégique pour l’utilisation des provisions et le projet de budget pour l’exercice 2023. Il a été décidé de transférer l’excédent de 2021 dans un fonds destiné à aider le Parlement ukrainien dans ses activités d’aprèsguerre.

Le budget pour 2023 a été augmenté de 7,8 %, ce qui est le résultat d’une forte inflation. Pour la délégation belge, cela signifie une augmentation de la contribution à l’AP-OTAN de plus de 6 000 euros pour 2023. Les points restants qui ont été soumis à la commission permanente concernaient l’aperçu des activités et sujets des rapports pour l’Assemblée en 2022, ainsi que l’aperçu des sessions et réunions à venir.

3. Réunions des commissions spécialisées Les cinq commissions spécialisées de l’AP-OTAN (politique, démocratie et sécurité, économie et sécurité,

défense et sécurité et sciences et technologies) se sont réunies pour débattre des projets de rapport. Lors des réunions des commissions, des intervenants issus de gouvernements, du monde universitaire, d’organisations non gouvernementales (ONG) et de l’OTAN se sont adressés aux diverses commissions. Sous les différents angles d’incursion, la guerre en Ukraine a été discutée, souvent en présence de ministres d’Ukraine et de Lituanie et d’experts dans le domaine de l’Ukraine et de la Russie.

3.1. Commission politique (PC) En plus du thème récurrent de la guerre, la commission politique a débattu de trois avant-projets de rapport, à savoir: “L’adaptation politique et sécuritaire de l’OTAN en réponse à la guerre menée par la Russie: repenser le concept stratégique” (rapporteur: M. Tomas Valasek, Slovaquie); “La situation en Afghanistan: causes, conséquences et défis politiques” (rapporteur: M. Ahmet Yildiz, Turquie) et “L’OTAN et la région Indo-Pacifique” (rapporteur: Mme Sonia Krimi, France).

3.2. Commission sur la démocratie et la sécurité (CDS) mission sur la démocratie et la sécurité a débattu de trois avant-projets de rapport, à savoir: “Comprendre le changement climatique et s’y adapter pour en atténuer les effets sur la sécurité civile des Alliés” (rapporteur: Mme Linda Sanchez, États-Unis); “Renforcer la protection des infrastructures critiques contre les menaces cybernétiques” (rapporteur: Mme Joëlle Garriaud-Maylam, France) et “Agir pour préserver l’espace humanitaire: quel rôle pour les Alliés et l’OTAN?” (rapporteur: Mme Anissa Khedher, France).

3.3. Commission de l’économie et de la sécurité (ESC) mission de l’économie et de la sécurité a débattu de trois avant-projets de rapport, à savoir “Lutte contre la corruption: Les enjeux stratégiques et économiques” (rapporteur: Mme Harriett Baldwin, Royaume-Uni); “Balkans occidentaux: la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et les défis persistants dans la région” (rapporteur: M. Michal Szczerba, Pologne) et “Défis commerciaux stratégiques: Sécuriser les industries et les chaînes d’approvisionnement essentielles” (M. Faik Öztrak, Turquie).

3.4. Commission de la défense et de la sécurité (DSC) En plus du thème récurrent de la guerre, la commission de la défense et de la sécurité a débattu de quatre avant-projets de rapport, à savoir “Cyberopérations offensives ou défensives: Un défi pour l’OTAN” (rapporteur: Mme Roberta Pinotti, Italie); “Le combat de l’Ukraine pour la liberté et la réponse alliée et mondiale à la guerre menée par la Russie” (rapporteur: M. Rick Larsen, États-Unis); “Invasion de l’Ukraine par la Russie: Implications pour la défense collective des Alliés et les impératifs pour le nouveau concept stratégique” (rapporteur: M. Cédric Perrin, France) et “Adapter la réponse des Alliés à l’évolution de la menace terroriste” (rapporteur: M. Jean-Charles Larsonneur, France).

3. 5. Commission des sciences et des technologies (STC) En plus du thème récurrent de la guerre, la commission des sciences et des technologies a débattu de trois avantprojets de rapport, à savoir: “Renforcer la résilience de l’Alliance en matière de sciences et de technologies” (rapporteur: M. Nusrat Ghani, Royaume-Uni); “L’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets: le rôle de la technologie” (rapporteur: M. Sven Clement, Luxembourg) et “Les guerres de demain” (rapporteur: M. Njali Trausti Fridbertsson, Islande).

4. Séance plénière de clôture Dans son allocution, le président de l’AP-OTAN, M. Gerald F. Connolly, a déclaré que l’invasion totale de l’Ukraine par la Russie est un acte d’agression inédit depuis la seconde guerre mondial. Selon l’orateur, son objectif final est de déstabiliser les démocraties, d’ébranler l’ordre de sécurité européen et d’anéantir l’ordre international fondé sur des règles. Cette guerre a créé une nouvelle réalité stratégique à laquelle l’Alliance doit faire face sur le long terme.

Le président lituanien, M. Gitanas Nauséda, a préconisé un renforcement de la défense sur le flanc Est, tout en ajoutant que la politique actuelle, consistant à maintenir des forces de riposte instantanée en nombre limité dans les États baltes, ne suffisait plus du fait de l’attaque de l’Ukraine par la Russie. Le président lituanien s’est exprimé en faveur du déploiement d’une force de l’OTAN au format brigade.

Selon l’orateur, il serait incompréhensible pour les citoyens de conserver le dispositif actuel, et cela n’enverrait pas

le bon message à la Russie. Il faut disposer des forces adéquates aux endroits adéquats. M. Mircea Geoana, secrétaire général délégué de l’OTAN, s’est dit persuadé que le sommet de Madrid apporterait des réponses aux préoccupations des Alliés. Il a déclaré que les dirigeants vont prendre d’importantes décisions en vue d’améliorer la posture des forces sur la totalité du flanc Est. C’est cela la dissuasion: lever jusqu’à l’ombre d’un doute et écarter toute erreur possible d’appréciation ou de malentendu avec Moscou, non pas pour provoquer un conflit mais bien pour l’éviter et préserver la paix.

Le secrétaire général délégué a remercié les parlementaires de contribuer à la compréhension des enjeux de la guerre en Ukraine et à la mobilisation des populations en faveur des Ukrainiens. Il a déclaré que les parlementaires ont un rôle essentiel à jouer, s’agissant de l’opinion publique. M. Rouslan Stefantchouk, président de la Verkhovna Rada (le Parlement ukrainien) a invité les parlementaires à presser leurs gouvernements respectifs d’appuyer, lors du sommet à Madrid, la demande de l’Ukraine visant l’obtention du statut de candidat à l’accession à l’Union européenne (UE).

Il a précisé que les Ukrainiens partagent pleinement toutes les valeurs de la civilisation européenne, et que cela profitera à toutes les parties. L’Assemblée a également accueilli favorablement les demandes d’adhésion à l’OTAN de la Suède et de la Finlande. Les intervenants issus des parlements finlandais et suédois se sont adressés à l’Assemblée pour expliquer en quoi leurs pays contribueront à renforcer la sécurité de toute l’Alliance.

M. Andreas Norlén, président du Parlement suédois, a déclaré qu’en intégrant la Suède et la Finlande dans la planification de la défense de l’OTAN, il sera bien plus simple de défendre toute la Baltique en cas de conflit armé. M. Matti Vanhanen, président du Parlement finlandais, a ajouté être convaincu que l’adhésion de la Finlande augmenterait la stabilité dans la région de la mer Baltique et renforcerait la sécurité de toute l’Europe.

La Finlande et l’OTAN partagent les mêmes valeurs et se sont toutes deux engagées à défendre un ordre international fondé sur des règles ainsi que les principes de la sécurité européenne.

L’AP-OTAN a rappelé que, malgré l’omniprésence de la menace russe, l’OTAN ne saurait faire abstraction des autres défis qui menacent la sécurité euro-atlantique. Le nouveau concept stratégique devra donc également tenir compte du terrorisme, de la prolifération des armes de destruction massive, de l’instabilité au sud de l’Alliance et des risques sécuritaires engendrés par le changement climatique. Lors de la session plénière, les parlementaires ont approuvé à l’unanimité deux déclarations, à savoir “Solidarité avec l’Ukraine” et “Contrer la menace russe”.

Dans sa déclaration intitulée “Solidarité avec l’Ukraine”, l’Assemblée condamne fermement la guerre déclenchée de son propre chef par la Russie contre l’Ukraine en l’absence de toute provocation ou justification. Elle invite les gouvernements et les parlements des pays membres à poursuivre la mise sur pied d’une puissante coalition mondiale pour fournir à l’Ukraine toute l’assistance possible et à maintenir aussi longtemps qu’il le faudra des sanctions massives.

Elle demande également d’augmenter substantiellement le degré de partage des renseignements et les livraisons de matériel militaire. Elle invite les dirigeants des Alliés à désigner sans ambiguïté le révisionnisme et l’agressivité de la Russie comme étant le plus grave et la plus immédiate des menaces pour la sécurité euro-atlantique lorsqu’ils réviseront le concept stratégique au Sommet de Madrid en juin 2022.

Dans sa déclaration intitulée “Contrer la menace russe”, l’Assemblée affirme l’engagement absolu des membres de l’OTAN à l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord. Elle invite instamment les chefs d’État et de gouvernement des pays membres de l’Alliance, lors de leurs rencontre à Madrid, à désigner sans ambiguïté, dans le nouveau concept stratégique de l’OTAN, le révisionnisme pernicieux et l’agressivité de la Russie comme la plus grave des menaces pour la sécurité euro-atlantique.

Elle les invite aussi à réaffirmer tous les aspects de leur soutien à l’Ukraine, à son indépendance et à son intégrité territoriale face à la guerre menée par la Russie.

du 18 au 21 novembre 2022. Le rapporteur, Theo FRANCKEN Annexes: Déclaration “Solidarité avec l’Ukraine” Déclaration “Contrer la menace russe”

DÉCLARATION*

SOLIDARITÉ AVEC L’UKRAINE

L’Assemblée,

1. Se tenant fermement aux côtés de l’Ukrain

2. Condamnant dans les termes les plus vig par la Russie contre l’Ukraine en l’absence de tou constitue l’agression la plus grave commise en E réaffirmant son indéfectible soutien à la démocra territoriale ukrainiennes ;

3. Réaffirmant que l’occupation et l’annexion constituent une agression illégale et injustifiable, international ;

4. Rejetant les efforts de la Russie visant à territoires par des référendums et des élections illé

5. Déterminée à tenir responsable le régime tous les autres intervenants qui auront commis d responsabilité dans les morts, la souffrance et la de

6. Dénonçant avec force les graves violatio international, notamment les attaques contre des p pour cibles de maternités, d’hôpitaux, d’habitations bâtiments servant d’abris provisoires à des réfugié des bombes à fragmentation, pratique qui contrevi laquelle il faut mettre un terme immédiat ;

7. Vivement préoccupée face aux risques ac vulnérables en temps de conflits, en particulier les violences sexuelles et de traite des êtres humains

8. Exprimant le profond respect et l’immen bravoure des forces armées et des services de séc la cohésion et la détermination du peuple de l’Ukr autorités de Kiev dans la conduite de la nation face

9. Constatant que, par cette agression con démocratie ukrainienne, à intimider d’autres pays s à saper les valeurs fondamentales de l’OTAN et d entier ;

adoptée en séance plénière de la session de prin Vilnius (Lituanie), le lundi 30 mai 2022

ANNEXES

/

10. Avertissant le régime russe que sa politiqu arrestations et détentions arbitraires, viols et agre graves à des civils, recours délibéré à des attaque zones civiles, destruction de propriétés, attaques la population civile ukrainienne de certaines zon constituent des crimes de guerre ;

11. Soulignant que la guerre déclenchée p l’Ukraine et la rhétorique et les ultimatums au l’encontre des membres de l’OTAN et de leurs p escalade chimique, biologique, radiologique ou n Russie représente aujourd’hui la plus grave des m dans un schéma de tentatives systématiques de s

12. Convaincue que ce comportement marqu nouvelle à laquelle les membres de l’OTAN et leur durablement ;

13. Affirmant qu’elle ne reconnaîtra jamais les l’Ukraine, pas plus qu’aucune tentative de la part d alternatives et illégitimes en Ukraine, et proclama gouvernement et au parlement démocratiquemen

14. Saluant l’unité des Alliés et de leurs par européenne, face à l’agression russe, l’appui pra promptitude et le caractère nécessaire des mesure de dissuasion et de défense ;

15. Bien décidée à contribuer à la consolid partenaires – et plus particulièrement chez les pa qu’à continuer de défendre les principes fondamen parmi lesquels le droit de tous les pays à choisir le

16. Réaffirmant son soutien inébranlable à la v choisie par le peuple ukrainien et fermement ancr

17. Exprimant sa reconnaissance aux nomb manifesté leur solidarité avec l’Ukraine, y compri répression sévères ;

18

INVITE INSTAMMENT

les gouverneme l’Alliance atlantique :

a. à poursuivre la mise sur pied d’une puissant l’assistance possible et à accroître les press à toutes ses opérations militaires et hybrides ukrainien ;

b. à maintenir et alourdir aussi longtemps qu’il et durables – notamment en allongeant la lis russe qui doivent être sanctionnés, eux et le des médias d'État, et en abandonnant prog de pétrole et d'uranium russes – jusqu’à ce q et retire la totalité de ses troupes de tout frontières internationalement reconnues ;

c. à augmenter substantiellement le degré de matériel militaire, en particulier les systèmes et antinavires dont l’Ukraine a besoin d’urge

d. à fournir à l’Ukraine, en étroite coopération a assistance humanitaire d’urgence plus imp ukrainiens, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur d

e. à apporter à l’Ukraine une assistance fina comme à long terme ;

f. à poursuivre et à renforcer l'assistance appo défense de l'Ukraine ainsi que la coopération

g. à convenir des prochaines étapes en sou l’OTAN ;

h. à exiger que la Russie libère les voies de so d’éviter de nouvelles conséquences dévasta

i. à expulser les diplomates russes qui se répandant des discours de haine, en pratiqu

j. à soutenir les initiatives visant à établir la res du droit international, du droit international d notamment les enquêtes ouvertes par le par membres de l'Union européenne, ainsi que l ad hoc, chargé d'enquêter sur et de juger les en justice les auteurs de ces actes ;

k. à tenir le régime dictatorial bélarussien pour qu’il a joué dans l’invasion de l’Ukraine, et à massives, draconiennes et durables contre

l. à continuer d’indiquer très clairement à la reconnaîtra jamais l’annexion et l’occupation l’« indépendance » des prétendues répub l’occupation par la Russie des eaux territoria la part de la Russie de créer des structu Ukraine ;

m. à continuer à inciter la Russie à s'engage crédibles avec l'Ukraine afin d'obtenir de cessez-le-feu durable et un retrait complet d pleinement l’indépendance, la souveraineté

n. à réaffirmer que l’Ukraine détermine son p l’Ukraine ne sera prise sans l’Ukraine

o. à continuer d’explorer les moyens de s’adre civile russe en soutenant toutes les initiatives Kremlin ;

p. à rester vigilants et à assurer des échanges agressions de la Russie au-delà de l’Ukraine

q. à établir sans délai une posture alliée de permanent d’un nombre significatif de troup afin de garantir la capacité et l’état de prépa territoire allié ;

r. à accroître leur soutien politique et pratiq partenaires ou candidats à l’adhésion à l’OT d’intimidation de la part de la Russie ;

s. à désigner sans ambiguïté, dans la versio révisionnisme et l’agressivité de la Russie co menaces pour la sécurité euro-atlantique et à en ajustant de manière adéquate le disposit ligne de front du flanc oriental, la structure préparation militaire de l’OTAN, tout en plaça de la réponse de l’Organisation aux défis du d’un centre pour la résilience démocratique.

________

DECLARATION*

STANDING WITH UKRAINE

The Assembly,

Standing firmly with Ukraine and the Ukrai

Condemning in the strongest possible te choice against Ukraine – the gravest aggression in unwavering support for Ukraine’s democracy, inde

Reaffirming that the forcible occupation an constitute an illegal and unjustifiable aggressio international law;

Rejecting Russia’s efforts to legitimise the through illegitimate referenda and elections;

Determined to hold accountable the Russian and all other actors who have committed war crime and destruction;

Strongly condemning the serious violation law, including attacks against civilian populations a wards, hospitals, residential buildings, theatres, temporary shelters for refugees, as well as the use which violates international obligations and rules a

Deeply concerned about the increased risk conflict, in particular women and children, including

Conveying its profound respect and a Armed Forces and security services of Ukraine a Ukrainian people as well as for the Ukrainian auth brutal aggression;

Recognising that, with its aggression aga democracy, intimidate other sovereign and democ values that are fundamental to NATO and the enti

Warning the Russian regime that its policy arrest and detention, rape and sexual assaults, se attacks or threats of attacks on civilians and civili hospitals, among others, which aim at removing b civilian population from certain geographic areas,

Adopted by the Assembly at its Plenary Sitting in

Stressing that Putin’s war of choice against and ultimatums to NATO Allies and partners – in radiological and nuclear escalation – confirm th security threat to Europe’s security and fit into a rules-based international order;

Convinced that these actions mark a turnin NATO Allies and partners must adjust to immediat

Affirming that it will never recognise Russ Russia to create illegitimate alternative administra support for Ukraine’s democratically elected gover

Applauding the unity of Allies and their ke European Union, in the face of Russian aggressi Ukraine and the swift and necessary measures t and defence posture;

Resolved to help bolster democracy in Allie those partners at risk as a result of Russian acti principles of the rules-based international order, in path;

Reaffirming its steadfast support for the pat which the Ukrainian people have chosen and is an

Grateful for the support for Ukraine which including those who face harsh censorship and re

URGES member governments and parliame

to continue building a strong global coalitio and to increase pressure on Russia to cease withdraw its troops from Ukraine;

to maintain and increase massive, crippling until Russia reverses its illegal actions and w within its internationally recognised borders, and officials connected with the Russian re state media and the phasing out of coal, gas

to increase substantially the level of intellige particularly anti-aircraft, artillery, ammunit Ukraine urgently needs to defend itself again

to provide, in close cooperation with rele humanitarian assistance to Ukraine and to s and outside of Ukraine;

to provide substantial short- and long-term f

to continue and strengthen NATO’s assistan cooperation with the Ukrainian armed forces

to agree on the next steps in support of Ukr

to demand that Russia unblocks exit rout devastating consequences on global food se

to expel Russian diplomats engaged in ho disinformation and fuelling the conflict;

to support the initiatives aimed at establishi international law, international human right investigations launched by the Prosecuto European Union Member States, as well as criminal tribunal to investigate and prosecu bringing the perpetrators to justice;

to hold the Belarusian dictatorship accounta of Ukraine and to maintain and increase mas against the Belarusian regime;

to continue making it very clear to Russia tha the illegal and illegitimate occupation and a so-called Luhansk and Donetsk People’s territorial waters nor any attempt by Russi structures in Ukraine;

to continue to press Russia to engage cons concrete results, starting with a sustainable from Ukrainian territory that fully respects integrity of Ukraine;

to reiterate that Ukraine decides its own futu taken without Ukraine;

to continue seeking ways to engage with R supporting all initiatives aimed at resisting th

to remain vigilant and ensure effective info aggressive actions beyond Ukraine;

to swiftly move to a “forward defence” pos significant number of troops and equipm capability and readiness to defend every inc

to step up political and practical, including partners subject to Russian pressure and at

in the revised NATO Strategic Concept, to cl actions as the most immediate and principa moving to “forward defence”, adjusting ade especially on the front line of NATO’s Eas military preparedness while placing shared d to today’s challenges, including throug Democratic Resilience Centre.

DÉCLARATION1 CONTRER LA MENACE RUSSE

Condamnant, dans les termes les plus vigo par la Russie contre l’Ukraine en l’absence de épouvantables crimes de guerre pour lesquels la

Soulignant que l'agression menée par la R autres actions, la rhétorique et les ultimatums ré schéma de violations persistantes des engageme de saper les démocraties, de chambouler l’or international fondé sur des règles ;

Condamnant l’occupation illégale par la Ru Géorgie et de la République de Moldova, les viola territoires occupés et les efforts persistants vis intégration européenne et/ou euro-atlantique ;

Insistant sur le fait que le comportement a révisionnistes et soutenu par un vaste programm la plus grave et la plus immédiate pour la sécurité

Constatant que la nouvelle invasion à gra une réalité stratégique nouvelle à laquelle les mem

Soulignant que le récent comportement de opportun des deux grandes priorités de l’Assemblé à savoir : réaffirmer nos valeurs démocratiques co sous-tendent l’Alliance, et adapter l’OTAN à un env

Affirmant sans équivoque que la Russie l’Acte fondateur signé entre l’OTAN et la Russie e

Rappelant que l’OTAN, en tant qu’alliance d la Russie ;

Affirmant l’engagement absolu des m l’Atlantique Nord et indiquant clairement que les pour dissuader et défendre chaque centimètre menaces de la Russie à l’encontre de la sécurité t

Reconnaissant que, malgré l’affirmation sa à un dialogue substantiel, le comportement de la R impossible ;

adoptée en séance plénière de la session de pri lundi 30 mai 2022 à Vilnius (Lituanie).

Consciente de la coopération militaire crois par la déclaration commune russo-chinoise de 2 question l’ordre international fondé sur des règles l’opposition russe au droit de tous les pays à chois

Accueillant favorablement la soumission d’adhésion à l’Alliance et dénonçant les menace partenaires de l’OTAN ;

Saluant l’unité et la détermination des Allié desquels l’Union européenne, face à l’agressio l’Ukraine et à d’autres partenaires ainsi que la pro prises par l’Alliance pour renforcer son dispositif d

Consciente de la multiplication des cyberme fins politiques menées par la Russie ;

Soulignant l’importance fondamentale de guidées par les valeurs démocratiques communes

INVITE INSTAMMENT les chefs d’État et d lors de leur rencontre à Madrid :

à réaffirmer tous les aspects de leur soutien territoriale face à la guerre menée par la Ru l’Assemblée Solidarité avec l’Ukraine [111 S

à désigner sans ambiguïté, dans le nouveau pernicieux et l’agressivité de la Russie comm pour la sécurité euro-atlantique ;

à poursuivre de manière significative le ren dissuasion et de défense sur l’ensemble du sur une combinaison appropriée de capac antimissile ;

à établir sans délai une posture de « défen permanent de troupes et de matériel le long de commandement et de contrôle et en aug

à renouveler et à se conformer à la totalité d pays de Galles en 2014 et à inscrire les o minimum à long terme ;

à affiner les concepts de dissuasion et de panoplie d’outils politiques et militaires ;

à intensifier les efforts pour s’attaquer avec f de la Russie et à leurs conséquences, notam

à évaluer et à tenir compte des incidences euro-atlantique ;

à garder les canaux diplomatiques de dé armements avec la Russie ouverts pour év ou les erreurs d’appréciation ;

à s’entraider afin de soutenir la sécurité et diversifiant leurs ressources énergétiq d’approvisionnement et en abandonnant pro de pétrole et d'uranium en provenance de la

à assurer des échanges d’informations effi Russie au-delà de l’Ukraine et sur ses tent régions clés, comme la mer Noire, les Ba l’Alliance, y compris à l’aide de mercenaires

d’intimidation de la part de la Russie, en pa République de Moldova ;

à réaffirmer la « politique de la porte ouverte de droit de veto2 ;

à poursuivre son étroite collaboration avec autour de la menace russe ;

à placer les valeurs démocratiques commune posées par la Russie, y compris par la cr résilience démocratique qui servirait de res pratiques et l’enrichissement mutuel au re accessible aux membres, aux partenaires et

au sens de pouvoir empêcher ou contester

DECLARATION1 CONFRONTING RUSSIA’S THREAT

Condemning, in the strongest possible ter choice against Ukraine and the horrific war crimes

Underlining that Russia’s aggression agains actions, rhetoric and ultimatums fit into a patt commitments and systematic attempts to underm order and to destroy the international rules-based

Condemning Russia’s ongoing illegal occu and the Republic of Moldova, the systematic hum persistent efforts to destabilise these countries integration;

Stressing that Russia’s aggressive actions extensive military modernisation, constitute the mo security;

Recognising that Russia’s renewed, full-sca reality which NATO Allies confront;

Stressing that Russia’s recent actions confir two key priorities for NATO’s new Strategic Conce values and core principles and adapting NATO to

Stating unequivocally that Russia has tu NATO-Russia Founding Act;

Reaffirming that NATO, as a defensive allia

Declaring absolute the NATO Allies’ comm making clear that Allies will take all necessary m territory and across the entire spectrum of Russia’

Acknowledging that, while NATO has co dialogue, Russia’s own actions currently make suc

Cognisant of Russia’s growing military co- Russia-China Joint Statement, in which the count and where China, for the first time, echoes Russi their own path;

Welcoming the submission by Finland and and denouncing the threats directed against thos

Applauding the unity and resolve of Allies partner the European Union, in the face of Russi provided to Ukraine and other partners and the sw to strengthen its deterrence and defence posture;

Aware of the multiplication of cyber threats a carried out by Russia;

Stressing that continued Allied unity and fundamental to meeting Russia’s threats

URGES

Allied Heads of State and Governm

to reaffirm all aspects of their support for Uk the face of Russia’s war, as recommended Ukraine [111 SESP rev.1 fin];

to clearly identify Russia’s malign revisionis and principal threat to Euro-Atlantic security

to continue to significantly strengthen and ad across the full spectrum of military power, ba and missile defence capabilities;

to swiftly move to a “forward defence” postu of troops and equipment along NATO’s E structures and increasing military preparedn

to reaffirm and meet the 2014 Wales Defenc the 2%/20% guidelines of the Pledge as a m

to refine concepts for deterring and defe combination of political and military tools;

to step up efforts to decisively and forc consequences, including disinformation;

to assess and address the implications of Ru

to keep channels for diplomacy, de-conflic Russia to avoid unintended escalation, misu

to support one another in bolstering tran diversifying energy sources, considering new imports from Russia;

to ensure effective information exchange beyond Ukraine and its attempts to expand the Western Balkans and the Alliance’ mercenaries like the Wagner Group;

partners subject to Russian pressure and Herzegovina, Georgia and the Republic of M

to reaffirm the Open Door policy which no th

to continue working closely with the Europ Russia’s threat;

to place shared democratic values at the including through the establishment, within N as a resource and a clearinghouse of bes benchmarks available to member, partner a

i.e. prevent or challenge