5367 4-1606/4 DE BELGIQUE 11 mars 2010 (Chambre) (Sénat) INHOUD Partie I I. Exposé introductif du ministre pour l’Entreprise et Partie II I. Exposé introductif du ministre du Climat et de Partie III I. Exposé introductif de la ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique Annexes Page Les priorités de la présidence belge de l’Union européenne (juillet-décembre 2010) RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE ET DU COMITÉ D’AVIS FÉDÉRAL CHARGÉ DES QUESTIONS EUROPÉENNES DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES DU SÉNAT ET DU COMITÉ D’AVIS FÉDÉRAL CHARGÉ DES QUESTIONS EUROPÉENNES PAR M.

Herman DE CROO (CH) ET M.

Bart LAEREMANS (CH), MME Vanessa MATZ (S) ET M.

Wouter BEKE (S)

(Kamer/Chambre) (Senaat/Sénat) (PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

Frank Vanhecke Frédérique Ries Saïd El Khadraoui

Mathieu Grosch Plaatsvervangers/Suppléants: Sabine de Bethune, Cindy Franssen Alain Destexhe, Philippe Monfi ls Paul Wille Anke Van dermeersch Olga Zrihen Guy Swennen Jean-Paul Procureur, José Daras E AANGELEGENHEDEN — SAMENSTELLING ESTIONS EUROPÉENNES — COMPOSITION Documents précédents : Doc 52 2378/ (2009/2010) : 001 à 003 : Rapports. Documents du Sénat: 4-1606/ (2009/2010) : N°s. 1 à 3 : Rapports.

MESDAMES, MESSIEURS

La Belgique assumant la présidence de l’Union européenne durant le deuxième semestre de 2010, il a été décidé d’organiser des auditions avec les membres du gouvernement sur leurs priorités respectives. Au cours de leur réunion commune du 2 février 2010, vos commissions ont entendu: — le ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation, — le ministre du Climat et de l’Énergie, — la ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifi que. Vos commissions ont également demandé aux ministres de leur proposer un synopsis de l’état de la transposition des directives relevant de leur compétence. Ces synopsis, transmis après la réunion, fi gurent en annexe. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE POUR L’ENTREPRISE ET LA SIMPLIFICATION 1. État d’avancement en matière de transposition des directives europeennes La liste des directives relevant du ministre Vincent Van Quickenborne et dont la transposition complète n’est pas fi nalisée est reprise dans le tableau fi gurant en annexe. Le ministre passe en revue ces directives et commente l’état d’avancement de leur transposition. Directive “services” (directive 2006/123/CE) Le Parlement a adopté plusieurs lois qui transposent la directive “services” au niveau fédéral: — la loi du 7 décembre 2009 modifi ant la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique (MB du 24 décembre 2009). Par cette loi, la ministre Laruelle et le ministre Van Quickenborne ont confi é la fonction de guichet unique aux guichets d’entreprises tout en en améliorant le fonctionnement.

— fi n de l’année dernière, le Chambre et le Sénat ont débattu et approuvé le projet de loi adaptant certaines législations à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. La loi verticale sur les services est parue le 29 décembre 2009 au Moniteur belge et met plusieurs dispositions sectorielles en phase avec la directive “services”.

Il s’agit notamment de dispositions concernant le commerce ambulant et les marchés publics, les agences matrimoniales et les meuneries, mais aussi l’adaptation de la réglementation en matière d’implantations commerciales.

— enfi n, il y a la loi horizontale sur les services. La ministre Laruelle est en charge de ce projet, dont la discussion pourra être fi nalisée très prochainement. Lorsque ce dernier projet sera chose faite, le gouvernement fédéral aura achevé sa tâche dans le cadre de la directive “services”. Il faudra alors attendre la fi nalisation des initiatives des Communautés et des Régions qui ont déjà entrepris, elles aussi, de nombreuses démarches.

En Flandre, le gouvernement a approuvé un décret et le décret de la Région wallonne a entre-temps été publié. Quant à la Communauté germanophone, elle a aussi terminé l’élaboration du cadre législatif. Le ministre ajoute que la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la Belgique pour transposition tardive de la directive. La Belgique doit répondre à cette mise en demeure pour le 28 mars 2010.

Directive “Articles pyrotechniques” (directive 2007/23/CE) La directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concerne la mise sur le marché d’articles pyrotechniques. Cette directive vise à harmoniser les règles relatives à la mise sur le marché, de feu d’artifi ce notamment. Un arrêté royal et un arrêté ministériel ont été élaborés en vue de la transposition de cette directive: — arrêté royal modifi ant la mise sur le marché d’articles pyrotechniques. — arrêté ministériel portant reconnaissance officielle et classement des articles pyrotechniques.

Le délai de transposition de cette directive a expiré le 4 janvier 2010.

L’avis du Conseil d’État a été reçu le 13 janvier 2010. Le projet d’arrêté royal est actuellement adapté à l’avis. L’arrêté ministériel n’a donné lieu à aucune observation. La publication des deux arrêtés est prévue d’ici la mifévrier. Il s’ensuit que ladite directive aura été transposé dans les délais d’ici la clôture du tableau d’affichage de mai 2010. Directive SEPA (directive 2007/64/CE) Le Parlement a également donné son feu vert à la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, en abrégé la directive “services de paiement (ou directive SEPA).

Trois lois ont ainsi été approuvées fi n de l’année passée: — le ministre a soumis la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement (MB du 15 janvier 2010) à l’approbation de la Chambre. L’ objectif de cette loi est de gagner la confi ance des utilisateurs de services de paiement en leur assurant, d’une part, un haut niveau de protection, et en leur offrant, d’autre part, des garanties en termes de sécurité, d’efficacité et de coûts des paiements, compte tenu des intérêts de toutes les parties concernées.

Ce cadre juridique devrait représenter, avec SEPA (Single Euro Payments Area), une avancée signifi cative sur la voie d’un espace de paiement européen unique, et donc favoriser un marché concurrentiel. Un deuxième aspect de la directive a trait au statut des “établissements de paiement”, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, à l’accès aux systèmes de paiement et à la supervision du secteur fi nancier et des services fi nanciers.

Cette matière est du ressort de la CBFA. Par conséquent, le ministre Reynders a déposé deux projets y afférents au Parlement. Ces lois ont depuis lors été publiées. Il s’agit de: — la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement et à l’accès aux systèmes de paiement (MB du 19 janvier 2010)

— la loi du 22 décembre 2009 modifi ant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers (MB 19 janvier 2010) Avec la publication de la loi relative aux services de paiements, la transposition de cette directive est achevée par rapport aux compétences du ministre. Pour la partie concernant la CBFA, deux arrêtés d’exécution doivent encore être élaborés.

Directive “Contrats de crédit” (directive 2008/48/ CE) D’ici quelques semaines, le projet de loi modifi ant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation sera également déposé à la Chambre. Ce projet aura également pour effet de transposer la directive 2008/48/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil.

Le délai de transposition expire le 12 mai prochain. Le ministre espère fi naliser l’examen parlementaire à temps. Directives “Fibres textiles” et “Dénominations textiles” (directives 2009/121/CE et 2009/122/CE) Enfi n, il y a 2 directives relatives aux fi bres et aux dénominations textiles. Il s’agit de: — la Directive 2009/121/CE de la Commission du 14 septembre 2009 portant modifi cation, aux fi ns de l’adaptation au progrès technique, des annexes I et V de la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles. — la Directive 2009/122/CE de la Commission du l’adaptation au progrès technique, de l’annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fi bres textiles Les projets ont été transmis, la semaine dernière, pour avis au Conseil de la Consommation et au Conseil supérieur des Indépendants et des PME.

Il a été demandé à ces instances de rendre leur avis dans les 2 mois. Ensuite, ces projets seront soumis à l’avis du Conseil d’État et pourront être fi nalisés.

Le délai de transposition de ces deux directives expire le 15 septembre 2010. Il doit donc être possible de réaliser la transposition dans les temps. Le ministre souligne l’importance du monitoring permanent de la part des ministres responsables, le travail de coordination effectué par Olivier Chastel, secrétaire d’État aux Affaires européennes, et la responsabilité de chaque ministre par rapport à la transposition, dans les temps, des directives dont la transposition lui incombe.

2. Priorités de la présidence belge Le ministre décrit le contexte dans lequel la présidence belge du Conseil de l’Union européenne arrive. Cette présidence arrive à un moment propice. L’Europe fi xe ses ambitions pour 2020. La fi n de la crise fi nancière et économique est en vue mais ses conséquences se font encore sérieusement ressentir. La nouvelle Commission européenne, qui devrait obtenir la confi ance du Parlement européen la semaine prochaine, doit rapidement prendre les choses en main.

La stratégie EU2020 succède à la stratégie de Lisbonne et constituera le nouveau cadre de référence. L’Europe a pour ambition d’être le pôle de croissance le plus attirant du point de vue économique et social. Aussi, notre économie doit devenir plus compétitive, plus innovatrice, plus écologique et plus inclusive. La crise actuelle a porté atteinte à la base de notre croissance économique, a détruit des emplois et nos fi nances publiques se portent très mal.

C’est la raison pour laquelle la fi n de la crise doit annoncer le début d’un nouveau succès. Le contexte dans le quel l’Union européenne fonctionne aujourd’hui est très différent de ce qu’il était en 2000. Non seulement la politique s’est multipolarisée par le passage du G10 au G20 mais l’économie est déjà et va devenir de plus en plus multipolaire. La part dans l’économie mondiale de l’UE et des États-Unis diminue par rapport aux économies asiatiques et ce, à un rythme très élevé.

La Chine pourrait enregistrer cette année un taux de croissance de son économie de plus de 10 % tandis que les pays d’Amérique du Sud, à l’instar du Brésil, présentent des économies particulièrement dynamiques et compétitives. Il est dès lors de la plus grande importance que l’Europe se montre attrayante vis-à-vis des entreprises pour qu’elles s’y établissent. Cette donnée est devenue plus importante qu’il y a dix ans en raison de l’évolution du contexte et de l’émergence de nouvelles puissances économiques très compétitives.

Le ministre souligne qu’il travaillera en étroite collaboration avec ses collègues Espagnols et Hongrois et avec les différents Commissaires européens et il s’engage également à impliquer de manière active les Commissions compétentes du Parlement européen. Le ministre développe ensuite les six principaux dossiers qu’il souhaite voir traiter pendant la présidence belge. 1. Renforcement du marché intérieur En juin 1985, le commissaire européen, Francis Arthur Cockfi eld, présentait le Livre blanc relatif à l’achèvement du marché intérieur (“Completing the Internal Market”).

Cette publication a modifi é radicalement l’Europe des 25 dernières années. Des millions d’emplois ont été créés. Nous avons vu notre prospérité augmenter de centaines de milliards d’euros. Jose Barroso, le président de la Commission, a chargé Mario Monti de formuler des recommandations visant à renforcer encore le marché intérieur. Les activités transfrontalières connaissent toujours des entraves. De ce fait, les entreprises accusent des pertes de productivité.

La liberté de choix du consommateur n’est pas optimale et le prix qu’il paie est souvent trop cher. Le ministre souhaite lancer une discussion politique sur les propositions de Mario Monti et aimerait voir quelles sont les opportunités que le marché intérieur peut offrir pour relancer la croissance et créer de nouveaux emplois. Pendant la présidence belge de l’Union européenne, nous verrons les résultats de l’évaluation mutuelle de la transposition de la directive sur les services par chacun des États membres.

La Commission européenne pourra, sur cette base, déterminer les actions supplémentaires qui s’imposent pour développer pleinement les secteurs tertiaires européens. 2. Des règles strictes en matière de concurrence Pour assurer une nouvelle fois correctement la transition et passer d’une crise économique prévoyant des mesures d’aide du secteur public à une économie de croissance dynamique, il faut des règles strictes en matière de concurrence.

L’impression qui domine aujourd’hui — dans le cas d’Opel – est que la logique d’entreprise économique est contrecarrée par une surenchère politique d’aides d’État. La politique de la concurrence forme la pierre angulaire du marché intérieur. Elle fait en sorte que les bénéfi ces reviennent effectivement aux consommateurs, aux entreprises compétitives et à l’ensemble de la société.

Elle contribue à donner à nos entreprises de bonnes bases pour réussir sur les marchés de croissance de par le monde. Le ministre souhaite profi ter des Competition Days pour examiner en détail, en concertation avec le commissaire européen Joaquin Almunia, comment déterminer le préjudice, ainsi que les compensations éventuelles, en cas de violation des règles relatives à la concurrence. Le ministre estime également que nous ne pouvons faire l’économie d’une discussion politique équilibrée sur la possibilité d’infl iger des sanctions administratives et pénales.

3. Protection adéquate de la propriété intellectuelle L’Europe ne peut relever le défi d’une économie de la connaissance compétitive que si elle est capable de garantir une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle. J’ai conscience qu’il s’agit d’un exercice très délicat et je ne suis pas non plus en mesure de donner des garanties de résultats concrets. Le ministre se réjouit vivement de la priorité absolue accordée par le commissaire européen Michel Barnier aux droits de propriété intellectuelle.

Il promet de s’investir pleinement pour faire progresser les dossiers délicats du brevet européen et de la Cour européenne des brevets. Au cours de la présidence suédoise de l’Union européenne (2e semestre 2009), un accord politique a été atteint sur les principes généraux du brevet européen. L’avancée réalisée réside dans le fait que le brevet européen sera valable dans tous les États membres de l’Union européenne, et non dans un seul ou plusieurs d’entre eux.

Au cours de la présidence belge de l’Union européenne, les points de discussion en suspens – très sensibles sur le plan politique - suivants seront évoqués: — l’examen du règlement général relatif au brevet européen, approuvé sous la présidence suédoise, se poursuivra au Parlement européen et au Conseil; — le règlement spécifi que relatif à la langue de dépôt du brevet européen se heurte actuellement à une très vive opposition.

Il appartient à la Commission européenne de formuler une première proposition, sur la base de laquelle la discussion politique pourra s’engager au sein du Conseil.

La présidence suédoise de l’Union européenne a tenté de dégager un consensus autour du régime linguistique actuel de l’Office européen des brevets (anglais, français et allemand), avec la possibilité d’obtenir une traduction automatique dans la langue de la demande de brevet (les langues nationales de l’État membre de l’Union européenne). La version automatique ne constitue pas un document juridiquement contraignant.

La position belge relative au régime linguistique a été déterminée lors d’une coordination formelle de la DGE, en présence des Services publics fédéraux concernés et des administrations compétentes des Communautés et des Régions. La Belgique peut se rallier au régime linguistique restreint proposé et à la possibilité de traduction automatique; — la Commission européenne devra négocier un accord international concernant la Cour européenne des brevets — système juridique uniformisé.

La Cour européenne de justice prépare un avis sur cette question juridique très technique. Sur la base de cet avis, le Conseil pourra donner un mandat de négociation à la Commission européenne; —les protocoles réglant les relations entre l’Office européen des brevets et les offices des brevets nationaux et la redevance de renouvellement (coût et répartition des recettes). Outre une protection adaptée des droits de propriété intellectuelle, il faut assurer l’application effective de la réglementation.

Les dommages économiques résultant de la contrefaçon et du piratage sont importants. C’est pourquoi le ministre espère dégager un accord politique au sein du Conseil à propos d’une proposition de Directive concernant les mesures pénales à l’encontre des infractions aux droits de propriété intellectuelle. Il ne suffit bien évidemment pas de protéger les droits de propriété intellectuelle uniquement au sein de l’Europe.

Nous devons veiller à ce que nos précieuses idées soient également protégées sur le plan international. Il est dès lors important de réaliser des progrès dans les négociations en vue d’un Anti-Counterfeiting Trade Agreement avec nos principaux partenaires commerciaux. Enfi n, le ministre attend une nouvelle communication de la Commission européenne sur le rôle des droits d’auteur dans l’économie numérique fondée sur la connaissance.

La notion de la propriété intellectuelle individuelle s’estompe de plus en plus et est remplacée par de nouvelles formes d’initiatives communes. Des entrepreneurs créatifs développent également de nouveaux modèles d’activité. Le ministre espère en tout cas une discussion politique passionnante au sein du Conseil.

4. Droits du consommateur dans le Marché Intérieur Les droits du consommateurs constituent une part essentielle du Marché Intérieur. Le ministre est partisan d’une harmonisation maximale parce que c’est la meilleure garantie pour une protection efficace du consommateur. Ce résultat peut être atteint d’une manière simple et claire. Les négociations sur la nouvelle directive concernant la protection du consommateur seront poursuivies sous la présidence belge de l’Union européenne.

Il est peut-être possible qu’un accord politique soit atteint au sein du Conseil, en fonction des progrès qui seront effectués dans le courant des prochains mois. Aujourd’hui, les Inspections économiques sont souvent impuissantes devant les pratiques trompeuses ou déloyales dans un autre État membre. Les exemples les plus connus sont ceux des billets de concert vendus à des prix exorbitants ou de la location de maison de vacances qui n’existent pas.

La collaboration entre les 27 Inspections économiques doit être améliorée. C’est la raison pour laquelle le ministre souhaite organiser en collaboration avec la Commission européenne les “Economic Inspection Days”. La Commission européenne est également disposée à se pencher sur de nouvelles actions qui doivent renforcer une défense efficace des droits des consommateurs. 5. Smart Regulation Le ministre soutient évidemment les efforts de la Commission européenne en matière de Smart Regulation.

Il s’agit ici d’élaborer de nouvelles réglementations là où celles-ci s’imposent et de supprimer des réglementations existantes lorsque celles-ci s’avèrent inutiles et d’effectuer ces modifi cations de la façon la plus simple et claire possible. Le problème se situe d’ailleurs souvent au niveau de la transposition par les États membres plutôt qu’au niveau du processus décisionnel européen. Il est aux yeux du ministre important de réaliser des projets concrets.

Deux projets constitueront dans ce domaine les priorités du ministre. Le premier a trait au projet de facture électronique. Un milliard de factures papier sont créées chaque année en Belgique. Chaque facture papier représente un coût global (fabrication, envoi, archivage,…) de 4 euros par facture alors que le coût de la facture électronique représente un coût de 1 euro par facture. À ce jour, en Belgique, seul 1 % des factures sont électroniques.

Le ministre ajoute que le coût écologique de la facture papier est considérable. La FEB a calculé que si toutes les factures étaient électroniques en Belgique, un montant de plus de 3 milliards

d’euros pourrait être épargné. Le ministre souligne que la facture électronique permet en outre de mieux lutter contre la fraude grâce au recours accru aux techniques ICT. Les différences entre pays constituent pour l’instant un obstacle au développement de la facture papier. Le trio de présidence a repris ce point en tant que priorité dans son programme et le Commissaire européen Antonio Tajani veut lui-aussi concrétiser ce projet.

L’Espagne entamera les travaux en la matière et organisera ainsi une Conférence de haut niveau. Nous mettrons tout en œuvre afi n de réaliser ce projet aussi vite que possible durant la deuxième moitié de 2010. L’implémentation de la facture électronique européenne constitue une épargne économique et une simplifi cation administrative considérable. Le ministre souhaite accorder une attention particulière aux statistiques dont la tenue constitue une charge de travail importante, en particulier pour les petites entreprises.

L’objectif est d’arriver à une collecte plus intelligente des statistiques et à un meilleur output de ces données par Eurostat. 6. Agenda numérique européen L’agenda numérique européen sera un pan essentiel de la stratégie UE2020. L’Europe dispose de solides atouts pour devenir un acteur mondial de l’économie numérique. Le ministre se réjouit également de la volonté affichée par la commissaire européenne Neelie Kroes dans la gestion de son nouveau portefeuille.

Durant la présidence belge de l’Union européenne, le ministre plaidera pour un renforcement de la convergence entre les Télécommunications, IT, les services en ligne et l’eGovernment. La Conférence européenne sur l’ICT en septembre 2010 et la Conférence sur l’eGovernment en décembre 2010 seront l’occasion de montrer clairement les possibilités de la société numérique à un large public. Il est fort probable que le plan d’action i2015 sera adopté sous la présidence belge de l’Union européenne.

Enfi n, la Commission européenne procédera à une évaluation intermédiaire des tarifs d’itinérance pour la transmission de données mobiles dans les 27 États membres. Le ministre s’attend à ce que les résultats montrent que les tarifs sont en moyenne encore trop élevés et que les disparités entre les États membres sont importantes. C’est pourquoi le ministre entend demander à la commissaire européenne Neelie Kroes de prendre, le cas échéant, une initiative afi n de réduire les tarifs d’itinérance élevés.

II. — ÉCHANGE DE VUES AVEC LES MEMBRES 1. Renforcement du marché intérieur 1.1. Questions et observations des membres M. Bruno Tuybens (sp.a - Chambre) regrette que la recherche et développement ne fi gurent pas parmi les priorités du ministre. Il s’agit pourtant de matières importantes pour le positionnement concurrentiel des entreprises et la création d’emplois. L’intervenant souligne que 2010 est l’année de lutte contre la pauvreté et que l’économie doit contribuer à la réponse que la société apporte à cette problématique.

Les moyens dont disposent les pouvoirs publics sont insuffisants et il importe que le secteur privé joue un rôle dans la lutte contre la pauvreté. Dans ce contexte, le ministre de l’Économie doit jouer un rôle de facilitateur dans l’implication du secteur privé dans ce combat.

M. Peter Logghe (VB - Chambre) souhaiterait en savoir davantage sur le timing de la mise en place d’une protection des consommateurs harmonisée au niveau européen que les états membres seront tenus d’introduire dans leur législation respective. Selon quelles modalités les parlements nationaux seront-ils associés à ce débat?

M. Joseph George (cdH - Chambre) souhaite savoir quelles sont les raisons des retards en matière de directive “services”. Dans quelle mesure cette directive touchera-t-elle les pouvoirs publics? Le député George aborde ensuite la question du marché interne dans ses relations avec les autres marchés de la planète et souligne qu’à côté du développement de ce marché interne, il est essentiel de veiller aux relations de ce marché interne avec les principales zones économiques de la planète, à commencer par la zone nord-américaine et la Chine.

Au-delà des politiques défendues, M. George soulève la question du type d’Europe que l’on veut voir émerger: s’agit-il de l’Europe telle que la concevait Jean Monnet, avec un espace commun, un gouvernement et une citoyenneté européens, ou celle défendue par le général de Gaulle et reposant sur les états nationaux?

M. George relève que les grandes nations ont encore trop souvent des réfl exes d’État et souhaite que l’Europe telle que la voyait Jean Monnet puisse se développer, en dehors de toute approche purement idéologique et en ayant comme priorité l’amélioration du bien-être de ses habitants.

M. George souligne aussi la grande richesse que constitue la diversité culturelle de l’Europe et souhaite que cet acquis soit conservé. Mme Karine Lalieux (PS - Chambre) souhaite que le développement du marché interne ne se fasse pas au détriment des acquis sociaux. L’intervenante souligne que la régulation du marché n’est pas suffisamment efficace, comme l’a montré à suffisance la crise fi nancière en cours, et espère que cette problématique de la régulation constituera un dossier primordial de la présidence belge.

M. Ronny Balcaen (Ecolo-Groen! - Chambre) souhaite savoir comment la société civile pourra nourrir la réfl exion sur les textes proposés par le ministre et le cas échéant les amender. Qu’en est-il du site internet lancé pour mobiliser les citoyens sur les enjeux européens: cette initiative a-t-elle enregistré des contributions de citoyens?

M. Balcaen aborde la question des services économiques d’intérêt général, en attente d’un projet de directive. Qu’en est-il du projet de directive cadre proposée fi n 2006 par la Belgique pour protéger les services sociaux et les services de soins? Ce dossier sera-t-il porté par la présidence belge? Qu’en est-il de la possibilité d’adopter des réglements pour les services économiques d’intérêt général, telle que prévue par le Traité de Lisbonne?

M. Balcaen évoque ensuite le Conseil Environnement et Compétitivité qui a adopté fi n 2009 des conclusions sur une économie Éco-efficace. Ces recommandations prévoient notamment le développement d’indicateurs alternatifs au PIB pour mieux prendre en compte le bien-être, la pression sur les ressources et les inégalités sociales. Comment la présidence belge va-t-elle développer ces indicateurs alternatifs et les intégrer dans la stratégie UE2020? S’agissant de la mise en place d’une politique industrielle durable, quelle est la position du gouvernement belge sur ce sujet et notamment sur la mise en place d’une taxe sur le carbone au niveau européen? 1.2.

Réponses du ministre S’agissant de la pauvreté, le ministre souligne qu’il sera tenu compte de cette problématique. Durant la présidence belge, une attention particulière sera portée à la problématique de la lutte contre le surendettement des ménages et une conférence sera organisée à ce sujet par l’Observatoire du crédit.

Dans le domaine de l’ICT, une attention particulière sera portée à la réduction de la fracture digitale. Le ministre souhaite que chacun, au sein de l’Union européenne, puisse avoir accès à Internet, sans quoi il y a fracture numérique. Si le marché s’avère incapable d’offrir un tel accès, les pouvoirs publics devront intervenir. Le ministre rappelle qu’au niveau belge, des mesures ont déjà été prises en vue de réduire la fracture numérique.

Avec son collègue Philippe Courard et la collaboration des CPAS, le ministre a pris des initiatives afi n de favoriser le recyclage d’ordinateurs à destination de personnes en situation précaire. Le ministre défend l’Europe telle que la concevait Jean Monnet. Il estime que l’Europe peut être fi ère de son système de protection sociale mais qu’il faut continuer à œuvrer à moderniser ce système et à le rendre plus efficient.

Cette dimension est présente dans le marché intérieur. Il estime par ailleurs qu’il faut développer des indicateurs alternatifs et complémentaires au PIB, qui prennent en compte des éléments autres que purement économiques comme déterminants du bien-être des gens. Les contributions en la matière des économistes Stiglitz et Sen ont été prises en compte. Les citoyens et la société civile seront associés et consultés sur la présidence belge via des moyens modernes et innovants.

2. Mesures en faveur de la concurrence 2.1. Questions et observations des membres M. Bruno Tuybens (sp.a - Chambre) souhaite connaître les initiatives que prendra le ministre dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne en matière de concurrence, relevant qu’aucune position officielle du gouvernement n’a été prise à ce jour en la matière. S’agissant de la politique de concurrence, M. Peter Logghe (VB - Chambre) note que le ministre se pose la question de savoir si des sanctions pénales ne devraient être prévues à l’encontre des dirigeants d’entreprises incriminés mais s’étonne que le gouvernement n’ait pas une position officielle en la matière.

Quelle sera la position prise en la matière par le gouvernement belge? Mme Karine Lalieux (PS - Chambre) estime que l’Europe doit, après combattu les monopoles d’État, lutter contre les monopoles de fait privés dans le chef des grandes entreprises multinationales.

Mme Lalieux estime par ailleurs qu’il serait utile de procéder à une évaluation des privatisations qui ont eu lieu afi n de quantifi er leur impact sur le plan fi nancier, en termes d’emplois, de qualité des services prestés, de coûts,…Mme Lalieux estime que cette politique de libéralisation et de déréglementation menée depuis une vingtaine d’années est avant tout de nature idéologique. 2.2. Réponses du ministre Le ministre souligne qu’il existe déjà un dispositif de sanctions en matière de concurrence et qu’une véritable politique de concurrence est menée en Belgique.

Des amendes substantielles ont déjà été infl igées en cette matière, des perquisitions ont été effectuées et des condamnations prononcées. Le ministre ajoute que les effectifs des services chargés de mettre en œuvre cette politique ont été considérablement renforcés. En ce qui concerne la mise en place de sanctions pénales, le ministre a soumis une proposition à la Commission de la Concurrence au sein de laquelle siègent également les partenaires sociaux qui rendront un avis.

Lorsque ces avis auront été rendus, le ministre souhaite qu’un débat soit entamé au sein de la commission Économie sur l’introduction éventuelle de sanctions pénales dans cette matière, ce que le ministre appuie. Cette question sera aussi abordée et traitée au niveau européen. Il existe à cet égard une approche anglosaxonne, qui est favorable à des sanctions pénales, et une autre approche qui ne prône pas le recours à de telles sanctions.

Le ministre estime par ailleurs que les monopoles tant privés que publics doivent être combattus et soutient l’open source. 3. Protection adaptée de la propriété intellectuelle 3.1. Questions et observations des membres M. Roland Duchâtelet (Open Vld - Sénat) estime par ailleurs qu’en matière de brevets, la législation linguistique en Belgique constitue un problème pour nombre d’entreprises internationales qui y ont leur siège principal et qui doivent procéder à des traductions de documents pour respecter cette législation.

M. Duchâtelet plaide pour que la langue anglaise acquiert le rôle de lingua franca et de langue de référence en matière de brevets, à l’instar du latin ou du français dans le passé. Les discussions devant les cours de justice se feraient sur base de la version anglaise du texte, ce qui faciliterait bien des choses.

En matière de rémunération des droits d’auteurs, l’intervenant estime qu’il faut se poser la question du coût du calcul de la rémunération des droits d’auteurs. Il existe des situations où le coût de ce calcul excède la rémunération de l’auteur.

M. Duchâtelet suggère dans ce contexte d’envisager une rémunération forfaitaire des auteurs, soulignant que certains impôts sont calculés sur une base forfaitaire. Les auteurs qui estimeraient devoir être davantage rémunérés que le forfait devraient pouvoir le prouver. Il s’agit d’avoir une approche pragmatique et de ne pas perdre de la prospérité par le fait que certaines transactions n’auraient plus lieu.

M. Peter Logghe (VB - Chambre) estime qu’un accord sur l’emploi des langues devrait pouvoir être atteint, s’inspirant de ce que les Néerlandais proposent en la matière. L’intervenant aborde ensuite la question de la déduction fi scale liée aux droits d’auteurs. Il estime qu’il s’agit essentiellement d’un coup d’épée dans l’eau et qu’il y aurait lieu d’étendre ce dispositif. Mme Karine Lalieux (PS - Chambre) déplore que l’inter-opérabilité ne soit pas encore une réalité.

Elle déplore que les principaux acteurs du marché aient freiné le développement de cette inter-opérabilité et aient ainsi freiné l’utilisation des plates-formes légales de téléchargement en rendant les clients captifs. La technique de la vente conjointe a joué à cet égard un rôle négatif. L’intervenante estime qu’il faut mettre un terme aux DRM au niveau européen et développer les plates-formes légales et l’inter-opérabilité car l’accès a la culture est fondamental.

M. David Lavaux (cdH - Chambre) relève que, dans une perspective historique, la notion de droit d’auteurs est une notion récente. Il ajoute que certaines créations peuvent en outre être collectives sans pouvoir être associées à un nom.

M. Lavaux cite à cet égard en exemple le site Wikipedia. Au niveau de la rémunération des auteurs, le ministre envisage-t-il la mise en place d’un système tel que le dispositif français Hadopi? Des sanctions seront-elles prévues à l’encontre des personnes qui n’auront pas voulu rémunérer les auteurs? Ou bien une option reposant sur une taxe forfaitaire est-elle envisagée? 3.2. Réponses du ministre Sur la question linguistique en matière de brevets, le ministre rappelle qu’au niveau de la Commission européenne, le français, l’allemand et l’anglais sont les langues officielles.

Il est dès lors délicat de ne retenir

que la langue anglaise. Le ministre met en évidence la richesse culturelle que constitue la diversité linguistique de l’Europe par rapport à un pays comme les États- Unis. La question qui se pose est la suivante: comment combiner une telle richesse culturelle avec l’efficience économique? Il y a lieu de trouver un équilibre entre ces deux objectifs, ce qui n’est pas évident en soi. Le ministre est d’avis que le développement de l’ICT abaissera le coût lié au calcul des droits d’ auteurs et qu’il ne sera dès lors pas nécessaire de recourir à une rémunération forfaitaire.

Le ministre estime par ailleurs que la rémunération forfaitaire ne permet pas de différencier les rémunérations entre artistes et que ce traitement trop égalitaire des artistes n’est pas une solution souhaitable. S’agissant de la déduction fi scale en matière de brevets, le ministre en est partisan mais estime que cela devrait être discuté dans le cadre du contrôle budgétaire. Le ministre n’est par ailleurs pas partisan d’un système tel qu’Hadopi.

4. Droits du consommateur dans le Marché 4.1. Questions et observations des membres M. Roland Duchâtelet (Open-Vld - Sénat) estime souhaitable de développer une approche européenne de la protection du consommateur et ce, dans la mesure où la plupart des entreprises sont actives au niveau européen. Il se réjouit dès lors de la perspective d’une directive européenne en la matière. Au niveau pratique, M.

Duchâtelet estime que les organes de contrôle nationaux doivent subsister et s’organiser en réseau au niveau européen, sans qu’il y ait besoin d’un organe coupole. Il cite en exemple le réseau des banques centrales européennes.

M. Duchâtelet estime par ailleurs que la protection du consommateur repose trop sur l’information du consommateur. Or, des affaires récentes ont mis en évidence que cela était insuffisant et que le dogme de l’information du consommateur avait atteint ses limites. Il faut dès lors mettre l’accent sur la protection du consommateur même en tant que personne. L’intervenant est par ailleurs d’avis que la récolte des statistiques doit être revue dans le sens de la simplifi cation et ne doit plus constituer pour les entreprises une charge de travail supplémentaire.

Mme Karine Lalieux (PS - Chambre) craint que l’harmonisation maximale annoncée n’entraîne un recul de la protection des pays les plus avancés dans ce domaine.

Mme Lalieux souhaite qu’un débat ait lieu au sein du Parlement belge sur l’avant projet de directive européenne en la matière et ce, avant que le ministre ne traite ce dossier avec ses collègues européens. Mme Lalieux est favorable à la mise en place d’une inspection économique européenne pour favoriser l’échanges d’informations et la coopération entre services, à l’instar de ce qui se fait en matière de justice. ligne que le principe d’harmonisation complète remplacera le principe d’harmonisation minimale dans la directive à venir en matière de droits des consommateurs et déplore cette évolution qui signifi era un recul en matière de protection du consommateur.

Quelle est la position du ministre sur cette matière?

M. Balcaen se rallie par ailleurs à la proposition de Mme Lalieux d’organiser un débat sur ce sujet au sein du Parlement belge afi n de tenter de dégager une position commune avant que la directive en la matière ne soit fi nalisée. 4.2. Réponses du ministre Le ministre note un large consensus en faveur d’une collaboration entre inspections économiques. Il existe aujourd’hui le ECPN (European Consumer Protection Network) mais le ministre plaide pour l’instauration d’une inspection économique au niveau européen.

S’il existe une législation européenne en matière de protection du consommateur, il est logique que soit mise en place parallèlement une inspection économique à l’échelle Le ministre est par ailleurs d’avis que l’information à destination des consommateurs doit être formulée dans des termes compréhensibles et accessibles à la majorité d’entre eux et fait référence au dossier Citibank. Il est indispensable que l’information soit précise et lisible et toute simplifi cation en la matière devra se faire en ayant l’objectif de protection du consommateur à l’esprit.

Le ministre fait observer que le traité de Lisbonne prévoit la possibilité d’impliquer un parlement national lors d’un débat sur une directive. Il suggère d’associer le Parlement belge à la discussion de la directive en matière de protection du consommateur.

5. Smart Regulation 5.1. Questions et observations des membres Dans le contexte de la crise fi nancière et de ses suites, le député Bruno Tuybens (sp.a - Chambre) estime que la Belgique devrait jouer un rôle clé dans la mise en place d’un cadre européen visant à mettre un terme à la pratique des bonus excessifs qui est encore de mise dans certaines grandes entreprises et multinationales. L’intervenant regrette qu’il n’ait pas été davantage question des responsabilités sociales des entreprises, de ce qu’on nomme le Corporate Social Responsability (CSR).

Par rapport au développement de la facture électronique, le député Peter Logghe (VB - Chambre) relève qu’à ce jour, seul 1 % des factures sont électroniques. Comment le ministre peut-il dès lors affirmer que le développement de la facture électronique permettra de mieux combattre la fraude? La Banque Carrefour des Entreprises sera-t-elle associée à ce projet? Ce projet sera-t-il porté au niveau européen?

M. Roland Duchâtelet (Open Vld - Sénat) relève que l’Europe présente un handicap de compétitivité à l’égard de nombre de pays asiatiques, dont la Chine, et qu’il n’est certainement pas indiqué de pénaliser les entreprises européennes dans un tel environnement concurrentiel. L’intervenant souligne que l’une des sources du handicap des entreprises européennes provient de l’inefficience des pouvoirs publics.

Malgré le développement des technologies de l’information, le nombre de fonctionnaires a continué à croître de façon continue. Pour rendre les entreprises belges plus compétitives et mieux rémunérer leur personnel, il convient d’alléger les charges fi scales qui pèsent sur elles et ce, en améliorant l’efficience des pouvoirs publics. 5.2. Réponses du ministre En matière de bonus, le ministre rappelle qu’il a jadis fait, en tant que sénateur puis en tant que député, des propositions pour obtenir toute la transparence sur les bonus et les rémunérations des top managers dans les sociétés cotées.

Le ministre mène ce combat depuis maintenant dix ans mais a dû faire face à des blocages. La crise fi nancière a fait avancer les choses. S’agissant de la crise fi nancière, le ministre souligne qu’en ce qui concerne le secteur des services fi nanciers, le marché a été défaillant, notamment au niveau des régulateurs et des autorités de surveillance. Il faut le reconnaître et en tirer des conclusions. Dans les autres secteurs, la

crise ne peut pas être imputée au marché et aux chefs d’entreprises. S’agissant de la Corporate Social Responsability (CSR), le ministre annonce qu’une conférence sera organisée en novembre prochain sur cette thématique et sur le fait de savoir si les codes de conduite se sont avérés efficaces ou pas. Le ministre estime que l’autorégulation n’est pas toujours suffisante et efficiente et que le recours à la loi peut s’avérer nécessaire pour y suppléer.

Le ministre défend le modèle social européen mais estime que ce modèle peut être amélioré et rendu plus efficient. Dans le domaine des statistiques, trois étapes doivent être respectées: supprimer, simplifi er et informatiser. Il ne s’agit pas de mettre sur Internet toutes les statistiques telles qu’elles existent actuellement car cela ne résoudrait rien. Il faut au contraire utiliser les données de la Banque Carrefour des Entreprises et de Banque Carrefour de la Sécurité sociale qui regorgent de données pouvant être récupérées pour l’établissement de statistiques.

Le ministre souligne que les charges administratives ont été réduites de presque 50 % entre 2000 et 2008, comme cela a été établi par des enquêtes. D’autres initiatives sont envisagées, notamment la digitalisation des chèques services qui représentent annuellement 250 millions de documents papiers et pour lesquels des gains peuvent être enregistrés, notamment en termes de frais de distribution, de frais de fabrication et de concurrence dans un secteur caractérisé par la présence d’un duopole.

Le cadre législatif est prêt pour cette digitalisation qui n’entraînera pas pour autant la suppression du chèque repas. S’agissant de la facture électronique, le ministre précise que l’expérience de l’informatisation dans d’autres secteurs a montré que cela permettait de lutter contre la fraude. Le contrôle sur base du datamining est possible si les données sont traitées éléctroniquement, ce qui permet de cibler les contrôles sur les cas qui présentent a-priori des anomalies.

6. Agenda digital européen 6.1. Questions et observations des membres M. Roland Duchâtelet (Open Vld - Sénat) aborde le secteur des télécommunications et en particulier le

marché considérable que constitue, selon l’intervenant, le suivi médical des patients à domicile au moyen de techniques de télécommunications. Pour profi ter de cette opportunité, le marché européen des télécommunications doit devenir un marché européen complètement libéralisé alors que jusqu’à présent, les monopoles nationaux sont principalement devenus des oligopoles. L’intervenant souligne que le marché des soins de santé est encore typiquement un marché national alors qu’il y aurait lieu d’en faire un marché européen compétitif.

Il ajoute que ce marché de “Social Profi ts” est considérable et plus important que le secteur de l’assemblage automobile par exemple. Sur l’introduction des techniques de télécommunication en matière de suivi des patients dans le secteur médical, le député Peter Logghe (VB - Chambre) se demande si le ministre a bien conscience de l’immensité de ce projet. Sur la simplifi cation administrative, le député Joseph George (cdH - Chambre) souligne qu’un équilibre doit être maintenu entre la simplifi cation et l’information à donner au consommateur.

S’agissant de la stratégie de Lisbonne et de la réduction de la charge administrative de 25 % qu’elle prévoit, où en est la Belgique par rapport à cet objectif? Dans quels domaines des possibilités d’actions existent-elles encore? Enfi n, M. George déplore l’attitude des grands opérateurs en matière de tarifs de roaming et souligne que dans ce domaine, des avancées doivent être faites. Mme Karine Lalieux (PS - Chambre) souhaite qu’une attention particulière soit portée à la lutte contre la fracture numérique afi n que personne ne soit exclu de la culture internet qui est en train d’émerger.

M. David Lavaux (cdH - Chambre) souligne l’importance des secteurs des télécommunications et des postes et de la problématique de la facture numérique en particulier et regrette que le ministre n’en ait pas davantage parlé. 6.2. Réponses du ministre En matière de ICT, le ministre fait référence à un rapport fait par le Rand Institute sur les effets de la digitalisation des soins de santé. Le constat y est fait que cette digitalisation a entraîné une baisse de 15 % du nombre de décès et de 25 % du nombre de consultations médicales. Le ministre estime que la digitalisation peut

considérablement améliorer l’efficience du secteur des soins de santé. Certes, des résistances apparaîtront par rapport à une telle évolution mais il s’agit de moderniser et de rendre plus efficientes nombre de tâches administratives. Sur la question du développement de l’ICT dans le secteur des soins de santé au niveau européen, le ministre fait remarquer que cela implique le développement d’une sécurité sociale au niveau européen, ce qui n’est pas encore le cas.

Le ministre souhaite néanmoins une évolution en ce sens car cela permettrait une plus grande mobilité au niveau européen et la possibilité de conserver partout avec soi ses droits sociaux. * * * Le président Herman De Croo remercie le ministre et les membres pour cet échange et récapitule les points sur lesquels les commissions seront impliquées: les Competition Days; les Economical Inspection Days; le ICT Seminary en septembre 2010; la Conférence eGovernment en décembre 2010.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DU CLIMAT ET DE L’ÉNERGIE 1. L’état d’avancement de la transposition des directives Le ministre Magnette renvoie au tableau récapitulatif des procédures d’infraction en cours. Il y a six mises en demeures émanant de la Commission européenne pour transposition incomplète ou fautive. Il y a deux arrêts de la Cour de justice condamnant l’État belge (l’affaire C-474/08 – Directive 2003/54/CE, “électricité” et l’affaire C-475/08 – Directive 2006/2065, “gaz”).

Les actions entreprises par le SPF Économie fi gurent dans le tableau.

Le ministre renvoie ensuite au tableau récapitulatif des directives que le SPF Économie doit encore être implémenter. Ces tableaux récapitulatifs sont annexés au présent rapport. 2. Les priorités de la présidence belge de l’Union européenne Il convient de souligner préalablement les éléments suivants: — Le Parlement européen se prononcera le 9 février 2010 sur la composition de la Commission Barroso

II. À

partir de cette date, le gouvernement pourra nouer des contacts politiques avec les nouveaux commissaires. Du fait que la Commission joue le premier rôle dans le processus législatif européen, il serait inefficace de préparer la présidence de l’Union européenne sans tenir compte de sa sensibilité sur les différents dossiers déjà en cours ou à venir. — Le gouvernement fédéral a récemment délibéré sur les priorités belges durant sa présidence. Deux facteurs ont des conséquences directes pour la préparation de la présidence, à savoir le processus de ratifi cation du Traité de Lisbonne, qui a duré plus longtemps que prévu, et le report du vote au Parlement européen. — L’action de la présidence belge dépendra dans une large mesure des progrès enregistrés dans les dossiers sous l’actuelle présidence espagnole. En instaurant le système de la présidence en trio, le Traité de Lisbonne vise une meilleure cohérence. Dans le courant de l’année 2009, l’Espagne, la Belgique et la Hongrie ont préparé une programme de travail couvrant la période de 18 mois au cours de laquelle elles occuperont successivement la présidence (janvier 2010-juin 2011). Ce programme a été adopté lors du Conseil des Affaires générales du 7 décembre 2009. Il a pour but d’apporter une continuité aux travaux et des synergies et des collaborations au niveau des ministres et des administrations nationales.

Le programme de la présidence en trio, qui couvre les secteurs où l’Europe peut avoir une plus value, défi nit les lignes de force suivantes:

La révision de la stratégie de Lisbonne pour
Une plus grande surveillance des marchés fi nanciers;
Un agenda social plus étendu, centré davantage
Application et révision éventuelle du paquet de mesures sur l’énergie et le changement climatique dans le

• Application effective du programme de Stockholm pour le développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et l’élaboration d’une politique européenne globale et orientée vers l’avenir en matière d’immigration et d’asile; • Une amélioration de l’efficacité, de la cohérence et de la visibilité de l’action extérieure de l’Union européenne et la mise en valeur des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En 2009, le gouvernement a consulté la société civile, par le biais d’un site internet et par des contacts avec les organes d’avis officiels. Le ministre Magnette a pris l’avis des organes suivants • Le Conseil central de l’Économie; • Le Conseil de la Consommation; • Le Conseil fédéral du Développement Durable. Le SPF Affaires étrangères a organisé 7 séminaires pour prendre le pouls de la société civile sur la crise économique / fi nancière, le climat /l’énergie / l’environnement, la Justice, les Affaires Intérieures, la stratégie de Lisbonne, l’Élargissement, les Relations extérieures/ le Développement et la citoyenneté.

Sur la base de ces différents éléments, les ministres peuvent à présent débattre avec la société civile organisée. C’est ainsi qu’un débat sur les “consommateurs” aura lieu le 11 mars 2010. Au sein du gouvernement la réfl exion s’organise autour de 5 lignes de forces:

— situation socio-économique: comment pouvonsnous mobiliser l’Union européenne en vue d’un retour à la croissance, de la création d’emplois et d’une meilleure inclusion sociale afi n de sauvegarder le modèle européen? La relance de l’innovation, le renforcement de la zone euro une plus grande infl uence de l’Union dans la gouvernance mondiale (G20/FMI) devraient notamment contribuer à réaliser cet objectif.

La présidence belge poursuivra les travaux entamés par la présidence espagnole sur le dossier-phare EU2020 et se concentrera sur la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté; — climat/environnement: l’objectif sera de fi xer les ambitions de l’Union après Copenhague et de faire le lien avec les nouveaux objectifs des politiques européenne, notamment dans le domaine de l’énergie et des transports, en vue de promouvoir la transition vers une économie verte/durable.

Les conséquences sur les systèmes fi scaux des États membres seront aussi abordées; — sécurité/justice / affaires intérieures: mettre en œuvre le programme de Stockholm relatif à la mise en place d’une Union ouverte et sûre, au service des citoyens, de leurs libertés fondamentales et de leur protection. La présidence belge poursuivra également l’objectif d’une politique commune d’asile et d’immigration; — institutionnel: faciliter la bonne application des nouvelles règles de fonctionnement de l’Union et du partage des tâches entre président permanent, Trio présidence, Commission et Haute Représentante, et la mise en place effective du Service européen d’action extérieure; — élargissement: en courtier objectif, la présidence belge accompagnera le processus d’adhésion des pays candidats, en tenant compte des attentes et des mérites propres de ces pays.

Il faut plus et mieux d’Europe. L’Europe est la seule réponse crédible à la crise fi nancière, la crise économique, la crise sociale, la crise climatique et énergétique, la crise alimentaire, la crise politique mondiale, etc. Énergie: Dix ans après la libéralisation du marché de l’énergie en Europe, force est de constater que cette libéralisation n’a pas tenu ses promesses. Il est temps d’en corriger

les lacunes par une intervention publique coordonnée et ambitieuse, tenant compte de l’intérêt du consommateur, de l’innovation scientifi que et de la création d’emplois en Europe. Pendant la présidence belge de l’UE, le ministre Magnette proposera à ses collègues d’entamer un débat sans tabou sur la libéralisation du secteur de l’énergie et insistera en particulier sur trois échecs qui doivent être corrigés sans attendre.

1. La politique de l’énergie doit avant tout profi ter au consommateur Jusqu’ici, les principaux bénéfi ciaires de la libéralisation ont été les entreprises du secteur qui ont tiré des profi ts substantiels et ceci, malgré la baisse de la consommation, due à la crise économique. Dans le même temps, entre 50 et 125 millions d’Européens souffrent de pauvreté énergétique. L’année 2010 étant consacrée à la lutte contre la pauvreté en Europe, des initiatives seront prises en vue d’établir une défi nition européenne de la précarité énergétique, à quantifi er le phénomène au niveau européen et à identifi er les mesures qui peuvent être prises aux niveaux européen et national.

Ceci suppose également de renforcer les droits des consommateurs. Le ministre Magnette proposera la création d’un médiateur européen qui serait chargé d’évaluer en permanence le respect de ces droits et de les renforcer, chaque fois que nécessaire. Le ministre Magnette proposera la création d’un médiateur européen de l’énergie chargé d’évaluer en permanence le respect de ces droits et de les renforcer.

Il veillera, au minimum, au renforcement de la coordination des médiateurs nationaux en matière d’énergie. Ceci suppose aussi la mise en place d’un puissant régulateur européen chargé de contrôler les entreprises de taille européenne. 2. Renforcer les investissements Le ministre Magnette estime que la logique de la libéralisation n’a pas conduit aux investissements indispensables en matière d’efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables et d’interconnections entre les états européens.

En collaboration étroite avec la Commission européenne, le ministre veillera à ce que le Conseil de l’UE prenne des initiatives législatives pour faciliter ces investissements et envisager un plan d’investissement à long terme, qui ne se repose pas simplement sur les forces du marché, afi n d’assurer à la fois les objectifs 20-20-20 et la sécurité d’approvisionnement.

3. Une politique de transition industrielle L’objectif des 3x20 entend être porteur d’une révolution industrielle majeure. Mais pour que cette révolution profi te à l’innovation et à l’emploi, elle doit être organisée par l’autorité publique. L’accord signé par 9 pays le 7 décembre 2009 visant à créer les infrastructures de réseau connectant l’ensemble des parcs éoliens offshore des mers du nord de l’Europe, et auquel la Norvège souhaite désormais se joindre, constitue un exemple pour d’autres initiatives régionales en Europe.

Cette initiative associe d’ores et déjà 120 entreprises et représente un véritable laboratoire d’innovation (turbines, câbles, dragages des fondations,…). Dans ce cadre, la potentialité de création d’emplois à l’horizon 2020-2030 est de l’ordre de 100 à 150 000. Afi n d’assurer une transition juste et des emplois de qualité, l’Europe doit soutenir la création de consortiums (“Airbus de l’énergie”) dans le secteur des énergies renouvelables, les compteurs intelligents ou encore les voitures électriques.

Consommateurs: Le ministre Magnette commente 3 dossiers concrets et prioritaires en matière de politique des consommateurs: Droits des consommateurs Au niveau européen, il est prévu de fondre en un seul instrument horizontal, en les simplifi ant et en les actualisant, les quatre directives existantes concernant “la vente de porte à porte”, “la vente à distance”, les “clauses abusives” et la “vente et les garanties des biens de consommation”.

Contrairement aux quatre directives existantes, la proposition adopte une approche d’harmonisation complète, qui interdit aux États membres de maintenir ou d’adopter des dispositions apportant une protection supérieure des consommateurs. C’est une thématique d’une extrême sensibilité au sein du Conseil sur laquelle la recherche du compromis est longue et difficile. La présidence belge devra évaluer, sur base du travail réalisé par la présidence espagnole, quelles seront les étapes ultérieures à prendre.

Elle devra, au cours de ces négociations, veiller à atteindre un compromis qui soit équilibré et compatible avec un haut niveau de protection des consommateurs.

Le recours collectif Comme le relève la Commission dans son Livre vert (2008), dans un contexte de commerce transfrontalier, un nombre très important de consommateurs peuvent être victimes de pratiques commerciales abusives de la part d’entreprises. Ces pratiques peuvent fausser les marchés. Or, actuellement, de nombreux préjudices ne sont pas indemnisés parce que leur montant est trop faible par rapport au coût d’une procédure ou parce que les consommateurs n’ont pas les moyens d’ester en justice.

L’action collective facilite l’accès à la justice en réduisant les coûts de la procédure. Outre la suppression de l’obstacle fi nancier, elle permet également d’éviter qu’un citoyen isolé renonce à toute action, découragé par la complexité technique de l’entreprise. En renforçant ainsi le poids des consommateurs face aux entreprises, l’action collective, par son effet dissuasif, joue un rôle de prévention et de régulation du marché.

Elle permet aussi une uniformisation de la jurisprudence, en évitant les décisions contradictoires concernant un même cas, et renforce donc la sécurité juridique. Le ministre Magnette souhaite, pendant la présidence belge, voir entamer le débat sur une mesure communautaire destinée à garantir l’existence d’un mécanisme judiciaire de recours collectif dans tous les États membres (4e solution du Livre vert).

Lors de ses contacts avec le futur Commissaire en charge de la consommation ainsi qu’avec le Parlement européen, le ministre évaluera la volonté des uns et des autres à travailler dans cette direction. Émissions électromagnétiques En matière de rayonnements électromagnétiques non ionisants, le ministre veillera, au cours de la présidence belge de l’Union, à la mise en œuvre effective de la Résolution de la Chambre du 26 mars 2009 visant à améliorer la disponibilité d’informations à l’attention des consommateurs lors de leurs achats de GSM et à protéger la santé des citoyens contre les risques liés à la pollution électromagnétique.

Un certain nombre de points d’action contenus dans cette résolution nécessitent une approche concertée au niveau européen. II. — ÉCHANGE DE VUES 1. Énergie Mme Karine Lalieux (PS - Chambre) fait remarquer qu’il est nécessaire d’évaluer de manière approfondie la libéralisation du marché de l’énergie et, plus généralement, de vérifi er quel a été l’impact, ces dernières années, de la libéralisation sur l’économie, l’emploi, le consommateur et la qualité du service.

Elle estime également que l’initiative visant à créer un médiateur européen pour l’énergie est une bonne idée. En effet, les fournisseurs d’énergie deviennent des entreprises de plus en plus grandes. La consommation énergétique doit être réduite et une réglementation relative à une taxe sur le CO2 pourrait être élaborée au niveau européen. M. Willem-Frederik Schiltz (Open Vld - Chambre) renvoie à une interview du ministre Magnette dans De Morgen, dans laquelle le ministre déclare que le libéralisme est un échec.

M. Schiltz demande au ministre s’il met en cause, par là, la libéralisation du marché européen. Le député reconnaît que la libéralisation peut faire l’objet d’un débat ouvert et sans tabou, dans la perspective d’un ajustement et d’une optimisation. La Belgique ne peut toutefois pas douter de la libéralisation. La mise en avant de l’intérêt national, à l’instar de la France, est une évolution plus inquiétante.

M. Schiltz considère qu’une éventuelle taxe carbone doit être une taxe énergétique astucieuse et que la Belgique peut donner une impulsion en ce sens. La Belgique doit présenter un rapport concernant les progrès réalisés en matière d’énergie renouvelable. M. Schiltz espère que ce rapport sera déposé dans les délais et que la Belgique aura de bons résultats à communiquer. Mme Katrien Partyka (CD&V - Chambre) demande qu’un état des lieux soit dressé au cours de la présidence belge au sujet du paquet énergétique et de la régulation des marchés.

L’initiative de l’infrastructure de réseau connectant les parcs à éoliennes offshore en mer du Nord peut constituer un thème économique important au cours de la présidence. Le thème des radio-isotopes nécessite également une approche européenne.

M. Joseph George (cdH - Chambre) souligne que le dossier de l’énergie est emblématique de la visibilité de l’Europe pour le citoyen européen. Il renvoie à la

demande du Conseil européen visant à faciliter les investissements en matière d’énergies renouvelables et demande au ministre comment il compte concrètement mettre en œuvre cette requête. Le projet de médiateur européen pour l’énergie est primordial pour le consommateur, qui se sent souvent perdu face aux grandes entreprises énergétiques. M. George attire, à cet égard, l’attention sur la situation du consommateur qui se retrouve en difficulté à la suite des variations de prix dans le secteur de l’énergie, et ce, en raison de circonstances qui lui sont souvent étrangères.

L’intervenant souscrit au projet relatif à l’ “Airbus de l’énergie renouvelable”, susceptible de stimuler l’économie de la connaissance et l’emploi. La gestion durable des déchets nucléaires est un autre thème important.

M. Peter Logghe (VB - Chambre) souligne que les parcs éoliens ne sont pas reliés au continent et que cela entraîne une perte d’énergie. On attend un rapport à ce sujet.

M. Logghe estime qu’il serait intéressant que ce rapport soit examiné en commission.

M. David Clarinval (MR - Chambre) se rallie aux observations de M. Schiltz sur les critiques émises par le ministre à propos de l’échec de la libéralisation. Ces observations ont également été publiées dans Le Soir.

M. Clarinval ne partage pas l’analyse du ministre. Ce n’est pas la libéralisation qui pose problème mais bien le protectionnisme excessif de certains États, protectionnisme qui gêne la libéralisation. Il n’est pas non plus d’accord avec l’affirmation selon laquelle la faiblesse des investissements dans les sources d’énergie renouvelables serait la conséquence de la libéralisation. Ces investissements représentent une option à long terme tandis que le climat pour ce type d’investissements n’est aujourd’hui ni favorable, ni stable, ni du point de vue économique, ni du point de vue juridique.

L’intervenant partage l’analyse du ministre en ce qui concerne l’objectif d’aboutir à une société plus verte et demande comment il voit concrètement les choses.

M. Clarinval est d’accord avec le ministre en ce qui concerne la mise en place d’un régulateur européen unique et fort pour lutter contre l’excès de protectionnisme. L’intervenant souligne en outre deux paradoxes: d’une part, la pénurie d’énergie est en contradiction avec la suppression de l’allocation énergétique forfaitaire et, d’autre part, le souhait de mettre en place un réseau européen de médiateurs en matière d’énergie est en contradiction avec le manque de coordination au niveau belge.

M. José Daras (Ecolo - Sénat) confi rme l’échec de la libéralisation du marché de l’énergie, dès lors que l’on constate comment ce marché a été investi par les oligopoles des grands États membres et comment le rayon d’action des autorités publiques des petits États

membres s’est fortement réduit. Certes, l’Europe ne dispose pas d’un régulateur, mais on peut vraiment se demander si cela aurait fondamentalement changé la donne. Le prix que le consommateur doit payer pose, lui aussi, problème. Le consommateur demeure fragile. On réalise peu d’investissements en sources d’énergie qui ne sont pas rentables à court terme. Partisan du développement de l’énergie verte et de parcs à éoliennes, le sénateur réclame une gestion rationnelle du réseau.

Actuellement, les grands groupes facturent aux petites entreprises qui produisent de l’énergie verte, un supplément de prix pour le raccordement au réseau. Le sénateur plaide en faveur d’une attention accrue pour la “Recherche et Développement” dans le secteur énergétique. Enfi n, il attire l’attention sur les problèmes de stockage électronique sur le réseau.

M. Laeremans, président de la commission de l’Économie de la Chambre, attire l’attention sur les problèmes se posant dans le secteur automobile et souhaite qu’ils soient abordés au niveau européen. Les projets visant à développer la voiture électrique en Flandre se heurtent à des problèmes pratiques dès lors que l’on constate qu’en l’occurrence il y a moins de bornes de recharge qu’aux Pays-Bas. M. Laeremans demande si le ministre entend inscrire ce point à l’ordre du jour européen.

M. Herman

De Croo, président du comité d’avis chargé des questions européennes, attire l’attention sur la production de radio-isotopes et le projet Myrrha, le nouveau réacteur de recherche nucléaire que l’on souhaite construire en Belgique. Des experts de différents pays européens y ont été associés et cet aspect européen peut être mis en exergue au cours de la présidence. En ce qui concerne la libéralisation du secteur de l’énergie, l’on peut en effet mener toute une discussion idéologique. Indépendamment de cela, le ministre estime que le double mouvement, à savoir l’ouverture des frontières (la dimension européenne) et la dérégulation, n’a pas eu d’incidence positive manifeste sur les investissements, l’innovation, la capacité et le prix. Cela ne signifi e pas qu’il faut en revenir à un système national. Le ministre est favorable à un système européen assorti d’un cadre clair. La phase de dérégulation doit être suivie d’une correction assortie d’une régulation. L’absence de régulateur européen pour le marché de l’énergie implique l’absence d’un certain nombre de droits pour le consommateur. Le médiateur européen pour les questions énergétiques qui résout des problèmes et diffuse les “meilleures pratiques”, peut aider en l’occurrence. Il

s’agit donc d’élaborer des règles qui assurent la sécurité du consommateur. Ce sont principalement les consommateurs des petits États membres qui sont fragiles. La réduction sur la facture énergétique était nécessaire en 2009, mais il y a été mis un terme à la fi n 2009. Elle a été remplacée par un système offrant une solide protection aux populations les plus précaires. Le ministre fait observer qu’il n’est pas simple d’instaurer une taxe CO2.

Le Conseil constitutionnel français a rejeté une loi instaurant la taxe CO2. En cas d’instauration éventuelle de la taxe, un certain nombre de secteurs économiques devront être exclus. Il s’imposera également de mener un débat sur l’équité de l’imposition pour les différentes catégories de consommateurs. Il y a les projets d’investissement en énergie renouvelable, tels que l’investissement dans la connexion de tous les parcs éoliens offshore en mer du Nord.

Le marché demeure effectivement à la traîne par rapport aux problèmes d’interconnexion entre deux États. Aussi un régulateur européen fi xant des tarifs uniformes estil indispensable. Il s’impose d’avoir une planifi cation européenne des investissements, une planifi cation en matière de soutien fi nancier et une politique européenne à long terme. L’Europe y est déjà parvenue dans nombre d’autres domaines (navigation spatiale, chemins de fer).

Il est important que les opérateurs européens puissent intervenir au niveau mondial. Le stockage de l’électricité produite constitue également une priorité européenne. Il va dès lors sans dire qu’il y a lieu d’encourager la “Recherche et Développement”. Ce projet d’éoliennes suscite en tout cas de nombreuses réactions positives. La Norvège souhaite y adhérer et les États membres de l’Europe méridionale souhaitent lancer un projet semblable pour les panneaux solaires.

Le ministre déclare avoir commandé une étude sur la voiture électrique et son impact sur l’environnement. Cela offre des perspectives pour l’industrie. Il y a lieu de prêter attention à la normalisation des normes de production. Le ministre a soumis le sujet à la Commission européenne. Pour ce qui est de la production de radio-isotopes, le ministre fait observer qu’il suit le projet Myrrha et en examine les possibilités de fi nancement.

2. Consommateurs 2.1. Droits des consommateurs Mme Karine Lalieux (PS - Chambre) renvoie à l’intention d’instaurer une harmonisation complète en matière de protection des consommateurs, qui empêcherait les États membres d’adopter des dispositions instaurant une plus grande protection des consommateurs. En vertu du principe de subsidiarité, les parlements nationaux peuvent formuler un avis en la matière.

Durant la présidence, la commission de l’Économie pourrait dès lors débattre de la question et formuler un point de vue. Mme Katrien Partyka (CD&V - Chambre) fait observer qu’en tant qu’europromoteur de la commission de l’Économie, elle a l’intention de soumettre à la commission, sur une base bimestrielle, les développements en matière de réglementation européenne et les thèmes du Conseil en vue de l’examen de ceux-ci.

Un échange de vues sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs pourrait dès lors avoir lieu au sein de cette commission.

M. Peter Logghe (VB - Chambre) exprime ses craintes à l’égard de l’orientation prise dans cette directive. Par rapport aux autres États membres européens, la Belgique fait déjà fi gure de pionnier en matière de protection des consommateurs. Étant donné que la future directive vise à instaurer une harmonisation complète, ne permettant plus aux États membres de placer la barre plus haut, on risque de voir la protection des consommateurs s’affaiblir en Belgique.

Le ministre déclare qu’outre une consolidation de la législation existante, la directive vise à instaurer dans tous les États membres le même niveau de protection des consommateurs. Si l’on ne parvient pas à trancher sous la présidence espagnole, la réglementation existante pourra continuer à être appliquée. 2.2. Le recours collectif Mme Karine Lalieux (PS - Chambre) est favorable au projet de “Recours collectif” et à l’idée d’un service d’inspection européen des matières liées à la consommation.

M. Peter Logghe (VB - Chambre) se demande si le ministre parviendra à rallier tous les États membres à cette initiative, eu égard à la diversité des systèmes juridiques au sein de l’Union. Le député demande si le ministre peut fournir des explications sur l’initiative au Parlement avant d’aborder ce thème au niveau européen.

Le ministre déclare que le but est de faire valoir les mêmes droits dans tous les États membres de l’Union 3. La directive sur les services M. Willem-Frederik Schiltz (Open Vld - Chambre), fait observer que la transposition du troisième paquet de la directive sur les services suscitera de nombreuses discussions et estime que la Belgique peut faire montre de la diplomatie qui s’impose durant la présidence.

Mme Katrien Partyka (CD&V - Chambre) épingle également le troisième paquet de la directive sur les services qui aborde la problématique des régulateurs. Ce volet fi nal peut être l’occasion d’un échange de vues entre ministres de l’Énergie sur les dernières évolutions intervenues en la matière. Le ministre répond que, lors de la transposition du troisième paquet de la directive sur les services, on ira plus loin que la directive sur plusieurs points.

La conformité avec la directive n’aura pas d’effet direct sur le marché, ni sur le consommateur. La Belgique a adopté des positions critiques durant la phase qui a précédé l’entrée en vigueur de la directive. Le régulateur européen et un médiateur de l’énergie ou un réseau de médiateurs sont autant de pistes de réfl exion intéressantes. Outre le Conseil de la Concurrence et la Direction générale de la Concurrence (Commission européenne), ces institutions européennes doivent voir le jour

DEEL III

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DES PME, DES INDÉPENDANTS, DE L’AGRICULTURE ET DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE 1. Contexte La présidence belge de l’Union européenne au cours du deuxième semestre de 2010 s’inscrit dans le programme du trio de présidences comprenant l’Espagne, la Belgique et la Hongrie et sera infl uencée par les priorités déterminées par les nouveaux commissaires européens. Étant donné que le programme belge de la présidence est en cours d’élaboration, la ministre parlera surtout des orientations politiques à prévoir dans certains dossiers relevant de ses compétences,

plus spécialement dans le domaine de l’agriculture et de la politique scientifi que. Il s’agit des domaines où les travaux sont le plus avancés. 2. Agriculture et Sécurité alimentaire Au cours du second semestre de cette année, le Conseil “Agriculture” de l’Union européenne se réunira à cinq reprises sous la présidence de la ministre. La fonction de porte-parole pour la Belgique sera assurée par le ministre Président de la Région fl amande Kris Peeters de juillet à septembre et par le ministre de la Région wallonne Benoît Lutgen d’octobre à décembre.

En fonction de l’actualité, il sera possible de convoquer une ou plusieurs réunions supplémentaires, dont l’ordre du jour sera fi xé par la ministre, en concertation avec le secrétariat général du Conseil. Dans ce cadre, la ministre consultera d’abord les ministres régionaux de l’agriculture et ses collègues des 26 autres États membres. Le dossier de la Politique agricole commune pour l’après 2013 — PAC post 2013 — est l’une des priorités de la présidence espagnole.

Sous la présidence belge, ce dossier continuera d’occuper une place prépondérante, compte tenu des questions qui lui sont associées, telles que la délimitation des zones agricoles défavorisées. D’ailleurs, le Traité de Lisbonne impose par exemple de réformer l’aide aux plus démunis en repartant de zéro. Le lait constitue un autre dossier essentiel de la politique agricole. La présidence belge se chargera en effet du suivi du rapport du groupe à haut niveau sur le lait.

Ce groupe de travail a été constitué par la Commission européenne. La version fi nale du rapport est attendue pour juin. Dans le respect de la neutralité de la présidence, la ministre s’intéressera aux fl uctuations des prix et à la stabilité du revenu des agriculteurs. Ces thèmes demeureront l’enjeu principal des travaux relevant de la compétence en matière d’Agriculture. Dans le domaine de la sécurité alimentaire, la Commission présentera en mai ou juin prochain un mémorandum sur la sécurité des produits agricoles et les aliments importés et le respect des prescriptions communautaires.

Des propositions législatives pourraient y fi gurer. La présidence belge entamera la discussion sur ce texte mais ne parviendra probablement pas, faute de temps, à des conclusions avant fi n décembre 2010.

La présidence belge sera amenée à obtenir un accord entre le Conseil et le Parlement sur le choix du format du Conseil chargé de traiter le dossier des nouveaux aliments

EPSCO

ou AGRI. Dans ce dossier transversal, la ministre exerce des compétences partagées avec ses collègues de la Santé publique et de l’Entreprise. La préparation du Conseil informel des ministres de l’Agriculture des 19, 20 et 21 septembre a été confi ée à un groupe de travail ad hoc de la conférence interministérielle de l’Agriculture. Ce conseil informel, dont le thème sera défi ni pour la fi n avril, repose sur un cofi - nancement de la part du pouvoir fédéral et des entités fédérées.

3. Société de la connaissance La fi lière Recherche sera présidée pendant la présidence belge par le ministre de la Région de Bruxelles- Capitale, Monsieur Benoît Cerexhe. Pour sa part, la ministre sera la porte-parole de la Belgique lors de ces Conseils. La Stratégie 2020 remplacera la Stratégie de Lisbonne pour permettre de développer une économie plus verte, basée sur la connaissance. Le calendrier de la présidence en trio prévoit que la présidence espagnole évaluera la Stratégie de Lisbonne, la présidence belge sera chargée de réfl échir aux nouvelles orientations à donner à la Stratégie EU 2020, tandis que la présidence hongroise fi nalisera et mettra en œuvre la nouvelle stratégie.

Dans le domaine de la Recherche, la Belgique s’assurera que l’Espace européen de la Recherche fi gure comme élément clé de cette nouvelle stratégie. La Commission présentera son évaluation intermédiaire du Septième Programme cadre vers octobre 2010. La Belgique lancera les discussions sur la base de cette évaluation. Un élément important consistera notamment à faciliter l’accès des PME aux programmes de fi nancement.

Le pré-agenda du Conseil Compétitivité en matière de Recherche contient actuellement les dossiers-clés que sont la mobilité des chercheurs, la programmation conjointe et les infrastructures de recherche. Dans le domaine de la mobilité des chercheurs, qui vise à renforcer l’espace de recherche européen, des avancées considérables devraient être réalisées d’ici à la fi n de l’année 2010 en matière d’accès à l’embauche, mais également en ce qui concerne le statut social, les

conditions de travail et la formation des chercheurs. Ces initiatives seront déployées dans le cadre d’un partenariat européen pour les chercheurs. Dans le domaine de la programmation conjointe, il est prévu d’évaluer le travail du groupe de haut niveau en la matière. Ce groupe a été créé dans la foulée d’une communication de la Commission de 2008 intitulée ‘Vers une programmation conjointe de la recherche’.

En ce qui concerne les infrastructures de recherche, la présidence belge veillera à la mise en œuvre de la feuille de route européenne pour les infrastructures de recherche (“ESFRI Roadmap”). Cette feuille de route permet à la Commission de déterminer les projets à soutenir dans le cadre des programmes-cadres de recherche (MYRRHA). Durant la présidence belge, une attention toute particulière sera accordée au secteur spatial.

Au mois d’octobre, Bruxelles accueillera en effet, au Palais d’Egmont, la deuxième conférence de haut niveau sur l’exploration spatiale. Celle-ci s’inscrit dans le prolongement de la conférence organisée à Prague en octobre 2009. À Prague, les ministres européens avaient reconnu la nécessité pour l’Europe de participer à cette conquête, en tenant compte de ses possibilités fi nancières et techniques et de son savoir-faire et s’étaient prononcés en faveur de la constitution d’un groupe de pilotage.

La ministre présidera ce steering group au niveau ministériel dont la première réunion est prévue le mois prochain. Le groupe de pilotage se réunira ensuite au niveau des délégués, sous la présidence de notre spationaute et ancien commandant de bord de l’ISS, Frank De Winne, dans le cadre de l’organisation de trois workshops thématiques en préparation de la conférence au palais d’Egmont. La Commission européenne et l’Agence spatiale européenne (ESA) ont récemment lancé un processus dynamique en matière d’exploration spatiale.

L’Europe ne peut pas se permettre de rester en marge des discussions que les puissances mondiales (les États-Unis, la Chine, l’Inde et la Russie) ont entamées sur le thème de l’espace. Elle doit donc formuler un point de vue fort, stable et univoque avant de pouvoir entamer des discussions avec d’autres puissances. Le Conseil Espace, qui réunit de manière informelle les 27 ministres en charge de la Politique spatiale ainsi que des représentants de la Commission et de l’ESA, est traditionnellement organisé conjointement avec un Conseil Compétitivité, qui adopte formellement les décisions du Conseil Espace.

En novembre 2010, la ministre présidera le septième Conseil Espace, dont l’ordre du

jour inclura en particulier les conclusions des travaux de l’Espagne sur les thèmes “Espace” et “Sécurité”. Il intégrera également les conclusions de la deuxième conférence sur l’exploration spatiale. Le Conseil Espace de novembre 2010 sera le premier depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui confère à l’Union européenne des compétences propres en matière de politique spatiale. Cette nouvelle donne alimentera le débat sur la gestion et en particulier sur la question de la poursuite du Conseil Espace.

Soulignons en outre que la Belgique est le cinquième contributeur de l’ESA. La Belgique est un partenaire qui compte au niveau de l’ESA avec sa contribution de 950 millions d’euros, mais il y a un retour net pour les industries belges. Avec le Traité de Lisbonne, le défi pour la Belgique sera de garder les mêmes marges de décision. La Belgique doit veiller à ce que les décisions prises en la matière au sein de l’Union européenne ne soient pas fi nancées par l’ESA.

4. PME

La présidence espagnole a annoncé que ses priorités porteront notamment sur les dossiers Marché intérieur tels que le suivi du Small Business Act (SBA), la proposition de directive relative aux délais de paiement, la proposition de règlement relatif au statut de la société privée européenne et la proposition de directive relative aux droits des consommateurs. En fonction de l’état d’avancement de ces dossiers sous la présidence espagnole, la présidence belge pourrait être amenée à en assurer le suivi. Le SBA, pour sa part, renferme des principes fondamentaux pour les entreprises, qui sont, pour le moment, uniquement des recommandations au niveau de l’UE. Parmi ceux-ci, les fondamentaux sont les mesures d’accès au fi nancement, les mesures de diminution des charges administratives pour les PME, ainsi que les thématiques liées au développement durable, qui sont considérées comme potentiellement créatrices d’emploi par les organisations des classes moyennes. On trouve également, dans le SBA, les dispositions relatives au Think Small First et aux évaluations d’impact des normes sur les PME. La Belgique est actuellement l’un des pays européens les plus en avance en matière de

transcription des principes du SBA (ex. test PME, only once, principe de proportionnalité). Lors de la Présidence, il pourrait être opportun d’envisager un positionnement fort de la Belgique en faveur du SBA. En ce qui concerne la proposition de directive relative aux délais de paiement, l’Espagne ambitionne d’aboutir à l’adoption de cette proposition en première lecture. Si les points de contentieux actuels — clause contractuelle dérogatoire au délai de 30 jours, relations entre PME et grandes entreprises — ne sont pas résolus d’ici le 30 juin 2010, la présidence belge pourrait hériter de ce dossier législatif.

Société privée européenne Cette proposition de règlement relève des compétences du ministre de la Justice. Proposition de directive relative aux droits des consommateurs La Belgique poursuivra la négociation de ce texte tout en veillant à préserver les acquis de la récente modifi cation de la loi sur les pratiques du commerce. En ce qui concerne les compétences relatives aux PME, la ministre prépare actuellement un “Sommet PME”.

Celui-ci sera organisé en novembre, en collaboration avec le ministre pour l’Entreprise et en partenariat avec l’Unizo et l’UCM. Dans ce cadre, elle consacrera une attention particulière à la promotion de l’entrepreneuriat féminin. 1. Agriculture et sécurité alimentaire M. Georges Dallemagne (cdH – Chambre) déduit de l’exposé de la ministre qu’elle ne pourra pas prendre de position tranchée lorsqu’elle présidera le Conseil européen de l’agriculture, même dans les dossiers importants tels que celui de la crise du lait.

Or, plusieurs rapports et divers témoignages de producteurs de lait wallons indiquent que cette crise est loin d’être terminée. L’intervenant estime par conséquent qu’il est extrêmement important que les régions et le gouvernement fédéral parlent d’une seule voix dans ce dossier. Il demande dès lors des précisions au sujet de la manière dont la ministre et ses collègues régionaux prépareront le point de vue de la Belgique dans le dossier du lait.

Concernant le dossier de la sécurité alimentaire, M. Herman De Croo (Open Vld – Chambre) demande à la ministre s’il est exact que la Belgique s’est dotée à cet égard, notamment à la suite de la crise de la dioxine, d’une législation exemplaire qui pourrait servir d’exemple aux autres États membres de l’Union européenne. La sécurité alimentaire constitue en effet, par défi nition, une forme de protection des consommateurs.

1.2. Réponses de la ministre La ministre commence par préciser qu’il n’y aura pas qu’un seul Conseil européen de l’agriculture au cours de la présidence belge de l’Union européenne mais qu’il y en aura cinq. Elle assure en outre que le dossier du lait sera l’une des priorités de la présidence belge lors des conseils de l’agriculture, y compris dans le cadre de la vaste problématique du système de réglementation.

En effet, le principal problème réside aujourd’hui dans la volatilité des prix, le débat portant de plus en plus sur la stabilisation des revenus. Les conclusions du Groupe de haut niveau (High Level Group, HLG) disponibles en juin 2010 doivent en effet permettre d’ouvrir ce débat et de préparer l’élaboration de la politique agricole commune pour l’après 2013. L’État fédéral et les régions doivent se concerter en permanence en matière d’agriculture.

Il a en tout cas été décidé, au niveau européen, que le système des quotas devait prendre fi n en 2015 et qu’il fallait mettre en place un nouveau système de régulation. Dans le débat qui opposait jadis les partisans des quotas à leurs détracteurs, la Belgique a toujours défendu l’idée qu’il fallait mettre en place un système de régulation. La ministre indique que la Belgique ne sera pas muette sous la présidence européenne.

La Belgique aura un seul porte-parole: le ministre de l’Agriculture de la Région fl amande pendant le premier trimestre et le ministre de l’Agriculture de la Région wallonne pendant le second trimestre. De plus, une concertation préparatoire hebdomadaire entre les administrations concernées a été prévue. La ministre souligne que le Conseil européen de l’agriculture ne traite pas que des matières régionales.

D’importants dossiers tels que ceux de la sécurité alimentaire et du bien-être animal sont de la compétence du gouvernement fédéral. péenne, la ministre assumera la présidence du conseil indépendamment du dossier traité et les ministres

régionaux joueront le rôle de porte-parole pour la Belgique, y compris pour les questions qui relèvent des compétences fédérales. Pour ce qui concerne l’accord de la distribution, la ministre attire l’attention des membres sur le fait que les agriculteurs wallons n’ont pas signé cet accord. La ministre partage l’analyse de M. De Croo. La Belgique peut être un exemple en la matière, non seulement pour les États membres de l’Union européenne mais aussi pour des pays extérieurs.

Ainsi, des pays d’Amérique du Sud, par exemple, viennent étudier le modèle belge de la sécurité de la chaîne alimentaire. Toutefois, la ministre estime qu’il faut veiller à ce que le fait d’être à la pointe dans ce domaine n’induise pas une distorsion de la concurrence. Il s’agit de trouver un bon équilibre: le coût de la sécurité alimentaire était devenu beaucoup trop élevé pour les opérateurs économiques par rapport aux opérateurs des pays voisins.

Grâce au refi nancement de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, le gouvernement a réduit le coût de la sécurité alimentaire pour les acteurs économiques les plus modestes. En outre, on travaille actuellement, en concertation avec les secteurs concernés, à une simplifi cation administrative du système en vue de rééquilibrer un certain nombre de normes. 2. Recherche et politique scientifi que M.

Peter Logghe (VB - Chambre) retient de l’intervention de la ministre qu’elle met principalement deux projets en exergue: d’une part, le projet “MYRRHA” et, d’autre part, le projet “Espace 2010”. Il prend également note de la remarque formulée par la ministre, selon laquelle, étant donné que la Belgique fournit la cinquième plus grande contribution au budget de l’ESA, le retour pour les entreprises belges doit être préservé.

Le projet de “Gallileo” coûtera en outre beaucoup plus cher que prévu initialement. Compte tenu de la crise fi nancière, l’intervenant demande comment, au cas où il faudrait, pour des raisons fi nancières, effectuer des économies sur certains projets, la ministre entend réaliser ces économies.

M. Ronny Balcaen (Ecolo-Groen! - Chambre) demande à la ministre comment elle envisage l’avenir de la politique spatiale européenne et le rôle de la Belgique dans celle-ci.

S’il faut que les entreprises belges profi tent des budgets belges injectés dans l’ESA, il serait dommage de plaider pour une addition de politiques nationales de recherche spatiale.

M. Balcaen estime que la présidence belge doit promouvoir une véritable politique européenne en matière de recherche spatiale, maintenant que cette compétence devient une véritable compétence européenne.

M. Balcaen ajoute qu’il faudra dès lors aussi tenir compte des positionnements de la Commission européenne en cette matière. Mme Christiane Vienne (PS - Sénat) indique que de nombreuses PME éprouvent des difficultés à accéder aux subventions européennes visant à promouvoir la recherche et le développement. Certaines PME possèdent pourtant d’intéressants départements de recherche. Elle constate également que la question de la collaboration transversale entre les PME et les centres de recherche universitaires et leurs spin-offs n’a pas été abordée.

Elle demande à la ministre si cette préoccupation fi gure également dans les points d’attention de la ministre dans le cadre de la Présidence belge.

M. Georges Dallemagne (cdH - Chambre) a cru comprendre, en écoutant l’exposé de la ministre que si les États-unis ont décidé de supprimer une série de missions vers la lune pour des raisons budgétaires, l’Europe poursuivra, quant à elle, ses programmes d’exploration spatiale et empruntera même de nouvelles voies. L’intervenant, qui est lui-même convaincu de l’importance de la recherche spatiale, demande à la ministre de quelle manière la Belgique pourra convaincre de l’importance d’une politique européenne dans le domaine de l’espace et de la recherche.

L’intervenant est également convaincu qu’il convient aussi de coopérer avec des pays tiers, comme la Russie et la Chine. Il souhaite également savoir de quelle manière la politique spatiale européenne contribuera à la prospérité européenne. Quels autres accents la ministre mettra-t-elle en matière de recherche et de développement? L’intervenant considère en effet que la recherche et le développement doivent surtout avoir un impact social sur la vie des gens.

Il songe à cet égard à la santé publique, à l’utilisation rationnelle de l’énergie, à l’agriculture, etc.

M. Dallemagne soutient cependant à 100 % le projet MYRRHA. À l’instar du ministre du Climat et de l’Énergie, M. Magnette, il est partisan de la création de ponts entre le projet MYRRHA et le programme de l’IRE. Il demande aussi qu’une attention particulière soit accordée au traitement des déchets radioactifs de longue vie. M. Roland Duchatelet (Open Vld-Sénat) se rallie à l’observation formulée par l’intervenant précédent en ce

qui concerne l’importance de la recherche relative au traitement des déchets radioactifs de longue vie. Il partage par ailleurs le point de vue de la ministre concernant la politique générale en matière de recherche fondamentale. Certains secteurs de la recherche peuvent en effet être gérés par le secteur privé, comme par exemple la microélectronique et la recherche pharmaceutique: les retombées commerciales ne se font en général guère attendre.

Pour l’intervenant, ce type de recherche ne devrait pas être subventionné par les pouvoirs publics, que ce soit au niveau national ou au niveau européen. D’une manière générale, ce sont en effet les très grandes entreprises privées qui connaissent suffisamment les canaux pour empocher les subventions en question. C’est beaucoup moins souvent le cas pour les PME. M. Duchatelet invite en outre la ministre à effectuer une enquête auprès des grandes entreprises pour déterminer dans quelle mesure elles ont bénéfi cié de subventions européennes et de quelle manière ces subventions ont contribué à l’emploi en Europe.

S’il s’avérait que ces fonds sont utilisés pour investir en Chine ou dans d’autres pays en dehors de l’Europe, ces subventions seraient, selon l’intervenant, mal investies. Il considère par ailleurs que des programmes tels que MYRRHA et la recherche spatiale sont précisément des exemples de recherche avancée dans lesquels les pouvoirs publics doivent investir, car il est peu probable qu’une entreprise privée le ferait.

Les investissements de la Belgique dans la recherche spatiale ont tout de même déjà démontré qu’ils avaient une incidence énorme sur la société. 2.2. Réponse de la ministre La ministre se dit surprise par certaines remarques formulées par les membres au sujet de la recherche spatiale, surtout quand on sait que ce secteur représente 10 000 emplois directs, auxquels s’ajoutent des milliers d’emplois indirects.

La Belgique a la chance de disposer d’un secteur industriel de premier plan en matière spatiale, qui comprend aussi bien des grandes entreprises que des PME. En outre, les diverses entreprises de ce secteur sont bien réparties sur le territoire belge, ce qui présente un avantage sur le plan institutionnel: le retour industriel sur les investissements belges dans l’ESA bénéfi cie à des entreprises établies partout en Belgique.

Elle souligne que l’industrie spatiale est vraiment un secteur technologique de pointe, dans lequel 80 à 90 % des investissements sont consacrés à la recherche et au développement. Par ailleurs, la politique en la matière s’inscrit parfaitement dans la stratégie de Lisbonne, laquelle énonce

explicitement qu’investir aujourd’hui dans la recherche et le développement, c’est investir dans la prospérité de demain. La Belgique a la chance de disposer, en ce qui concerne le domaine spatial, d’un tissu universitaire et industriel de pointe. C’est parce qu’il s’agit d’un domaine essentiel au niveau économique mais évidemment aussi au niveau sociétal et au niveau environnemental. Aujourd’hui, toute la recherche relevant du développement durable, tout ce qui concerne la problématique de la sécheresse ainsi que la recherche de production en Afrique, ont pu se développer grâce à la recherche spatiale et les satellites qu’on développe.

La Belgique est à l’origine du succès des satellites PROBA (Project for Onboard Autonomy). La ministre Laruelle insiste en outre sur le fait que le Conseil des ministres a encore décidé, à la fi n de l’année 2008, d’augmenter le budget de la recherche spatiale. Le Conseil était en effet convaincu de la nécessité de renforcer les budgets de la recherche et du développement, précisément en temps de crise.

La ministre rappelle que la recherche spatiale a permis de développer des technologies qui sont utilisées dans tous les aspects de la vie quotidienne. Elle illustre son propos par plusieurs exemples, dont le GPS. De plus, elle estime que si la Belgique augmente sa contribution à l’ESA de 20 %, pour arriver à un total de 950 millions d’euros sur une période de 5 ans, il est normal que notre pays puisse s’attendre à des retombées économiques pour son industrie à concurrence d’au moins 950 millions d’euros.

Si ce retour sur investissement était inférieur, les autorités belges reverraient leur contribution à l’ESA en conséquence. Voilà qui prouve l’importance de l’ESA pour la Belgique, selon la ministre. La politique spatiale européenne devra trouver sa place dans le paysage spatial existant. L’Union européenne devra ainsi trouver environ 1 milliard d’euros si elle veut mener à bien le programme Galileo. La ministre souligne l’importance de ce programme en expliquant la nécessité, pour l’Europe, de disposer de son propre système civil de navigation par satellite.

Le système GPS américain repose en effet sur une technologie militaire qui est mise à la disposition de la société civile, mais il reste géré par les autorités militaires. La ministre conclut que l’on ne soulignera jamais assez l’importance de la recherche spatiale internationale et européenne. Dans l’éventualité où des membres du

Parlement devraient encore en être convaincus, la ministre propose d’organiser une réunion de travail avec les acteurs de terrain. En réponse à la question de Mme Vienne relative à la diminution du seuil d’accès aux subventions européennes pour les PME, la ministre donne raison à la sénatrice. Il s’agit en l’occurrence d’une mission incombant aux ministres qui ont la recherche scientifi que dans leurs attributions, tant au niveau fédéral qu’au niveau des Communautés et des Régions.

Par conséquent, cette thématique sera l’une des priorités de la présidence belge. La ministre renvoie à cet égard à l’accord relatif au programme AIRBUS conclu entre l’autorité fédérale et les Régions. Cet accord prévoit explicitement que les entreprises qui peuvent démontrer dans leur plan de recherche qu’elles associent des PME à leurs activités de recherche ont droit à un bonus. Le programme PAI (Pôles d’attraction interuniversitaires) est une autre initiative par laquelle on essaie d’associer les PME aux projets de recherche.

La problématique demeure toutefois prioritaire. En ce qui concerne la recherche relative aux déchets nucléaires à vie longue, la ministre souligne qu’elle collabore, dans ce dossier, avec le ministre du Climat et de l’Énergie, M. Magnette. Elle pense en particulier au projet MYRRHA, que le Conseil fédéral de la Politique scientifi que a explicitement désigné comme étant le principal dossier à défendre par la Belgique au niveau 2.3.

Répliques M. Georges Dallemagne (cdH - Chambre) souhaite avant tout préciser qu’il est personnellement convaincu de l’importance de la recherche spatiale, mais qu’il existe également, au niveau européen, d’autres dossiers importants dans le domaine de la recherche et du développement, comme les soins de santé, la mobilité, l’énergie, etc. La ministre partage l’opinion de M. Dallemagne mais souligne que deux conférences importantes sont prévues en matière de recherche spatiale durant la présidence belge de l’UE.

Cela ne signifi e cependant pas que nous nous limiterons à cette seule thématique, bien au contraire: d’autres domaines de recherche seront bien évidemment abordés lors de la discussion du septième programme-cadre de l’Union européenne. Les programmes des PAI et du FNRS/FWO portent aussi sur des domaines de recherche très diversifi és. En outre, la ministre souhaite réévaluer, au niveau fédéral belge, les différents projets de recherche relatifs à de gros dossiers, tels que le changement climatique, la

station belge en Antarctique, la biodiversité, la pollution atmosphérique, etc. Le budget de la Politique scientifi que fédérale se chiffre à 500 millions d’euros par an: 190 millions d’euros sont affectés chaque année à la recherche spatiale et les 300 millions restants sont répartis entre une multitude d’autres projets de recherche.

M. Dallemagne estime qu’il doit quand même être possible de préciser dans quels domaines de recherche, outre la recherche spatiale, la présidence belge de l’UE entend servir de levier pour accélérer éventuellement certaines avancées.

3. PME

Mme Christiane Vienne (PS - Sénat) revient sur les mesures mentionnées par la ministre dans le projet de révision de la Directive concernant les délais de paiement et l’application d’un taux réduit de TVA pour les services à haute intensité de main-d’œuvre. La ministre a-t-elle l’intention d’inscrire prioritairement ces mesures à l’agenda européen?

M. Herman

De Croo (Open Vld - Chambre) demande enfi n à la ministre s’il faut s’attendre à une initiative durant la présidence belge en ce qui concerne l’action collective en matière de protection de la consommation. 3.2. Réponses de la ministre La ministre répond qu’elle n’a pas parlé de réduction de TVA dans son exposé introductif. Mais elle reconnaît que Mme Vienne a raison d’attirer l’attention sur cette problématique. La problématique des PME sera abordée au cours du Conseil consacré à la Concurrence, qui ne se réunira probablement que deux fois durant la présidence belge. Mais la ministre souligne que, pour ce qui concerne les PME, le dossier Small Business Act, qui traite du problème des charges administratives, lui tient beaucoup à cœur. Pour ce qui est des avancées européennes en ce domaine, la ministre souligne que la collaboration de ses collègues européens est également indispensable pour y parvenir. En ce qui concerne les délais de paiement, la ministre admet qu’il y a actuellement deux litiges, en l’occurrence les clauses contractuelles dérogatoires et les relations PME/chaînes de supermarchés. Si les litiges ne sont

pas réglés sous la présidence espagnole, le dossier refera surface sous la présidence belge. À la question de M. De Croo relative à l’action collective, la ministre répond que ce dossier relève davantage de la compétence du ministre du Climat et de l’Énergie. Elle souligne toutefois qu’un projet de loi modifi ant la loi sur les pratiques commerciales, qui aborde cette problématique, est actuellement à l’examen à la Chambre.

Pour ce qui est du niveau européen, la ministre craint que les obstacles soient encore nombreux sur le chemin d’une réglementation européenne en la matière. Les présidents – rapporteurs, Bart LAEREMANS

Herman DE CROO Wouter BEKE

Vanessa MATZ

de la transposition des directives lisée à la lumière des tableaux d’affichage de mai et novembre 2010 ole du ministre UICKENBORNE péen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative s le marché intérieur et/ou antécédents Ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifi que e, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d’asile r Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles ère Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Ministre et Ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances, chargée de la de l’Intérieur e la Justice e d’État à la Mobilité et adjoint au Premier Ministre re prestation de services, contrat de services, formalité administrative, e Conseil Transport, Télécommunication et Energie du 11-12 décembre exécution. (guichet unique, coopération administrative, …), coordonné par l’ASA, n’est pas du dossier es à la Commission Européenne : kenborne): 09 adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement elative aux services dans le marché intérieur. ue (Laruelle): modifi ant la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des on du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant ce qui concerne les tâches du guichet unique.

Laruelle): dé en deux projets : certains aspects juridiques visés à l’article 77 de la Constitution (52K2339). déposés au Parlement le 23 décembre 2009 et adoptés par la Commission e le 19/01/2010. mentaire, sanction royale, publication et notifi cation.

en et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise cles pyrotechniques t/ou antécédents nsieur Vincent Van Quickenborne, Ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation ur Vincent Van Quickenborne, Ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation , sécurité du produit, protection du consommateur, comme adopté par le l Agriculture et Pêche du 16 avril 2007 n 1 AM t un arrêté ministériel ont été rédigés pour la transposition de cette atif à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques. iel portant reconnaissance officielle et classement des articles pyrod’Etat a été reçu le 13 janvier 2010.

L’adaptation du projet d’arrêté st en cours. e par le ministre / Roi, publication au Moniteur belge et notifi cation à la nne.

t du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les sers directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que ant la directive 97/5/CE nt Van Quickenborne, ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation Magnette, ministre du Climat et de l’Énergie e Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la fique Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Finances et des Réformes ommunautaire, activité bancaire, monnaie électronique, comme adopté par le s générales et Relations extérieures du 15 octobre 2007 erpen s projets de lois sont prévus : Économie a été publiée au Moniteur Belge le 15/01 et notifi ée à la ne : 09 relative aux services de paiement. été établies par la CBFA (Reynders): 09 qui règle le statut des institutions de paiement, l’accès à l’activité de e paiement et l’accès aux systèmes de paiement.

09 modifi ant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier . onomie, cette transposition est complète.

du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de ant la directive 87/102/CEE du Conseil Monsieur Vincent Van Quickenborne, ministre pour l’Entreprise et la Simplion Monsieur Vincent Van Quickenborne, ministre pour l’Entreprise et la Simation sieur Paul Magnette, ministre du Climat et de l’Énergie sieur Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Finances et des rmes institutionnelles sieur Stefaan De Clerck, ministre de la Justice t, contrat, information du consommateur, protection du consommateur, onisation des législations comme adopté par le Conseil Transport, communications et Energie du 7 avril 2008 2/05/2010 Wet seil des ministres du 25/09/2009 odifi ant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation a été rédigé. à l’avis du Conseil d’État. en GTI le 28/01/2010. e projet, celui-ci doit encore être adapté : numérotation, traduction, etc. être déposé à la Chambre. ementaire (dépôt février), signature, publication et notifi cation.

ieur Vincent Van Quickenborne, ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation ieur Paul Magnette, ministre du Climat et de l’Énergie (cosignature) me Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et Politique scientifi que (cosignature) mation du consommateur, étiquetage, produit textile, qualité du produit, mination du produit, fi bre textile, État membre UE comme adopté par la mission du 14 septembre 2009 5/09/2010 ptembre 2009 portant modifi cation, aux fi ns de l’adaptative 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil minations textiles /ou antécédents yal modifi ant l’arrêté royal du 14 mars 2007 relatif aux dénominations textiles est s destinées au Conseil de la Consommation et au Conseil supérieur des PME leur ont été transmises au cours de la semaine du 25 janvier. é de rendre ces avis dans un délai de deux mois. n conseils consultatifs, cellule stratégique, Conseil d’État, adaptation projet, Roi, épreuve, publication et notifi cation é du dossier

eptembre 2009 portant modifi cation, aux fi ns de l’adapta- 6/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à binaires de fi bres textiles incent Van Quickenborne, Ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation Vincent Van Quickenborne, Ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation Paul Magnette, Ministre du Climat et de l’Energie (cosignataire) e Sabine Laruelle, Ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la que scientifi que (cosignataire) ie analytique, textile synthétique, matière plastique, fi bre textile, produit textile, e naturel, étiquetage, analyse quantitative, adoptée par la Commission le 14 embre 2009 s d’élaboration en vue de modifi er l’annexe II de l’AR du 6 octobre 1981 our le prélèvement d’échantillons et pour l’exécution des analyses quantitatives i bres textiles.

Conseil de la consommation et au Conseil supérieur des Indépendants et des x Conseils dans la semaine du 25/01. soit rendu dans les deux mois. eils consultatifs, cellule stratégique, Conseil d’État, adaptation du projet, preuve, publication et notifi cation.

) de la compétence du SPF Économie 28/01/2010 - NETTE préliminaire: hé intérieur, scoreboard mai 2010) a été transposée le ncerne le SPF Économie. Délai + scoreboard (SB) ement européen et du Conseil du services dans le marché intérieur Commission Européenne: nt certaines législations à la Directive éen et du Conseil relative aux services a loi du 16 janvier 2003 portant création eprises, modernisation du registre de entreprises agrées et portant diverses es tâches du guichet unique. eux projets: aspects juridiques visés à l’article 77 de au Parlement le 23 décembre 2009 et ernée le 19/01/2010. d’exécution qui sont réglés via l’avante SPF Economie rédige en ce moment rrêtés Royaux.

28/12/2009 Transposition tardive SB mai 2010

directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et e les directives 2000/53/CE, 2002/96/ européen et du Conseil afi n de les 1272/2008 relatif à la classifi cation, es substances et des mélanges . nomie est uniquement concerné par ir la sécurité des jouets. ellement adapté à l’avis du Conseil Conseil des ministres du 22/01, dé- (SPF Santé publique). elis Rita) 01/04/2010 ent européen et du Conseil du 23 avril rédit aux consommateurs et abrogeant il. et de loi a été rédigé modifi ant la loi du consommation.

Conseil d’État, lequel a été rendu tar- 28/01/2010. elui-ci doit être adapté: numérotation, ebettens Johan) 12/05/2010 SB octobre 2010 mission du 14 septembre 2009 portant on au progrès technique, des annexes du Parlement européen et du Conseil s R modifi ant l’AR du 14 mars 2007 relatif edigé. seil de la Consommation et le Conseil es PME, sont soumises à la signature ux Conseils courant de la semaine du mois. etse Hubert et Verkin Frederik) 15/09/2010

mmission du 14 septembre 2009 porl’adaptation au progrès technique, 6/73/CE du Parlement européen et méthodes d’analyse quantitative de xtiles R modifi ant l’annexe II de l’AR du 6 ocdes pour le prélèvement d'échantillons quantitatives de mélanges binaires de se Hubert et Verkin Frederik) otection des consommateurs en ce des contrats d’utilisation de biens à produits de vacances à long terme échange. oi relatif à la protection des consomd’utilisation de biens à temps partagé milés a été rédigé, de même que les rdance. rs de rédaction. e service juridique, la cellule stratérechts Anne) 23/02/2011 SB mai 2011 l’utilisation de l’énergie produite à es et modifi ant puis abrogeant les 0/CE st actuellement transposée en conceroupe ENOVER/CONCERE).

Un plan à la fi n juin. ovak, S. Marchand) 05/12/2010

0/CE en ce qui concerne les spécifi - carburant diesel et aux gazoles ainsi e permettant de surveiller et de réduire serre, modifi ant la directive 1999/32/ e les spécifi cations relatives aux carde navigation intérieure et abrogeant niquement concerné pour ce qui suit: de mise sur le marché d'essence et s conformes respectivement aux anles articles 3 a 2 pour les essences t ajouter l'article 8bis concernant les es articles relèvent exclusivement de nergie avec le Bureau de Normalisaaptation des normes nationales pour xes 1 et 2 de la directive. es dans les 2 langues nationales, un s des conseils énumérés ci-dessous ar la loi des pratiques du commerce et git du Conseil supérieur des Indépenation, du Conseil supérieur d'Hygiène, ement durable, du Conseil central de interministérielle de l'Environnement u processus de transposition).

31/12/2010 ment européen et du Conseil du té des jouets ige un projet d'arrêté royal transt Pierre) 20/01/2011 nt Européen et du Conseil du 13 juillet mmunes pour le marché intérieur de ve 2003/54/CE are un projet d'arrêté royal. 03/03/2011 mmunes pour le marché intérieur du tive 2003/55/CE

gique du dioxyde de carbone et mou Conseil, les directives 2000/60/CE, 12/CE et 2008/1/CE et le règlement européen et du Conseil (pour le texte grande partie responsables de cette e SPF Environnement est également ment les compétences (aspect sécu- Économie, mais il n'est pas impossible point de vue des Régions à ce sujet d'une réunion de la CEI. 25/06/2011 mission du 14 août 2009 modifi ant la relative aux jus de fruits et à certains mentation humaine êté royal est presque prêt et il sera ue.

Ce projet adapte l'arrêté royal du ctars de fruits, aux jus de légumes et Conseil de la consommation et au ants et des PME. 01/01/2011 il du 14 septembre 2009 faisant obliaintenir un niveau minimal de stocks pétroliers rative de la transposition est en cours, Tout est mis en œuvre pour réaliser er 2012. oke) 31/12/2012 SB mai 2012

III. Liste des directives qui doivent encore être

transposées dans le cadre des compétences exercées par Mme la ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifi que et dont la transposition est pilotée par la ministre. Tableau d’affichage de mai 2010 Directive 2009/10/CE de la Commission du 13 février 2009 modifi ant la directive 2008/84/CE portant établissement de critères de pureté spécifi ques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. L’arrêté a été signé par le Roi et sera publié prochainement au Moniteur belge. La transposition interviendra donc dans les prochains jours et respectera le délai accordé par la Commission européenne. Directive 2010/1/UE de la Commission du 8 janvier 2010 modifi ant les annexes

II, III et IV de la directive

2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté: le délai de transposition est extrêmement court (28.02.2010) mais devrait être respecté selon la DG 4 du SPF Santé publique. Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (je pilote la transposition de la directive avec M. le ministre de l’Économie: la directive a été partiellement transposée avec la notifi cation à la Commission de la loi verticale publiée le 29/12/2009 et de la loi sur le guichet unique BCE le 24.12.2009 Il subsiste des projets relatifs à la loi dite sur les services (transposition horizontale), qui ont été approuvés en Commission de l’Économie le 19 janvier et qui seront votés en séance plénière le 4 février. Le délai d’évocation du Sénat est d’ores et déjà fi xé à cinq jours, tandis que le délai d’examen est fi xé à 30 jours. Pour respecter les délais de transposition initiaux, ces deux projets devraient être publiés le 29.12.2009. Aucune procédure d’infraction n’a toutefois été engagée et le délai du tableau d’affichage de mai 2010 sera pris en compte. Dives arrêtés royaux et ministériels d’exécution sont actuellement en préparation au sein du SPF Économie.

Tableau d’affichage de novembre 2010: Directive 2009/116/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifi ant la directive 91/414/CEE en vue d’y inscrire les huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623- 86-0 et n° CAS 97862-82-3 en tant que substances actives: La transposition doit être effectuée par le biais d’un avis officiel qui doit être publié au Moniteur belge. Elle est prévue pour juin 2010, dans le délai accordé par la Commission européenne.

Directive 2009/117/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifi ant la directive 91/414/CEE en vue d’y inscrire l’huile de paraffine n° CAS 8042-47-5 en tant que substance active: La procédure et le calendrier sont les mêmes que pour la directive 2009/116, étant donné que les deux directives sont liées. Directive 2009/141/CE de la Commission du 23 novembre 2009 modifi ant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L.: Le projet d’arrêté ministériel est actuellement soumis à la concertation avec les Régions avant d’être envoyé au Conseil d’État.

À ce stade, le déroulement de la procédure ne laisse présumer aucun retard dans la transposition. Directive 2009/154/CE de la Commission du 30 novembre 2009 modifi ant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active cyfl ufénamid: La transposition doit être effectuée par le biais Elle est prévue pour septembre 2010, dans le délai accordé par la Commission européenne. Directive 2009/163/UE de la Commission du 22 décembre 2009 modifi ant la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires, en ce qui concerne le néotame: Un projet d’arrêté royal est en cours d’élaboration.

Le calendrier de la procédure de transposition laisse présumer que la notifi cation aura lieu en août, dans le délai accordé par la Commission européenne. Directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE:

Le projet d’arrêté royal vient d’être transmis par l’AFSCA en vue d’être envoyé au Conseil d’État. La transposition devrait être notifi ée en avril, dans le délai accordé par la Commission européenne. atie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertiﬁceerd papier tion est imprimée exclusivement sur du papier certiﬁé FSC