KAMER - Wetsontwerp contenant le premier ajustement du budget général des Dépenses de l'année budgétaire 2010 présenté après l'adoption en Commission

5731 DE BELGIQUE 5 mai 2010 AMENDEMENT présenté après l’adoption en Commission N° 2 DU GOUVERNEMENT (aux tableaux) Remplacer intégralement le tableau de la section 51 (p. 504 à 513) par le tableau ci-après

JUSTIFICATION

Cet ajustement est la conséquence du dépôt au Parlement du projet de loi qui a pour but d’autoriser, à titre exceptionnel, le ministre des Finances à consentir des prêts à concurrence de 1 074 000 000 d’euros maximum à la République hellénique dans le cadre de la déclaration commune faite par les chefs d’État et de gouvernement des États membres de la zone euro d’apporter leur soutien fi nancier à la République hellénique conjointement au Fonds monétaire international. contenant le premier ajustement du budget général des Dépenses de l’année budgétaire 2010 PROJET DE LOI Documents précédents: Doc 52 2534/ (2009/2010): 001 et 002: Projet de loi.

003: Amendement.

51. SPF

Finances Pour la Dette publique Au programme 51-45-4 — Divers, il convient d’ajouter une nouvelle allocation de base 45.40 840001 libellée “Prêts consentis à la République hellénique dans le cadre de la déclaration commune de soutien fi nancier faite par les États membres de la zone euro”. Le tableau du feuilleton est complété de la manière suivante pour cette allocation de base: (en milliers d’euros)

Le ministre du Budget, Guy VANHENGEL Le secrétaire d’État au Budget, Melchior WATHELET Vereffeningskredieten - Crédits de liquidation alen aux Initieel 2010 Initial Transfers Transferts Huidige Aanpassing Présent ajustement Totalen totaux 4 000 -- 1 074 000

N, voor de RIJKSSCHULD -------- our la DETTE PUBLIQUE

(in duizendtallen euro) initial (3) (4) (5) (6) (7) lim — lim lim lim 1 020 1 131 lim A. B. t ks Vastleggingskredieten - Crédits d'engagement

DIVISIONS ORGANIQUES

Programmes Activités Allocations de base (13) DIVISION 40 INTERIEUR. 1 Communes. Totaux pour le programme 51.40.1 et pour la division organique 51-40 - Paiements estimés DIVISION 42 INFRASTRUCTURE. 3 Crédit communal - devenu Dexia. P C Totaux pour le programme 51.42.3 et pour la division organique 51-42 DIVISION 43 SANTE PUBLIQUE 1 Fonds de construction des hôpitaux -flats. 14 Financement du parastatal "construction". 15 Financement de constructions (bi-communautaire). 16 Financement des constructions (ex-régional)

CRIPG

(14) 51 SPF FINANCES, POUR LA DETTE PUBLIQUE Intérêts des Hôpitaux Universitaires. Amortissements des flats. Dotation des intérêts du Fonds de Construction des Hôpitaux. Fonds pour la construction d'hôpitaux - amortissements. Intérêts des flats. Subventions aux pouvoirs publics régionaux et locaux à titre d'intervention de l'Etat dans les charges d'amortissements d'emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Crédit Communal de Belgique pour le financement de travaux (application de l'arrêté royal du 22 octobre 1959).

Fonds pour la construction d'hôpitaux - intérêts. Rente au nom de la ville de Bruxelles. Subventions aux pouvoirs publics régionaux à titre d'intervention de l'Etat dans les charges d'intérêts des emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Crédit Communal de Belgique pour le financement de travaux (application de l'arrêté royal du 22 octobre 1959).

B.A. A.B. it lim lim 2 638 4 112 lim lim 1 005 1 908 6 020 lim

17 Financement des constructions (ex-régional). Totaux pour le programme 51.43.1 3 Charges du passé. 31 Ex-national (grands travaux hydrauliques). 32 Ex-régional. Totaux pour le programme 51.43.3 Totaux pour la division organique 51-43 DIVISION 44 AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 2 Fonds belgo-congolais. Totaux pour le programme 51.44.2 et pour la division organique 51-44 Versement par la Belgique au Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion.

Intérêts des pouvoirs publics. Amortissements du Crédit communal - devenu Dexia. Dotation des intérêts pour le financement de constructions. Dotation des amortissements pour le financement de Dotation des amortissements du Fonds de Construction des Hôpitaux.

3 171 287 - 296 752 2 874 535 lim 39 300 lim 4 600 lim 10 649 409 + 212 215 10 861 624 lim 13 802 - 440 13 362 lim 540 592 - 100 104 440 488 lim fon lim 36 000 - 3 055 32 945 lim 204 327 + 147 161 351 488 11 488 665 + 255 777 11 744 442 fon tot 11 488 690 11 744 467 28 462 763 - 22 406 28 440 357 559 615 + 32 971 592 586 2 500

DIVISION 45

FINANCES 1 Charges d'emprunts

FONDS ORGANIQUE

Prélèvement sur produit d'emprunts destinés à couvrir:

1° les dépenses effectuées dans le cadre d'opérations de gestion de la dette publique;

2° les remboursements effectués par anticipation;

3° les décaissements en capital résultant des fluctuations des cours de change. - Solde au 1 janvier - Recettes de l'année en cours - Disponible pendant l'année en cours 10 Charges diverses Totaux pour l'activité 51.45.10 11 Charges d'amortissement. Amortissement et remboursement à échéance finale des emprunts à long terme en monnaies étrangères. Dépenses de remboursements résultant des fluctuations des cours de changes.

Dépenses pour la gestion de risques financiers. des emprunts à long terme en euros. Intérêts sur les Fonds propres de la Poste et sur les avoirs de tiers mis par la Poste à la disposition du Trésor. Intérêts sur les réserves du Fonds de vieillissement mises à la disposition du Trésor. Primes de remboursement et lots. Dépenses d'intérêt résultant d'opérations de gestion de la Dette publique. Intérêts des emprunts à long terme en monnaies étrangères.

Intérêts de la dette à court terme en euros et en monnaies etrangères. Frais liés au service de la Dette et honoraires prestations d'experts Intérêts des emprunts à long terme en euros. Commissions sur émissions publiques.

Totaux pour l'activité 51.45.11 Totaux pour le programme 51.45.1 - Solde du fonds organique au 31 décembre 3 Fonds de vieillissement

RECETTES NON FISCALES DIVERSES DESTINEES AU FONDS DE

VIEILLISSEMENT.

- désaffectation de moyens Totaux pour le programme 51.45.3 4 Divers. I Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables. Intérêts sur cautionnements et consignations. Paiement de coupons relevés de la prescription en application de l'article 2 de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces. Autres frais que les frais financiers liés au fonctionnement de la Dette publique Rente annuelle à 3 p.c. à titre d'indemnité du chef de servitudes aéronautiques (lois du 23 juin 1930 et 17 mars 1936). Salaires relatifs à l'émission d'emprunts. Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l'informatique. Dépenses diverses découlant de la création et du fonctionnement du Fonds de vieillissement. Transfert de recettes non fiscales au Fonds de Remboursement anticipé de tout ou d'une partie d'emprunts en euros. d'emprunts en monnaies étrangères.

lim lim 10 000 + 1 074 000 lim 62 200 lim 1 712 800 1 848 724 + 1 083 995 2 932 719 42 360 103 + 1 350 337 43 710 440 3 134 262 + 12 005 3 146 267 45 494 365 + 1 362 342 46 856 707 lim 12 820 42 380 082 43 730 419 45 514 344 46 876 686

Totaux pour le programme 51.45.4 Totaux pour la division organique 51-45 DIVISION 46 SERVICES FEDERAUX DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES,TECH- NIQUES ET CULTURELLES - PARTIE EDUCATION ET CULTURE. 1 Investissements et dotations scolaires (autres qu'universitaires)-Etat. 10 Fonds national de Garantie des bâtiments scolaires. Totaux pour le programme 51.46.1 et pour la division organique 51-46 TOTAUX POUR LE BUDGET 51 Subvention au Fonds national de Garantie des bâtiments scolaires.

Octroi de crédit " Résidence Palace" Octroi de crédit dans le cadre du financement de la sécurité sociale Couverture de remboursement de billets de banque Banque Nationale de Belgique. Prêts consentis à la République Hellénique dans le cadre de la déclaration commune de soutien financier faite par les états membres de la zone euro. Dépenses d'investissement relatives à atie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertiﬁceerd papier tion est imprimée exclusivement sur du papier certiﬁé FSC