Amendement ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 AMENDEMENTS déposés en séance plénière Voir QD | Projet loi Volume 181 Voie 1 002: | amendements. 00%: Rapport Q04: Ten adopté para commission 005: | amendements. 006: Rapport complémentare 007: | Amandements adopté pal commision.

AMENDEMENTS

déposés en séance plénière DE BELGIQUE 25 juin 2020 Voir: Doc 55 1300/ (2019/2020): 001: Projet de loi Volume I et Volume II. 002: Amendements. 003: Rapport. 004: Texte adopté par la commission. 005: 006: Rapport complémentaire. 007: Amendements adoptés par la commission. ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 PROJET DE LOI

N° 26 DE M. FRANCKEN (tableau p. 769)

Art. 2

Dans le tableau, Section  13 – SPF  Intérieur, Division organique 40, Logistique et coordination, Programme 44/4, Financement des communes, des régions et autres institutions, A.B.: 40 42 41.40.44 – Dotation à l’Agence Fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile, colonne (8), remplacer le chiffre “+55 200” par le chiffre “+0,00”

JUSTIFICATION

En raison de la crise du coronavirus, l’afflux de demandeurs d’asile a atteint son niveau le plus bas depuis des années. Pourtant, on ne parvient pas à maîtriser les coûts liés à l’accueil des demandeurs d’asile. Le surcoût est tel que le budget de fonctionnement prévu dans le cadre des douzièmes provisoires pour l’accueil des demandeurs d’asile (soit 261,69 millions d’euros) ne suffit plus. En 2019, une augmentation exceptionnelle a déjà été octroyée, mais celle-ci s’est révélée insuffisante puisque, peu de temps après, la ministre De Block a réclamé et obtenu 32,32 millions d’euros supplémentaires.

Dans les première et deuxième tranches de 2020, un montant supplémentaire de 128 millions d’euros a encore été demandé, ce qui est inacceptable en période de défi cit budgétaire exponentiel. La N-VA ne peut dès lors pas soutenir cette demande et réclame la suppression de la dérogation demandée.

N° 27 DE M. FRANCKEN (tableau p. 777) Dans le tableau, Section 13 – SPF Intérieur, Division organique 55 – Offices des Étrangers – Programme 55/0 – Programme de subsistance, A.B.: 55 03 12.11.23 Frais de rapatriement d’éloignement de personnes jugées indésirables, colonne (8), remplacer le chiffre “–1 100” par le chiffre “+2 000”. Dès que cela sera de nouveau possible, le gouvernement fédéral devra miser sur le rapatriement des personnes jugées indésirables.

Il semble toutefois que pour ce gouvernement, mener une politique de retour efficace ne constitue plus une priorité. Pour preuve, le budget destiné à couvrir les frais de rapatriement et d’éloignement est même revu à la baisse. La réalité semble être que la ministre compétente doit réaliser des coupes dans ses propres budgets, étant donné qu’elle demande des montants supplémentaires assez considérables pour pouvoir fi nancer des places d’accueil supplémentaires.

Les choix politiques de ce gouvernement renforcent l’attrait de la Belgique aux yeux des migrants en leur garantissant l’asile. Le risque de se faire renvoyer dans son pays diminue après chaque confection de budget. Le contribuable peut chaque fois régler la note, tandis que l’adhésion de la population à la migration diminue à vue d’œil. Une politique de retour efficace constitue pourtant la pierre angulaire de toute politique en matière d’asile et de migration.

Nous demandons au gouvernement de prêter à nouveau davantage attention à la politique de retour et de ne pas faire d’économies sur ce volet de la politique d’asile et de migration. Compte tenu de notre volonté de supprimer les dérapages budgétaires en matière d’accueil des demandeurs d’asile, le présent amendement n’induit aucune dépense supplémentaire: il nécessite une simple redistribution des dépenses et représente une économie de facto.

N° 28 DE M. FRANCKEN Division organique 55, Office des étrangers, Programme 55/0 – Programme de subsistance, A.B. 55 01 11.00.04 – Rémunérations et allocations généralement quelconques: – personnel autre que statutaire, colonne (8), remplacer le chiffre “–5 922” par le chiffre “+6 000”. Au lieu d’augmenter les budgets en vue de la création de places d’accueil supplémentaires, il s’indiquerait plutôt de rechercher un fi nancement suffisant pour l’Office des étrangers, en particulier pour le service Accès & Séjour.

Au cours des auditions organisées les 27 novembre 2019 et 3 mars 2020 en commission de l’Intérieur, le directeur général de l’Office des étrangers a fait savoir que son institution n’était plus en mesure d’exercer les contrôles annuels des titres de séjour délivrés pour une période d’un an, en raison d’un manque continu de personnel. Au lieu de se concentrer uniquement sur l’entrée de personnes sur le territoire, la politique doit également mettre l’accent sur le contrôle de la validité du séjour, d’une part, et sur le retour, d’autre part.

S’il se focalise uniquement sur les entrées et sur l’accueil en réclamant en permanence des moyens supplémentaires pour ces matières, la Belgique risque de devenir – contrairement à ses voisins – un pôle d’attraction. Par le présent amendement, nous proposons donc d’affecter 6 millions d’euros supplémentaires au cadre du personnel du service Accès & Séjour. Grâce à ce montant, ce service pourra engager environ 20 agents non statutaires supplémentaires au niveau A1, ce qui permettra d’améliorer les contrôles en matière de séjour.

Cette demande fait écho à la promesse, faite par le ministre du Budget lors du vote des douzièmes provisoires, de dégager un budget supplémentaire de 3 millions d’euros en vue de fi nancer les budgets de personnel, et en particulier celui du département Accès et Séjour de l’Office des étrangers. Cette promesse n’a pas

été concrétisée à ce jour, ce qui explique le budget réclamé aujourd’hui de 6 millions d’euros. Compte tenu du statu quo, nous réclamons aujourd’hui directement deux tranches.

N°29 DE M. VAN HEES (Tableau) Au tableau, apporter les modifi cations suivantes: 1) dans la section 02 SPF Chancellerie du premier ministre, allocation de base 02 01 11.00.01 Traitement et frais du Premier ministre, colonne (9) Totaux sollicités, remplacer le montant “81” par “40,5”; 2) dans la section 06 Service Public Fédéral Stratégie et Appui, allocation de base 01 00 11.00.01 Traitement et frais du ministre, colonne (9) Totaux sollicités, remplacer le montant “82” par “41”; 3) dans la section 12 SPF Justice, allocation de base 01 01 11.00.01 Traitement et frais du ministre, colonne (9) Totaux sollicités, remplacer le montant “79” par “39,5”; 4 ) dans la section 13 SPF Intérieur, allocation de base 03 01 11.00.01 Traitement et frais du ministre, “80” par “40”; 5) dans la section 14 SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement, allocation de base 01 01 11.00.01 Traitement et frais du ministre, colonne (9) Totaux sollicités, remplacer le montant “81” par “40,5”; 6) dans la section 14 SPF Affaires étrangères, ment, allocation de base 02 01 11.00.01 Traitement 7) dans la section 23 SPF Emploi, travail et concertation sociale, allocation de base 01 01 11.00.01 Trai-

cités, remplacer le montant “81” par “40,5”; 8) dans la section 24 SPF Sécurité sociale, allocation de base 02 01 11.00.01 Traitement et frais du ministre, colonne (9) Totaux sollicités, remplacer le montant “79” par “39,5”; 9) dans la section 24 SPF Sécurité sociale, allocation de base 04 01 11.00.01 Traitement et frais de la ministre, colonne (9) Totaux sollicités, remplacer le montant “79” par “38,5”; 10) dans la section 24 SPF Sécurité sociale, allocation de base 05 01 11.00.01 Traitement et frais de le montant “79” par “39,5”; 11) dans la section  32  SPF  Economie, PME, classes moyennes et énergie, allocation de 12) dans la section  32  SPF  Economie, PME, base 04 01 11.00.01 Traitement et frais de la ministre, 13) dans la section 33 SPF Mobilité et transports, allocation de base 01 01 11.00.01 Traitement et frais du ministre, colonne (9) Totaux sollicités, remplacer le montant “79” par “39,5”.

En ces temps de crise économique et sociale provoquée par le coronavirus, où des millions de travailleurs voient leurs revenus chuter de façon drastique, il est encore moins justifi able que les ministres reçoivent des salaires exubérants. Cet amendement propose une réduction de moitié du salaire actuel des ministres. 10 000 euros brut par mois reste un salaire extrêmement confortable. Cela ferait une économie de 1,5 million d’euros par an.

Marco VAN HEES (PVDA-PTB)

N° 30 DE M. VAN HEES (tableau p. 820) Dans le tableau annexé à la loi, dans la section  16  Ministère de la Défense, allocation de base  50  22  74.70.01  Investissement de capital – Matériel militaire spécifi que, colonne (9) Totaux sollicités, remplacer le montant “65 697” des crédits de liquidation par “20 697”.

N° 31 DE M. VAN HEES

Art. 22/1 (nouveau)

Insérer un article 22/1 rédigé comme suit: “Art. 22/1. Dans le tableau dans l’annexe à la loi du 23 mai 2017 relatif à la programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030, supprimer la ligne intitulée “Capacité de combat aérien multi rôle” (POUR LES AMENDEMENTS NOS 30 ET 31) L’achat des avions de chasse F-35  est proprement effarant. Pourquoi les contribuables devraient-ils payer des milliards d’euros pour des machines à tuer, alors que nous sommes en pleine crise économique et sociale suite au coronavirus? Le choix pour les F-35 est antidémocratique.

Selon une enquête de l’Université d’Anvers, seuls 25 % des Belges approuvent le remplacement des F-16. Cet amendement supprime les dépenses pour l’achat des F-35.

N°  32 DE M.  VAN HEES, MME  MERCKX ET MM. HEDEBOUW ET DE VUYST (retiré) (tableau p. 904) Dans le tableau, dans la section 25 SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, programme 2 “Soutien du personnel soignant”, insérer une activité 22 “Bonus corona au personnel soignant et non soignant”, contenant une allocation de base 51 22 01.00.01 d’un montant de 52 800 milliers d’euros (52,8 millions d’euros) intitulée, “Bonus corona au personnel soignant et non soignant”.

Tout le personnel du secteur des soins de santé a fait des efforts surhumains, et en fait encore, pendant la crise du coronavirus. Nous les saluons, mais ils méritent aussi un geste fi nancier pour leur important travail. Le gouvernement leur avait promis un bonus, mais il a oublié de l’intégrer dans son projet de crédits provisoires. Cet amendement corrige cet oubli et accorde un bonus de 400 euros au 132 000 membres du personnel soignant et non soignant (personnel administratif, d’entretien, etc.) du secteur des soins de santé fédéral.

Sofi e MERCKX (PVDA-PTB)

Raoul HEDEBOUW (PVDA-PTB)

Steven DE VUYST (PVDA-PTB)

N° 33 DE MM. VERMEERSCH ET RAVYTS (tableau p. 768) Dans le tableau de la section 13, dans l’allocation de base 40 42 41.40.44 Dotation à l’Agence Fédérale pour l’accueil des demandeurs d’Asile, apporter les modifi cations suivantes:

1° dans la colonne 8, remplacer le chiffre “+55 200” par le chiffre “0”;

2° dans la colonne 9, remplacer le chiffre “142 431” par le chiffre “87 231”. Notre pays a été touché de plein fouet par la crise du coronavirus et le chemin pour sortir de la crise socioéconomique et budgétaire sera long et difficile. Chaque centime supplémentaire du budget doit être consacré à nos concitoyens et au redressement de notre économie. Six ménages sur dix ont subi ou subissent des pertes fi nancières à la suite de la crise du coronavirus.

Un quart de million de travailleurs et d’indépendants risquent de perdre leur emploi. Notre pays risque d’être confronté à une vague massive de faillites. L’application correcte des mesures corona implique également la fermeture au moins temporaire des frontières et donc une diminution du nombre de demandeurs d’asile. Dans cette optique, une énième augmentation des ressources de l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile n’est ni nécessaire ni opportune.

Nous plaidons d’ailleurs en faveur d’une politique d’asile et de migration plus stricte, fondée sur le renforcement des contrôles aux frontières et sur des mesures visant à décourager l’immigration (illégale) vers notre pays.