Verslag Audition de représentants

17 février 2021 DE BELGIQUE FAIT AU NOM DE LA SOUS-COMMISSION COUR DES COMPTES PAR M. Dieter VANBESIEN RAPPORT SOMMAIRE Pages

Audition de représentants de la Cour des comptes Échange de vues avec la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, et la ministre de l’Énergie DISCUSSION DU RAPPORT D’AUDIT SUR LES ORGANISMES DU SECTEUR NUCLÉAIRE DE L’ÉTAT

MAÎTRISE DES RISQUES DE GOUVERNANCE

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre sous-commission a procédé, le mardi 5 janvier 2021, à l’audition de représentants de la Cour des comptes et à un échange de vues avec la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, et la ministre de l’Énergie au sujet du rapport d’audit de la Cour des comptes sur la maîtrise des risques de gouvernance par les organismes du secteur nucléaire de l’État.

Les membres de la sous-commission Sécurité nucléaire ont également été invités à participer à cette réunion. I. — EXPOSÉS DES ORATEURS 1. Exposé introductif des représentants de la Cour des comptes Mme Florence Thys, conseillère, et M. Bernard Vande Casteele, premier auditeur-réviseur, commentent l’audit et les résultats de l’audit de la Cour des comptes sur la maîtrise des risques de gouvernance par les Organismes du secteur nucléaire de l’État à l’aide d’une présentation.

Cette présentation est jointe en annexe au présent rapport.1 Les principales conclusions et le rapport complet de l’audit sont disponibles sur le site internet de la Cour des comptes à l’adresse suivante: https://www .ccrek .be / FR /Publications /Fiche .html ?id =c4472be5 -c307 -457c -bcc1 -ec67ffcd1ba5. 2. Exposé introductif de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique Mme Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, déclare avoir pris connaissance, avec une attention particulière, de l’audit de la Cour des comptes.

En outre, la ministre précise qu’en qualité de ministre de l’Intérieur, elle est compétente pour l’autorité de surveillance nucléaire, à savoir l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (ci-après: AFCN). Certaines recommandations de l’audit ont entre-temps déjà été suivies par l’AFCN. D’autres recommandations doivent encore être mises en œuvre: la ministre s’engage à donner suite à ces recommandations en étroite Voir annexe: présentation de la Cour des comptes.

concertation avec le commissaire du gouvernement désigné à l’AFCN, et l’AFCN, qui a été créée en 1994 en tant qu’organisme d’intérêt public de la catégorie C. 3. Exposé introductif de la ministre de l’Énergie Mme Tinne Van der Straeten, ministre de l’Énergie, remercie la Cour des comptes pour l’audit réalisé et déclare qu’elle considère celui-ci comme une feuille de route à mettre en œuvre. La ministre fait l’éloge de la Cour des comptes, une institution importante en soutien du Parlement, qui non seulement examine les chiffres mais veille également à la bonne gestion des institutions de l’État, en l’occurrence les organismes du secteur nucléaire.

L’accord de gouvernement au niveau fédéral du 30 septembre 2020 stipule explicitement que le gouvernement fédéral s’engage à assurer une bonne gouvernance et une meilleure gestion des organismes du secteur nucléaire. En sa qualité de ministre de l’Énergie, elle exerce sa compétence sur l’Ondraf, l’IRE et le CEN. Il s’agit d’une compétence qu’elle partage avec le ministre de l’Économie, M. Dermagne. Les recommandations de la Cour des comptes adressées à l’autorité réglementaire sont pleinement soutenues par la ministre.

Elle se déclare également prête à porter à l’attention des conseils d’administration des organismes du secteur nucléaire les recommandations qui leur sont adressées. L’autorité fédérale met à la disposition des organismes du secteur nucléaire une dotation de l’État considérable: par exemple, 113 millions d’euros par an pour l’Ondraf, l’IRE et le CEN. Les trois organismes emploient ensemble plus de 1300 personnes.

Il est donc crucial que les ressources mises à la disposition de ces organismes bien gérées en période budgétaire difficile. La ministre souligne que ce n’est pas la première fois que la Cour des comptes formule ces recommandations. C’est tout particulièrement le cas pour la recommandation de 2009 de conclure un accord de gestion entre l’autorité fédérale et les organismes du secteur nucléaire. La ministre a l’intention de prendre cette recommandation à cœur et d’examiner comment donner forme à de tels contrats de gestion.

Les investissements considérables des pouvoirs publics dans les organismes du secteur nucléaire justifient une politique transparente de leur part. La conclusion de contrats de gestion pourrait apporter une contribution importante à cet égard: de

cette manière, des règles claires seraient conclues dans le chef des autorités fédérales et des organismes du secteur nucléaire. De tels contrats créent des droits et des obligations pour les deux parties. Lorsqu’elle a pris ses fonctions à la fin de l’année dernière, la ministre a déjà eu une première réunion avec les directeurs de l’Ondraf, de l’IRE et du CEN. Lors de cette réunion, elle a chargé ces organismes de formuler des propositions concrètes en vue de l’élaboration d’un contrat de gestion.

Les trois organismes du secteur nucléaire ont une longue tradition et un degré important d’autonomie de gestion. La ministre n’a certainement pas l’intention de modifier totalement la politique fédérale à l’égard de ces organismes, mais elle s’efforce, par le dialogue, d’assurer une gestion plus efficace de ceux-ci, éventuellement par le biais d’un cadre juridique amélioré. II. — QUESTIONS DES MEMBRES M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) commence par remercier la Cour des comptes pour la qualité de son travail, qui lui a une fois de plus permis de prouver sa valeur ajoutée pour le Parlement.

La bonne gouvernance dans les organismes du secteur nucléaire de l’autorité fédérale est depuis longtemps une préoccupation majeure d’Ecolo-Groen. L’intervenant souscrit par ailleurs à la déclaration de la ministre de l’Énergie selon laquelle les recommandations de l’audit constituent une feuille de route adéquate pour la politique du gouvernement fédéral en la matière. M. Calvo met en exergue les trois points suivants de l’audit: — la conclusion d’un contrat de gestion: c’est une vieille demande du groupe Ecolo-Groen: dans quel délai le gouvernement fédéral va-t-il concrétiser ce point? Il est curieux qu’à ce jour aucun contrat de gestion n’ait été signé avec ces organismes, alors qu’ils gèrent ensemble plus de 100 millions d’euros d’argent public.

La conclusion d’un tel contrat ne nuit en rien à l’autonomie des organismes du secteur nucléaire et au respect témoigné à leur égard, assure M. Calvo; — les commissaires du gouvernement: il faut examiner dans quelle mesure ces représentants du gouvernement fédéral peuvent contribuer à une plus grande transparence; il doit être possible, tout en garantissant une autonomie suffisante aux organismes, de formuler

un certain nombre d’objectifs communs en matière de transparence; — les recommandations sur la bonne gouvernance et la transparence sont en fait le minimum: en 2021, on peut escompter des organismes du secteur nucléaire qu’ils fassent davantage pour garantir l’ouverture vis-àvis de la population belge. Dans tous les cas, il devrait y avoir une plus grande ouverture à la participation des citoyens, aux parties prenantes, aux mouvements environnementaux, … Outre la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes, il faudrait réfléchir à la manière de transformer les organismes du secteur nucléaire en institutions véritablement modernes.

Le membre invite les ministres à prendre les initiatives nécessaires à cet effet. Il demande également aux présidents des sous-commissions “Cour des comptes” et “Sécurité nucléaire” de rédiger avec leur sous-commission plusieurs propositions en vue de l’élaboration d’un modèle de contrat de gestion à destination des organismes du secteur nucléaire. M. Calvo souligne encore à cet égard que son collègue Samuel Cogolati a publié en la matière une note de vision dont la discussion pourrait s’inspirer.

M. Eric Thiébaut (PS) remercie les représentants de la Cour des comptes d’avoir transmis et présenté cet important rapport, lequel est évidemment on-ne-peutplus pertinent, voire essentiel, par rapport à la maitrise des risques de gouvernance au sein des Organismes du secteur nucléaire de l’État. L’orateur déclare de bien avoir noté les analyses afin de savoir si, l’action de ces organismes est bien guidée par les orientations stratégiques de l’État et si des outils de gestion permettent effectivement à l’État d’assurer un contrôle et un encadrement efficaces.

M. Thiébaut a aussi bien pris note de l’évaluation des mécanismes mis en place au sein de l’Ondraf, du CEN, de l’IRE et de l’AFCN afin de maitriser leurs risques de gouvernance et de ceux de leurs filiales. L’intervenant partage la conclusion générale du rapport de la Cour des Comptes: la gouvernance nucléaire de notre pays doit sans doute se doter d’objectifs plus clairs. Dans ce cadre, M. Thiébaut revient sur les principales constatations du rapport, articulées plus spécialement autour des deux premiers grands axes que sont (a) la tutelle exercée par l’État et (b) les mécanismes de gouvernance au sein des organismes.

(a) Concernant la tutelle exercée par l’État: La Cour des Comptes a relevé que la tutelle s’exécute principalement par le biais des commissaires du gouvernement désignés par les ministres pour siéger dans les organes de gouvernance et de contrôle des organismes. Il est indiqué que les ministres interviennent peu dans la définition des orientations stratégiques des organismes et que l’État n’a pas conclu de contrat de gestion ou de protocole avec ces organismes pour définir les droits et obligations respectifs.

De plus, l’État n’avait pas défini de procédures encadrant le mode de désignation des commissaires du gouvernement et des administrateurs ainsi que les incompatibilités liées à la fonction. M. Thiébaut souhaiterait dès lors adresser des questions en l’occurrence aux ministres de tutelle. S’agissant de l’IRE, du CEN et de l’Ondraf, la ministre de l’Énergie et le ministre de l’Économie comptent-ils suivre la recommandation de la Cour des comptes et définir des procédures encadrant le mode de désignation des commissaires du gouvernement et des administrateurs ainsi que les incompatibilités liées à la fonction? Les ministres entendent-ils légiférer à ce propos? À l’instar de ce qui se fait, par exemple, en Région wallonne, est-il en outre envisagé de remettre à l’avenir aux commissaires du gouvernement une lettre de mission ou tout autre document qui reprendrait les orientations stratégiques, leurs objectifs à eux, de même que leurs obligations, notamment en matière de rapportage? Si oui, comment une telle évaluation périodique sera envisagée? S’agissant de l’AFCN, la ministre de l’Intérieur, entendelle suivre la Cour des Comptes qui soutient une résolution de la Chambre qui vise à nommer deux commissaires du gouvernement plutôt qu’un seul? Le cas échéant, la ministre compte-t-elle également rédiger une lettre de mission pour encadrer leurs missions et leurs fonctions? Que pensent les ministres de tutelle plus généralement de la suggestion de la Cour des Comptes par rapport à l’établissement d’un contrat de gestion pour l’IRE, le CEN et l’Ondraf; et d’un protocole pour l’AFCN, étant donné son indépendance? Que ressort-il à ce propos des échanges au sujet de la gestion des organismes au sein du gouvernement et directement avec lesdits organismes?

(b) Concernant les Mécanismes de gouvernance au sein des organismes: Pourquoi, contrairement à l’AFCN, l’Ondraf et l’IRE, le CEN n’avait pas fait valider par la tutelle ses règles en matière de rémunération et de présence au sein du conseil d’administration? Que sont les raisons qui expliquent que l’IRE n’ait quant à elle pas mis en place de comité d’audit et des fonctions d’audit interne, à l’instar de ce qu’ont pourtant fait les conseils d’administration de l’AFCN, de l’Ondraf et du CEN? Toujours concernant les conseils d’administration, la ministre de l’Énergie pourrait-elle partager son avis quant à l’idée d’une association des organismes et du SPF pour les définitions de profils des administrateurs et des règles en matière de gestion des conflits d’intérêt? Par ailleurs, en matière de contrôle interne et de gestion des risques, le rapport de la Cour des Comptes relève que les organismes disposent de systèmes de management qui se focalisent principalement sur les risques opérationnels et ceux relatifs à la sûreté et à la sécurité nucléaires.

Un système de management des risques, qui identifie, évalue et gère également les autres risques de gestion, n’a par contre pas encore été développé ou ne permet pas encore un rapportage approprié au conseil d’administration. Le rapport évoque des projets toutefois en cours au CEN, à l’Ondraf et à l’AFCN. Les ministres de tutelle pourraient-elles en dire plus à ce propos? Enfin, M. Thiébaut souhaite connaître les intentions des ministres par rapport aux autres recommandations finales du rapport de la Cour des comptes.

Lesquelles comptent-elles in fine mettre en œuvre dans leurs compétences respectives? M. Kurt Ravyts (VB) rappelle qu’il a dès la publication du rapport de la Cour des comptes adressé une question orale à la ministre Verlinden, qui est compétente pour l’AFCN, et une autre à la ministre Van der Straeten, qui exerce notamment la cotutelle sur l’Ondraf. Le gouvernement n’en étant qu’à ses premiers mois d’existence, le membre comprend parfaitement qu’il n’ait pas encore donné suite en pratique aux douze recommandations globales de la Cour des comptes – en proposant par exemple des modifications législatives.

L’accord de gouvernement évoque effectivement l’amélioration de la gouvernance des institutions de recherche nucléaires et il annonce que le financement de la politique en matière

de déchets nucléaires sera examiné minutieusement, ce qui est plus important que jamais. La ministre de l’Énergie a répondu début décembre 2020 qu’elle est ouverte à la rédaction d’un contrat de gestion concernant les organismes concernés. Elle a du reste déjà entamé une concertation avec l’Ondraf, le CEN et l’IRE. Mais eu égard à l’autonomie de gestion dont bénéficient ces organismes, la ministre reste prudente et elle attend leurs propositions.

La nouvelle la plus importante du mois de décembre  2020 a été l’annonce par la ministre Van der Straeten de la création d’une task force dédiée au financement de la gestion des déchets, ce qui va bien entendu bien au-delà de ce que propose la Cour des comptes. La Cour des comptes a évoqué le dossier de la SA Belgonucléaire. Le site a été libéré sans condition entre-temps. M. Ravyts présume que les déchets sont actuellement conservés par Belgoprocess à Dessel.

La SA Belgonucléaire devra continuer à payer tous les coûts futurs liés à la gestion des déchets radioactifs de haute activité. Eu égard à la cessation des activités de la SA Belgonucléaire, il est permis de se demander si celle-ci sera en mesure de générer à long terme les ressources financières nécessaires pour couvrir l’évolution des coûts de la gestion de ses déchets radioactifs. L’entreprise a constitué des provisions et on ne peut bien entendu pas lui reprocher le fait que le montant de celles-ci soit fixé en fonction du scénario d’enfouissement qui est actuellement proposé par l’Ondraf.

Mais il est permis de se demander si les moyens financiers seront suffisants pour l’avenir. Il n’existe actuellement aucune réglementation garantissant que les coûts liés aux services de l’Ondraf sont couverts par les personnes ou les instances qui en bénéficient en cas de cessation d’activité d’un producteur. Il est donc extrêmement important de modifier le cadre légal et réglementaire afin de garantir la disponibilité de fonds suffisants pour couvrir les coûts de la gestion des déchets après la cessation de l’activité économique du producteur concerné.

La ministre a informé le Parlement des discussions contractuelles en cours entre l’Ondraf et la SA Belgonucléaire, qui concernent le court terme – jusqu’en 2023. M. Ravyts profite de l’occasion pour demander ce qu’il en est de l’enfouissement définitif des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie. À l’heure actuelle, notre pays n’a pas encore pris position à cet égard. La plupart des pays qui produisent des déchets nucléaires ont déjà établi des projets concernant la destination finale de ces déchets.

C’est pour ce motif

que la Commission européenne demande également aujourd’hui à la Belgique de lui communiquer ses orientations stratégiques. L’AFCN estime, elle aussi, qu’il est important de mettre en place le plus rapidement possible une politique nationale pour la gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie, afin d’éviter de reporter la responsabilité sur les générations futures et de laisser les déchets dans des sites de stockage temporaire en surface.

L’Ondraf propose d’opter pour un système de “stockage géologique” consistant à stocker les déchets radioactifs dans une installation de stockage souterraine, située dans une formation géologique stable, afin de confiner et d’isoler les déchets à long terme. L’AFCN reconnaît que, compte tenu des connaissances scientifiques dont nous disposons aujourd’hui, le stockage géologique constitue l’option la plus sûre à long terme.

Le monde de demain pourrait en effet être très différent. Selon l’AFCN, le stockage géologique offre un avantage majeur à cet égard. Les déchets étant très bien confinés et tenus à l’écart de l’humanité, les risques liés aux nouveaux développements seront limités autant que possible. Un autre avantage de ce type de stockage est son caractère “passif”, aucune intervention humaine n’étant nécessaire après le stockage des déchets.

L’AFCN se prononce uniquement sur les points de la proposition liés à la sûreté et à la sécurité nucléaires. Pour l’heure, aucune demande d’autorisation pour un projet concret de stockage géologique n’a été introduite. La proposition qui est aujourd’hui à l’examen devra d’abord encore être élaborée dans son intégralité. Il faudra encore sélectionner un site en fonction de la formation géologique hôte la plus appropriée, de sa localisation et de sa profondeur de stockage.

À ce jour, aucune décision n’a été prise à ce propos non plus. Par ailleurs, l’AFCN a formulé plusieurs observations de fond. Il ne faut pas exclure la possibilité de procéder à un stockage multinational, par exemple. Il convient aussi de mentionner explicitement la possibilité de mettre en œuvre une solution de gestion à long terme sur un ou plusieurs sites. Après avoir pris en compte les résultats de la consultation publique et des avis du Comité consultatif, du Conseil fédéral du développement durable, des gouvernements régionaux, de l’AFCN et des autres organismes consultés, l’Ondraf soumettra une proposition stratégique au Conseil des ministres.

M. Ravyts constate que les passages figurant à ce propos dans l’accord de gouvernement révèlent clairement

les plumes de M. Cogolati et de Mme Van der Straeten eux-mêmes. En effet, ce gouvernement définira les politiques nationales de gestion à long terme de ces déchets. M. Ravyts cite le passage figurant à ce propos dans l’accord de gouvernement: “Cela se fera dans le cadre d’un processus participatif à définir, allant au-delà de la simple consultation citoyenne (par exemple, un panel de citoyens). Dès que les politiques nationales seront adoptées, le gouvernement prendra des initiatives législatives pour déterminer les modalités de réversibilité de la prise de décision, ce qui permettra, par exemple dans le cas d’une alternative valable, de revenir sur les décisions prises concernant la gestion à long terme, comme sur les modalités concernant la possibilité de récupération des déchets qui permettront de reprendre les déchets enfouis pendant une certaine période”.

Le membre en déduit que ce gouvernement débattra plus que jamais du stockage géologique avec l’Ondraf et l’AFCN. Sur quoi ce débat débouchera-t-il? M. Ravyts constate ensuite que, dans sa réponse à propos de l’AFCN, la ministre de l’Intérieur n’a pas immédiatement ouvert la porte à la conclusion d’un protocole. En effet, les organismes fédéraux concernés du secteur nucléaire disposent d’une grande autonomie de gestion.

En d’autres termes, le renforcement de la surveillance et du pilotage de ces institutions consistera toujours en un exercice d’équilibre. En ce qui concerne le financement de l’AFCN, la ministre de l’intérieur a donné, en commission de l’Intérieur, des explications sur la loi de 1994 relative à l’AFCN et sur “l’arrêt définitif” d’un réacteur de puissance et le lien existant avec les prélèvements courants.

La ministre a également donné des explications à propos de la diminution des prélèvements après l’octroi d’une autorisation de démantèlement. En effet, les taxes prélevées sur les réacteurs de puissance seront progressivement remplacées, plusieurs années après l’arrêt définitif de la production, par des taxes prélevées sur le démantèlement de ces réacteurs, dont les montants seront sensiblement inférieurs.

Le membre a cependant un peu eu l’impression que la ministre semblait indiquer que la question de ce financement ne constituait pas vraiment une problématique urgente actuellement. Or, en tout état de cause, les revenus de l’AFCN diminueront considérablement à la suite de la sortie prévue du nucléaire. Aucune dotation n’est en effet prévue pour l’AFCN. Or, cette possibilité est légalement prévue. L’AFCN est à présent financée quasi totalement par le biais de rétributions

et de prélèvements appliqués aux producteurs et aux titulaires d’autorisations et d’agréments et fixés pour un délai donné par arrêté royal ou par une loi. Il va de soi que l’AFCN est elle-même demandeuse d’un ajustement du mécanisme de financement depuis longtemps déjà. Cet ajustement importe également dans l’optique de la nécessité pérenniser l’expertise constituée au sein de l’AFCN. Il est de notoriété publique que l’AFCN prépare toujours une révision de son plan stratégique compte tenu des circonstances susceptibles de changer de manière relativement profonde.

Il va de soi que ce plan inclura une analyse des tâches et une analyse visant l’établissement d’une nouvelle méthode de travail. M. Ravyts estime que le Parlement doit cependant aussi être informé de manière précise au sujet de toutes ces nouveautés. M. Benoît Piedboeuf (MR) remercie la Cour des comptes pour ses recommandations très précises. Le président reconnaît qu’il arrive souvent que la Cour des comptes formule des recommandations très pertinentes à l’égard des la politique à mener, recommandations auxquelles il n’est toutefois pas toujours donné une suite utile.

L’intervenant retient des exposés de la ministre de l’Intérieur et de la ministre de l’Énergie que ce ne sera pas le cas cette fois-ci et que tout le monde souscrit à la nécessité de conclure un contrat de gestion entre l’État fédéral et les institutions nucléaires. Ce sera certainement le cas pour l’Ondraf, compte tenu de sa mission importante en matière de gestion et de stockage des déchets nucléaires.

L’audit de la Cour des comptes rassure cependant M. Piedboeuf dans la mesure où aucun disfonctionnement majeur n’a été constaté. Les ministres ont-elles déjà établi un calendrier pour la conclusion de ces contrats de gestion? M. Servais Verherstraeten (CD&V) remercie également les représentants de la Cour des comptes au nom de son groupe pour son rapport d’audit de très bonne qualité. L’intervenant retient également l’accueil très positif que les ministres compétentes ont réservé à ce rapport.

Ces dernières considèrent le rapport comme une “feuille de route”. Cette attitude s’inscrit dans le droit fil de l’accord de gouvernement, la bonne gouvernance des institutions nucléaires devant effectivement être optimisée et améliorée. Mais le membre se félicite aussi du fait que les deux ministres souscrivent également à l’autonomie de gestion des institutions nucléaires. Cependant, l’autonomie impliquant également la responsabilité, il convient

de mettre en place une autonomie de gestion mieux encadrée grâce à la conclusion de contrats de gestion. Si le souhait des pouvoirs publics est de placer la barre le plus haut possible en ce qui concerne ces institutions nucléaires, il conviendra de prévoir les moyens La participation citoyenne se justifie pleinement pour les institutions nucléaires. L’intervenant souhaite cependant souligner que nombre d’avancées ont déjà été réalisées en la matière ces deux dernières décennies, certainement dans la région Mol-Dessel, notamment grâce aux partenariats STORA et MONA.

Une actualisation et une optimisation de ceux-ci sont cependant sans doute nécessaires après plusieurs années d’existence. Le défi à relever, en ce qui concerne ces partenariats, consiste à associer également la jeunesse et les nouvelles générations, ce qui importe pour leur assise sociétale. M. Verherstraeten indique ensuite qu’il adhère aux recommandations de la Cour des comptes au sujet des profils de fonction, des conflits d’intérêts et des incompatibilités dans le chef des commissaires du gouvernement auprès des institutions nucléaires.

Le membre renvoie aussi, à cet égard, aux dispositions de la législation relative aux sociétés applicables en la matière. Celles-ci pourraient également être appliquées. M. Verherstraeten souligne en outre qu’il existe une différence essentielle entre un membre (indépendant) du conseil de gestion et le commissaire du gouvernement. En tant que représentant du gouvernement, le commissaire veille au respect du contrat de gestion et des protocoles éventuels.

Il veille également aux intérêts du gouvernement au nom de la ministre de tutelle. M. Verherstraeten estime dès lors qu’une relation de confiance peut exister entre le commissaire de gouvernement et le gouvernement. Cet élément importe aussi, en plus des profils de fonction, des conflits d’intérêts et des incompatibilités. M. Verherstraeten souligne enfin que les futurs contrats de gestion devront également contenir des accords concernant les filiales des organismes du secteur nucléaire.

Pour le reste, M. Verherstraeten souscrit aux recommandations de la Cour des comptes à ce sujet. M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) s’indigne du fait que les autorités ont eu jusqu’à présent une attitude très laxiste à l’égard de ces organismes stratégiques. L’intervenant ne parle pas tant des 113 millions d’euros prélevés dans la poche du contribuable, mais souligne

surtout le fait qu’il s’agit d’un secteur très sensible qui présente des risques majeurs. Il évoque également la nécessité pressante de mettre en œuvre la transition énergétique. L’intervenant est par ailleurs surpris de constater que certaines des recommandations de la Cour des comptes avaient déjà été formulées en 2009. M. Warmoes pose ensuite les questions suivantes aux représentants de la Cour des comptes: Avec quels moyens l’AFCN est-elle financée? Selon la Cour, la sortie du nucléaire aura un impact majeur sur l’AFCN, dès lors que l’agence est largement dépendante des contributions versées par les producteurs d’énergie nucléaire.

Quelles sont les possibilités de financement envisagées par la Cour des comptes? Le budget fédéral pourrait-il supporter la charge de ce financement? La Cour recommande la conclusion de contrats de gestion ou de protocoles. Quels sont les éléments qui doivent absolument figurer dans ces contrats? Et comment faire en sorte que ces contrats ne restent pas lettre morte, mais qu’ils (ré)orientent effectivement la politique des organismes? Que faudrait-il exactement améliorer au niveau des comités d’audit interne et des fonctions d’audit si l’on veut s’aligner sur les “bonnes pratiques” en la matière? La Cour des comptes a relevé l’absence d’un système de gestion des risques pour les risques autres que ceux liés aux opérations et à la sécurité.

Peut-on estimer l’ampleur de ces risques et évaluer ainsi la mesure dans laquelle cette absence de gestion active pose problème? S’agit-il ici de risques considérables, significatifs et donc importants aux yeux de la Cour des comptes ou s’agit-il surtout d’une question de principe ou plutôt de procédure, au sens où la Cour relèverait certes des lacunes dans la gestion des risques mais estimerait que la situation n’est en réalité pas si problématique? La Cour des comptes a-t-elle une idée de la raison qui explique l’absence de système de gestion globale des risques? Pourquoi n’y a-t-il pas de gestion des risques dans ces autres domaines? Est-ce parce que le personnel est insuffisant, parce que cela n’est pas considéré comme important, parce que ce n’est pas une priorité du management ou s’agit-il simplement d’une lacune? Existe-t-il des obstacles à l’extension de la gestion des risques à tous les risques de gouvernance? Cette extension peut-elle facilement être mise en œuvre?

En ce qui concerne les filiales: pourquoi leur situation ne fait-elle pas l’objet d’un point régulier à l’ordre du jour des conseils d’administration? La Cour des comptes en a-t-elle découvert la raison? Comment se fait-il qu’Electrabel et non le CEN ait une voix prépondérante au sein du conseil d’administration? L’intervenant déduit du rapport que c’est Electrabel qui définit la politique de Belgonucléaire SA puisque que, selon la Cour des comptes, le CEN n’a pas exercé d’influence décisive sur la nomination d’une majorité d’administrateurs de Belgonucléaire SA, ni sur l’orientation de la gestion, alors qu’il est détenteur de la moitié des actions! M. Warmoes trouve cela pour le moins étonnant.

Sachant que le gouvernement fédéral fournit lui-même formellement peu d’orientations stratégiques aux commissaires du gouvernement du CEN, l’autorité fédérale est elle aussi garante de Belgonucléaire SA, mais elle n’est en fait pas aux commandes ou ne l’est qu’à moitié. Selon l’intervenant, c’est d’autant plus incompréhensible que la couverture des coûts de gestion des déchets radioactifs de Belgonucléaire SA pose problème.

Si l’intervenant a bien compris, le problème réside dans le fait que l’entité Belgonucléaire SA ne dispose plus de revenus, puisque que l’entreprise a cessé ses activités, et qu’elle ne peut donc pas faire face à une hausse éventuelle des coûts de stockage de ses déchets nucléaires! Est-il exact que la législation ne prévoit pas que les actionnaires, à savoir le CEN et Electrabel, sont responsables du financement de la hausse des coûts? Le membre comprend-il bien la situation? N’est-il pas possible de modifier la législation afin d’obliger les actionnaires, dans ce cas le CEN et Electrabel, à prendre en charge les coûts supplémentaires de la gestion et du stockage des déchets? Si une telle modification législative n’est pas possible, quelle en est la raison et quelles sont les suggestions de la Cour des comptes pour remédier à ce problème? M. Warmoes déclare ensuite prendre acte de la déclaration de la ministre Van der Straeten selon laquelle le rapport de la Cour des comptes est une “feuille de route”.

Et pourtant, le membre n’est pas totalement rassuré. La ministre Van der Straeten a déclaré qu’elle souhaitait engager un dialogue et attendre les propositions des organismes en vue de rédiger des contrats de gestion. Ces organismes jouent un rôle stratégique dans la sortie du nucléaire, la transition énergétique et un démantèlement en toute sécurité des centrales nucléaires. Il est donc crucial qu’ils soient bien gérés (et guidés par les ministres compétents), et pas seulement en raison de tout l’argent public qui y est consacré et du principe

de “bonne gouvernance”. L’intervenant s’étonne que la ministre ne fasse valoir que ces derniers arguments.

M. Warmoes estime dès lors que l’attitude plutôt attentiste de la ministre n’est pas satisfaisante et espère que le gouvernement donnera rapidement suite à ces recommandations. Le membre déclare qu’il y veillera. M. Christian Leysen (Open Vld) souligne l’importance des rapports d’audit de la Cour des comptes pour pouvoir évaluer et ajuster la politique si nécessaire. L’intervenant demande à la sous-commission d’organiser un suivi semestriel des recommandations du rapport d’audit afin que celles-ci ne restent pas lettre morte.

Il s’agit de trouver un bon équilibre entre l’autonomie des institutions du secteur nucléaire et le contrôle par les autorités. Des accords clairs doivent être pris à ce sujet dans un protocole ou un contrat de gestion fondé sur une vision d’avenir claire. Dans le cadre de la sortie du nucléaire, le gouvernement devrait développer une vision globale fondée sur une analyse coûts-bénéfices et définir clairement les tâches des différentes institutions.

En ce qui concerne la gestion des institutions du secteur nucléaire, l’intervenant souligne qu’il existe un équilibre délicat entre les administrateurs ordinaires et les administrateurs indépendants. Tous les administrateurs doivent agir aussi bien dans l’intérêt de l’actionnaire qu’ils représentent que dans l’intérêt de l’institution qu’ils contribuent à gérer. Il est essentiel que les administrateurs aient la personnalité et le savoir-faire nécessaires pour exercer correctement leurs fonctions.

Cela vaut également pour les commissaires du gouvernement qui contrôlent les institutions à la demande du ministre de tutelle. Bien qu’il soit nécessaire d’instaurer un cadre de gestion plus clair pour les institutions du secteur nucléaire, M. Leysen craint une réglementation excessive. Les institutions ne peuvent pas être submergées par les formalités administratives et doivent pouvoir continuer à se concentrer sur l’exécution de leurs tâches principales.

En ce qui concerne les filiales, l’intervenante demande aux institutions du secteur nucléaire de les repasser au crible et d’examiner si ces filiales sont toujours utiles. La structure complexe des filiales complique en effet les processus décisionnels dans les institutions concernées. Enfin, l’intervenant s’enquiert de la position des ministres à propos des observations de la Cour des

comptes. Comment les ministres vont-ils assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes? Les ministres sont-ils disposés à participer à un suivi semestriel des recommandations à partir d’une check-list? M. Kris Verduyckt (sp.a) souligne l’importance de la mission dont s’acquittent les institutions du secteur nucléaire. Ces institutions sont responsables de la sûreté nucléaire de notre pays, y compris du stockage des déchets nucléaires.

Toutefois, la dotation annuelle importante allouée à ces institutions doit être dépensée judicieusement. Pour cela, il conviendra de prendre plusieurs mesures, par exemple de revoir la législation concernant Belgonucléaire. L’intervenant se félicite que les ministres de tutelle soient disposés à prendre en compte les recommandations de la Cour des comptes et à les mettre en œuvre. L’accord de gouvernement mentionne la création d’une taskforce qui, d’une part, devra examiner comment la continuité du financement de la politique des déchets pourra être assurée, en tenant compte de l’arrêt des activités d’un certain nombre de producteurs de déchets radioactifs et qui, d’autre part, devra faire des propositions en vue d’adapter, à cette fin, le cadre légal et réglementaire.

Ce groupe de travail apportera-t-il aussi des modifications à la législation relative à Belgonucléaire? Où en sont aujourd’hui les travaux de cette taskforce? M. Bert Wollants (N-VA) indique, à propos des filiales, qu’il importe que le gouvernement élabore une ligne stratégique claire à propos de ces entreprises. Cette observation vaut non seulement pour le secteur nucléaire, mais aussi pour d’autres secteurs.

En ce qui concerne la question spécifique du financement de l’AFCN, l’intervenant souligne que 96 % de ce financement provient des réacteurs de puissance qui sont toujours exploités. Compte tenu de la fermeture prochaine de ces réacteurs, il est urgent de procéder à une révision complète du financement de l’AFCN. Quelles sont les recommandations de la Cour des comptes à cet égard? Ce financement pourra-t-il continuer à être alimenté par des prélèvements compte tenu du fait que seules les universités et les hôpitaux continueront à payer ces prélèvements, ou serait-il préférable d’opter pour une dotation publique? Si le choix se porte sur l’octroi d’une dotation publique, comment l’indépendance de l’AFCN vis-à-vis des autorités publiques sera-t-elle garantie? La Cour des comptes recommande d’évaluer correctement le financement, par l’État, des activités qui

relèvent, en réalité, des compétences régionales (IRE Elit) (voir recommandation n° 9). La Cour des comptes estime-t-elle que la situation actuelle peut rester inchangée? Ou serait-il préférable que les régions se chargent du financement de ces activités? L’intervenant est quant à lui favorable à cette dernière option. En ce qui concerne le projet MYRRHA, l’accord de gouvernement indique que le CEN devra rechercher des financements internationaux.

Les contributeurs internationaux souhaitant investir dans le projet MYRRHA souhaiteront également avoir leur mot à dire dans ce projet. Comment convient-il que le CEN gère ce projet? Quelles sont les recommandations de la Cour des comptes à ce sujet? L’accord de gouvernement prévoit la réalisation d’un audit par la Cour des comptes dans le cadre des deuxième et troisième phases du projet MYRRHA. Quelles seront les balises fixées pour cet audit? Comment la Cour des comptes le réalisera-t-elle? Enfin, M. Wollants est curieux de connaître la politique que développeront les ministres de tutelle vis-à-vis des organismes du secteur nucléaire.

Dans quelle mesure vont-ils infléchir la politique menée par leurs prédécesseurs? Quelle est la feuille de route de ce gouvernement? III. — RÉPONSES DES ORATEURS A. Réponses des représentants de la Cour des comptes Mme Florence Thys, conseillère à la Cour des comptes, répond que la Cour des comptes estime que les contrats de gestion des organismes du secteur nucléaire doivent définir à tout le moins les orientations stratégiques, les modalités de financement et les droits et obligations respectifs de l’État et des organismes.

Une telle définition des droits et obligations est particulièrement importante pour l’AFCN, dans le contexte de la sortie nucléaire. En ce qui concerne le financement de l’AFCN, on constate que 75 % de son chiffre d’affaires dépend des cotisations des producteurs d’énergie nucléaire. La Cour des comptes ne formule pas de recommandations de pistes, pour résoudre le financement de l’AFCN, elle estime qu’il revient au pouvoir politique de déterminer les solutions.

Concernant les comités d’audit, la Cour des comptes a constaté que certains CEO participaient aux réunions de ces comités d’audit, et qu’il y manquait des administrateurs indépendants.

En ce qui concerne la gestion des risques, la Cour des comptes a identifié des risques qui n’étaient pas systématiquement abordés. Il s’agit principalement des risques financiers liés à la sortie du nucléaire, des risques juridiques liés aux filiales, des risques liés à la gestion des ressources humaines. Selon les bonnes pratiques internationales, les risques doivent être identifiés par le management et les organismes eux-mêmes.

La recommandation est de mettre en place des systèmes de gestion globale des risques. En ce qui concerne le projet MYRRHA, l’oratrice fait observer que cette question n’entre pas dans le domaine du rapport d’audit. Mme Alexandra Deprez, auditrice à la Cour des comptes, précise que le CEN se concerte actuellement avec l’autorité de tutelle concernant la meilleure structure à utiliser par le projet MYRRHA pour attirer des financements externes dans le cadre de la recherche et du développement.

M. Bernard Vande Casteele, premier auditeur-réviseur à la Cour des comptes, se penche plus avant sur l’actionnariat de Belgonucléaire. Le déséquilibre au sein de l’assemblée générale est dû à une ancienne loi qui visait à protéger les actionnaires minoritaires . C’est ainsi que le CEN – qui détenait 50 % des actions, ne détenait que 36 % des voix à l’assemblée générale, alors que le partenaire privé détenait la majorité des voix à l’assemblée générale.

Ce déséquilibre s’est poursuivi jusqu’en 2019. À la suite de négociations avec le partenaire privé, le CEN a réussi à obtenir 50 % des voix à l’assemblée générale. Cependant, il n’a toujours pas de voix prépondérante au sein du conseil d’administration de Belgonucléaire. Malgré une répartition égale des actions entre le partenaire public et le partenaire privé, la gestion de Belgonucléaire se trouve majoritairement entre les mains du partenaire privé.

Ce sont principalement des raisons historiques qui expliquent cette situation déséquilibrée.

B. Réponses de la ministre de l’Énergie répond qu’elle a l’intention de traduire rapidement en pratique les recommandations de la Cour des comptes. Elle songe en particulier à celles relatives aux commissaires du gouvernement. Comme le recommande la Cour des comptes, des règles seront fixées concernant le profil de compétence, la description des tâches, la rémunération, les conflits d’intérêts et les incompatibilités de ces commissaires du gouvernement. La ministre insiste sur la relation de confiance particulière qui existe entre les commissaires du gouvernement et l’autorité de tutelle.

Lors de leur désignation, les nouveaux commissaires recevront un mandat clair, conformément à l’accord de gouvernement et à la législation applicable. Certaines autres recommandations, comme celle portant sur l’élaboration d’une politique concernant les filiales, nécessiteront davantage de temps. La ministre cite l’exemple de Belgonucléaire: une modification législative sera même nécessaire dans ce dossier.

La ministre s’engage également à élaborer des contrats de gestion à l’intention des institutions relevant de sa compétence, tout en respectant l’autonomie de celles-ci. Elle se réjouit de constater qu’il existe un large consensus en la matière au sein de la Chambre. La ministre souligne qu’un contrat de gestion est un contrat dont le contenu est défini d’un commun accord par les deux parties, dans le cadre d’un dialogue.

La négociation de ces contrats de gestion prendra donc un certain temps. Il n’y aura pas de calendrier strict en la matière. En ce qui concerne les questions relatives au financement du stockage définitif des déchets nucléaires, la ministre indique que ce thème dépasse le cadre du rapport d’audit, dès lors que l’audit concerne uniquement la maîtrise des risques de gouvernance. En ce qui concerne le maintien de l’expertise, la ministre fait observer que l’ Ondraf et le CEN en particulier possèdent une vaste expertise en matière de gestion des déchets nucléaires.

La ministre souligne que le CEN et l’IRE sont tous deux des leaders mondiaux dans le domaine de la médecine nucléaire. Cette expertise couvre tant les radio-isotopes utilisés dans le diagnostic du cancer que les produits radio-pharmaceutiques qui seront utilisés à l’avenir dans le traitement du cancer. Ces deux organismes jouent un rôle crucial dans l’approvisionnement mondial en radio-isotopes et ont récemment conclu un accord de coopération dans ce domaine.

La ministre souligne en outre qu’il existe en Campine des exemples de bonnes pratiques en matière de participation citoyenne. Elle évoque à cet égard les partenariats Mona et Stora, qui participent aux travaux du CEN. L’ Ondraf a également fait de grands progrès dans le domaine de la participation des citoyens à la politique en matière de déchets nucléaires. La ministre indique par ailleurs que la première phase du projet MYRRHA se terminera à la fin de cette législature.

Un audit de la première phase sera effectué avant de passer aux deuxième et troisième phases. Étant donné que la première phase ne s’achèvera qu’en 2024,

il semble un peu prématuré de demander d’ores et déjà à la Cour des comptes de procéder à un audit. En ce qui concerne Synatom, la ministre répond qu’elle a chargé la Commission des provisions nucléaires d’élaborer une proposition de révision de la législation concernant Synatom en vue d’améliorer le cadre législatif, notamment en matière de contrôle prudentiel. Ce sujet sort toutefois du cadre du rapport d’audit de la Cour des comptes.

En ce qui concerne la recommandation n° 6 de la Cour des comptes, qui vise à inclure les organismes soumis à la loi de 2003 dans le périmètre du Comité d’audit fédéral et du Service d’audit interne fédéral, la ministre répond qu’elle trouve cette recommandation plutôt excessive. La ministre demandera aux conseils d’administration des institutions concernées d’élaborer un plan afin de mieux détecter et de mieux gérer les risques de gouvernance.

Une évaluation sera ensuite effectuée pour déterminer si les organismes doivent être placés sous la tutelle du Comité d’audit fédéral. La ministre déclare qu’à l’exception de la recommandation n° 6, elle souscrit entièrement à toutes les autres recommandations de la C. Réponses de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Mme Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, souligne qu’il est également important, dans le cadre du fonctionnement de l’AFCN, de veiller à élaborer un contrat de gestion qui tienne compte des objectifs de cet organisme et des modalités de financement.

Il faudra également prévoir en l’espèce un suivi et une évaluation de la réalisation des objectifs de service public. L’impact de la loi sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire sera aussi pris en compte dans ce contrat et il sera repris dans le cadre de la définition des missions de l’AFCN. Ce contrat sera élaboré en étroite concertation avec l’AFCN. La ministre estime qu’il faut engager sans délai les discussions relatives à l’élaboration d’un contrat de gestion.

Elle n’est toutefois pas encore en mesure d’indiquer quand ces négociations pourront aboutir à la conclusion d’un contrat de gestion. Il faudra en outre prendre en compte les évolutions relatives à la sortie progressive du nucléaire. En ce qui concerne la désignation du commissaire du gouvernement, la ministre souligne qu’elle a pris acte

de l’adoption par la Chambre, en 2017, d’une résolution demandant la désignation d’un deuxième commissaire. Elle indique qu’une concertation devra être menée avec ses homologues en charge de l’Économie et des Finances afin de déterminer quelle serait la plus-value d’un mandat supplémentaire. La ministre estime que l’on peut obtenir des résultats adéquats en travaillant avec des lettres de mission et en se conformant à la réglementation existante.

Elle se demande dès lors quelle pourrait être la valeur ajoutée de la nomination d’un commissaire du gouvernement supplémentaire, qui entraînerait par ailleurs un surcoût. ministre précise qu’il faudra aligner celui-ci sur les objectifs qui seront repris dans le contrat de gestion à négocier avec cette institution. La ministre souligne qu’il conviendra d’adapter le mécanisme de financement et qu’il y aura peut-être lieu d’augmenter la dotation de l’AFCN afin de financer les activités restantes de celleci dès qu’elle aura perdu la plus grande partie de son financement, qui provient des producteurs d’électricité.

La ministre indique également qu’il est important de se concerter avec l’AFCN pour déterminer quels seront ses besoins en matière de financement dans le cadre du démantèlement des centrales nucléaires. La ministre évoque ensuite la question de l’élimination des déchets nucléaires et estime que la communication avec le grand public, mais aussi avec la population locale, jouera un rôle important. À cet égard, elle suggère également d’associer activement la population, par exemple en organisant la visite d’un site de stockage.

Enfin, la ministre affirme sa volonté de collaborer pleinement avec le Parlement dans le cadre du suivi des recommandations de la Cour des comptes. IV. — RÉPLIQUES ET RÉPONSES SUPPLÉMENTAIRES M. Samuel Cogolati (Ecolo-Groen) souhaite tout d’abord exprimer sa sincère reconnaissance pour le rapport de la Cour des comptes. Le rapport en question contient des éléments particulièrement importants et pertinents qui enrichissent le travail des députés, surtout à la lumière de la sortie progressive du nucléaire qui aura lieu au cours des prochaines années.

En outre, ce sont des montants considérables (plusieurs millions d’euros) qui sont alloués aux différents organismes concernés, si bien que le rôle de la Cour des comptes en tant qu’organe de contrôle indépendant ne saurait être sous-estimé. Il importe par conséquent de mettre en œuvre des accords et des contrats transparents avec les organismes concernés dans le cadre de l’exécution de leurs missions respectives.

L’intervenant salue la présence des deux ministres concernées et leurs positions claires, surtout en ce qui concerne la volonté d’élaborer, dans le respect de l’autonomie des organismes en question, des contrats de gestion dans lesquels les objectifs et le rôle des organismes respectifs seront communiqués de manière transparente et publique. M. Kurt Ravyts (VB) note que la ministre de l’Intérieur a indiqué que le financement de l’AFCN posait déjà problème à court terme, ce qui ne laisse plus aucun doute quant à l’augmentation future de la dotation.

La ministre précise par ailleurs que les négociations relatives aux contrats de gestion refléteront également les choix politiques que posera ce gouvernement. Le membre est dès lors curieux de connaître les objectifs et les principes qui seront établis dans les contrats de gestion en question. Il en va également de même pour le contrat de gestion qui sera conclu avec l’ Ondraf dont les directives stratégiques qui seront convenues refléteront les choix politiques de ce gouvernement.

S’agissant de l’ Ondraf, l’intervenant pointe le champ de tension manifeste qui existe entre l’expertise et la politique de l’ Ondraf, d’une part, et les convictions politiques de la ministre de tutelle compétente, d’autre part. M. Benoît Piedboeuf (MR) indique que le rapport de la Cour des comptes a enrichi le débat politique. Dans le cadre de l’élaboration des contrats de gestion, l’intervenant signale qu’un contrat est un accord réciproque entre deux parties autonomes et qu’il ne consiste pas à imposer la volonté de l’une des deux parties.

S’agissant du rôle du commissaire du gouvernement, l’intervenant signale que cette personne représente en premier lieu le gouvernement et ses intérêts. Il interviendra dès lors premièrement dans le cadre de l’accord de gouvernement de la coalition actuelle. Enfin, l’intervenant souligne l’importance du suivi des recommandations qui figurent dans le rapport de la Cour

des comptes. Il insiste sur le fait que les recommandations et leur éventuelle mise en œuvre ne peuvent pas rester lettre morte et que le Parlement doit remplir son rôle à cet égard en continuant à réagir rapidement par le biais d’un suivi adéquat. M. Servais Verherstraeten (CD&V) fait observer que les principes qui sont appliqués dans le rapport aux organismes fédéraux concernés le sont également aux autres organismes fédéraux.

Cela signifie que, outre l’autonomie de gestion des organismes fédéraux, il existe également une responsabilité d’honorer les accords et les missions convenus avec l’autorité de tutelle fédérale. L’intervenant signale en outre qu’il n’y a pas de contradiction entre une autorité qui donne des orientations politiques claires et le lancement d’un véritable trajet participatif avec les citoyens concernés.

Cette participation politique émanant de la base peut permettre de compléter ou d’ajuster les lignes générales fixées et mises en œuvre par les pouvoirs publics. Enfin, l’intervenant souligne l’importance des organismes du secteur nucléaire tels que le CEN dans le domaine des applications médicales. Il estime dès lors qu’il importe de continuer à investir dans ces organismes malgré la sortie imminente du nucléaire.

M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) se dit déçu par la Cour des comptes car il a posé de nombreuses questions aux représentants présents mais n’a reçu que peu de réponses. Il comprend leur rôle spécifique et adressera ses questions aux responsables politiques concernés dans un avenir proche. En ce qui concerne la mission du commissaire du gouvernement, la ministre de l’Énergie a formulé plus ou moins mot pour mot la même réponse qu’elle avait déjà donnée à une question orale de l’intervenant, le 8 décembre 2020, et il cite sa réponse de l’époque: “J’ai déjà travaillé avec un certain nombre de ces commissaires du gouvernement désignés par le gouvernement précédent, par exemple lors de réunions de conseils d’administration.

J’ai constaté que les commissaires du gouvernement m’informent de façon proactive que le conseil d’administration va se réunir et qu’ils me recontactent à l’issue de ces réunions. Ils souhaitent plus d’informations sur la situation ou me demandent ma vision. J’ai le plus grand respect pour le travail que font les commissaires du gouvernement”. (traduction) Le membre se réfère par ailleurs aux observations de la Cour des comptes, citant notamment: “Les contacts

avec la ministre sont principalement informels et ont lieu lors de réunions ou par la transmission de l’ordre du jour, de notes ou de rapports de réunion” (traduction). Le membre note cependant que là n’est pas la question centrale. L’important est d’assister à la réunion des organes de gestion et de contrôle et de veiller au respect de la loi et de l’intérêt général. La Cour des comptes constate toutefois qu’il n’y a pas de lettre de mission de la ministre ni de document définissant les attentes, les objectifs et les obligations en matière de rapports ou de participation aux réunions.

L’intervenant ne voit aucune objection à ce que des concertations informelles aient lieu, mais le déroulement de ces concertations doit être consigné sur papier et doit être contrôlable pour les parlementaires. Le membre poursuit en soulignant que la ministre de l’Énergie fait invariablement référence au respect de l’autonomie des organismes. Dans la dialectique entre l’autonomie des organismes et le pilotage par l’autorité publique, le groupe de l’intervenant considère que le pilotage de l’autorité est prédominant.

Pourquoi? Parce que les députés démocratiquement élus sont une émanation du pouvoir exécutif. C’est pourquoi l’intervenant regrette que la ministre de l’Énergie mette l’accent sur l’autonomie, car elle déclare qu’un contrat consiste en un accord entre deux parties autonomes, ajoutant qu’elle attend les propositions des organismes respectifs. L’intervenant se demande cependant ce que la ministre proposera exactement.

Va-t-elle remettre la déclaration de gouvernement aux institutions concernées et leur demander de s’en inspirer? Selon l’intervenant, la ministre met trop l’accent sur l’autonomie des institutions et trop peu sur le pilotage par les autorités publiques. M. Christian Leysen (Open Vld) rappelle que les institutions, privées ou publiques, ont des missions qui doivent toujours être clairement définies. L’interprétation stratégique doit toujours se faire en concertation avec l’actionnaire ou les actionnaires et les parties prenantes, mais la mise en œuvre doit avoir lieu au sein des institutions concernées.

En outre, une autonomie suffisante doit être accordée dans le cadre de cette mise en œuvre. Il reconnaît qu’une certaine forme de contrôle et d’audit est utile et pertinente au moment opportun mais ces opérations ne garantissent pas la mise en œuvre correcte de la politique et la concrétisation des objectifs visés. M. Bert Wollants (N-VA) fait observer que des choix devront être faits dans un avenir proche et que ce rapport de la Cour des comptes peut être un outil important

pour examiner objectivement les résultats de l’audit des institutions. Il reconnaît que c’est à juste titre que la ministre de l’Énergie a observé que la première phase n’a pas encore été élaborée. Toutefois, cette phase ne sera pas achevée sous la législature en cours alors que l’accord de gouvernement porte sur l’actuelle législature. Il estime cependant que les autorités publiques peuvent prévoir à l’avance sur quels points un projet particulier aura de bons ou de moins bons résultats.

La première phase ne doit pas être tout-à-fait terminée pour déjà entamer le processus de réflexion visant à déterminer si l’objectif visé est adéquat ou non. Par ailleurs, l’intervenant souligne que le secteur nucléaire belge est un acteur important, voire un pionnier au niveau mondial, et qu’il est important de continuer à lui donner des moyens suffisants pour exploiter pleinement son potentiel. Les connaissances et le savoir-faire d’un certain nombre d’institutions nucléaires ne doivent pas être écartés par des pouvoirs publics habilités à choisir ce qui peut ou ne peut pas continuer à faire l’objet de recherches scientifiques.

Il renvoie, à cet égard, au CEN, qui joue un rôle important dans le développement des isotopes médicaux depuis longtemps et qui est un acteur mondial important dans ce domaine. Il en va de même pour MYRRHA, qui pourra jouer un rôle important, à l’avenir, dans le traitement des déchets nucléaires ou le développement de centrales nucléaires de la quatrième génération. n’accepte pas que M. Warmoes assimile la concertation organisée entre la ministre et les institutions nucléaires à un confortable tête-à-tête.

La ministre indique également qu’il peut être immédiatement donné suite à plusieurs recommandations de la Cour des comptes. Elle renvoie à cet égard à la désignation des commissaires du gouvernement. La ministre a également indiqué, à ce propos, qu’elle donnerait suite à la recommandation relative à la rédaction d’une lettre de mission. Elle n’accepte pas que l’on fasse ensuite abstraction de ce qu’elle a indiqué au cours de cette réunion, non seulement en réaction aux déclarations des représentants de la Cour des comptes, mais aussi en réponse aux questions posées par les députés.

La ministre souligne qu’elle n’a nuancé qu’une seule des recommandations de la Cour des comptes, la recommandation n° 6. Pour le reste, la ministre a indiqué qu’elle suivrait les recommandations de la Cour des comptes.

M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) fait observer que la Cour des comptes indique que des contacts informels ont lieu et qu’aucun document formel n’est disponible à ce sujet. Il estime que la ministre de l’Énergie l’a confirmé. L’intervenant note que la ministre de l’Énergie suivra les recommandations de la Cour des comptes mais indique qu’au fil de sa réponse, la ministre a largement nié l’existence du problème à l’examen. Le rapporteur, Le président, Dieter VANBESIEN Benoît PIEDBOEUF

2. Auditperimeter e het Rekenhof 1. Objectifs de l’aud - Examiner comment l’autonomie des organ fédéral nucléaire: - Évaluer les mécanism des quatre organismes risques de gouvernanc filiales.

3. Questions d’audit • L’audit de la Cour répon • Question d’audit I : Les inst pour exercer sa tutelle sont œuvre ? • Question d’audit II : Le rôle fonctionnement des organ fédéraux du secteur nucléa mis en œuvre ? 4. Méthodes 9 Analyse des PV des CA des 2018. 9 Analyse de la législation et 9 Questionnaire relatif à la go 9 Questionnaire aux commis fonction entre 2008 et 2018 9 Entretiens avec les SPF con

5. Normes • Règles organiques des 4 institutions (lo relative au contrôle de certains organisme • Règles internes (ROI, procédures, direct EXISTENCE DE LA RÈGLE • Mise en œuvre des règles organiques et RESPECT DE LA RÈGLE • Réglementation fédérale (loi de 2003, A • Decreet van 22 november 2013 betreffe publieke sector, Art 10 à 25. • Arrêté du Gouvernement de la CF du 28 commissaires au gouvernement désigné • Décret RW du 12 février 2004 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au se • Code de gouvernance d’entreprises 200 • Lignes directrices de l’OCDE sur la gouv • Code des sociétés et des associations ar AMÉLIORATION DE LA RÈGLE 4.

Vaststellingen en aa Onderzoeksvraag I: Is duidelijk omschreven over w beschikt om toezicht uit te oe instrumenten gebruikt?

Les conseils d’administr • Les administrateurs sont ch et nommés par arrêtés roya • La Cour a constaté : • L’absence de profil de fo d’administrateur avec u attendues (uniquement scientifiques ou profess • ni les organismes ni les S processus de désignatio • à l’exception notable de désignation ne contienn choix des administrateu • En matière d’incompatibilit administrateurs sont soum mandataires publics de 201 • Règles prévues par la régle ONDRAF et IRE. De telles r

• Depuis 2017 : • les missions et responsabi • des règles plus précises en présence aux réunions. L’A ces règles par la tutelle. • 80% des membres ont été entre 2015 et 2018. • Régularité des émoluments commissaires de gouverne • à l’exception de l’AFCN, auc administrateurs au sein des réalisée. Recommandation n°3 • À l’exception de l’AFCN, ren des SPF dans le processus d compétences et de règles en de conflits d’intérêts des ad Recommandation n°4 • Prévoir une évaluation pério conseil d’administration, de et de l’information qui lui es Recommandation n°5 • Formaliser les règles en mat notamment de rémunératio validé par la tutelle.

Mécanismes de contrô • Depuis 2019 l’AFCN, l’OND loi du 22 mai 2003 qui impo d’un audit interne. • De leur propre initiative, les mécanismes de contrôle do activités d’audit interne. • Des écarts existent par rapp matière de composition de indépendance. • En matière de contrôle inte systèmes sont mis en place afin de gérer les risques de • Les organismes ne dispose globale des risques qui perm gérer tous les risques, y com commerciaux et juridiques. • Des projets sont en cours à l’A • L’absence d’un tel système conseils d’administration d des risques et la qualité du

Risico’s in samenhang dochtervennootschap De samenhang tussen d dochtervennootschapp het maatschappelijk do « moedervennootschap • De activiteiten van alle part dochtervennootschappen h opdrachten of het maatsch moedervennootschap. • De Staat heeft activiteiten ressorteren onder de bevoe Risques liés à la filialisa Mécanismes de contrôle • Des administrateurs ou des institutions-mères sont dés d’administration de toutes • L’IRE n’a pas défini de cadre les relations avec ses filiale matière de contrôle et tran • Les services d’audit interne n’incluent pas les filiales da

La possibilité pour les commis d’assister aux organes d’admi d’une filiale à l’autre : • Non conviés Belgoprocess =>Suivi via les points à l’ord d’administration de la mais • Conviés aux comités de ges d’observateur, aux réunion Specifieke risico’s van Belgonucléaire • Stopzetting van de econom • Verantwoordelijk voor de f haar radioactief afval. • De financiële middelen om dat afval te dekken, worde voorzieningen met thesaur tegenboeking.

Recommandations rel la filialisation Recommandation n°11 • Examiner régulièrement da la situation des filiales Recommandation n°12 • Adapter le cadre légal et rég déchets radioactifs afin de g moyens financiers suffisant gestion des déchets après la économique du producteur

Fonda Support tec Missions de surveillanc A B

50%

GIE

Étude prospective du stockage

des déchets nucléaires

OND

EURIDICE SCK.CEN