Wetsontwerp portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces Voir QD Proget toi. 002 1 00%: amendements. Q04: Rapport dela première lecture. 008: Anis adoptés en pramire lecture

AMENDEMENT

DE BELGIQUE 6 juillet 2020 Voir: Doc 55 1324/ (2019/2020): 001: Proget de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport de la première lecture. 005: Articles adoptés en première lecture. portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du fi nancement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces PROJET DE LOI

N° 9 DE M. LEYSEN

Art. 173

Après l’article  173, dans l’article  1er, 5°, a), de l’Annexe IV telle qu’insérée par l’article 145, remplacer les mots “, les membres du Comité de direction, du Conseil de régence et du Collège des censeurs de la Banque nationale de la Belgique” par les mots “et les membres du Comité de direction et du Conseil de régence de la Banque nationale de Belgique”

JUSTIFICATION

L’annexe IV qui est ajoutée à la loi du 18 septembre 2017 par l’article 144 du projet de loi énumère, conformément à l’article 20bis de la directive (UE) 2015/849, tel qu’inséré par l’article 1er, point 13) de la directive (UE) 2018/843, la liste des fonctions exactes qui sont considérées, en Belgique, comme des fonctions publiques importantes au sens de l’article 3, point 9), de la première directive précitée.

La modifi cation proposée vise à supprimer de cette liste les membres du Collège des censeurs de la Banque nationale de Belgique, étant donné que cet organe de la Banque nationale n’existe plus depuis sa suppression par une loi du 2 mai 2019 (cf. loi du 2 mai 2019 portant des dispositions fi nancières diverses, Moniteur belge 21 mai 2019, dont l’article 3 modifi e l’article 17 de la loi du 22 février 1998 fi xant le statut organique de la Banque nationale de Belgique).